Vous trouverez ci-dessous les dernières prises de position de Jean-Pierre Sueur.
Jean-Pierre Sueur a - à nouveau - appelé l’attention de Christian Estrosi, de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi et de Gérard Moisselin, préfet de la région Centre, préfet du Loiret sur la situation de l’entreprise Signalisation Moderne Autoroutière (SMA) spécialisée dans la production de matériels de fauchage et débroussaillage, située à Saint-Cyr-en-Val, qui procède actuellement au transfert de la totalité du matériel de son usine dans l’entreprise Rousseau située à Neuville sur Saône (Rhône).
Il a rappelé que l’entreprise SMA a déjà procédé à une restructuration entraînant neuf suppressions d’emplois début 2008, puis au licenciement de neuf personnes en 2009.
Il a fait valoir que l’entreprise, qui fabrique des pièces détachées, est l’une de celles qui apporte la marge bénéficiaire la plus élevée au groupe.
Il a fait remarquer que les salariés qui, avec courage et une grande dignité, continuent d’honorer les commandes en dépit du déménagement en cours, ont demandé l’ouverture de négociations afin de bénéficier d’une indemnité de licenciement décente.
Il a demandé au ministre et au Préfet « quelles dispositions concrètes [ils] compte[nt] prendre afin que, à défaut de remise en cause du plan de licenciement, puisqu’un accord de cession des locaux a déjà été mis en œuvre avec une entreprise riveraine, les salariés puissent obtenir l’assurance de l’ouverture d’une négociation avec les responsables de l’entreprise afin de voir leurs droits reconnus et qu’une juste indemnité puisse leur être versée ».
Il est pour le moins contestable que le ministre de la Culture ait ou donner au préfet du Loiret des « instructions » - rendues publiques - sur une demande de déclaration d’utilité publique pour une ZAC (zone d’aménagement concerté) « Carmes-Madeleine » à Orléans… alors que l’enquête publique, qui est indispensable, n’a pas commencé !
Est-ce à dire que l’enquête publique serait inutile ou sans effet puisque les « instructions » sont déjà données. Mais les textes sont clairs : le commissaire enquêteur doit recueillir les observations des habitants puis formuler un avis. Et c’est au vu du rapport du commissaire enquêteur qu’il revient – en propre – au préfet de prendre une décision. Les faits que je viens de rappeler – ainsi que d’autres aspects de la procédure – posent des questions fondamentales de droit et de principe. C’est pourquoi, en ma qualité de parlementaire, j’ai posé au ministre de la Culture une question orale et au Premier ministre une question écrite.
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Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors du débat sur la proposition de loi relative à l’équipement numérique des salles de spectacle cinématographique. Cette proposition de loi vise à aider financièrement les cinémas à s’équiper pour la projection numérique.
>> Lire la suite
>> Lire le compte-rendu intégral de son intervention au Sénat le 16 septembre
.Jean-Pierre Sueur est intervenu le 14 septembre en séance publique au Sénat dans le débat sur le projet de loi sur la dissimulation du visage dans l'espace public.
>> Le compte-rendu intégral de ses interventions
.Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors du débat sur la proposition de loi relative à l’équipement numérique des salles de spectacle cinématographique. Cette proposition de loi vise à aider financièrement les cinémas à s’équiper pour la projection numérique.
Il a notamment déclaré : « Malgré son caractère positif, ce texte laisse certaines questions en suspens. Une certaine mutualisation est nécessaire, afin que toutes les salles soient en mesure de s'équiper. La France compte 2 700 cinémas et 7 400 salles, dont un tiers sont déjà numérisées. Cette loi permettra la numérisation d'un autre tiers, et c’est une bonne chose.
Reste le dernier tiers, essentiellement les salles d’art et d’essai, des cinémas souvent portées à bout de bras par des associations ou des collectivités locales, dont le sort me tient particulièrement à cœur - j'ai présenté en 1992 un texte permettant aux communes d'investir pour assurer leur survie. Je pense aussi aux salles de cinéma en milieu rural. Je souhaite que le processus engagé par cette loi permette d’aider prioritairement ces salles. Et je demande un suivi très précis pour vérifier dès l’année qui vient qu’il en sera bien ainsi, faute de quoi des mesures complémentaires seront nécessaires ».
Jean-Pierre Sueur a rendu publiques ce jeudi 16 septembre 2010, à la veille du début de l’enquête publique concernant la ZAC dite Carmes-Madeleine à Orléans :
>> La question écrite qu’il pose au Premier ministre.
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Question orale
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le Ministre de la Culture et de la communication sur le projet de déclaration d’utilité publique d’une zone d’aménagement concertée dite « Carmes Madeleine » à Orléans (Loiret). Ce projet se traduirait par la démolition et par la destruction d’immeubles du XVIIe siècle et de caves du XIIIe siècle qui ont fait l’objet d’une demande de protection au titre des monuments historiques pour laquelle, le dossier a disparu de l’ordre du jour de la commission pour des raisons inexpliquées. Il lui rappelle que ce secteur est classé au Patrimoine de l’humanité défini par l’UNESCO. Il lui rappelle que les immeubles concernés sont situés au sein d’une zone de protection du patrimoine (ZPPAUP) dont le règlement interdit toute destruction d’ilôts entiers. Cette destruction est en outre inutile, puisqu’il s’agit, dans le cas d’espèce, de permettre le passage dans la rue des Carmes à Orléans de voitures en plus de la future ligne de tramway. Or, cette rue peut tout à fait devenir piétonnière, un plan de circulation étant alors défini en conséquence pour les voitures, comme cela a été fait dans de nombreuses villes. Cette solution présenterait le grand avantage de permettre au tramway de circuler en site propre. Elle présenterait, en outre, l’avantage non négligeable d’être strictement conforme aux lois en vigueur concernant à la fois le transport public, l’environnement et la préservation du patrimoine. Il lui rappelle que ce projet de zone d’aménagement concertée donne lieu à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet par le préfet. Il s’étonne qu’il ait pu, dans ces conditions, donner au préfet du Loiret, préfet de la Région Centre, des instructions ou lui faire part de préconisations quant à la déclaration d’utilité publique sur laquelle il revient à ce dernier de statuer par un courrier en date du 24 août dont l’existence et le contenu ont été rendus publics, alors même que l’enquête publique n’avait pas encore commencé. Il lui rappelle que cet état de choses est de nature à porter atteinte aux compétences attribuées en propre au préfet et aux conditions d’objectivité et de neutralité dans lesquelles l’enquête publique doit se dérouler. On imagine mal, en effet, que sur des sujets aussi sensibles, et sur tout sujet d’ailleurs, le ministre puisse donner des instructions au préfet sur une position en préalable à l’enquête publique, c’est-à-dire en considérant comme nulles et non avenues les observations faites au cours de celle-ci ainsi que les conclusions des commissaires enquêteurs alors qu’il revient précisément au représentant de l’État de statuer au vu de ces observations et de ces conclusions. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre, tant sur le fond que sur la forme, eu égard à l’ensemble des faits précités qui sont à l’évidence préjudiciables au regard de l’application des lois précitées et contraires à des principes de notre droit.
.Question écrite
M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le Premier Ministre s’il lui apparaît conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux déclarations d’utilité publique et aux procédures d’expropriations qu’un membre du Gouvernement donne des instructions ou fasse part de préconisations à un préfet non seulement par rapport à une étude d’impact environnementale mais, de surcroît, quant à une décision relative à une déclaration d’utilité publique alors même que l’enquête publique n’a pas eu lieu et que, par définition, les observations susceptibles d’être faites lors de cette enquête ne sont pas plus connues que les conclusions des commissaires enquêteurs et alors qu’il revient au préfet, représentant de l’État, de statuer au vu de ces observations et conclusions.
