Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Ce mardi 13 octobre, je suis intervenu au Sénat sur le projet de loi organique relatif à l'application d'un nouvel article 61-1 de la Constitution qui permet désormais à tout justiciable de solliciter une saisine du Conseil constitutionnel lorsqu'il estime qu'un article est contraire à la Constitution. Cette avancée, qui était demandée depuis longtemps par Robert Badinter, et que le gouvernement de Michel Rocard n'avait pu mettre en œuvre, va enfin entrer dans les faits, à l'instar de ce qui existe dans la plupart des pays d'Europe
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>> Les amendements dont Jean-Pierre Sueur est signataire.

Le 13 octobre a également eu lieu la première séance des « questions cribles » (en direct sur Public sénat). Il s'agit d'une forme de questionnement des ministres moins convenue que les rituelles « questions d'actualité », les sénateurs ayant la possibilité de réintervenir après une réponse ministérielle en « langue de bois ».

Le 13 octobre toujours, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire sont passées en séance publique.
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Le 14 octobre, je participe au débat sur le projet de loi sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Avec plusieurs collègues, j'ai signé plusieurs amendements à ce sujet. Ceux-ci sont largement inspirés par les positions dont m'ont fait part, au cours de plusieurs rencontres, les membres de l'association des victimes des essais nucléaires (AVEN) du Loiret. Ils ont pour objet de rendre plus efficaces les droits à réparation.

Le 15 octobre, nous débattrons du projet de loi organique relatif au nouvel article 65 de la Constitution qui porte sur la composition et les prérogatives du Conseil national de la magistrature. Ce projet de loi permet d'appliquer un article de la Constitution sur lequel j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon désaccord, puisqu'il acte et conforte la dépendance du Parquet à l'égard du pouvoir exécutif.

 

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Jean-Pierre Sueur est intervenu lors de l’examen en dernière lecture du projet de loi pénitentiaire.
Il a dit sa satisfaction de voir, le principe de l’encellulement individuel inscrit dans la loi.
Il a insisté sur l’importance de la création d’un observatoire « indépendant » sur les questions relatives notamment à la récidive et aux suicides en prison.
Il a indiqué que ce projet de loi n’aurait d’efficacité que si les moyens étaient donnés, en particulier pour préparer les détenus à leur réinsertion. Il a dit : « Le milieu carcéral et la condition pénitentiaire sont les premières causes de la récidive. Il ne faut plus qu’il y ait de « sortie sèche » de prison. Et il faut que ceux qui sortent de prison soient suivis afin de se réinsérer vraiment dans la société, ce qui suppose des conditions matérielles, sociales et professionnelles ».
Il a dit : « Il ne faut pas qu’il y ait d’un côté une politique pénale qui aboutit à surpeupler les prisons avec toutes les conséquences négative que cela entraîne – alors que des peines alternatives existent – et de l’autre côté, une politique pénitentiaire qui nécessite des prisons non surpeuplées et des moyens pour préparer la réinsertion des personnes incarcérées ».

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Je me réjouis d’avoir pu faire adopter lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire du 7 octobre dernier un amendement comprenant un seul mot, est d’une grande importance. Il est, en effet, essentiel de disposer de données précises sur l’exécution des peines et sur la récidive.
J’ai obtenu que cet observatoire soit indépendant. Autrement dit, il ne sera pas dépendant du ministère de la justice, ni de la direction de l’administration pénitentiaire. Chacun sait qu’on ne peut être juge et partie.
Et sur ces sujets sensibles, il est précieux qu’une instance indépendante puisse fournir des données et analyses les plus précises possibles, en toute indépendance.
Jean-Pierre Sueur
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Même si d’autres aspects du projet de la loi pénitentiaire m’apparaissent toujours contestables, je tiens à souligner le caractère très positif du retour, dans ce texte, du principe de l’encellulement individuel – dès lors que le détenu le demande. Ce principe est inscrit dans le texte adopté par le Sénat. Il avait été supprimé par l’Assemblée Nationale. Nous l’avons réintroduit en commission mixte paritaire. Je souligne que le rapporteur au Sénat, Jean-René Lercerf, s’était battu sur ce point avec beaucoup de conviction.
Le retour de ce principe est une bonne chose. Mais, bien sûr, plus difficile – on le sait – sera de passer des principes aux actes.
Jean-Pierre Sueur
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