Collectivités locales

  • Alors secrétaire d’État aux collectivités locales, Jean-Pierre Sueur avait présenté devant le Parlement le texte qui deviendrait la loi du 13 juillet 1992 autorisant les communes à apporter des aides directes aux salles de cinéma. Cette loi avait pour but de développer les salles de cinéma, dans des conditions définies, sur l’ensemble du territoire, et notamment dans le monde rural. C’est ainsi que selon le Centre national du cinéma (CNC), au moins cinquante projets ont obtenu depuis 2014 des aides des collectivités locales pour vingt-trois millions d’euros pour 190 millions d’euros investis.
    Or le Conseil d’État a considéré par une décision prise en 2021 que, contrairement à la mise en œuvre de la loi depuis 1992, celle-ci ne pouvait s’appliquer à la création de nouveaux cinémas  dans une commune par des entreprises dont le siège est situé dans d’autres communes.
    Se refusant de voir une loi dont il est l’auteur ainsi privée d’une part de ses effets, Jean-Pierre Sueur a présenté un amendement qui a été adopté et inséré dans la loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification » permettant aux communes d’attribuer des subventions à des entreprises cinématographiques pour la création d’un nouveau cinéma répondant aux critères fixés par la loi (moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou classement en « art et essai »).
    Cette faculté est aussi ouverte, dans les mêmes conditions, aux départements.
    Cette nouvelle rédaction répond donc aux attentes des associations qui œuvrent pour le développement du cinéma dans tous les territoires et en direction de tous les publics.
    Lire :
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu sur la gestion de l’eau au Sénat, le 16 mars, lors du débat sur la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement.

     

  • Territoires et Cinéma, janvier-février 2022

     
  • Le Sénat a adopté à un large majorité (quelques abstentions, mais aucune votre contre) ce jeudi 24 janvier une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur proposant de nouveaux modes de calcul pour représenter plus justement les communes au sein des intercommunalités.

    Ce texte a pour effet de permettre une représentation plus équitable des communes petites et moyennes, qui sont aujourd’hui trop souvent sous-représentées, au sein des conseils des intercommunalités. Jean-Pierre Sueur l’avait préparé en lien avec Bertrand Hauchecorne, maire de Mareau-aux-Prés et expert en mathématiques.

    La commission des lois du Sénat a ensuite complété la proposition de loi, en total accord avec son auteur, en précisant les conditions de mise en œuvre d’une  représentation plus équilibrée des communes et en favorisant une meilleure information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes concernées sur les travaux et les délibérations de l’intercommunalité.

    Jean-Pierre Sueur a souhaité que l’Assemblée Nationale  se saisisse le plus rapidement possible de cette proposition afin qu’elle puisse, sous une forme éventuellement amendée et encore améliorée, être mise en application.

    >> Le compte rendu écritet la vidéo de l'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique
  • La Tribune d'Orléans du 22 octobre 2009

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  • La Progrès, 8 décembre 2022

     
  • Communiqué de la commission des lois du Sénat

    Le 16 octobre, le Sénat a adopté en séance publique, lors de l’examen du projet de loi "Engagement et proximité", les mesures proposées par la commission des lois dans le cadre de son Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires, à l’issue de la grande consultation qu’elle a lancée en août dernier auprès de tous les maires de France. Ainsi :

    - les conditions de mutualisation, au niveau intercommunal, des agents de police municipale sont assouplies : le président de la communauté de communes (EPCI) se voit confier un pouvoir d’initiative partagée avec les maires des communes membres (article 15 sexies) et les communes pourront mettre leurs agents de police à disposition de celui-ci (article 15 quinquies) ;

    - le régime applicable aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est modifié, afin d’encourager une meilleure complémentarité et une coopération opérationnelle approfondie entre ces forces (article 15 ter) ;

    - l’obligation d’information des maires par le procureur de la République est étendue aux suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par ses agents de police municipale (article 15 quater) ;

    - le droit des élus communaux à obtenir une protection juridique est renforcé (article 30) : le périmètre de l’assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à cette protection est élargi aux adjoints et aux élus ayant reçu délégation ; la procédure d’octroi de la protection aux élus victimes d’agressions est simplifiée afin de garantir une assistance plus systématique et plus rapide.

    Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, "les dispositions adoptées par le Sénat apporteront, avec les autres mesures proposées dans notre Plan d’action pour une plus grande sécurité des maires dont la mise en application relève désormais du Gouvernement, des réponses concrètes et opérationnelles aux demandes d’une plus grande sécurité exprimées par les maires de France".

  • Le Monde, 4 avril 2022

     
  • Le Journal de Gien, 31 mars 2022

  • Au terme d'un riche débat, la commission des lois du Sénat a adopté ma proposition de loi visant à une meilleure représentation des petites communes au sein des intercommunalités.

    Vous pourrez lire ci-dessous : 

    - le texte de la proposition de loi initiale

    - le texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat

    - le texte intégral du rapport de Maryse Carrère 

    - le compte rendu du débat en commission.

    Je précise qu'il est apparu que, si elle était adoptée, cette proposition de loi serait bénéfique pour les communes moyennes autant que pour les petites. C'est pourquoi je souscris entièrement à la proposition de la rapporteure Maryse Carrère d'en changer le titre.

    Son titre deviendrait : "Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité".

    Jean-Pierre Sueur

    Ce texte sera examiné en séance publique le 24 janvier à 14h30. À suivre en direct sur senat.fr

     

  • Tribune de Lyon, 31 octobre 2022

     
  • La République du Centre, 13 novembre 2021

     
  • Les métropoles n’ont plus rien à voir avec les syndicats de communes qui géraient naguère des services d’intérêt commun.
    Elles sont devenues de vraies puissances publiques.
    Elles comptent des centaines de milliers, voire, pour certaines, plus d’un million d’habitants.
    Leurs compétences sont beaucoup plus larges que celles de la ville-centre, et, bien sûr, des autres communes.
    Leurs budgets peuvent être trois, quatre ou cinq fois supérieurs à ceux de la ville-centre – et, là encore, bien plus élevés que ceux de toutes les autres communes.
    Dans ces conditions, on ne peut plus faire l’impasse sur leur rapport à la démocratie.
    Jusqu’ici, à une exception près – la métropole de Lyon –, les conseils des métropoles sont composés d’élus désignés par chacun des conseils municipaux des communes membres de la métropole, au prorata de l’importance démographique de chaque commune.
    Ces conseils sont forcément politiquement très composites. Et il est nécessaire, pour que la métropole fonctionne bien et aille de l’avant, que ces élus s’unissent au-delà de leurs divergences politiques sur des orientations communes et des projets d’intérêt général.
    Lorsque c’est le cas – et ce peut tout à fait être le cas –, c’est positif.
    Mais ce n’est pas toujours le cas.
    Et, de toute façon, un problème de démocratie se pose.
    En effet, les habitants de nos grandes agglomérations ne sont pas appelés à voter pour désigner des élus ni pour choisir un programme pour la métropole.
    Ils votent dans leur commune pour des élus communaux et des programmes communaux.
    Or, les deux tiers ou les trois quarts des choix importants se font au niveau de l’agglomération – et donc de la métropole.
    Je ne prendrai qu’un exemple.
    Aucun des habitants d’aucune des vingt-deux communes de la métropole d’Orléans n’a jamais été amené à se prononcer, lors des élections municipales, sur le projet « Comet ». Ce n’était inscrit dans aucun programme municipal.
    Or ce projet dont le coût va atteindre, voire dépasser, les 150 millions d’euros est une dépense très lourde qui pèse fortement sur le budget de la métropole, sur ses capacités à engager de nouveaux projets, et par voie de conséquence sur les budgets des communes et leur capacité à engager, elles aussi, de nouveaux projets.
    Est-ce normal ?
    Je ne le crois pas. C’est pourquoi la question de la démocratie se pose indéniablement.
    La solution la plus simple serait de prévoir une élection au suffrage universel direct des membres des conseils de métropole sur la base de listes conduites par une tête de liste qui aurait vocation à assurer la présidence.
    C’était ce qu’avait proposé, en 1994, l’Association des maires des grandes villes de France, que je présidais alors. C’était bien avant la création des métropoles.
    Grâce à l’action de Gérard Collomb et de Michel Mercier, c’est ce qui a été décidé pour le « Grand Lyon », une loi spécifique ayant été votée à cet effet.
    Il faut tirer les leçons de cette première expérience.
    D’abord, l’élection a eu lieu sur la base de circonscriptions électorales (comme c’est le cas pour les circonscriptions législatives). Je pense que c’est une erreur : il faut que le scrutin soit clair, direct, et porte sur l’ensemble du territoire de la métropole.
    En second lieu, avec ce système électoral, un certain nombre de communes n’ont pas de représentants au sein du conseil de métropole. Je pense que c’est une seconde erreur, dont les maires des communes concernées se plaignent vivement. Je comprends leur réaction : j’ai toujours pensé et dit que l’intercommunalité devait se faire avec les communes et non sans elles. Encore moins contre elles.
    C’est ce qui m’amène à proposer un système mixte.
    La majorité du conseil de la Métropole serait désigné par un vote direct de la majorité des habitants. Il y aurait donc un débat tous les six ans sur les orientations, les projets de la métropole, le programme pour la métropole – ce qui n’existe pas aujourd’hui. Au sein de cette majorité, il y aurait (comme pour les communes et les régions aujourd’hui) une prime à la liste majoritaire afin qu’elle dispose de la majorité des sièges et que l’assemblée soit clairement « gouvernable ».
    Un second collège serait constitué de représentants des communes afin qu’elles soient toutes représentées.
    C’est naturellement une proposition, mais je puis assurer que je ne propose ce dispositif que pour les métropoles. Je ne le préconise pas pour les communautés de communes où les réalités me paraissent être très différentes et où les liens entre communes et communauté s’effectuent plus naturellement.
    En faisant cette proposition, j’ouvre un débat… auquel chacune et chacun peut, bien sûr, contribuer.
    D’autres modalités sont évidemment possibles.
    Ma seule conviction est qu’on ne peut pas faire l’impasse sur la question de la démocratie.
    Jean-Pierre Sueur

