Justice

  • Je tiens à saluer l’ouvrage consacré à la prison – qui est une vraie « somme » – que vient de publier Jean-Marie Delarue qui fut, de 2008 à 2014, le premier et l’infatigable « contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

    Créé par une loi du 30 novembre 2007, ce « contrôleur » a pour mission de procéder à toute enquête et investigation au sein des prisons et autres lieux de privation de liberté. Les détenus peuvent le saisir ou lui écrire directement sans que leurs correspondances soient filtrées. Il dispose d’une totale liberté et indépendance dans l’exercice de ses prérogatives.

    C’est dire que Jean-Marie Delarue s’est investi pleinement dans cette mission. Il se déplaça constamment sur le « terrain », avec des équipes d’enquêteurs qu’il savait animer et coordonner. Il ne laissa rien dans l’ombre. Aucun sujet n’était tabou. Et ses rapports annuels – qu’il venait présenter au Sénat avec une totale lucidité – constituent une description au scalpel de notre système pénitentiaire. J’ajoute que sa successeure, Adeline Hazan, poursuit la tâche et la publication de rapports dans le même esprit.

    Travailler sur la prison, en parler, l’analyser, proposer de la réforme : tout cela n’est pas facile. Jean-Marie Delarue cite Robert Badinter qui déclarait : « Chaque fois que je me suis efforcé de faire progresser la condition carcérale, j’ai rencontré un climat d’hostilité et d’incompréhension. »

    Il cite aussi l’importante loi du 24 novembre 2009 qui dispose pourtant, en son article 22, que « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention. »

    Il cite encore Michel Foucault dont l’œuvre monumentale – et discutable sur certains points – qui, s’agissant de la prison, a « fait disparaître le discrédit attaché en particulier dans la recherche universitaire à une institution jugée insignifiante par sa dépendance au système pénal, par "l’immobilité" de son fonctionnement et par la population pauvre et de surcroît infractionniste qui l’occupe. »

    Et la « somme » de Jean-Marie Delarue, nourrie de ses rapports, est en effet une description rigoureuse de la prison, de ceux qui y séjournent et de ceux qui y travaillent, même si l’auteur pratique aussi, en référence à Malinowski, « l’observation participante. »

    L’ouvrage se déploie en trois grandes parties : la prison du Code pénal et du Code de procédure pénale ; la prison de la personne détenue ; la prison de l’administration pénitentiaire.

    Il n’élude aucune réalité ni aucune question : depuis la surpopulation, dont les effets sont délétères, jusqu’aux courtes peines de détention, peu justifiées, mais aussi les questions de l’architecture des prisons – les plus récentes n’étant pas exemptes de défauts, tant s’en faut ! –, les aménagements de peine, la préparation de la « sortie », les conditions de travail des personnels pénitentiaires, etc.

    Il s’achève sur une question essentielle : la prison est-elle « dépôt » ou « point de départ » ? Il plaide, bien sûr, pour qu’elle soit point de départ. On dit souvent que la fonction de la prison est de « protéger la société. » Elle doit aussi permettre au détenu de se « refaire », de se « réinsérer » – oui, de « repartir. » D’où l’importance du travail, de la socialisation, de tout ce qui prépare la sortie. Rien n’est pire que ce que l’on appelle les « sorties sèches. » Je pense souvent à cette autre phrase Robert Badinter : « La première cause de la récidive, c’est la condition pénitentiaire. »

    Je n’imagine pas qu’on puisse lire d’une traite les 877 pages de la somme de Jean-Marie Delarue, bien que l’écriture en soit très claire. Mais ce sera, à coup sûr, un livre de référence, auquel il sera salutaire, pour tous ceux qui réfléchissent à ces difficiles questions à l’écart de toute démagogie, de se référer fréquemment.

    Jean-Pierre Sueur

     

  • Je signale tout particulièrement les deux articles très précis et documentés de Christophe Ayad, parus dans Le Mondedu 31 mai, qui portent sur un sujet essentiel par rapport auquel je me bats depuis près de dix ans (…et je continuerai !) : la reconnaissance trop attendue des prérogatives du juge français pour ce qui est des crimes relevant de la Cour pénale internationale.
    Je précise toutefois, que si le « verrou » que constitue la « double incrimination » a pu être levé pour les génocides, l’autre « verrou » que constitue l’exigence de « résidence habituelle » en France, n’a, lui, toujours pas été levé, y compris pour les génocides.
    Jean-Pierre Sueur

  • Je tiens à signaler tout particulièrement le livre de François Guéroult, journaliste à France Bleu Orléans, intitulé SIDA, la peine et le sursis qui est paru aux Éditions Infimes.