.Jean-Pierre Sueur a interrogé au Sénat ce mardi 14 septembre le ministre de la Défense sur la situation de l’entreprise ROXEL de La Ferté Saint-Aubin qui compte 84 emplois et a récemment annoncé un plan visant à réorganiser les activités des différentes sites du groupe.
Il a rappelé que « cette réorganisation se traduirait par le transfert de 33 emplois de La Ferté-Saint-Aubin vers Bourges (Cher), 20 emplois seraient purement et simplement supprimés, dans un bassin d’emploi déjà touché par des suppressions d’activité. Le rapport de l’expert sur le plan de sauvegarde de l’emploi laisse apparaître que le plan de charge de l’entreprise ROXEL La Ferté-Saint-Aubin ne nécessitait pas de prendre de telles mesures et que celles-ci n’étaient pas justifiées par des motivations économiques. Il apparaît qu’il est tout à fait possible de construire une stratégie alternative permettant le maintien de l’ensemble des emplois existants à La Ferté Saint Aubin ».
Il a demandé au ministre « quelles dispositions concrètes il compte prendre afin que le plan soit revu, de manière à ce que les licenciements ainsi que les transferts soient remis en cause et qu’une politique d’innovation et de développement soit mise en œuvre, assurant la pérennité du site de La Ferté-Saint-Aubin dont on peut craindre que, si ces projets devenaient effectifs, il soit à terme menacé ».
Hubert Falco, secrétaire d’État à la Défense a répondu à Jean-Pierre Sueur. Il n’a pas remis en cause le plan annoncé. Mais il a affirmé que le site ROXEL de La Ferté Saint-Aubin « restera en tout état de cause ouvert ». Il a ajouté que le ministère de la Défense serait « naturellement favorable à ce que des activités nouvelles en rapport avec les savoir-faire existants y soient créées par ROXEL » et souhaitait « l’établissement d’un dialogue responsable entre la direction de ROXEL et les collectivités territoriales représentées par leurs élus de façon à ce qu’une solution en ce sens soit trouvée ».
Reprenant la parole, Jean-Pierre Sueur a regretté que le ministre ne se soit pas prononcé contre le plan de suppression d’emplois. Il a pris bonne note de son engagement quant à la pérennité de l’entreprise à La Ferté Saint-Aubin, ainsi que de l’ouverture faite en matière de création d’activités nouvelles à La Ferté Saint-Aubin. Il a souhaité qu’il s’agisse d’activités innovantes et a remercié à l’avance le ministère de la Défense pour l’appui qui sera le sien à ce sujet.
.Jean-Pierre Sueur a suivi au Sénat, l’ensemble du débat sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance sur la sécurité intérieure.
>> Le communiqué du 10 septembre
Les interventions de Jean-Pierre Sueur au cours du débat
- Réponse à Brice Hortefeux (explication de vote sur la question préalable défendue par Jean-Claude Peyronnet)
- Volte-face des sénateurs de la majorité
- Prostitution
- Couvre-feu pour les mineurs
- Expulsion des Roms
- Polices municipales
- Décisions de justice dans les centres de rétention
- Missions des personnels de Pôle Emploi
- Placement sous surveillance électronique par décision administrative
- Vidéosurveillance et « recherche »
Jean-Pierre Sueur posera ce mardi 14 septembre au Sénat une question orale au ministre de la défense sur la situation de l’entreprise Roxel de La Ferté Saint-Aubin, où des suppressions d’emploi ont été annoncées.
.Jean-Pierre Sueur répond à Brice Hortefeux et à Gérard Longuet.
Jean-Pierre Sueur a suivi au Sénat le débat sur la loi de programmation sur la sécurité.
En réponse à Gérard Longuet, les sénateurs de la majorité aient changé de position » entre le mercredi et le jeudi. Le mercredi, la Commission des Lois avait unanimement rejeté des amendements du Gouvernement s’inscrivant dans une logique « ultra sécuritaire », en particulier un amendement qui multipliait les peines plancher au-delà des cas de récidives. La Commission avait réaffirmé sa confiance aux juges pour individualiser les peines, conformément aux lois existantes. Jean-Pierre Sueur a dénoncé ce « retournement », considérant qu’il était totalement contraire au principe de la séparation des pouvoirs.
Jean-Pierre Sueur a aussi répondu à Brice Hortefeux qui avait reproché aux membres de l’opposition leurs « contradictions » en matière de sécurité, en citant les déclarations de Jean-Pierre Raffarin, Alain Juppé, Dominique de Villepin anciens premiers ministres, et Gérard Larcher, président du Sénat, qui avaient pris leur distance avec les propos récents du président de la République et des membres du Gouvernement.
Roms. Arrivant à Pékin, je tombe sur un article du China Daily – le principal journal de langue anglaise publié en Chine – intitulé « La France poursuit sa reconduite des Roms vers l’Europe orientale » exposant en détail la politique menée en France, photo à l’appui. Je n’ignore pas ce qui se passe en Chine en matière de Droits de l’Homme. Le rapport d’Amnesty International vient de paraître. Il n’empêche que j’ai là l’illustration que la politique du gouvernement français à l’égard des Roms est largement médiatisée, exploitée et commentée dans le monde.
Place Tien An Men. La place Tien An Men est immense. Impossible de la voir sans penser à tous les dissidents qui y périrent.
Peine de mort. M. Wu Bangguo, président de l’Assemblée populaire nationale nous reçoit. Il est affable, très attaché aux liens avec la France. Ses mots sont pesés. Il insiste que le fait que « treize crimes non violents ne donneront plus lieu à la peine de mort en Chine ». Il ne dit visiblement pas cela par hasard. Ces crimes doivent être liés à l’économie, à la corruption. Un grand connaisseur de la Chine nous explique qu’il y aurait aujourd’hui 2 500 condamnations à mort par an en Chine et qu’il y en avait un nombre beaucoup plus élevé dans les années 1980.
Opéra. Magie de l’opéra construit par Paul Andreu, qui semble posé sur un vaste plan d’eau. Forme ronde, très harmonieuse, - comme à Shangaï, la nouvelle salle de spectacle ovoïde qui compte 18 000 places.
Entrepreneurs. Les nouveaux entrepreneurs ont longtemps boudé le Parti communiste, ses appareils, ses notables et ses fonctionnaires. Les choses ont changé. Le parti recrute et promeut les entrepreneurs parmi ses cadres et ses dirigeants.
Lanternes. Loin des quartiers propres et policés, l’avenue des lanternes à Pékin, est un autre monde. Sous les milliers de lanternes rouges, des mendiants nous interpellent au milieu de la foule qui, le soir, se presse sur ce boulevard bordé de restaurants.
Retraites. La politique de l’enfant unique promue pour maîtriser la démographie connaît des limites. Elle est moins acceptée à la campagne qu’en ville. Des interrogations existent sur ses effets à long terme. Et surtout, cette politique met à l’ordre du jour la question des retraites et de la sécurité sociale. Longtemps, les enfants furent, par leur seule existence, le « droit à la retraite » des parents. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le débat sur les retraites est à l’ordre du jour.
Réserves. La Chine dispose de 2 400 milliards de dollars de réserve monétaire. Elle est devenue le banquier du monde.
Mouvements. Un bon connaisseur de la Chine nous explique qu’il y a de nombreux mouvements sociaux. Il y en a des milliers. Pour les salaires dans les entreprises (notamment les entreprises étrangères). Contre les expropriations dans les villes. Dans les campagnes aussi. La politique du pouvoir face à ces mouvements est un mélange de fermeté et de souplesse. L’objectif est de traiter les difficultés sur le terrain et d’éviter tout effet « tâche d’huile » ou « coagulation ».
Péages. Il y a en Chine des octrois et des péages urbains. Mais il ne s’agit pas de péages autoroutiers. Il s’agit du droit à venir vivre, habiter, travailler dans la ville. Ce qui induit forcément l’existence de nombreux « sans-papiers de l’intérieur ». Sur les quinze millions d’habitants de Pékin, les « sans-papiers de l’intérieur » sont évalués à quatre millions.
