Nous publions ci-dessous les dernières questions écrites posées par Jean-Pierre Sueur aux membres du gouvernement  de François Fillon. Celles-ci seront évidemment reposées aux membres du nouveau gouvernement.

- Modernisation du fonctionnement des copropriétés

- Constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés

- Gestion des SCOT : intégration des documents d'aménagement commercial

- Rapport de diagnostic et de croissance des auto-entrepreneurs

- Application de la loi sur le crédit à la consommation

- Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire

- Effectifs des services départementaux de l'État affectés à la politique de l'eau

- Éligibilité des intercommunalités à l'ATESAT

- Vides sanitaires dans les sépultures

- Prise en compte des charges d'état civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité

- Élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières

- Simplification administrative

- Catégories d'emploi à aptitude particulière

- Mise en œuvre de l'expérimentation de médiation familiale préalable

- Protection du titre d'architecte d'intérieur

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