Résonance, février 2022

Les polémiques ont été nombreuses sur ce que l'on a pudiquement appelé les « nuances politiques » attribuées aux listes municipales par les préfectures, certaines listes se trouvant ainsi qualifiées des vocables « centre droit » ou « centre gauche » ou « majorité » ou « opposition » sans que les chefs de file de ces listes aient été consultés, ni que l’appellation corresponde aux volontés ou convictions des membres de la liste. Ma position à ce sujet est simple : il faut respecter la volonté des candidats. Lorsque ceux-ci affichent une couleur politique, ce qui est légitime, que celle-ci soit clairement énoncée. Et lorsque ceux-ci ne souhaitent pas afficher de couleur politique – ce qui est le cas dans de nombreuses communes – que leur volonté soit également respectée.

Une circulaire ayant interdit de faire état de toute « nuance politique » dans les communes de moins de 9 000 habitants – même si ce n’était pas la volonté des listes concernées – j’ai posé une question écrite au ministre de l’Intérieur. Ce dernier m’a répondu.

Jean-Pierre Sueur publie dans le dernier numéro (octobre-décembre 2019) de la Revue politique et parlementaire un article intitulé « Pour une vraie complémentarité entre communes et communautés » et qui est particulièrement d’actualité en vue des prochaines élections municipales.

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Directeur de recherche au CNRS, spécialiste de science politique, Éric Kerrouche est également sénateur du département des Landes où il a été adjoint de sa commune de Capbreton avant de présider la communauté de communes de Marenne-Adour-Côte sud.

C’est dire qu’il peut se prévaloir à la fois de sa compétence scientifique et de son expérience d’élu de terrain pour traiter des sujets relatifs aux collectivités locales.

Il nous en donne une riche et forte illustration avec son dernier livre intitulé Le blues des maires qui vient de paraître aux éditions de la Fondation Jean Jaurès.

Éric Kerrouche dresse d’abord un diagnostic du phénomène qui se traduit, en particulier, par la démission d’un certain nombre de maires et le découragement de bien d’autres… Il décrit les causes. Celles-ci tiennent à « la difficile conciliation avec la vie professionnelle mais également, quoique de façon plus réduite, avec la vie personnelle. » Le mandat de maire est, ainsi, toujours plus « chronophage. » Elles tiennent aussi à l’exigence croissante des citoyens. Un élu démissionnaire du Lot affirme : « Si un trottoir est un peu défoncé, il faudrait que le lendemain il soit réparé. »

Les citoyens se conduisent de plus en plus comme des « consommateurs insatisfaits », la citoyenneté laisse la place au « consumérisme. »

On me permettra sur ces deux points deux remarques personnelles.

En réalité, c’est vrai que les fonctions de maire et plus généralement d’élu sont de plus en plus « chronophages. » L’une des raisons tient à la multiplicité des réunions qui sollicitent un maire : le conseil municipal, bien sûr, mais aussi la réunion des adjoints, des commissions, le conseil communautaire, sans oublier les réunions du même type au « pays », devenu « PETR », et sans compter les interminables réunions de multiples instances, ou bien celles où nos élus sont sans cesse convoqués, à toutes les heures du jour, à la préfecture ou à la sous-préfecture… Je suis convaincu pour ma part que cette pléthore de réunions finit par porter tort aux réunions utiles et décisionnelles – et que plus de rigueur et d’économie à cet égard ne porterait pas tort à la démocratie, tout au contraire !

Seconde réflexion : si l’on veut lutter contre cette conception « consumériste », il n’est pas d’autre remède que d’en revenir dès l’école élémentaire aux principes fondamentaux que devrait enseigner l’instruction civique. Il y a encore beaucoup à faire à cet égard !

Mais j’en viens à la seconde partie du livre d’Éric Kerrouche qui évoque les faits récents qui contribuent de façon non négligeable à ce « blues des maires. »

Il y a la montée de l’abstention, et donc du désintérêt d’un nombre croissant de nos concitoyens.

Il y a la multiplication d’instances de toutes sortes. Ainsi Éric Kerrouche s'interroge : « Quelle est réellement la plus-value démocratique d’une commission consultative des services publics ? » – ce qui rejoint mes considérations précédentes.

Il y a les baisses de dotation de l’État qui rendent de plus en plus difficile l’établissement d’un budget communal. S’y ajoutent les incertitudes – aujourd’hui encore – quant aux modalités de la compensation de la suppression – partielle ou totale ? – de la taxe d’habitation.

Il y a la diminution drastique des contrats aidés.

Il y a, enfin, les difficultés créées par les modifications des périmètres de l’intercommunalité – et la compétence GEMAPI – ainsi que les transferts – d’ici 2026 ! – des compétences « eau et assainissement ».

