Jean-Pierre SUEUR, demande l'application du taux de TVA réduit de 5,5% à l'ensemble des prestations funéraires.
La commission européenne vient de considérer dans un avis motivé que le fait que les prestations d'obsèques réalisées par les entreprises de pompes funèbres françaises ne soient pas soumises à un taux de TVA unique constituait une "distinction artificielle", l'ensemble de ces prestations constituant au regard de la jurisprudence communautaire "une prestation unique". Télécharger le communiqué au format pdf

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