La position de Jean-Pierre Sueur Lors du débat récent sur la communication électronique au Sénat, une question importante a été soulevée concernant le devenir des radios locales indépendantes. En effet, le texte du projet de loi prévoyait que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) pouvait donner son agrément « à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l’autorisation » , sans mise en concurrence préalable.
Les radios indépendantes avaient fait valoir à juste titre que ces dispositions permettraient aux « grands groupes » de développer facilement leurs réseaux et de capter la publicité locale au détriment des radios locales indépendantes, dont l’existence se trouverait, de ce fait menacée.
Partageant leur préoccupation, le groupe socialiste du Sénat a déposé un amendement proposant la suppression de cet article, qui n’a malheureusement pas été adopté.
M. Renaud DONNEDIEU DE VABRE, ministre de la Culture et de la Communication, a pris un certain nombre d’engagements par rapport à cette question déterminante pour la pérennité du réseau des radios indépendantes.
L’amendement de M. TREGOUET, qui a été adopté, indique que le changement de titulaire d’autorisation « ne peut être agréé (…) s’il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux » .
Partageant les positions exprimées dans le débat par Mme POURTAUD et par M. RALITE, j’aurais toutefois préféré que l’amendement 194 du groupe socialiste fût adopté puisque sa rédaction était beaucoup plus claire. Celle-ci était, sur ce sujet, la suivante : « Le Conseil supérieur de l’Audiovisuel ne peut donner son agrément à un changement de catégorie (…) si ce changement de catégorie a pour effet de donner au titulaire de l’autorisation un accès à des ressources provenant de la publicité locale ».

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