L'Assemblée nationale n'a malheureusement pas suivi le Sénat qui, à la quasi-unanimité, avait voté l’amendement de Jean-Pierre Sueur assouplissant les critères d’éligibilité à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DTER).

> Voir l’amendement de Jean-Pierre Sueur et les débats au Sénat).  

 Le motif qui a été donné en séance à l’Assemblée Nationale est le suivant : dans la loi de finances initiale, un article 141 a été adopté qui crée une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements.

 Jean-Pierre Sueur ne manquera pas de revenir sur la question du seuil pour l’éligibilité à la DETR car il considère que la question subsiste même si la dotation prévue à l'article 141 de la loi de finances est incontestablement positive.

En effet, les communes pourront avoir recours désormais, outre la DETR et le Fonds de soutien à l’investissement des communes (FSIL), à cette nouvelle dotation prévue par le « second volet » de l’article 141 de la loi de finances pour 2017.

 > À lire : l’article 141 de la loi de finances