Jean-Pierre Sueur a interpellé Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, lors de son audition par la commission des lois du Sénat sur la régulation carcérale (afin de mettre fin à la surpopulation qui crée des conditions de détention indignes qui ne facilitent pas la réinsertion des détenus) et sur la compétence universelle du juge français par rapport aux crimes relevant de la Cour pénale internationale (à la suite à la récente décision de la Cour de cassation sur la « double incrimination »).
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