Communiqué de presse M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, avait défendu devant le Sénat une disposition permettant aux femmes qui ont été exposées au distilbène lors de la grossesse de leur mère de bénéficier d’un congé de maternité spécifique et complémentaire. Cette disposition avait été adoptée dans la loi du 30 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale.

L’application de cette mesure demande toutefois la parution d’un décret en Conseil d’Etat. Par une question orale posée au sénat le 22 mars 2005, M. Jean-Pierre SUEUR a demandé au gouvernement de publier ce décret « dans les meilleurs délais ». Il a indiqué que les femmes concernées « ne comprendraient pas que l’application de cette disposition désormais inscrite dans la loi soit subordonnée à de nouvelles procédures, ou à la résolution d’autres problèmes. » Il a ajouté que « tout retard dans l’application des dispositions votées aurait pour effet de réduire le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la mesure inscrite dans cet article de loi. »

S’exprimant au nom de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d’Etat, lui a notamment répondu : « l’élaboration du décret d’application nécessite […] de définir au préalable les critères médicaux permettant de cibler toutes les femmes concernées et de définir les conditions dans lesquelles ces femmes bénéficieront de ce congé. Une prochaine réunion avec les spécialistes de cette question, fixée le 5 avril prochain, devrait permettre de fournir ces éléments nécessaires à la finalisation du décret. A l’issue de cette réflexion, des échanges seront menés avec l’assurance maladie et les associations concernées avant transmission du projet ainsi finalisé au conseil d’Etat pour examen. Compte tenu de ces concertations incontournables, la publication de ce décret devrait intervenir avant le mois d’août 2005. »

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