     

     

  • Jean-Pierre Sueur a saisi Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relation avec les collectivités locales, d’une question écrite sur modalités du calcul de la taxe d’aménagement en cas de « fondations adaptées ».
     
    Modalités du calcul de la taxe d’aménagement
    Question n° 26289 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. À publier le 20/01/2022
    M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de calcul de la taxe d'aménagement. Lorsque, en raison de la mauvaise qualité du terrain, le constructeur d'une maison doit réaliser des fondations adaptées qui, dès lors qu'elles se trouvent à plus de 1,80 m de profondeur, sont assimilées à un sous-sol et entrent ainsi dans l'assiette de la taxe, celle-ci voit son montant augmenter de manière très importante. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun d'insérer à la fin du dernier alinéa de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme la mention « ainsi que de la surface d'assiette des fondations ».
  • Jean-Pierre Sueur a posé au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales une question sur les modalités du don du corps à la science.

    Modalités du don de corps à la science

    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure de don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. L’article R2213-13 du code général des collectivités territoriales dispose qu’ « un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis. » Or il se trouve que cette dernière possibilité est souvent présentée et perçue comme une nécessité ou une obligation. Par ailleurs, eu égard au développement de la mobilité géographique et aux évolutions qui peuvent se produire au cours d’une vie, le fait de choisir un centre de don peut dissuader un certain nombre de personnes de choisir de faire le don de leur corps à la science. C’est pourquoi, il lui demande s’il ne lui paraîtrait pas souhaitable de supprimer cette référence à l’établissement auquel le donneur souhaite que son corps soit remis et d’instaurer un registre national des donneurs à l’instar de ce qui existe pour les dons d’organe.

