Droits des étrangers

  • Le 28 novembre, Jean-Pierre Sueur est intervenu dans le débat au Sénat sur le budget de l’asile et de l’immigration, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

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  • Jean-Pierre Sueur a reçu une réponse du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, à la question écrite qu’il lui a posée relative à la Convention internationale sur la protection des droits des migrants.

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  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées pour venir en France par les personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent.

    Question écrite : Difficultés rencontrées par les personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent pour venir en France
     
    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures originaires d’un pays extérieur à l’Union européenne et adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent lorsque celles-ci souhaitent rendre visite à leur parent adoptif en France. En effet, n’étant pas nées en France et ayant été adoptées après leur majorité, l’acquisition de la nationalité française ne leur est pas garantie. Elles ne bénéficient pas non plus d’un titre de séjour puisque, dans la grande majorité des cas, elles ne résident pas en France et restent vivre dans leur pays d’origine. La loi ne prévoyant aucun dispositif particulier, la seule solution qui s’offre à elles est de solliciter un visa touristique, qui peut être refusé. De surcroit, cette procédure porte préjudice aux familles concernées qui désirent légitimement pouvoir se retrouver sans devoir formuler une demande de visa à chaque venue. Or, nos lois consacrent l’adoption, dans toutes ses formes, comme une filiation. Il lui demande, en conséquence, quelles adaptations législatives il compte proposer pour permettre aux personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent de rencontrer leur parent en France. 
     

  • Je souscris sans réserve à la tribune publiée par des parlementaires de gauche et du groupe « Renaissance » (macronistes) pour demander la régularisation des travailleurs immigrés qui sont employés dans des « métiers en tension ».
    Ce sont des hommes et des femmes qui travaillent dans la restauration, l'hôtellerie, la propreté, l'agriculture, le bâtiment et des travaux publics. Sans eux, notre économie ne fonctionnerait pas, et les activités en cause seraient sinistrées.
    Le ministre de l'Industrie, Roland Lescure, l'a dit carrément : « il n'y aura pas de relance industrielle – a-t-il déclaré – sans recours à l'immigration. »
    Ce qui est proposé est une mesure de bon sens. Elle est demandée par les intéressés, mais aussi par les employeurs !
    J'ajoute que le même texte préconise que les demandeurs d'asile bénéficient d'un droit au travail.
    En effet, aujourd'hui, un délai de six mois est requis entre leur arrivée en France et l'accès à un hypothétique emploi. Mais en attendant, que peuvent-ils faire ? Comment peuvent-ils vivre ?
    Je récuse absolument le discours de la droite qui considère que ces mesures simples, justes, réalistes constitueraient un « appel d'air ». Je dis aux représentants de cette droite : ces femmes et ces hommes sont indispensables puisque nombre de Français ne veulent pas assumer les tâches qu'ils assument. Que proposez-vous ? Rien. Vous jouez sur la peur. C'est une facilité dont usent de manière délétère la droite et l'extrême droite : faire peur avec les étrangers ! Mais c'est absurde. Il y aura toujours des migrations. Et, en l'espèce, elles sont justifiées pour des raisons économiques.
    J'en reviens – encore ! – à ce que j'ai dit au Sénat – et j'y tiens – : ces questions liées à l'immigration, il ne faut pas les exploiter, mais les traiter.
    Cela vaut aussi pour tous ceux qui, après un exténuant voyage en Afrique, après une traversée de la mer Méditerranée au péril de leur vie, se retrouvent en grand nombre sur l'île italienne de Lampedusa. Il est clair que l'Italie ne peut gérer seule la question de leur accueil. Chaque pays d'Europe doit prendre sa part.
    Et l'Europe tout entière doit agir pour mettre fin à cette noria de bateaux de la mort, qui se traduit par environ deux mille êtres humains morts chaque année dans la Méditerranée. Il faudra, à cet égard, revoir le fonctionnement de Frontex, et trouver les moyens de sanctionner enfin les passeurs qui envoient cyniquement ces êtres humains pauvres, misérables, démunis à la mort et mettre fin à leur sordide activité.
    Jean-Pierre Sueur