    En décembre 2008, pour la première fois en France, une cour d’assises a jugé une affaire de contamination par le sida. C’était à Orléans.

    Si le récit retrace les faits tels qu’ils sont apparus lors du procès, François Guéroult nous emmène en immersion « dans la tête » de l’un des jurés, ou plus exactement au cœur de ses réflexions, de ses états d’âme, de ses questionnements, tels qu’il a pu les imaginer.

    Et le mérite de ce livre est de nous faire vivre ce procès de l’intérieur, en nous livrant une description minutieuse de tout ce qui faitun procès d’assises.

    Tout d’abord, il y a cette affaire : la contamination par le SIDA au sein d’un couple et l’absence de preuve matérielle. Le chef d’accusation ? « Administration de substance nuisible par conjoint suivie de mutilation ou infirmité permanente ». Pas de cadavre ni d’arme du crime. C’est « parole contre parole ». On entre alors dans toute la complexité des êtres humains : en l’absence de preuve matérielle, la difficulté de faire la part de la vérité, du ressenti, du non-dit. Le lecteur se retrouve happé par cette affaire, confronté aux états d’âme du juré – des jurés, chacun avec leur propre personnalité et leur situation personnelle –, à la connaissance du monde de la Justice, aux plaidoiries des avocats, etc.  

    François Guéroult nous livre une analyse psychologique des différents protagonistes, l’accusée, la victime, les jurés, les avocats, la présidente, l’ensemble des « acteurs » de ce procès et leur relation au monde qui les entoure, les difficultés que peuvent connaître les journalistes face à ce premier « procès du SIDA » : comment faire entrer le drame de deux vies dans le temps ultra court de l’information radio ?

    Mais le mérite de cet ouvrage tient aussi et surtout à ce questionnement sur ce qu’est l’ « intime conviction ». François Guéroult nous en trace les contours : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves apportées contre l’accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : « Avez-vous une intime conviction ? »

    L’intime convictionest au cœur de la difficulté de juger. Il ne s’agit pas alors de prendre une sanction « pour l’exemple » ou « au bénéfice du doute ». L’avocat de la défense illustre bien toute la difficulté de l’exercice : « On ne répare pas un drame par une injustice ».

    Au final, un jugement, cinq ans de prison assortis de sursis. C’est un jugement qui ne fâche personne.

    Mais François Guéroult suppose que le juré rentre chez lui avec cette question : « La cour d’assises n’a osé ni l’innocence ni la prison. Mais a-t-elle osé la justice ? »

    La question reste ouverte. François Guéroult n’y répond pas. Il ne propose aucune réponse toute faite. Il pose les questions, présente des témoignages et une analyse. Son livre donne assurément matière à réflexion sur un sujet complexe. Ce n’est pas le moindre de ses mérites.

    Jean-Pierre Sueur

    • Éditions Infimes, 275 pages, 13 €

     

     

