Jean-Pierre Sueur avait obtenu en 2004, suite à l’action déterminée et courageuse du Réseau DES France que les femmes exposées au distilbène in utero bénéficient d’un congé de maternité spécifique. Le décret d’application est paru pour les salaréis relevant du régime général, mais il n’est toujours pas paru, cinq ans après, pour les salariés de la fonction publique. Jean-Pierre Sueur a interpellé Roselyne Bachelot, ministre de la santé, à ce sujet, en séance publique au Sénat.
Compte-rendu intégral du débat su 5 juin 2009
M. le président. L'amendement n° 797, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'appliquent aux salariés de la fonction publique. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, je tiens à évoquer une nouvelle fois devant vous la situation des femmes membres de l'association Réseau DES France qui, depuis des décennies, mènent, avec un très grand courage, un combat difficile pour que soient reconnus les effets du distilbène. Vous le savez, ces femmes subissent les conséquences, qui sont, dans un certain nombre de cas, très douloureuses, de la prescription de distilbène à leurs mères.
Madame la ministre, nous avons adopté à l'unanimité, en décembre 2004, un amendement, devenu l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004, qui dispose que « par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Cette disposition a été reçue très positivement par ces femmes qui ont mené des combats judicaires très difficiles pour parvenir à faire condamner un certain nombre d'entreprises et de laboratoires médicaux à verser des indemnités et des réparations.
Madame la ministre, ayant été, à la demande de cette association, à l'initiative de cet amendement, je suis intervenu auprès de vos prédécesseurs pour que le décret d'application soit publié, ce qui a été fait pour les salariées du régime général le 30 juin 2006, deux ans après la parution de la loi. Toutefois celui qui concerne les fonctionnaires ou les salariées des entreprises publiques n'est toujours pas paru !
Les femmes du réseau DES France m'ont demandé si le Gouvernement attendait que plus une seule d'entre elles ne puisse être enceinte pour publier le décret qui leur permettra de bénéficier des dispositions de la loi, c'est-à-dire d'un congé de maternité spécifique et adapté.
J'ai posé une question écrite à ce sujet le 20 décembre 2007. J'ai reçu, le 1er mai 2008, une réponse dans laquelle M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique m'annonçait qu'une réflexion était engagée.
Madame la ministre, je me permets de vous le dire clairement, c'est intolérable. Vous partagez certainement mon point de vue. Alors qu'une disposition législative relative à la grossesse de ces femmes en difficulté a été adoptée en 2004 et qu'un décret a été publié en 2006 pour celles qui relèvent du régime général, la réflexion est toujours en cours aujourd'hui pour les fonctionnaires.
Madame la ministre, j'ai déposé cet amendement, que je suis tout à fait prêt à retirer, pour obtenir de votre part une réponse : quand allez-vous publier ce décret ? J'espère que ce sera le plus rapidement possible pour mettre fin à la souffrance de ces femmes en situation difficile qui, cinq ans après la loi, attendent toujours le décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Sueur, je ne peux que vous demander de retirer votre amendement, connaissant la réponse que Mme la ministre va vous apporter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Sueur, je tiens à vous remercier d'avoir appelé notre attention sur cette question et d'avoir parfaitement retracé l'historique de la disposition législative qui a déjà été adoptée.
Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2005 s'appliquent à l'ensemble des salariés du privé comme des trois fonctions publiques : il n'est donc pas nécessaire de rajouter quoi que ce soit dans la loi.
Le décret concernant les salariées du secteur privé a été publié en 2006. Pour les fonctionnaires, un travail d'expertise est actuellement conduit par les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette affaire n'a que trop duré ! Ces femmes subissent une situation tout à fait injuste. Je prends donc l'engagement formel de prendre contact, dès le début de la semaine prochaine, avec Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et avec André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique pour accélérer le processus.
Je ne vois pas de difficultés techniques majeures qui empêcheraient la publication du décret pour les fonctionnaires. Certes, il y a un coût financier, mais il ne doit pas entrer en ligne de compte.
Monsieur Sueur, je vous demande donc de retirer votre amendement, eu égard à l'engagement formel que je prends devant vous.