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat le 4 janvier sur les conditions de fonctionnement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En effet, nombre d’avocats et d’agents de la CNDA dénoncent le nombre de décisions prises par ordonnance, sans que le demandeur d’asile n’ait donc eu la possibilité de s’exprimer devant la Cour. Ce recours aux ordonnances permet, certes, de réduire les délais de traitement – ce qui est un objectif positif –, mais Jean-Pierre Sueur considère avec les avocats et agents de la CNDA que cela ne doit pas être fait au détriment des droits d’expression devant la CNDA. Marlène Schiappa, ministre, n’a malheureusement pas répondu sur ce point précis, mais seulement à la question des délais.

     

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la ratification par la France de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants.

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    • Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a répondu à Jean-Pierre Sueur qui lui avait écrit au sujet du sort des personnes de nationalité afghane, restées en Afghanistan, qui ont servi les autorités françaises. On lira ci-dessous le texte de sa réponse.
    • Jean-Pierre Sueur partage, en outre, les termes de la tribune signée par 350 personnalités sous le titre « Des milliers d’Afghanes ayant fui l’enfer taliban sont dans les limbes au Pakistan et en Iran. La France peut et doit les accueillir en urgence »parue sur lemonde.fr en date du 21 avril dernier. Cette tribune rappelle notamment qu’« en septembre 2021, le Parlement européen avait appelé à la création d’un visa humanitaire spécifique pour accueillir les femmes afghanes. Mais cet appel est resté sans suite […] L’Europe tangue sur les questions migratoires et les femmes afghanes ne peuvent plus attendre. C’est pourquoi la France doit agir, vite, pour les protéger. »
    Lire :

  • Donc, 78 morts ont été recensés à la suite du naufrage d'un bateau surchargé au large de la Grèce. Sans compter, nous dit-on, « des centaines de disparus ». Autant dire des centaines de morts. Ce que l'on sait, écrit Najat Vallaud-Belkacem, présidente de « France terre d'asile », c’est qu'« un avion de Frontex avait survolé le navire surchargé et à la dérive à la veille du naufrage, que les autorités de plusieurs États membres de l'Union européenne étaient informées de la situation, plusieurs heures avant qu'il chavire. »Et elle ajoute : « Le crime de non-assistance à personne en danger me paraît constitué. »
    Que nous laissions ainsi au fil des années la mer Méditerranée qui nous est chère, que l'on a si souvent qualifié de « berceau » de nos civilisations, devenir un cimetière à ciel ouvert, que l'on y dénombre des dizaines de milliers de morts, voilà qui devrait secouer les consciences, et rappeler à ceux des politiques qui passent leur temps à exploiter la situation des immigrés à des fins politiciennes, que la priorité d'une France, d'une Europe humanistes ce serait d'abord, c'est d'abord, de mettre fin à cette hécatombe. Je sais les mesures qui ont été prises pour accroître les moyens de Frontex, lutter contre les passeurs, surveiller plus efficacement les départs de ces bateaux de la mort, dans la Méditerranée – comme dans la Manche et la mer du Nord. Mais comment ne pas penser qu'on peut faire mieux, être enfin totalement – ou presque – efficace. Forte de ses 500 millions d'habitants, l'Europe en a les moyens et la France peut et doit, en son sein, peser de tout son poids en ce sens.
    Au regard de ces drames, de ces tragédies, oui, les manœuvres politiciennes visant à faire des étrangers le mal ou les maux de notre société apparaissent dangereuses et dérisoires.
    La France a toujours accueilli des étrangers. Beaucoup d'étrangers sont morts pour la France. Ceux qui sont torturés, maltraités, violentés pour leurs idées et leurs convictions ont droit à l'asile, en vertu des engagements signés par la France et qui s'imposent à très juste titre. Enfin, nous ne pouvons nier que beaucoup viennent chez nous pour des raisons économiques et nous devons nous attendre à ce que d'autres viennent à l'avenir pour des raisons écologiques. J'ajoute que nous devons nous réjouir d'accueillir des étudiants du monde entier et qu'il est contre-productif de faire de leur inscription dans une université, et d'abord de l'obtention d'un visa, un vrai parcours du combattant. Ces étudiants seront les meilleurs défenseurs de la France et de notre rayonnement économique et culturel.
    Je sais que le discours que je viens de tenir n'est pas dominant. Il est pourtant vrai. Ce qu'on entend chaque jour, c'est que les immigrés seraient un « danger » – ce qui crée à leur égard une constante tension sociale et accroît les réflexes de refus.
    Qu'il faille des lois et des règles bien sûr ! Mais après avoir réglé le tragique problème précité des naufrages, discutons-en, travaillons-y, sans pour autant développer constamment à ce sujet toutes sortes de fantasmes.
    Et je tiens à cet égard à écrire que je suis inquiet de lire les récentes déclarations des dirigeants des « Républicains » et notamment leur volonté de rompre avec les règles européennes en matière d'immigration. À ma connaissance, ce n'était pas la position de Jacques Chirac, ni même de Nicolas Sarkozy. C'est certes la position du Front national rebaptisé Rassemblement national.
    Je crains qu'en adoptant ces positions, les Républicains ne fassent son jeu. Ceux qui se reconnaissent dans ce type de thématique préfèrent toujours l'original à la copie
    Jean-Pierre Sueur

  • On a donc entendu, la semaine dernière, à l’Assemblée Nationale, des propos racistes, justement sanctionnés, qui ont révélé à ceux qui en douteraient, qu’au-delà de l’apparente dédiabolisation dont se targuent les dirigeants du Rassemblement national, le vernis craquait et la vérité revenait à la surface.
    Mais le scandale n’est pas seulement celui-là.
    L’autre scandale, que le premier ne doit pas dissimuler, c’est que la mer Méditerranée est devenue un cimetière à ciel ouvert, que les passeurs continuent, trop souvent en toute impunité, à exploiter la détresse et la misère des hommes, des femmes, des enfants qui embarquent dans des bateaux de la mort.
    Le scandale, c’est que l’on se « renvoie la balle » pour accueillir ces êtres humains, que la majorité des pays d’Europe se défausse sur les quatre pays les plus touchés – l’Italie, la Grèce, Malte, l’Espagne –, et que les polémiques amplifiées par les extrêmes droites, mais relayées au-delà, prennent le dessus sur la nécessaire recherche de solutions concrètes, au plan européen, pour pourchasser efficacement les passeurs, et pour accueillir les êtres humains qui doivent l’être, sauf à fermer les yeux sur leur malheur.
    Gérald Darmanin et Olivier Dussopt ont présenté ce qui semble être leur futur projet de loi sur l’immigration. Redoutant un débat caricatural et démagogique sur cette question importante, la Première ministre avait demandé que le projet fût reporté et à ce qu’il fît l’objet, préalablement, d’une concertation approfondie.
    Á ma connaissance, de concertation approfondie, il n’y eut point à ce jour. En outre, on peut s’étonner de certaines déclarations du ministre de l’Intérieur selon lesquelles – pour ne prendre que cet exemple – les préfets devraient « rendre la vie impossible » aux personnes frappées par une obligation de quitter le territoire français. On attendrait plutôt du ministre de l’Intérieur qu’il incite les préfets à régler les situations et à trouver des solutions.
    La réflexion et la concertation sont assurément nécessaires.
    Car si des règles et des lois sont légitimes en ce domaine – il n’en manque d’ailleurs pas – tant au plan français qu’au plan européen, on ne doit jamais oublier qu’il y a toujours eu et qu’il y aura toujours des migrations, que celles-ci ont été demandées par nous-mêmes, qu’elles sont indispensables pour assumer un certain nombre de tâches et que nous devons rester une terre d’accueil.
    La pire des choses pour bien aborder et traiter cette question de l’immigration, c’est l’hyper politisation du sujet.
    Je crains qu’on en prenne une fois encore le chemin. Mais ce chemin n’est pas le bon.
    Jean-Pierre Sueur

  • Relisant le rapport que j’avais publié avec Christian Cointat et Félix Desplan en juillet 2012 à la suite de la mission que nous avions effectuée au nom de la commission des lois du Sénat à Mayotte, je mesure combien, depuis longtemps, la situation explosive que connaît ce 101e département français était connue, diagnostiquée et combien des mesures spécifiques étaient déjà définies pour éviter que la situation n’empire. D’autres missions ont depuis corroboré nos analyses et nos propositions. Je pense en particulier aux travaux d’Alain Christnacht.
    Malheureusement, la situation n’a cessé d’empirer. On ne compte plus le nombre de ceux qui, partis d’Anjouan, la principale île des Comores, située à soixante-dix kilomètres de Mayotte, sur ces bateaux appelés « kwassas kwassas » ont péri parmi les coraux, ou, après avoir passé une nuit au centre de rétention de Mayotte, ont été reconduits à Anjouan… avant de tenter de revenir quelques jours plus tard, affrontant les mêmes risques, à nouveau convoyés par des passeurs, dont l’action s’inscrivait et s’inscrit toujours dans le cadre d’une corruption non seulement organisée, mais tolérée.
    Pour beaucoup de Comoriens, Mayotte, c’est la France et c’est déjà l’Europe. D’où une attraction très forte. La population de Mayotte s’est ainsi multipliée par dix en cinquante ans. La surpopulation est considérable. Quelque 30 % des habitants sont sans papier. Les bidonvilles ont proliféré, l’insécurité aussi. Faute de place, les enfants ne vont, le plus souvent, à l’école qu’une demi-journée par jour afin que d’autres puissent y être accueillis l’autre demi-journée.
    Face à cette situation, Gérald Darmanin a annoncé de « grands moyens » – répondant, ce faisant, aux vœux d’une grande partie de la population et des élus. Son objectif est de renvoyer aux Comores des personnes venues en grand nombre d’Anjouan et, ainsi, de mettre fin à des quartiers d’habitat insalubres, et plus qu’insalubre.
    Le problème est que les autorités comoriennes – qui n’ont jamais accepté la départementalisation de Mayotte ni d’ailleurs son rattachement à la France – ont décidé de fermer les ports et donc l’accès aux Comores pour les personnes venant de Mayotte – arguant notamment, ce qui n’est pas faux, que des liens familiaux existent souvent entre les habitants d’Anjouan et de Mayotte.
    Et comme l'écrit Le Monde dans son édition du 29 avril, « la démonstration de force voulue par l’État s’est transformée en mise en scène de son impuissance et piège politique […] L’instrumentalisation politique du thème de l’immigration, sa gestion uniquement sécuritaire, en lieu et place d’une action gouvernementale coordonnée incluant les dimensions sociales et diplomatiques, a transformé une série de problèmes lourds et complexes en machine infernale. »
    Nous préconisions déjà en 2012 d'« œuvrer activement pour la conclusion d’accords bilatéraux entre la France et les Comores dans les domaines de l’immigration. » Nous expliquions aussi que les sommes dépensées pour tenter de lutter contre une immigration illégale, souvent en pure perte, pourraient contribuer au développement des Comores et qu’un accord global pourrait à la fois porter sur le développement et la maîtrise de l’immigration. Je n’ignore nullement combien cela était, et reste, difficile, même si des initiatives ont été prises récemment par les autorités françaises en direction de celles des Comores.
    Ce qui me paraît sûr, c’est que le volet sécuritaire ne suffira pas à régler une situation qui est, à bien des égards dramatique.
    Jean-Pierre Sueur
     

  • Le Journal de Mayotte, 2 février 2022