Saisi par de nombreux maires de l’excès de normes applicables aux communes et aux collectivités locales, Jean-Pierre Sueur avait saisi la Première ministre, Élisabeth Borne.
Dans la question écrite qu’il lui a posée, Jean-Pierre Sueur insistait sur les dysfonctionnements dans la saisine (trop souvent en urgence) de l’instance représentative des élus locaux chargés d’étudier avant leur présentation ou leur publication des projets de loi ou de textes réglementaires (décrets, arrêtés, etc.) ayant pour effet de créer des normes applicables aux collectivités locales, à savoir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Ce Conseil est en effet chargé d’évaluer en amont si tout projet de nouvelle norme est utile, pertinent, justifié ou non, et donc de prévenir l’accumulation de normes dont certaines peuvent apparaître ni utiles, ni pertinentes ni justifiées et dont se plaignent les élus locaux.