Je suis en mesure d'annoncer que la Commission européenne a formé un recours contre la décision du tribunal de première instance des communautés européennes du 29 mars 2007 qui a considéré que la somme de 12,2 millions d'euros qui avait été versée à...
Je suis en mesure d'annoncer que la Commission européenne a formé un recours contre la décision du tribunal de première instance des communautés européennes du 29 mars 2007 qui a considéré que la somme de 12,2 millions d'euros qui avait été versée à l'entreprise SCOTT PAPER/KIMBERLEY CLARK par la Ville d'Orléans et le Département du Loiret ne devait pas être récupérée pour des raisons de forme et de procédure.
Ce recours est un acte important.
Le jugement de première instance était en effet paradoxal puisqu'il reconnaissait que la Ville d'Orléans avait raison de vouloir récupérer ces sommes mais que des motifs relatifs aux procédures et aux modes de calcul entachaient la décision de la Commission qui demandait que les sommes versées soit rétrocédées aux collectivités compétentes.
En déposant ce recours, la Commission européenne a considéré que ce jugement devait être revu.
J'observe, en outre, que la Commission européenne a la possibilité de prendre une nouvelle décision tenant compte des remarques faites par le tribunal des communautés européennes en première instance ou après l'examen de l'appel, puisque cet appel existe désormais.
Contrairement aux déclarations défaitistes qui ont été faites, il reste donc possible de récupérer les sommes qui ont été versées en 1987 et sont apparues comme excessives et disproportionnées puisque les engagements qui avaient été pris par l'entreprise SCOTT PAPER n'ont pas été respectés, qu'il s'agisse du nombre d'emplois créés ou des investissements effectivement réalisés.
Ce qui est en cause, c'est la défense des intérêts légitimes des contribuables orléanais.
C'est pourquoi, je continuerai, pour ma part, de suivre cette question de très près jusqu'à son terme, espérant vivement que cela se traduira par une décision positive, soit de la Cour de justice européenne, soit de la Commission européenne, soit de l'une et de l'autre.
Thème : Textes sur Orléans