Périphériques. La ville de Pékin s’est développée de manière concentrique. Chaque étape a correspondu à la création d’un nouveau périphérique de forme rectangulaire. Il y en a cinq. Les habitants désignent leur secteur d’habitation par le numéro de la zone qui sépare un périphérique d’un autre. Jusqu’où cela peut-il – et doit-il – aller ? C’est la question principale de l’urbanisme et des villes du futur.
Huitième étage. Il arrive que deux autoroutes se superposent à Shangaï. La structure la plus haute atteint le huitième étage des immeubles. Question : si le développement de Shangaï, qui compte seize millions d’habitants, est semblable à ce qu’il a été durant ces vingt dernières années, l’infrastructure la plus élevée atteindra-t-elle le seizième étage des immeubles ? Réponse de M. Hu Wei, vice-président du Congrès du peuple de Shangaï : « Je n’imagine pas être demain le responsable d’une ville de 30 ou 40 millions d’habitants. Notre projet c’est, dans le cadre du prochain plan, de développer les villes moyennes et petites ainsi que les villes de banlieue ».
Exposition universelle. Le pavillon chinois, une pyramide renversée, est une prouesse architecturale. Les spectacles qu’on y découvre sont des exploits technologiques : ce sont d’immenses images totalement animées qui évoquent l’histoire et la civilisation e la Chine et de ses régions.Le pavillon français apparaît – par opposition à bien d’autres – très daté. On y voit Paris, un peu Marseille. Des images d’autrefois, des films antérieurs à 1980. Ce pavillon suscite une vraie émotion auprès de visiteurs chinois, en particulier lorsqu’ils découvrent les tableaux prêtés par le musée d’Orsay : L’Angélus de Millet, ou des toiles de Van Gogh ou Cézanne. Mais je formule deux regrets. D’abord la France des régions et de la décentralisation est fort peu représentée. Ensuite, la France moderne, celle de la science, de la recherche, de la technologie, de la préparation du futur l’est encore moins !
Où est l’Europe ? A l’Exposition universelle de Shangaï, il n’y a aucun pavillon européen. Le stand de l’Europe est accueilli dans le pavillon belge ! C’est un lourd symbole ! Nulle part mieux qu’en Chine on mesure l’importance de construire une Europe forte, à l’heure où les ensembles continentaux dessineront le monde du futur. Or la vérité, c’est qu’à Shangaï, l’Europe est aux abonnés absents. Ou presque.
Ecole. Une photo symbolique, prise à Hongcun : Jean-Pierre Chevènement – qui faisait partie de la délégation – sur les bancs d’une ancienne école.
Merci. Merci à Jean Besson, président du groupe France-Chine du Sénat, qui m’a permis de faire ce déplacement ; à M. Chadenet, directeur du Sénat ; à M. Nam, président du groupe d’amitié Chine-France de l’Assemblée populaire nationale de Chine ; à tous les interlocuteurs chinois, ainsi qu’aux représentants de l’Ambassade de France à Pékin et du Consulat général de France à Shangaï pour la qualité de leur accueil et pour leur aide précieuse.Jean-Pierre Sueur
.Par son jugement du 2 septembre 2010, qui avait été saisie par la Commission- comme je l’avais indiqué dans mon communiqué du 25 juin 2007 - vient de décider l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes du 29 mars 2007 qui avait considéré qu’une partie de la somme versée à l’entreprise Scott Paper/Kimberly Clark par la Ville d’Orléans et le Département du Loiret, pour son implantation à Saint-Cyr en Val ne devait pas être récupérée pour des raisons de forme et de procédure.
Je rappelle que la Commission avait estimé par décision du 12 juillet 2000 que l’aide accordée à Scott Paper sous la forme d’un prix préférentiel de vente du terrain et d’un tarif préférentiel de redevance d’assainissement était incompatible avec les règles communautaires relatives à la concurrence. En conséquence, l’aide, évaluée à 12,3 millions d’euros, devait être restituée par son bénéficiaire. C’est cette décision que la société Scott Paper avait contestée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
Dans sa décision, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que la Commission a fait une juste appréciation du montant de l’aide apportée, celle-ci « correspondant approximativement aux indications données par les autorités françaises, lesquelles ont été corroborées par le procès verbal du Conseil municipal de la ville d’Orléans du 27 mai 1994 ».
Cette décision de la Cour européenne de justice est pour moi essentielle.
Elle confirme, en effet, que la Ville d’Orléans était – et reste – pleinement fondée dans son droit à demander la récupération d’une partie des sommes qui avaient été versées en 1987 et qui sont apparues depuis lors comme excessives et disproportionnées puisque les engagements qui avaient été pris par l’entreprise Scott Paper n’ont pas été réalisés, qu’il s’agisse du nombre d’emploi créés ou des investissements réalisés.
Ce jugement justifie les positions qui avaient été prises par le conseil municipal d’Orléans lorsque j’exerçais les fonctions de maire. Elle justifie tout particulièrement les analyses approfondies et les délibérations qui avaient été présentées par Charles Renard, adjoint aux Finances.
Cette affaire n’est toutefois pas terminée. Et c’est un long chemin pour arriver à une décision définitive. En effet, en vertu du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque le pourvoi apparaît fondé et que la Cour annule la décision du Tribunal de première instance, elle peut alors statuer définitivement sur le litige. Or le Tribunal n’a, dans ce cas d’espèce, examiné que l’un des moyens invoqués par Scott Paper au soutien de son recours. Aussi, la Cour a considéré qu’il y avait lieu de « renvoyer l’affaire devant le Tribunal ». Le Tribunal devra donc statuer à nouveau, mais il ne pourra évidemment pas méconnaître la décision de la Cour de Justice.
Je persiste à considérer que, contrairement aux déclarations défaitistes qui avaient été faites il y a plusieurs années, il est possible et légitime pour la Ville d’Orléans, en particulier, de récupérer une partie des sommes versées.
C’est pourquoi je continuerai pour ma part à suivre cette affaire de près puisqu’il s’agit en définitive de la défense des intérêts des contribuables d’Orléans et du Loiret.
Jean-Pierre Sueur
.La publication d’un arrêté sur les devis-modèle pour les obsèques est un grand pas en avant pour la transparence des prix et la défense des familles endeuillées.
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, prévoyait que les devis fournis par les régies et entreprises funéraires habilitées « devaient être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ». Elle prévoyait également que ces devis pourraient « être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ». Un arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 31 août dernier publiant le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.
Jean-Pierre Sueur considère que cette publication est un grand pas en avant pour la transparence des prix dans ce domaine sensible et la défense des familles endeuillées.
En effet, lorsqu’une famille est touchée par le décès d’un être cher, elle doit prendre en très peu de temps (souvent moins de 24 heures) de très nombreuses dispositions. Les entreprises devaient, certes, jusqu’ici produire des devis. Mais il était pratiquement impossible d’obtenir rapidement tous les devis proposés par les opérateurs d’une même ville et de comparer les prix, ces devis étant disparates et complexes.
Lorsqu’il avait défendu devant le Parlement, en sa qualité de secrétaire d’État aux collectivités locales, le projet de loi qui deviendrait la loi du 8 janvier 1993 qui a mis fin au monopole des pompes funèbres, Jean-Pierre Sueur avait déjà essayé d’obtenir – sans succès – que l’obligation de « devis-type » fût inscrite dans la loi. Il a enfin pu obtenir la création de devis-modèle dans la loi de décembre 2008. L’arrêté indispensable est désormais paru. Les devis-modèle conduiront les opérateurs à s’engager précisément sur des prix correspondant à des prestations clairement identifiées et donc comparables entre tous les opérateurs.
