Communbiqué de presse suite à l'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique au Sénat Jean-Pierre SUEUR a été l’orateur principal du groupe socialiste lors du débat qui a eu lieu le 13 octobre au Sénat sur le projet de loi relatif à la « vente d’immeubles à la découpe ».
Cette pratique qui se développe aujourd’hui consiste, pour un propriétaire, à transformer un immeuble en copropriété. Elle est mise en œuvre par des grands groupes financiers, des banques, assurances, marchands de biens, fonds d’investissement.
Elle met les locataires dans une situation souvent très difficile. Ils peuvent, certes, en théorie, préempter leur appartement et en devenir propriétaire : mais le prix d’achat est souvent élevé et hors de leur portée ! Et s’ils ne peuvent pas acheter, ils sont contraints de quitter les lieux sans avoir aucune garantie de trouver à se reloger pour le même loyer, en raison de la flambée des prix de l’immobilier.
Jean-Pierre SUEUR a défendu une série de propositions visant à protéger véritablement les locataires concernés : mise en œuvre des dispositions protectrices pour toutes les opérations de « vente à la découpe » en cours ; maintien dans les lieux des personnes dont les revenus sont faibles ou qui ont des handicaps ; possibilité pour les locataires de faire appel au maire qui pourrait, après enquête publique, s’opposer à des opérations dont l’effet serait de réduire significativement le nombre de logements sociaux ; instauration d’une décote prenant en compte le nombre d’années de présence du locataire dans le logement ; réglementation de la profession de marchand de biens ; etc.
Ces propositions n’ont pas été retenues par la majorité du Sénat. Ce qui a conduit Jean-Pierre SUEUR à déclarer : « Je le regrette, mais nous ne pourrons pas voter dans ces conditions ce texte dont l’effet sera vraiment homéopathique. Il faut défendre plus fermement les locataires face à la spéculation éhontée qui se développe. On voit là combien la loi du marché peut être brutale. Elle ne garantit en aucun cas ni le droit au logement ni la nécessaire mixité sociale de l’habitat dans notre pays »<:/i>.
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