On me permettra à nouveau une remarque personnelle sur ce dernier point. Il est incontestable que la transformation des communautés de commune en fonction de nouveaux seuils démographiques a créé des difficultés et que la transition a pu être rude. Mais je persiste à penser que pour le développement – et tout particulièrement le développement économique – de nos espaces ruraux incluant de petites communes et des communes de taille moyenne –, une multiplicité de petites communautés de communes comptant 5 000 habitants ou moins n’était pas la bonne réponse. S’y résigner, par facilité, eût été aller tout droit vers une logique dans laquelle il y aurait eu – pour caricaturer – les métropoles tournées vers l’avenir et le développement d’un côté, et de l’autre une sorte de « désert ». Des communautés rurales fortes, structurées autour de moyennes communes, engagées elles aussi dans de vrais projets de développement, sont assurément la bonne réponse pour un aménagement équilibré de tous les territoires.

Éric Kerrouche présente enfin une série de propositions de réformes pour répondre au « blues des maires », telles que l’accroissement de la parité avec des exécutifs paritaires aussi bien dans les communes que dans les intercommunalités ; une révision des indemnités des élus pour compenser la perte de revenus professionnels qu’ils subissent ; des dispositions plus efficaces que celles en vigueur pour faciliter leur retour à la vie professionnelle ; etc.

Il aborde aussi la question des « communes nouvelles »dont la création peut être positive dès lors qu’elle correspond à une volonté profonde des élus et des citoyens. L’attachement à la commune est tel dans notre pays que les constructions artificielles me paraissent en effet vouées à l’échec.

Éric Kerrouche aborde enfin la question de la démocratisation des instances intercommunales au-delà du « fléchage », aujourd’hui acquis, mais qui change relativement peu de choses… Il propose une solution originale qui consisterait à faire élire au suffrage universel direct le président de la communauté tandis que les membres du conseil communautaire continueraient d’être élus par les conseils municipaux. On peut aussi imaginer d’autres solutions. Il m’apparaît, à titre plus personnel, qu’on pourrait différencier les modes de scrutin selon le type d’intercommunalité. Ainsi, il m’apparaîtrait pertinent de garder – dans l’état actuel des choses – le mode de désignation en vigueur pour les communautés de communes. Il me semble en revanche qu’il est difficile de ne pas aller – sous une forme ou une autre – vers une forme d’élection au suffrage universel direct dans le cas des métropoles – ce qui est déjà acquis pour la métropole de Lyon.

Au total, Éric Kerrouche nous offre une analyse et des pistes de réflexion précieuses. Et il a bien raison de récuser, dans sa conclusion, « une recentralisation rampante et arrogante. »

Jean-Pierre Sueur

• Ce livre est édité par les éditions de la Fondation Jean Jaurès, 12 cité Malesherbes, 75009 Paris. Prix : 6 €

Mon collègue et ami, Éric Kerrouche, sénateur ces Landes, et Élodie Lavignotte, docteure en sciences politiques, viennent de publier aux éditions Berger-Levrault un livre intitulé Profession élu.e local.e qui est une analyse scientifique, lucide et réaliste – que je crois être sans précédent – des conditions dans lesquelles les élus locaux exercent aujourd’hui leur mandat en France, et que je me permets de signaler tout particulièrement.

Le titre du livre peut apparaître, de prime abord, comme une provocation : le mot « profession » vient en effet contredire ce que nos auteurs appellent « la conception classique de l’élu local, bénévole et amateur. »Ils ajoutent, de surcroît : « S’il a été consacré par la Charte européenne de l’autonomie locale en 1985, le droit à la rémunération des élus n’en continue pas moins à faire l’objet de nombreuses réserves. »

Et c’est vrai qu’il existe depuis longtemps un quasi consensus sur le fait que les fonctions électives locales ne doivent pas être exercées par des « professionnels » dont ce serait la seule activité, le seul emploi. Et il y a de bonnes raisons à cela : ainsi, il apparaît précieux que le conseil municipal soit composé de citoyennes et de citoyens exerçant toutes sortes d’activités professionnelles, qu’il rassemble des actifs et des retraités, des élus de toutes origines sociales et de tous les âges. Et il y a, pareillement, un consensus pour que certains de ceux-ci, exerçant une fonction exécutive particulièrement prenante, perçoivent une « indemnité » qui n’est pas un « salaire », mais une sorte de dédommagement – d’ailleurs très partiel – pour le temps consacré à l’exercice du mandat et des frais engagés.