Tous les maires devront, en vertu de la loi, fixer les modalités selon lesquelles l’ensemble des devis, qui devront être présentés sur le même modèle (et devront distinguer les prestations obligatoires et facultatives), pourront être consultés par tous les habitants de la commune. Ce pourra être au sein des mairies, des services publics municipaux ou sur le site internet de la commune.
Jean-Pierre Sueur sera vigilant sur le fait que les dispositions de la loi soient fidèlement appliquées en matière d’établissement et de communication de ces devis afin d’atteindre à la transparence des prix à laquelle les familles éprouvées ont droit.
Retrouvez ci-dessous le texte intégral de l'intervention que j'ai faite lors du Colloque qui a eu lieu aux Archives Nationales, le 8 juin dernier, à l'occasion du dépôt aux Archives de l'ensemble des papiers de Jean Zay.
.Il faut remercier le Conseil général du Loiret pour la très remarquable exposition qu'il a organisée à Chamerolles sur "FOUJITA et ses amis du Montparnasse".
FOUJITA est un "passeur". Entre le Japon et Paris, il puise aux sources de la tradition et de la modernité pour créer constamment de nouveaux motifs, de nouvelles formes. Il se nourrit des multiples inspirations de ses amis du Montparnasse pour créer ses propres univers, univers changeants, toujours personnels, qui ne sont jamais des copies mais constituent au total une exceptionnelle aventure artistique. J'ajoute que l'un des grands apports de l'exposition de Chamerolles consiste en la présentation conjointe de ses oeuvres et de tableaux de ses amis. Parmi ceux-ci, j'ai été ébloui par ceux de Dufy et, davantage encore, par ceux de Marie Laurencin.
Cette exposition est ouverte jusqu'au 19 septembre.
Jean-Pierre Sueur.
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J'ai interpellé M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sur les préoccupations des responsables de structures conventionnées par l'Etat au titre des ateliers et chantiers d'insertion.
.J'ai interpellé M. Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale et sur les perspectives de prise en compte de la situation des communes cessant de remplir les critères d'éligibilité.
.J'ai interpellé à ce sujet Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé.
.J'avais interpellé Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, sur les risques que peut entraîner pour la santé publique la vente de médicaments sur internet.
Mme Bachelot m'a répondu.
.L'actualité remet l'insécurité à l'ordre du jour. Les effets d'annonce, les dénigrements, les amalgames et les nouvelles promesses de durcissement de la législation ne manqueront pas.
Plutôt que d'entrer dans ces débats, je me contenterai de citer un chiffre, qui devrait inciter à la réflexion : durant les trois dernières années, 9121 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés.
Jean-Pierre Sueur.
.Le décret du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute pose de nombreux problèmes.
On se souvient que l'"amendement Accoyer" fit couler beaucoup d'encre. Cet amendement poursuivait l'objectif tout à fait raisonnable de définir les conditions d'exercice de la profession de psychothérapeute. Le problème vint de ce qu'il fut instrumentalisé par les adversaires de la psychanalyse.
Après bien des avatars, un texte fut voté et un décret adopté.
Mais je ne pense pas qu'il résolve au fond les problèmes posés : certains professionnels pourront facilement trouver une autre dénomination pour poursuivre leur activité et ainsi contourner les dispositions inscrites dans la loi et le décret.
De surcroît, comme l'ont écrit Roland GORI et Elisabeth ROUDINESCO dans uen tribune publiée le 16 juillet dans "Libération", "Tout se passe comme si l'Etat effectuait un choix partisan parmi les experts de la communauté psy en toute ignorance de cause. (...) Les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine reprendront sans doute la main dans cette affaire(...). Les vrais perdants (...) seront alors les patients les plus vulnérables et les plus démunis que le président Accoyer voulait justement protéger. La médicalisation de la souffrance psychique vient de franchir une nouvelle étape. La prétendue "protection des patients" sûrement pas."
J'ai, pour ma part, posé une question écrite à Roselyne BACHELOT au sujet de la situation des psychologues cliniciens auxquels le décret impose de suivre des formations... qu'ils ont déjà suivies pour se prévaloir du titre de psychothérapeute, ce qui est incompréhensible.
Jean-Pierre Sueur.
Lire l'article Gori/Roudinesco sur le site de Libération du 16 juillet 2010.
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Plusieurs communes du canton d’Outarville seront à nouveau rattachées au Bassin de l’Eau Seine-Normandie.
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Jean-Pierre Sueur a soutenu auprès de Bertrand Delanoë, Maire de Paris, la proposition de l'Association des Amitiés Internationales André Malraux de voir réaliser à Paris un monument à la mémoire d'André Malraux.
Bertrand Delanoë lui a répondu.
.Après deux jours passés à Avignon, je livre mes « coups de cœur ».
· « Hypocondriac 1er ».
Commençons par un « opéra bouffe » à l'humour décapant, proposé par la Compagnie « Clin d'œil », de Saint Jean de Braye. Cela s'appelle « Hypocondriac 1er, roi de Neurasthénie ».
Le texte est de Jean-Marie Lecoq, un auteur qui, sur les traces de Rabelais, aime la création verbale et qui aime aussi les mots valise, chers aux surréalistes. La musique de Louis Dunoyer de Segonzac est légère, sautillante, inattendue, comme il sied au genre. Les acteurs et chanteurs, Marion L'Héritier, Julien Clément, Guy Vives et Gérard Audax (également metteur en scène) sont plus qu'à la hauteur de l'événement, qui est un enchantement. Courrez-y ! C'est au théâtre du Chien qui fume à 12h30.
· « Il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée ».
Isabelle Andréani a beaucoup de talent. Elle nous livre d'abord un dialogue par elle écrit, intitulé « La clé du grenier d'Alfred » qui restitue la verve d'Alfred de Musset et nous révèle ses correspondances -à double fond- avec Georges Sand. Sa comédie est éclatante et ingénue : aucune fausse note, pas de redondance. Et puis, avec Xavier Lemaire, Isabelle Andréani nous offre ce pur bijou : « Il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée ». Du grand art ! C'est au théâtre de La Luna à 11h11.
· « L'asticot de Shakespeare ».
Clémence Massart est une ancienne du théâtre du Soleil. Sous la direction de Philippe Caubère,
autre ancien de la troupe d'Ariane Mnouchkine, elle nous tient en haleine deux heures durant avec Shakespeare, Hamlet, les cadavres rongés par les asticots, et cette vieille compagne, la mort. On passe insensiblement de Shakespeare à Baudelaire, Jankélévitch, Jean-René Caussimon et bien d’autres. Sur fond d'accordéon et de trompette, c'est un spectacle physique et métaphysique, entre métaphore, métonymie, et paroles à l'état brut, dépourvues de toute image.
Impossible de rester insensible. C'est au théâtre des Carmes à 20h15.
· « Ruy Blas Repetitas ».
Sébastien Faure (auteur et acteur), Anthony Cantin (acteur) et Louis Gatta (metteur en scène)
nous transportent -en alexandrins- au cours d'une répétition de Ruy Blas.
C'est vif, vivifiant, virevoltant. Surtout au début et à la fin. A la fin, justement,
on retrouve Hugo et la célèbre tirade aux tristes ministres d'un gouvernement à bout de
souffle... « Bon appétit messieurs ! » Nos acteurs réussissent l'exploit de faire de cette
tirade -l'une des plus longues du théâtre français- toute une comédie, passant sans cesse d'un
registre -et d'une turpitude- à l'autre. C'est au théâtre du Bourg Neuf à 19h.
... J'ajouterai que les deux spectacles du « in » qu'il m'a été donné de voir ont suscité
en moi nettement moins d'enthousiasme.
Le premier, « Un nid pour quoi faire », d'après les œuvres d'Olivier Cadiot, nous présente
un roi entouré de comparses dans un chalet de sport d'hiver. On ne comprend pas très bien
ce qu'ils font là les uns et les autres. Le très grand talent de l'acteur principal, Laurent
Poitrenaux, ne suffit malheureusement pas à sauver le spectacle.