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 797 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Non, je le retire, monsieur le président. Je remercie Mme la ministre de son engagement, en espérant, avec les femmes concernées, pouvoir lire dans les prochaines semaines ce décret au Journal officiel.
M. le président. L'amendement n° 797 est retiré.
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'appliquent aux salariés de la fonction publique. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, je tiens à évoquer une nouvelle fois devant vous la situation des femmes membres de l'association Réseau DES France qui, depuis des décennies, mènent, avec un très grand courage, un combat difficile pour que soient reconnus les effets du distilbène. Vous le savez, ces femmes subissent les conséquences, qui sont, dans un certain nombre de cas, très douloureuses, de la prescription de distilbène à leurs mères.
Madame la ministre, nous avons adopté à l'unanimité, en décembre 2004, un amendement, devenu l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004, qui dispose que « par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Cette disposition a été reçue très positivement par ces femmes qui ont mené des combats judicaires très difficiles pour parvenir à faire condamner un certain nombre d'entreprises et de laboratoires médicaux à verser des indemnités et des réparations.
Madame la ministre, ayant été, à la demande de cette association, à l'initiative de cet amendement, je suis intervenu auprès de vos prédécesseurs pour que le décret d'application soit publié, ce qui a été fait pour les salariées du régime général le 30 juin 2006, deux ans après la parution de la loi. Toutefois celui qui concerne les fonctionnaires ou les salariées des entreprises publiques n'est toujours pas paru !
Les femmes du réseau DES France m'ont demandé si le Gouvernement attendait que plus une seule d'entre elles ne puisse être enceinte pour publier le décret qui leur permettra de bénéficier des dispositions de la loi, c'est-à-dire d'un congé de maternité spécifique et adapté.
J'ai posé une question écrite à ce sujet le 20 décembre 2007. J'ai reçu, le 1er mai 2008, une réponse dans laquelle M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique m'annonçait qu'une réflexion était engagée.
Madame la ministre, je me permets de vous le dire clairement, c'est intolérable. Vous partagez certainement mon point de vue. Alors qu'une disposition législative relative à la grossesse de ces femmes en difficulté a été adoptée en 2004 et qu'un décret a été publié en 2006 pour celles qui relèvent du régime général, la réflexion est toujours en cours aujourd'hui pour les fonctionnaires.
Madame la ministre, j'ai déposé cet amendement, que je suis tout à fait prêt à retirer, pour obtenir de votre part une réponse : quand allez-vous publier ce décret ? J'espère que ce sera le plus rapidement possible pour mettre fin à la souffrance de ces femmes en situation difficile qui, cinq ans après la loi, attendent toujours le décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur Sueur, je ne peux que vous demander de retirer votre amendement, connaissant la réponse que Mme la ministre va vous apporter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Sueur, je tiens à vous remercier d'avoir appelé notre attention sur cette question et d'avoir parfaitement retracé l'historique de la disposition législative qui a déjà été adoptée.
Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2005 s'appliquent à l'ensemble des salariés du privé comme des trois fonctions publiques : il n'est donc pas nécessaire de rajouter quoi que ce soit dans la loi.
Le décret concernant les salariées du secteur privé a été publié en 2006. Pour les fonctionnaires, un travail d'expertise est actuellement conduit par les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette affaire n'a que trop duré ! Ces femmes subissent une situation tout à fait injuste. Je prends donc l'engagement formel de prendre contact, dès le début de la semaine prochaine, avec Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et avec André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique pour accélérer le processus.
Je ne vois pas de difficultés techniques majeures qui empêcheraient la publication du décret pour les fonctionnaires. Certes, il y a un coût financier, mais il ne doit pas entrer en ligne de compte.
Monsieur Sueur, je vous demande donc de retirer votre amendement, eu égard à l'engagement formel que je prends devant vous.
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 797 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Non, je le retire, monsieur le président. Je remercie Mme la ministre de son engagement, en espérant, avec les femmes concernées, pouvoir lire dans les prochaines semaines ce décret au Journal officiel.
M. le président. L'amendement n° 797 est retiré.