Éric Kerrouche et Élodie Lavignotte expliquent bien, d’ailleurs, que l’ampleur de la tâche de ces derniers élus n’est pas forcément proportionnelle à la taille de la commune. Ils citent cet élu d’une commune de moins de mille habitants qui déclare, lors d’une consultation effectuée par le Sénat : « Un maire d’une petite commune a, à mon avis, beaucoup plus de travail qu’un maire d’une grande commune qui a lui [des] agents autour de lui pour le seconder. Moi, si la cantinière est absente, je prépare les repas de la cantine, je dois faire le ramassage certaines fois, je fais la distribution de l’eau en cas de restriction. »

Devant cet état de choses, il est un discours rituel que j’ai entendu des centaines de fois, voire davantage, au Sénat et ailleurs : « Il faut un VRAI statut de l’élu local. »Or, pour ma part, je n’ai jamais cru à l’apparition d’un texte magique et exhaustif qui surviendrait enfin et qui réglerait tout. Non : c’est peu à peu, étape par étape, que ce « statut » s’est construit, se construit et continuera à se construire. Éric Kerrouche et Élodie Lavignotte dressent d’ailleurs la liste impressionnante des textes de loi qui y ont d’ores et déjà largement contribué.

Et puisqu’ils citent la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux que j’ai préparée puis défendue devant le Parlement alors que j’étais secrétaire d’État aux collectivités locales, qu’il me soit permis d’y revenir succinctement pour rappeler que ce texte présentait déjà un ensemble assez complet de dispositions incluant une revalorisation des indemnités des élus, la création d’un régime de retraite (alors que le gouvernement de l’époque défendait ardemment le principe de la retraite par répartition, j’ai regretté que le régime fût – suite aux arbitrages interministériels – un système par capitalisation, mais peut-être est-il difficile de faire autrement) , ainsi que, pour la première fois, l’instauration d’un droit à la formation des élus. Celui-ci vient d’ailleurs d’être complété par la récente loi dite « engagement et proximité ». Je regrette, d’ailleurs, que, comme le notent Éric Kerrouche et Élodie Lavignotte, ce droit à la formation s’exerce dans les mêmes conditions que l’ensemble la formation permanente dans notre pays : « Ce sont les élus les plus expérimentés qui se forment le plus et, de surcroît, ceux qui sont élus dans les grandes villes et à la retraite. » J’ajouterai un autre regret : j’aurais souhaité que ces formations fussent assurées par des instances publiques (universités ; GRETA, etc.) au lieu de quoi chaque parti a créé son organisme de formation. Ces derniers doivent être agréés, mais par définition – ce n’est pas un reproche ! – ils ne peuvent pas toujours se prévaloir de la même indépendance scientifique et pédagogique que les instances publiques précitées.

Mais revenons à cette question du statut et des conditions concrètes dans lesquelles s’exercent les mandats locaux.

S’appuyant notamment sur les enquêtes du Sénat, Éric Kerrouche et Élodie Lavignotte dressent un tableau du nombre d’heures consacrées par chaque type d’élu, à l’exercice de son mandat. Et là, les chiffres interrogent forcément. Le livre comprend beaucoup de statistiques. Mais je me limiterai à un seul pourcentage, qui me paraît très significatif : plus de 80 % des maires des villes de plus de dix mille habitants consacrent au moins trente-cinq heures à l’exercice de leur mandat ! C’est-à-dire qu’ils y consacrent un temps plein !

Nos auteurs concluent que le statu quo est impossible. Ils reprennent des propositions faites naguère (et jadis !) par Marcel Debarge et Pierre Mauroy et qui n’ont pas été retenues. Ils analysent la sociologie des élus (qui est bien différente de celle de la population), les conditions d’accès à ces fonctions. Ils évoquent : la mise en œuvre d’indemnités plus réalistes, adaptées aux « intermittents de la démocratie » que sont devenus certains élus locaux ; une inscription de la « trajectoire élective dans la trajectoire professionnelle »au-delà des autorisations d’absence, du droit à la réintégration, etc. ; l’acceptation du « coût irréductible de la démocratie » ; et enfin la limitation des mandats dans le temps pour « revivifier une démocratie locale qui en a grand besoin. »

Le grand mérite de ce livre est de dire clairement la réalité, au-delà des discours convenus, de présenter des pistes concrètes afin de compléter – encore ! – ce qu’on appelle « statut de l’élu » et de susciter de salutaires réflexions en cette période d’élections municipales.

Jean-Pierre Sueur

• Profession élu.e local.e, éditions Berger-Levraut, collection "Au fil du débat", 253 pages, 19 €

• la réduction de moitié du rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021 ;
• à l’horizon 2050, l’atteinte d’une artificialisation nette de 0 % (c’est-à-dire autant ou plus de surfaces « renaturées » que de surfaces « artificialisées »).

Territoires et Cinéma, mai-juin 2021

La République du Centre, 4 juillet 2023

Le Courrier des Maires vient de publier un compte-rendu de la table ronde à laquelle Jean-Pierre Sueur a participé, le 28 mai dernier, lors du colloque de Sciences Po Paris sur « l’action publique locale entre contrainte financière et flexibilité institutionnelle ».