Le second, intitulé « Papperlapatt », œuvre de Christophe Marthaler et Anna Viebrock,
nous présente des êtres errants inlassablement autour de musiques erratiques (et souvent belles, concédons-le) dans une Cour d'honneur où l'on rêve parfois de n'entendre que les musiques....
Peut-être suis-je mauvais juge... Mais ce qui me paraît manquer à l'un et l'autre de ces
spectacles (dont les représentations seront achevées quand vous lirez ces lignes) c'est, tout
simplement, le goût, la joie, la force, l'amour du théâtre.... que l'on retrouve en toute plénitude chez nos amis du « off ».
Un dernier mot. « Avignon, encore faut-il pouvoir y aller... » m'écrit un correspondant. C'est vrai.
Tout à fait vrai. Cela me fait penser à Jean Vilar, à Paul Puaux, à tant d'autres, et à leur désir
que le théâtre fût à tous et pour tous. Voilà un sujet qui était dans tous les esprits lors du forum organisé ce 16 Juillet à Avignon par la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la culture (FNCC) sous la présidence de Karine Gloanec-Maurin, au cours duquel les représentants d'une dizaine d'associations d'élus, toutes tendances confondues, ont lancé un appel pour que les collectivités territoriales gardent les moyens de soutenir la création et l'accès de tous à la culture. Puissent-ils être entendus !
Jean-Pierre Sueur.
Jean-Pierre Sueur avait interpellé Mme Michèle ALLIOT-MARIE, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, sur le fait que le dernier rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté faisait état de circonstances dans lesquelles la confidentialité des correspondances et communications avec lui-même ou ses représentants n'était pas toujours appliquée (alors qu'elle est prévue par la loi).
Jean-Pierre Sueur avait posé une question écrite à ce sujet après une audition de Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général, devant la Commission des Lois du Sénat.
Mme ALLIOT-MARIE lui a répondu.
Lire la question écrite et la réponse.
.Jean-Pierre Sueur avait écrit à M. LE MAIRE, ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet des distorsions de concurrence intra-communautaire. Celui-ci lui a répondu.
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Après avoir participé, durant plus de 60 heures, à la totalité des débats, en seconde lecture au Sénat, sur la réforme territoriale, je tire plusieurs conclusions :
· Ce texte est en lambeaux. Le Sénat a, à une très large majorité, voté contre toutes les dispositions sur les compétences des collectivités locales. Ce qui était proposé était impraticable, inefficace, et portait atteinte aux libertés locales et au droit à l’initiative de chaque collectivité.
· L’éventuel « conseiller territorial » subsiste, pour le moment, dans le texte, mais rien n’est dit sur son mode d’élection. Cette création, qui n’avait été demandée par aucune association d’élus, ne « passe » manifestement pas. Le conseiller territorial cumulerait les mandats (étant à la fois conseiller régional et départemental) à un moment où il faut réduire les cumuls de mandats. En plus, il est incompréhensible de créer des conseils régionaux pléthoriques avec 200 ou 300 membres - 184 dans la Région Centre, au lieu de 72 aujourd’hui ! - alors qu’il faut faire des économies.
· Toutes ces heures de débat ont montré que si quatre ministres se succédaient au banc du gouvernement, il n’y avait pas de vrai pilote dans l’avion. Il n’y avait ni le souffle réformateur ni l’enthousiasme qui caractérisait la plupart des grandes lois de décentralisation précédentes.
· Ce texte comprend des avancées utiles (sur l’intercommunalité ou le retour à l’autonomie des communes associées). Mais ces avancées sont noyées au milieu de mesures qui sont trop souvent d’inspiration recentralisatrice.
· Enfin, ce texte ne répond ni aux exigences de la période de crise que nous vivons ni aux défis qu’appellerait une troisième étape de la décentralisation. Il n’aidera en rien les élus locaux à œuvrer pour l’emploi, le développement économique, la croissance. Il ne fait pas progresser la si nécessaire péréquation. Il suscite l’inquiétude des associations. Et je ne pense pas qu’il contribue à restaurer la confiance, aujourd’hui mal en point, entre les citoyens et la politique. Les critiques ont été exprimées au Sénat sur tous les bancs. Le gouvernement aurait tort de s’obstiner. Il serait bien préférable qu’il accepte enfin de remettre les choses à plat et de renouer le dialogue pour parvenir à des évolutions plus réalistes, plus ambitieuses et plus conformes aux attentes des élus et des citoyens.
A l’initiative de Jean-Pierre Sueur, un article a été voté à l’unanimité par le Sénat, puis par l’Assemblée Nationale, dans la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Cet article permet aux femmes dont la mère s’est vue prescrire du distilbène de bénéficier d’un congé maternité spécifique. Ce congé spécifique est rémunéré dès le premier jour de l’arrêt de travail.
… Or, il n’a pas fallu moins de cinq ans et demi pour que paraisse, ce 3 juillet 2010, le décret permettant l’application de cet article de loi aux femmes salariées de la fonction publique… et cela au terme d’innombrables interventions et questions au Gouvernement !
S’il prend acte de la publication de ce décret, Jean-Pierre Sueur tient à marquer son indignation devant le fait qu’il ait fallu cinq ans, six mois et quatorze jours pour que ce décret soit publié ! Il fait observer que, durant cette période, un nombre non négligeable de femmes qui auraient dû bénéficier des dispositions inscrites dans la loi n’ont pas pu en bénéficier. Il juge exorbitant le fait que les gouvernements puissent s’octroyer le droit de ne pas appliquer la loi en différant ainsi la publication des décrets.
Il tient enfin à saluer l’action exemplaire de l’association Réseau D.E.S. France qui défend courageusement la cause des femmes victimes du distilbène et de leurs enfants.
>> Le décret du 3 juillet 2010
A l’initiative de Jean-Pierre Sueur, le Sénat rétablit la possibilité pour les communes associées de retrouver facilement leur autonomie
Les élus de certaines communes associées, comme Arrabloy dans le Loiret, souhaitant vivement que leur commune retrouve leur autonomie, Jean-Pierre Sueur avait lors de la première lecture du projet de loi sur la réforme territoriale présenté un amendement, qui avait été adopté par le Sénat, permettant à ces communes de retrouver leur autonomie beaucoup plus facilement que ce n’est le cas avec les textes de loi en vigueur, dès lors que la majorité des électeurs de la commune associée se sera prononcée en ce sens (et que plus de la moitié des électeurs inscrits auront participé au vote).
Cet amendement ayant été repoussé par l’Assemblée Nationale, Jean-Pierre Sueur l’a, de nouveau, défendu très fermement, lors de l’examen du même projet de loi, en seconde lecture, au Sénat ce vendredi 2 juillet.
Cet amendement a été rétabli par le Sénat, à l’unanimité.
Son sort dépend maintenant de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale et de la Commission mixte paritaire qui réunira des représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Jean-Pierre Sueur se réjouit du fait que le ministre tchadien des Droits de l’Homme vient d’annoncer que le comité de suivi de l’enquête sur la disparition de l’opposant Ibni Oumar Mahamat Saleh serait ouvert à des experts internationaux.
Il voit dans cette annonce un effet de la mobilisation, de mathématiciens du monde entier et d’associations de défense des Droits de l’Homme.
Il y voit aussi un effet du vote unanime par l’Assemblée Nationale d’une résolution à l’initiative de Gaëtan Gorce.
Si Jean-Pierre Sueur se réjouit de cette annonce et constate qu’un pas vient d’être franchi, il considère que seuls les faits compteront. Connaîtrons-nous enfin les conditions dans lesquelles Ibni Oumar Mahamat Saleh a disparu ? Les responsabilités seront-elles établies ? Et les conséquences en seront-elles tirées ?