  • Saisi par de nombreux maires de l’excès de normes applicables aux communes et aux collectivités locales, Jean-Pierre Sueur avait saisi la Première ministre, Élisabeth Borne.
    Dans la question écrite qu’il lui a posée, Jean-Pierre Sueur insistait sur les dysfonctionnements dans la saisine (trop souvent en urgence) de l’instance représentative des élus locaux chargés d’étudier avant leur présentation ou leur publication des projets de loi ou de textes réglementaires (décrets, arrêtés, etc.) ayant pour effet de créer des normes applicables aux collectivités locales, à savoir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Ce Conseil est en effet chargé d’évaluer en amont si tout projet de nouvelle norme est utile, pertinent, justifié ou non, et donc de prévenir l’accumulation de normes dont certaines peuvent apparaître ni utiles, ni pertinentes ni justifiées et dont se plaignent les élus locaux.
  • Le maire de Saint-Brevin-les-Pins, Yannick Morez, a été l’objet d’odieuses agressions, allant jusqu’à l’incendie de sa maison. Il y avait eu auparavant des manifestations d’extrême droite.
    Yannick Morez a déclaré n’avoir pas reçu l’aide de l’État qu’il attendait en dépit de ses appels.
    Pourquoi cette violence ? Parce que l’extrême droite récuse le droit d’asile. Celui-ci a pourtant une valeur constitutionnelle. La République française s’honore d’accueillir sur son sol les êtres humains qui sont l’objet de persécutions et de tortures en raison des idées et des convictions qu’ils défendent.
    Il y a un centre accueillant des demandeurs d'asile à Saint-Brévin. Il doit être déplacé. C’est ce qui a suscité les agressions dont ce maire a été l’objet et qui l’ont conduit à remettre sa démission. Nous devons le soutenir. Nous allons le recevoir au Sénat.
    J’ai été frappé par ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale à ce sujet. Alors que les députés, dans leur grande majorité, se sont levés pour dire leur solidarité à l’égard du maire de Saint-Brévin, ceux du Rassemblement national sont restés assis, et ont ostensiblement refusé d’apporter leur soutien.
    Ce faisant, ils ont montré leur vrai visage.
    Par leur attitude, ils ont refusé de rendre hommage et d’apporter soutien à un maire victime d’une agression.
    Et ils ont évidemment marqué leur opposition à un maire républicain qui soutient le droit d’asile qui est dû aux personnes persécutées, en vertu de la Constitution, des lois de la République et des conventions qui engagent la France.
    Alors Madame le Pen peut bien se « dédiaboliser ». Les députés RN peuvent bien tenter de donner le change sur le terrain.
    Le naturel revient au galop.
    Le Rassemblement national, c’est encore et toujours le Front national.
    Jean-Pierre Sueur
  • Je me souviens des polémiques qui ont eu lieu lorsque fut décidée, il y a six ans, une réforme des élections départementales afin que dans chaque canton, un binôme constitué d’une femme et d’un homme fût présenté devant les électeurs – ce qui avait pour conséquence d’accroître le nombre d’électeurs dans chaque canton, mais aussi d’assurer une parfaite parité entre femmes et hommes au sein de l’ensemble des conseils départementaux. Je constate, six ans plus tard, qu’il n’y a plus de polémique à ce sujet. Grâce au gouvernement de François Hollande, un grand pas en avant aura été accompli : plus personne ne contestera la parité au sein de nos conseils départementaux. Elle est acquise – et c’est très positif !

    Jean-Pierre Sueur

  • La République du Centre, 27 mars 2023

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu le 12 avril au Sénat lors du débat organisé à la demande de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur la pollution lumineuse. Il a demandé que les mesures inscrites dans une « charte » soient définies plus rigoureusement et se traduisent par des mesures concrètes. Il a aussi évoqué les excès de « pollution lumineuse » que l’on peut constater en particulier dans les publicités au sein des « entrées de ville ». La secrétaire d’État chargé de l’écologie, Bérengère Couillard, lui a répondu.