Lorsque, secrétaire d’État aux collectivités locales, j’ai eu l’honneur de présenter devant le Sénat et l’Assemblée Nationale le projet de loi sur l’administration territoriale de la République (ATR), qui fut finalement adopté et promulgué le 6 février 1992, j’ai eu le sentiment que ce texte représentait un tournant, une nouvelle étape aux conséquences importantes, dix ans après le vote des premières lois de décentralisation.
En effet, à côté de mesures concernant l’État et la déconcentration, ainsi que la coopération décentralisée, ce texte instaurait une nouvelle forme d’intercommunalité, qui n’était plus seulement vouée à la gestion de services en commun par les communes, mais se traduisait par une véritable « intercommunalité de projets », essentielle pour le développement économique et l’aménagement du territoire.
Celle-ci s’est concrétisée par la création de communautés de communes et par celle des communautés de villes, qui n’eurent guère de succès dans un premier temps, et ne furent acceptées et votées que sept ans plus tard, en 1999, sous la forme de communautés d’agglomération.
L’une des mesures qui me paraissaient essentielles pour mener à bien – justement – des politiques de développement et d’aménagement cohérentes, ce fut la mise en commun au niveau intercommunal de la ressource économique qui était alors la taxe professionnelle.
Le fait que cette mise en commun fut d’abord facultative pour les communautés de communes – ou limitée, le cas échéant, à des zones d’activité – explique le succès de cette formule. A contrario, le fait qu’elle ait été présentée comme obligatoire pour le monde urbain – les villes – explique le faible succès, et pour tout dire l’échec, des communautés de villes. Et il fallut beaucoup d’efforts d’explication, beaucoup de pédagogie, de simulations, sans compter d’utiles incitations – l’Association des maires des grandes villes de France jouera à cette à cet égard un rôle non négligeable – pour que le dispositif fut voté, en 1999, sous le nom, donc, de « communautés d’agglomération ».
Mais la loi d’administration territoriale de la République avait incontestablement montré le cap et enclenché le mouvement.
À mon initiative, un premier bilan de l’application de la loi ATR a été réalisé au Sénat par un colloque, publié sous forme d’un rapport intitulé « Vingt ans de communautés de communes : bilan et perspectives. La révolution de l’intercommunalité » paru le 15 février 2012.
Un nouvel ouvrage vient de paraître rassemblant une série de communications de spécialistes, dirigé par Florence Lerique, sous le titre « Les fondements de l’administration territoriale : les éclairages apportés par la loi d’administration territoriale de la République » aux éditions L’Harmattan.
Je reproduis ci-dessous, outre le rapport de 2012 précité, la préface de cet ouvrage que Florence Lerique a rédigée conjointement avec moi.
JPS
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