Jean-Pierre Sueur est intervenu le 29 juin dans le débat au Sénat sur la seconde lecture de la réforme territoriale.
S’adressant aux ministres, Brice Hortefeux et Alain Marleix, il a dit : « Vous défendez sans enthousiasme une réforme qui ne passe pas. Aucune association d’élus n’a demandé la création du conseiller territorial, être hybride qui sera à la fois élu départemental et régional. Cette création crée la confusion. Elle institutionnalise le cumul des mandats. Vous parlez d’économie ; or cela se traduirait dans la région Centre par près de trois fois plus de conseillers régionaux, on passerait de 77 à 172, voire 184. Dans certaines régions, on dépasserait le chiffre de 200 et même de 300. De telles assemblées pléthoriques ne sont pas justifiables ! De plus, en moins de six mois, vous avez changé quatre fois de position sur le mode de scrutin : un tour, deux tours, part de proportionnelle et enfin sans aucune proportionnelle. Oui, nous sommes en pleine confusion !
Il faudrait d’autres projets pour aller vers la nécessaire troisième étape de la décentralisation : plus de démocratie, plus de péréquation, des régions plus fortes dotées de plus de moyens…
Mais nous sommes loin de ces perspectives. Votre principal problème c’est de rechercher des voix centristes ou au sein du groupe RDSE. Les éloges et appels du pied ne manquent pas. Vous donnez le sentiment d’essayer de sauver avec de petits coups d’écope un navire qui prend l’eau de toute part ».
Jean-Pierre Sueur a participé ce mardi 29 juin à la manifestation de soutien à Stéphane Taponier et Hervé Ghesquière, journalistes de France 3 détenus en Afghanistan depuis six mois. Cette manifestation s’est tenue devant les grilles du jardin du Luxembourg, à l’initiative de Reporters sans Frontières.
Jean-Pierre Sueur considère qu’ « il n’y a pas deux sortes d’otages : ceux dont on a parlé tous les jours et ceux pour qui il faudrait rester silencieux. Tous les otages sont des otages. Le silence n’a malheureusement pas permis de libérer Stéphane et Hervé. Il faut donc parler, mobiliser l’opinion publique et les médias en France et au niveau international pour les défendre et exiger leur libération ».
Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la loi n°85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Cette loi vise à ce que les personnes déportées de France et non revenues, n'ayant pas de sépulture, disposent au moins d'un acte de décès inscrit officiellement dans les registres de l'état civil. Il s'agit là d'un acte de respect de la mémoire des victimes de la déportation. Le rapport du Médiateur de la République pour l'année 2009 expose qu'à peine la moitié des actes concernant les 115 000 déportés morts dans les camps nazis ont été établis conformément aux termes de cette loi. Or, il apparait indispensable que ce travail de justice soit mené à son terme dans les meilleurs délais dans la mesure où les dispositions de cette loi se fondent en partie sur les témoignages des survivants. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes il compte prendre pour permettre une application rapide de la loi n°85-528 du 15 mai 1985.
>> Etre alerté de la réponse par e-mail dès sa publication
Jean-Pierre Sueur premier...sur 343 dans le classement de tous les sénateurs français sur le travail parlementaire établi par le magazine Lyon Capitale sur la base de dix critères. Tout en soulignant que ce classement repose sur des critères "quantitatifs et non qualitatifs", Jean-Pierre Sueur, très attaché au rôle du... Parlement, y voit un "encouragement" dans son action.
>> Lire l'article sur le site de Lyon Capitale
La République du Centre, 25 juin 2010
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Jean-Pierre Sueur considère que les votes de la Commission des Lois du Sénat – dont il est vice-président - qui a rejeté plusieurs aspects de la réforme territoriale sont importants et lourds de signification.
C’est ainsi que la majorité de la Commission des Lois a rejeté le mode de scrutin voulu par le Gouvernement pour le futur, et éventuel, conseiller territorial. Ce mode de scrutin sonnait le glas de la parité, pourtant inscrite dans la Constitution.
Elle a aussi rejeté l’article qui déterminait le nombre d’élus dans les conseils régionaux et départementaux. Cet article se traduisait par des effectifs pléthoriques dans les conseils régionaux – 172 dans la Région Centre ! -, contrairement aux objectifs de réduction du nombre d’élus et d’économie affichés par le Gouvernement.
Jean-Pierre Sueur espère que le même vote sera émis en séance publique, sans que, d’ici là, certaines instances interviennent comme on a pu le voir dans le passé récent.
Jean-Pierre Sueur a interpellé la ministre de la santé, Roselyne Bachelot-Narquin, sur les risques que peut entraîner pour las santé publique, la vente de médicaments sur internet.
>> Lire la question écrite
Dans une tribune publiée dans Le Monde, Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret et ancien ministre, revient sur le revirement du Sénat quant au sort du Défenseur des enfants. Pour lui, « le Parlement a été bafoué » et « le nouveau Défenseur des droits est en réalité un étouffoir. » Interview.
.Jean-Pierre Sueur interpelle Jean-Louis Borloo à partir d’une enquête de l’UFC-Que Choisir d’Orléans au sujet des appareils électroménagers non économes en énergie.
Ceci est dit sur tous les tons : il est impératif d’économiser l’énergie !
Or, que les appareils énergivores sont les moins chers et que ceux qui consomment le moins d’énergie… sont les moins présents sur les rayons !
Jean-Pierre Sueur a interpellé Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie par une question parlementaire dans laquelle il évoque la suggestion de l’UFC-Que Choisir d’Orléans de s’inspirer pour l’électroménager du système bonus-malus.
La question écrite de Jean-Pierre Sueur à Jean-Louis Borloo.
Consommation d’énergie des équipements ménagers M. Jean-Pierre SUEUR appelle l’attention de Monsieur le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, sur la question des économies d’énergie. Alors que la problématique des économies d’énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d’électricité liées aux équipements ménagers connaissent une hausse exponentielle. C’est ainsi qu’en vingt ans, la consommation d’électricité spécifique a doublé. Soucieuse de vérifier si le consommateur était incité à acquérir des appareils économes en énergie, l’association locale UFC-Que Choisir d’Orléans a mené une enquête dans le secteur ouest de l’agglomération orléanaise afin de relever les prix en rayon ainsi que la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Les résultats de cette enquête montrent que les consommateurs du secteur géographique considéré ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, seuls deux produits de classe A++ ont été trouvés. En ce qui concerne les sèche-linges, l’UFC-Que Choisir a dénombré 9 produits de classe A. De plus, l’économie d’énergie s’avère coûteuse dans la mesure où les prix augmentent significativement avec la classe énergétique. Or, cet important surcoût n’est en rien compensé par l’allègement attendu de la facture électrique. Il s’ensuit que les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour inverser cette tendance et favoriser l’achat d’appareils peu énergivores, l’association UFC-Que Choisir d’Orléans propose que le dispositif du bonus-malus qui a fait ses preuves pour l’automobile puisse être étendu au secteur de l’électroménager. Cette association fait valoir que le remplacement des appareils électriques non performants à cet égard par des appareils performants permettrait de diviser par deux la consommation d’électricité spécifique. Il lui demande quelle suite il compte donner à cette proposition. |
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Sous le titre Défenseur des droits : le Parlement bafoué, Jean-Pierre Sueur a publié une tribune dans le quotidien Le Monde daté du 9 juin 2010.
.Jean-Pierre Sueur a interpellé la ministre de justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie sur la politique pénale lors de la séance des "questions crible" au sénat le 8 juin consacrée à la justice.
>> Lire le compte-rendu intégral de l'intervention de Jean-Pierre Sueur
.Hôpitaux ruraux, réforme territoriale, infrastructures routières er ferroviaires : Jean-Pierre Sueur a accordé une interview au Courrier du Loiret parue dans l'édition du jeudi 10 juin.