>> Lire le compte-rendu

La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visant à accroître l’information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l’installation d’éoliennes a été publiée.

>> Lire la proposition de loi

>> Lire le communiqué à ce sujet

La République du Centre, 26 novembre 2022

La République du Centre du 11 novembre 2009

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La commission des lois du Sénat a décidé d’entendre le maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, qui a exposé en détail durant une heure ce qu’il a vécu, les agressions et violences qu’il a subies pour avoir accepté de relocaliser un centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), exerçant à cet égard une mission pour le compte de l’État, et le manque de soutien de l’État durant cette période, ce qui l’a conduit à donner sa démission.

Satellifacts, 11 février 2022

Sur le projet de loi intitulé « engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique », il y eut de notables désaccords entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, et aussi des divergences au sein de chaque assemblée.

Pourquoi donc la commission mixte paritaire (rassemblant députés et sénateurs) à laquelle j’ai participé, est-elle parvenue à un accord qui s’est traduit par un vote positif dans chaque assemblée le 18 décembre dernier ?

Parce que nous avons choisi de privilégier les avancées concrètes contenues dans le texte, portant sur des aspects très divers de la vie des collectivités locales, plutôt que de cultiver et d’approfondir des divergences sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir.

Je crois que cette attitude pragmatique correspond à l’attente des élus locaux.

Quelques mots, pour commencer, sur deux divergences qui me touchent particulièrement.

En premier lieu, je regrette vraiment qu’il n’ait pas été possible de reprendre les dispositions issues d’une proposition de loi que j’avais rédigée et qui avait été largement votée par le Sénat, qui permettraient une représentation plus juste des moyennes et petites communes au sein des communautés. Les amendements que j’ai présentés étaient justes, permettaient une plus grande souplesse, favorisaient des accords entre les élus et s’appuyaient sur une décision récente du Conseil Constitutionnel – ce qui réduisait le risque à nouveau brandi d’une censure de ce dernier. Je regrette vraiment qu’alors que le Sénat était d’accord sur ces avancées, l’Assemblée Nationale s’y soit opposée.

En second lieu, je regrette qu’il n’ait pas été possible d’avancer en matière de parité. Un rendez-vous est certes pris pour en parler « ultérieurement ». Mais de réels progrès étaient possibles dès maintenant.

Je continue en signalant un point, pour moi important, sur lequel j’étais – avec d’autres – en désaccord avec la majorité du Sénat, et sur lequel je me suis trouvé davantage en accord avec la majorité de l’Assemblée Nationale (on le voit : je revendique de ne pas avoir des réflexes simplistes et « pavloviens » sur ces sujets, pas plus que sur d’autres).

Il s’agit de l’affectation des compétences. Dans la version du Sénat, il était prévu que les communes puissent déléguer des compétences aux intercommunalités (ce qui est logique), mais aussi que les intercommunalités puissent en déléguer aux communes, mais encore – et sans solliciter l’avis des communes – aux départements et aux régions.

Avec un tel système, on s’acheminait vers des « compétences à la carte », tout niveau et toute collectivité pouvant être dotés de toutes compétences !

J’ai eu l’occasion de dire que c’était l’exact contraire de la philosophie des lois de décentralisation de 1982 – que j’ai votées comme député. J’étais et je reste attaché à ce que chaque niveau de collectivité exerce des compétences clairement définies. Je préfère la séparation des pouvoirs à leur confusion. Ce qui n’empêche pas, bien sûr, les coopérations.

Cela étant dit, il y a dans le texte finalement voté des simplifications et adaptations en matière de compétences qui sont positives.

Je voudrais pour finir saluer un certain nombre d’apports concrets du texte qui seront assurément bénéfiques – et ont justifié nos votes :

• l’instauration d’une « conférence des maires » dans toutes les intercommunalités ;
• la généralisation d’une tarification sociale de l’eau (même s’il n’est pas prévu, à ce stade, que l’État y contribue financièrement) ;
• la sensible amélioration du régime indemnitaire applicable à un certain nombre d’élus dans les communes de moins de mille habitants, mais aussi de moins de 3 500 habitants ;
• le fait qu’un conseil municipal sera réputé complet dès lors qu’il comptera cinq élus dans les communes de moins de cent habitants et neuf dans celles de moins de cinq cents habitants ;
• le droit à une formation durant la première année de leur mandat pour tous les élus ayant reçu une délégation, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants (ce qui n’est pas le cas actuellement) ;
• le remboursement des frais spécifiques de déplacement engagés pour l’exercice de leur mandat par les élus communautaires en situation de handicap.

Cette liste n’est pas exhaustive – des bilans complets et détaillés paraîtront –, mais elle permet d’expliquer et de justifier nos votes, au total, positifs sur ce texte.

Jean-Pierre Sueur

>> La loi adoptée