Jean-Pierre Sueur déplore le fait que la Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique, à laquelle il a participé ce 1er août n’ait pas abouti à un accord.

À ce stade, cela se traduira par la suppression de la « réserve parlementaire » qui permet de contribuer au financement des investissements des petites communes et des communes rurales, et cela, alors même que le dispositif est devenu parfaitement équitable et transparent.

Cet échec de la Commission mixte paritaire est dû à une position intransigeante de la majorité de l’Assemblée Nationale qui s’est même opposée à ce qu’un vote ait lieu au sein de la CMP.

Il est toutefois possible que le Conseil Constitutionnel annule cette disposition, qui ne relève pas d’une loi organique, ce qui permettrait de relancer le débat.