.Editorial du 16e compte-rendu de mandat de Jean-Pierre Sueur
Cette Lettre numéro 16 vise, comme les précédentes – au rythme de deux parutions par an – à vous rendre compte de mon action parlementaire au cours des derniers mois. Je suis et reste totalement ouvert au dialogue avec tous et toutes sur cette action. Comme vous le savez bien, on ne peut exercer efficacement un mandat électif - qu’il soit national ou local – en vase clos.
De nombreuses pages de ce numéro (et j’ai dû beaucoup couper !) sont consacrées à la réforme des collectivités territoriales. Au cours de cet important débat – qui n’est pas achevé – je me suis employé à défendre constamment les libertés locales. J’ai défendu la décentralisation contre les velléités de retour en arrière. J’ai fait des propositions pour de nouvelles étapes de cette décentralisation, car je ne suis pas un partisan du statu quo. Des changements sont nécessaires. Mais ils doivent être en phase avec ce que les élus souhaitent majoritairement. J’ai défendu – et je défendrai – une plus grande clarté quant aux compétences, sans enfermer pour autant les communes ni les départements dans des carcans. J’ai défendu des régions plus fortes. Enfin, j’ai été et je reste très attentif aux ressources de nos collectivités locales. Je sais trop combien les engagements de compensation intégrale par l’Etat des ressources fiscales supprimées ne durent souvent qu’un printemps.
J’évoque aussi dans cette Lettre n°16 la situation économique et industrielle. Nous avons des atouts à cet égard. Plus qu’on ne le dit souvent. Il faut les mobiliser. Je ne comprends toujours pas pourquoi les aides apportées aux équipementiers automobiles, implantées sur tout notre territoire, pour « passer le cap » de la crise, sont aussi dérisoires au regard des financements apportés à Renault ou à PSA.
Bien d’autres sujets sont évoqués dans les pages qui suivent. Je pense en particulier aux problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs et aux craintes des artisans face aux effets négatifs du statut de l’« auto-entrepreneur ».
Sur ces sujets, et sur les autres, je reste à votre entière disposition pour parler – et pour agir.
Avec mes sentiments dévoués.
Jean-Pierre Sueur
>> La Lettre n°16 reprend les interventions et prises de positions de Jean-Pierre Sueur de novembre 2009 à avril 2010. Télécharger le document intégral en format pdf.
Le rapport reprenant l'atelier de prospective sur "Les villes du futur : rêves ou cauchemars" organisé par Jean-Pierre Sueur au Sénat est disponible sur le site du Sénat.
>> Lire et télécharger le rapport
.Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, a répondu à Jean-Pierre Sueur qui l'avait interrogé au sujet de la réforme du complément de libre choix d'activité à la demande de l'association "Jumeaux et Plus 45".
>> Lire la réponse de Nadine Morano
.Jean-Pierre Sueur est intervenu le 2 juin au Sénat dans le débat sur la création du Défenseur des Droits. Il a exprimé son désaccord avec « l’absorption » dans cette nouvelle institution du Défenseur des Enfants, président de cette Commission, - « il faut croire que la CNDS gênait ! » -, il a défendu fortement le maintien de cette instance et de sa capacité à mener des investigations et à s’exprimer « en toute autonomie et indépendance ».
>> Le compte-rendu intégral de ses interventions en séance publique
Jean-Pierre Sueur est intervenu lors du débat sur le projet de loi sur le dialogue social et la fonction publique.
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Comme en témoigne ce bulletin depuis son premier numéro, l’AHLS joue un rôle essentiel pour la représentation des habitants d’Orléans La Source, pour le débat démocratique et pluraliste. Un grand bravo à toutes celles et tous ceux qui animent l’association et font vivre L’Indien. Tous mes vœux pour la suite de l’action de l’AHLS et pour L’Indien !
JPS
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Jean-Pierre Sueur intervient auprès de Christine Lagarde au sujet des conséquences qu'aurait la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans le domaine de l'ameublement.
.Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le mode de calcul des cotisations de retraite des apprentis.
.Après avoir rencontré les jeunes agriculteurs du Loiret, Jean-Pierre Sueur a déposé quatre amendements - pour soutenir l'installation des jeunes - à la loi de modernisation agricole.
>> Voir les amendements
En sa qualité de président du groupe France-Tunisie du Sénat, Jean-Pierre Sueur participera les 25 et 26 mai aux « Entretiens de la Méditerranée », organisés par l’Institut de prospective économique du monde méditerranéen (IPEMED) à Hammamet en Tunisie. Il interviendra au cours de la séance plénière consacrée au thème : « Régionalisation de la mondialisation : quelles voies pour des régulations euroméditerranéennes ? ».
.Interpellé par Jean-Pierre Sueur au Sénat sur le devenir de l’hôpital de Pithiviers, la ministre confirme le maintien des services apportés par l’hôpital et annonce le développement de « nouvelles prestations ».
Jean-Pierre Sueur a interpellé le gouvernement sur la situation de l’hôpital de Pithiviers. Il a notamment dit : « Le fait que le poste de directeur de cet hôpital ne soit désormais plus pourvu et que le directeur du centre hospitalier de Montargis assure maintenant la direction des deux établissements a suscité des interrogations quant au devenir de cet établissement. L’hôpital de Pithiviers joue un rôle essentiel pour les habitants du pithiverais mais aussi des secteurs nord et ouest du département du Loiret. Si la coopération entre établissements est utile et nécessaire, en particulier, que le bloc opératoire et la maternité seront pérennisés. Je vous demande, en outre, s’agissant de la coopération mise en place il y a plusieurs années entre les hôpitaux de Pithiviers et d’Etampes, de bien vouloir dissiper les inquiétudes qui sont nées de directives qui auraient été données en vertu desquelles chaque établissement devrait désormais se « recentrer » sur sa région sanitaire. De telles orientations, appliquées arbitrairement seraient en effet néfastes car elles porteraient atteinte à un partenariat constructif associant les médecins relevant des deux établissements concernés ».
Au nom de Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, Rama YADE, secrétaire d’Etat a répondu à Jean-Pierre Sueur : « Le centre hospitalier de Pithiviers et le centre hospitalier de l’agglomération montargoise sont distants de 46 km. L’hôpital de Pithiviers est un hôpital de proximité qui répond pleinement aux besoins de santé de la population. Il dispose d’un plateau technique et d’un service d’urgences et propose des activités de médecine, gynécologie obstétrique et gériatrie. Le centre hospitalier de Montargis est quant à lui, comme vous le savez, un pôle de référence pour l’est et le sud du Loiret. Un renforcement de la coopération doit permettre de développer de nouvelles prestations sur le site du centre hospitalier de Pithiviers, avec des consultations spécialisées proposées par le centre hospitalier de Montargis. Elle permet également de développer des échanges entre les professionnels, dans le cadre de formations communes et de partage des pratiques professionnelles, dans un souci d’amélioration de la qualité. Le développement du centre hospitalier de Pithiviers passe par une coopération avec un centre hospitalier de référence tel que le centre hospitalier de l’agglomération de Montargis. Ce rapprochement pourra conduire les établissements à créer une communauté hospitalière de territoire, dans l’intérêt commun des deux établissements et, bien sûr, de la population. La gouvernance des établissements devra quant à elle évoluer pour mieux répondre à ces nouveaux enjeux ».
Reprenant la parole, Jean-Pierre Sueur a déclaré : « Je me réjouis, Mme la ministre, que vous ayez non seulement confirmé le maintien de l’ensemble des services actuellement offerts par l’hôpital de Pithiviers, mais que vous ayez annoncé de surcroît le développement de « nouvelles prestations sur le site de Pithiviers, avec des consultations spécialisées ». Cela est incontestablement positif. Et je pense avec vous que la coopération entre établissements hospitaliers peut être à cet égard bénéfique. Je note toutefois que vous n’avez pas répondu à la première partie de ma question concernant les relations entre l’hôpital de Pithiviers et celui d’Etampes. Je pense que ceci devra donner lieu à des précisions ultérieures de la part de Mme la ministre de la Santé ».
