Alerté par plusieurs de nos concitoyens sur des situations intolérables et très douloureuses pour les familles des défunts, Jean-Pierre Sueur avait rédigé une proposition de loi visant à réformer la législation sur les autopsies judiciaires, qui était jusqu'à ce jour très inadaptée et lacunaire. Il a travaillé près d'un an sur cette question avec les services du Médiateur de la République qui avaient été saisis des mêmes situations.

Jean-Pierre Sueur a pu intégrer l'ensemble de cette proposition de loi dans le texte récent sur la simplification du droit qui vient d'être adopté définitivement par le Parlement.

Le nouvel article sur les autopsies judiciaires prévoit - ce qui était pour lui le plus important - que "le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt".

Elle précise les conditions dans lesquelles les familles doivent être informées de la réalisation d'une telle autopsie ainsi que des prélèvements biologiques qui ont été effectués. Elle prévoit que le corps est rendu à la famille dès que sa conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité : l'autorité judiciaire délivre alors "dans les meilleurs délais" le permis d'inhumer. Elle prévoit que l'accès des proches au corps ne peut être refusé "sauf pour des raisons de santé publique" et que celui-ci se déroule "dans des conditions qui garantissent respect, dignité, décence et humanité".

Elle prévoit également les conditions de formation dont doivent se prévaloir les praticiens qui procéderont à des autopsies judiciaires.

L'Assemblée Nationale a complété le texte de Jean-Pierre SUEUR en ajoutant qu'une "Charte des bonnes pratiques dont le contenu est défini par voie réglementaire informe les familles de leurs droits et devoirs".

>> L'interview à paraître dans le prochain numéro de la revue Résonances.


.