Jean-Pierre Sueur a présenté au Sénat une exception d’irrecevabilité sur le premier des projets de loi relatifs à la réforme des collectivités territoriales par laquelle il a exposé que ce texte et les suivants posaient d’importants problèmes de constitutionnalité. Il a développé cinq arguments :

1- Le premier projet de loi visant à modifier la date des élections départementales et régionales n’existe que par rapport à des projets de loi qui, n’existent pas et qui sont donc totalement virtuels. Or, il n’y a pas de fondement à changer la date des élections en vertu de lois qui n’existent pas.

2- La confusion qu’instaure la création du conseiller territorial est contraire au principe de l’autonomie des collectivités locales inscrit dans la Constitution puisqu’elle institutionnalise le cumul des mandats de conseiller départemental et de conseiller régional et qu’elle instaure, de fait, une tutelle d’un niveau de collectivité sur une autre contrairement aux principes fondateurs qui ont constamment régi les lois de décentralisation.

3- Le mode de scrutin proposé pour les conseillers territoriaux qui seraient pour 80% d’entre eux élus au scrutin uninominal se traduirait par un recul très sensible de la parité par rapport à la situation existante dans les conseils régionaux. Or, la Constitution dispose que les modes de scrutin promeuvent « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

4- Le scrutin à un tour qui est envisagé est gravement contraire à un principe à valeur constitutionnelle selon lequel « les élus représentent la majorité du corps électoral » puisqu’il permet à un candidat ou à une liste ayant obtenu 20 ou 25% des voix au tour de scrutin unique d’être élu.

5- Enfin, le mode de scrutin instauré pour la part (20%) des élus territoriaux qui seraient désignés au scrutin proportionnel est gravement critiquable puisque ne seraient pris en compte pour cette part que les votes exprimés en faveur de ceux qui n’auraient pas été élus au scrutin uninominal. Ce dispositif « byzantin et biscornu » a suscité les vives critiques du Conseil d’État.

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