Jean-Pierre Sueur a soutenu en séance publique au Sénat le retour au caractère optionnel de la compétence « eau et assainissement » dans les communautés de communes.
Il a rappelé que dans la commission mixte paritaire (réunissant députés et sénateurs) sur la loi « NOTRe » un compromis avait été trouvé sur l’obligation de cette compétence à compter de 2020.
Il a dit que sa « connaissance du terrain » montrait que cette échéance était irréaliste et cela d’autant plus que de nombreux nouveaux périmètres de communautés de communes ont été fixés au 1er janvier 2017.
Il a ajouté que, dans ces communautés de communes, les modes de gestion de ces compétences étaient très divers : régies, concessions, délégations de service public, syndicats, etc. Et qu’il était impossible d’unifier cela dans de bonnes conditions dans une courte période sauf à ce que « des sociétés disposant de moyens juridiques et d’expertise importants imposent leur choix aux élus. »
Tout en réaffirmant l’objectif d’une gestion cohérente de l’eau et de l’assainissement – avec des prix identiques dans toutes les communes – restait pleinement justifié, il a plaidé, par réalisme et pragmatisme, pour une nécessaire souplesse afin de donner aux élus les moyens d’atteindre cet objectif dans de bonnes conditions.
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