>> Lire le compte-rendu intégral
.La dernière réforme constitutionnelle a créé le « Défenseur des droits ». Une loi organique doit être bientôt discutée au Parlement, j’avais trouvé étrange que le Garde des Sceaux de l’époque, Rachida Dati, fût dans l’incapacité d’annoncer quelles autorités indépendantes se fondraient au sein du futur « Défenseur des droits »… et quelles autorités resteraient indépendantes !
Aujourd’hui, le projet de loi apporte une réponse, ou plutôt, une première réponse. Le futur Défenseur « englobera » les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Et c’est là que le bât blesse.
En premier lieu, le Défenseur des enfants accomplit une mission qui, incontestablement, a sa spécificité. L’actuelle titulaire de la fonction, Dominique Versini et ses correspondants départementaux nous l’ont expliqué avec une grande conviction, faits à l’appui. Ils craignent, et je les comprends, une « dilution » de cette spécificité dans le futur Défenseur des droits.
Cela vaut aussi pour la CNDS. Cette commission accomplit une mission nécessaire, difficile et délicate. Elle est saisie – par un parlementaire – chaque fois qu’un examen apparaît justifié suite à des observations faites sur la déontologie des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie et qui ont été exposées par des citoyens à ce parlementaire.
Je puis témoigner que sur ces questions sensibles, le parlementaire que je suis – et, j’en suis persuadé, mes collègues – agissons avec rigueur : je ne transmets que des dossiers qui me paraissent sérieux et fondés, à partir de témoignages précis et signés, et, bien entendu, le fait de transmettre un dossier ne préjuge en rien des conclusions de l’examen qui sera fait par la CNDS et des recommandations qu’elle formulera ou ne formulera pas.
Mais voilà : cette procédure, utile et précieuse, suscite – on l’imagine ! – des réticences ; elle gêne ici ou là.
Dans ce contexte, le fait que la CNDS soit, elle aussi, « absorbée » par le futur Défenseur des droits – selon le projet de loi – n’est pas neutre, loin s’en faut !
Je suis, pour ma part, opposé à ces deux « absorptions ».
Mais ce n’est pas tout.
Car on peut craindre que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et les exclusions (la HALDE), qui a montré son efficacité dans la lutte contre les discriminations, soit un jour « absorbée » à son tour, quand sa nouvelle présidente aura accompli son mandat.
On peut craindre aussi que lorsque le mandat de l’actuel titulaire de la fonction, Jean-Marie Delarue, sera achevé, le même sort échoie au Contrôleur des lieux de privation de liberté.
Ce dernier, que nous avons reçu récemment à la commission des lois du Sénat, vient de publier un rapport très éclairant sur nos prisons, centres de rétention et locaux de garde à vue, dont je recommande la lecture.
Il est important pour notre République que ce qu’a écrit Jean-Marie Delarue puisse être écrit, puisse être lu, et surtout, soit entendu.
Je tire d’ailleurs une première conséquence de cette réunion de la commission des lois et de son rapport en posant une question au Garde des Sceaux.
Conclusion provisoire : cette question du « Défenseur des droits » est essentielle. Derrière l’arbre, a priori sympathique, du « Défenseur des droits », il faut regarder la forêt des « absorptions » d’aujourd’hui et de demain, qui ne seront pas sans conséquences…
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A la suite de la publication du rapport du Contrôleur des lieux de privations de liberté pour 2009, Jean-Pierre Sueur a interpelé Michèle Alliot-Marie par une question écrite (ci-dessous) sur les correspondances et communications entre le Contrôleur des lieux de privations de liberté et les détenus.
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les termes du rapport d’activité pour 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (notamment les pages 11 à 14 et la page 310) qui montrent que les dispositions de l’article 4 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 en vertu desquelles « la possibilité de contrôler et de retenir les correspondances » prévues par l’article 40 de la loi « ne s’applique pas aux correspondance échangées entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues » ne sont pas toujours appliquées. Le même rapport expose que ces dispositions sont, de surcroît, insuffisantes puisqu’elles n’interdisent pas l’écoute des « appels téléphoniques au contrôle général » et que « la loi est muette sur la protection qui doit s’attacher, pour les contacts qu’elles ont eus, aux personnes que les contrôleurs ont rencontrées ». Le Contrôleur général insiste sur le fait que cet état de choses est préjudiciable au rapport de confiance qui doit exister entre les contrôleurs et « ceux qu’ils rencontrent ». Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour qu’en premier lieu l’article 4 de la loi du 24 novembre 2009 soit strictement appliqué et, en second lieu, pour qu’une réponse soit apportée aux autres questions évoquées par le contrôleur général relatives aux contacts oraux de différents types qui ont lieu entre lui-même, les contrôleurs et les personnes qu’ils sont amenés à rencontrer dans l’exercice de leur mission.
."Il revient au gouvernement de veiller à l'application de la loi" déclare notamment Jean-Pierre Sueur dans une interview à la revue funéraire Résonance n°60 de mai 2010 à propos des contrats obsèques.
.Après avoir rencontré les représentants des enseignants de biologie et géologie, Jean-Pierre Sueur a interpelé le ministre de l'éducation nationale.
>> Lire la question écrite adressée à Luc Chatel
.Au plan européen comme au plan national, il ne peut y avoir de solution à la crise acceptable par la majorité des citoyens sans justice et solidarité.
Jean-Pierre Sueur a conclu la seconde table ronde du colloque organisé le 5 mai par l’association « Mosaïc » à l’Institut du Monde arabe à Paris sur le thème : « La diversité, un atour majeur pour le développement économique de la France ». Il a rédigé le texte ci-dessous dans la cadre de la présentation de ce colloque.
Les montants des contrats d’assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite des décès des souscripteurs représentent des sommes importantes. Jean-Pierre Sueur a soutenu au sénat la proposition de loi d’Hervé Maurey visant à instaurer la transparence sur ces sommes et à renforcer les obligations des assurances en matière de recherche des bénéficiaires.
A cette occasion, Jean-Pierre Sueur a aussi interrogé le gouvernement sur la mise en œuvre d’une disposition de la loi du 18 décembre 2008 (votée à son initiative) qui prévoit de revaloriser chaque année, au taux légal, les sommes déposées dans le cadre des contrats-obsèques.
>> L'intervention de Jean-Pierre Sueur dans la discussion générale puis sur l'article 1 bis
Intervenant dans le débat sur une proposition de loi relative aux moyens de contrôle du Gouvernement par le Parlement, Jean-Pierre Sueur s’est opposé à un amendement de Jean Arthuis, président de la Commission des finances du Sénat, visant à insérer dans le texte une réforme de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Il a dit qu’un tel sujet devait donner lieu à une ample concertation et ne pouvait être traité au détour d’un amendement à une proposition de loi portant sur un autre sujet.
Il a redit à cette occasion son opposition à la forte réduction du nombre de chambres régionales des comptes qui était envisagée. Il a dit : « Si par exemple la chambre régionale des comptes du Centre fusionne avec celle du Limousin, les magistrats et les personnels de la nouvelle entité auront un ressort qui ira de Brive-la-Gaillarde à Dreux… c’est-à-dire qu’ils passeront une grande partie de leur temps dans le train ou dans leur voiture, ce qui nuira à l’efficacité de leur action. Il me paraît nécessaire de garder une chambre régionale des comptes par région ».
A l’issue du débat, Jean Arhuis a finalement retiré son amendement.
>> L'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique
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Jean-Pierre Sueur est intervenu dans le débat sur la proposition de loi de Bernard Accoyer sur le contrôle du gouvernement par le Parlement. Il a regretté que cette proposition déjà prudente ait été édulcorée par la majorité de l’Assemblée Nationale et celle de la commission des lois du Sénat.
>> L'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance