Question écrite : Difficultés rencontrées par les personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent pour venir en France

 

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures originaires d’un pays extérieur à l’Union européenne et adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent lorsque celles-ci souhaitent rendre visite à leur parent adoptif en France. En effet, n’étant pas nées en France et ayant été adoptées après leur majorité, l’acquisition de la nationalité française ne leur est pas garantie. Elles ne bénéficient pas non plus d’un titre de séjour puisque, dans la grande majorité des cas, elles ne résident pas en France et restent vivre dans leur pays d’origine. La loi ne prévoyant aucun dispositif particulier, la seule solution qui s’offre à elles est de solliciter un visa touristique, qui peut être refusé. De surcroit, cette procédure porte préjudice aux familles concernées qui désirent légitimement pouvoir se retrouver sans devoir formuler une demande de visa à chaque venue. Or, nos lois consacrent l’adoption, dans toutes ses formes, comme une filiation. Il lui demande, en conséquence, quelles adaptations législatives il compte proposer pour permettre aux personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent de rencontrer leur parent en France. 

 

Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat le 4 janvier sur les conditions de fonctionnement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En effet, nombre d’avocats et d’agents de la CNDA dénoncent le nombre de décisions prises par ordonnance, sans que le demandeur d’asile n’ait donc eu la possibilité de s’exprimer devant la Cour. Ce recours aux ordonnances permet, certes, de réduire les délais de traitement – ce qui est un objectif positif –, mais Jean-Pierre Sueur considère avec les avocats et agents de la CNDA que cela ne doit pas être fait au détriment des droits d’expression devant la CNDA. Marlène Schiappa, ministre, n’a malheureusement pas répondu sur ce point précis, mais seulement à la question des délais.

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On a donc entendu, la semaine dernière, à l’Assemblée Nationale, des propos racistes, justement sanctionnés, qui ont révélé à ceux qui en douteraient, qu’au-delà de l’apparente dédiabolisation dont se targuent les dirigeants du Rassemblement national, le vernis craquait et la vérité revenait à la surface.

Mais le scandale n’est pas seulement celui-là.

L’autre scandale, que le premier ne doit pas dissimuler, c’est que la mer Méditerranée est devenue un cimetière à ciel ouvert, que les passeurs continuent, trop souvent en toute impunité, à exploiter la détresse et la misère des hommes, des femmes, des enfants qui embarquent dans des bateaux de la mort.

Le scandale, c’est que l’on se « renvoie la balle » pour accueillir ces êtres humains, que la majorité des pays d’Europe se défausse sur les quatre pays les plus touchés – l’Italie, la Grèce, Malte, l’Espagne –, et que les polémiques amplifiées par les extrêmes droites, mais relayées au-delà, prennent le dessus sur la nécessaire recherche de solutions concrètes, au plan européen, pour pourchasser efficacement les passeurs, et pour accueillir les êtres humains qui doivent l’être, sauf à fermer les yeux sur leur malheur.

Gérald Darmanin et Olivier Dussopt ont présenté ce qui semble être leur futur projet de loi sur l’immigration. Redoutant un débat caricatural et démagogique sur cette question importante, la Première ministre avait demandé que le projet fût reporté et à ce qu’il fît l’objet, préalablement, d’une concertation approfondie.

Á ma connaissance, de concertation approfondie, il n’y eut point à ce jour. En outre, on peut s’étonner de certaines déclarations du ministre de l’Intérieur selon lesquelles – pour ne prendre que cet exemple – les préfets devraient « rendre la vie impossible » aux personnes frappées par une obligation de quitter le territoire français. On attendrait plutôt du ministre de l’Intérieur qu’il incite les préfets à régler les situations et à trouver des solutions.

La réflexion et la concertation sont assurément nécessaires.

Car si des règles et des lois sont légitimes en ce domaine – il n’en manque d’ailleurs pas – tant au plan français qu’au plan européen, on ne doit jamais oublier qu’il y a toujours eu et qu’il y aura toujours des migrations, que celles-ci ont été demandées par nous-mêmes, qu’elles sont indispensables pour assumer un certain nombre de tâches et que nous devons rester une terre d’accueil.

La pire des choses pour bien aborder et traiter cette question de l’immigration, c’est l’hyper politisation du sujet.

Je crains qu’on en prenne une fois encore le chemin. Mais ce chemin n’est pas le bon.

Jean-Pierre Sueur

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