J'ai déjà longuement exposé l'acquis obtenu au Sénat au sujet de la « double incrimination ». Reste à supprimer le verrou que constitue toujours « la résidence habituelle » en France.
Le débat sur le projet de loi Justice qui commence cette semaine à l'Assemblée nationale pourrait en être l'occasion.
Je signale tout particulièrement à ce sujet l'article ci-dessous émanant de la Fédération internationale pour les droits humains.
JPS