Les parents ayant élevé un enfant handicapé dont la retraite a pris effet après le 31 août 2003 pourront bénéficier effectivement d’une majoration de la durée d’assurance prise en compte pour le calcul de leur retraite. Communiqué de presse
M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, a interrogé Mme Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, au Sénat, le 12 avril, sur l’application de l’article de la loi de 2003 portant réforme des retraites, qui dispose que « les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit […] à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient […] d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. »
Il lui a fait observer qu’alors même que le dispositif est applicable en l’état à toutes les personnes concernées dont les pensions ont pris effet à compter du 1er septembre 2003, les caisses régionales d’assurance maladie ne l’ont toujours pas mis en œuvre. Il l’a donc interrogée sur les raisons de cette situation très pénalisante pour les intéressés ainsi que les délais dans lesquels elle compte y mettre fin.
Mme Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d’Etat, lui a répondu : « Cette mesure est entrée en vigueur en même temps que la loi, sans qu’il soit besoin d’un texte réglementaire. Du fait des règles relatives à l’entrée en jouissance des pensions, elle s’applique aux pensions ayant pris effet après le 31 août 2003. Les dispositions nécessaires à l’application de cette mesure ont été précisées aux caisses nationales par une lettre ministérielle du 25 janvier 2005 qui a été diffusée par la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) auprès des caisses régionales par une circulaire du 23 février 2005. […] La CNAVTS prépare d’ailleurs des instructions complémentaires aux caisses régionales sur les adaptations informatiques que la mise en œuvre de cette mesure implique.
« J’ai donc le plaisir de vous annoncer, Monsieur le Sénateur, que les parents d’enfants handicapés dont la pension aura pris effet après le 31 août 2003 et avant le 31 décembre 2005 pourront naturellement demander la reliquidation de cette pension avec rattrapage des sommes non perçues, sans que le délai de prescription de deux ans applicable aux dettes de prestations ne leur soit opposé. »
Reprenant la parole, M. Jean-Pierre SUEUR a remercié le ministre pour cette annonce importante faite devant le Sénat. Il a regretté le temps qu’il a fallu pour obtenir l’application de ce texte de loi. Il a souhaité que les « instructions complémentaires » ne se traduisent pas par de nouveaux délais dans la mise en œuvre de la mesure puisque celle-ci doit maintenant intervenir dans les prochains jours.
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