Jean-Pierre Sueur a fait, lors de la séance publique du 1er décembre au Sénat, consacrée au budget de la Justice, un rappel au règlement pour dénoncer le fait qu’il soit fait appel à une ordonnance pour réformer la justice des mineurs, ce qui revient à un dessaisissement du Parlement et que, de surcroît, l’amendement créant l’ordonnance n’ait pas été présenté devant le Sénat.

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