  • Les mesures annoncées le 6 janvier par le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, afin d'améliorer le fonctionnement de la Justice dans notre pays appellent de ma part une réaction contrastée. Il y a des projets et des choix assurément positifs. D'autres le sont moins, et des interrogations subsistent.
    D'abord, il est incontestablement positif que les moyens budgétaires soient accrus (le budget de la Justice atteindrait onze milliards d'euros en 2027) et que la création de 10 000 emplois soit prévue. J'ai suffisamment eu l'occasion de dire chaque année, et depuis longtemps, que les moyens alloués à la Justice étaient notoirement insuffisants, que le nombre de postes de magistrats, greffiers et autres personnels l'était tout autant, et de rappeler à la tribune du Sénat que nous étions, à cet égard, parmi les derniers de la classe de l'Europe et de l'OCDE, pour ne pas saluer ces annonces.
    Il faut, bien sûr, veiller à ce qu'elles entrent dans les faits. Il ne faudrait pas, en particulier, qu'une inflation persistante ait pour conséquence de réduire substantiellement le montant des crédits annoncés.
    On nous dit qu'il y aura une loi de programmation – ce ne sera ni la première ni la dernière ! –, mais j'ajoute que cela ne suffit pas à garantir le respect des engagements pris, car nos finances publiques restent régies par le dogme de l'annualité budgétaire –ce que je regrette – qui limite l'effet coercitif de telles lois et invite donc à une constante vigilance.
    Positifs également sont l'accent mis sur la justice civile, celle du quotidien, ainsi que la nouvelle rédaction annoncée du code de procédure pénale devenu trop complexe. S'agissant de la justice civile, le fait de recourir au traitement amiable des conflits (ce que font déjà les conciliateurs de Justice) peut aller dans le bon sens, à condition que l'on n'en fasse pas un remède miracle, ce qui serait illusoire : dans nombre de cas, la procédure judiciaire, avec un ou plusieurs juges, des avocats, etc., restera indispensable.
    Je suis, en revanche, très réservé sur la généralisation en cours des cours criminelles départementales. Nicole Belloubet avait mis en place une expérimentation à cet égard. Ces nouvelles instances se caractérisent par la suppression du jury populaire, à l'encontre de ce qui existe dans les cours d'assise. Alors qu'avant de prendre ses fonctions, Éric Dupond-Moretti avait déclaré qu'il n'accepterait jamais la suppression du jury populaire, voilà qu'à peine nommé il a généralisé l'expérimentation, et donc la suppression du jury populaire, sans qu'on n'ait jamais disposé du moindre résultat de l'expérimentation. Or, les témoignages (et les tribunes écrites) de nombre de magistrats montrent que cette généralisation en s'est traduite ni par une réduction des délais de jugement, ni par des améliorations dans la procédure, ni par des économies. De surcroît, il y a plus d'appels à la suite des décisions des cours criminelles départementales qu'après les décisions des cours d'assise.
    Enfin, les mesures concernant les prisons sont très décevantes. Et elles ne prennent pas en compte les judicieuses propositions du rapport des États généraux de la Justice. On nous annonce une « circulaire sur les Travaux d'Intérêt général » – ce qui ne mange pas de pain ! On nous redit que 15 000 places de prison seront construites d'ici 2027, alors que le rapport des États généraux rappelle que les « nouvelles places » créées depuis trente ans n'ont en rien réduit la surpopulation, qu'il faut prioritairement restaurer les établissements insalubres et surtout cesser de considérer que la seule peine réelle est la détention et donner une large place aux peines alternatives à la détention. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, a donné l'exemple de trois pays, l'Espagne, l'Allemagne et les Pays-Bas qui, en suivant cette méthode, ont abouti à mettre fin à la surpopulation carcérale. Mais non ! Avec ce qui est annoncé, on continuera d'entasser trois détenus dans une cellule de neuf mètres carrés, dont l'un dormira sur un matelas à même le sol, la France continuera d'être condamnée pour indignité des conditions pénitentiaires, et les conditions d'incarcération continueront à être défavorables à la réinsertion des détenus. Bref, c'est le contraire de ce qu'il faudrait faire. Les auteurs du rapport des États généraux de la Justice avaient d'ailleurs demandé, en toutes lettres, « la mise en place d'un mécanisme de régulation de la population carcérale par la définition, pour chaque établissement pénitentiaire, d'un seuil d'alerte et de criticité » – ce à quoi le Garde des Sceaux prend la responsabilité de ne donner aucune suite. 

    Jean-Pierre Sueur

     

  • Après l’audition de Nicole Belloubet (voir la vidéo), ministre de la Justice, garde des Sceaux, par la Commission des lois du Sénat, comme après les propos tenus par le président de la République, Emmanuel Macron, lundi soir, de nombreuses questions (et notamment celles que j’ai posées avec d’autres collègues) restent posées sur le « tracking », autrement dit le fait d’utiliser des données issues de téléphones mobiles dans la future phase de déconfinement.

    Mes interrogations sont simples. Si la démarche est « volontaire », pourra-t-elle être efficace, compte tenu des refus qui seront apportés et du fait qu’un nombre non négligeable de Français ne disposent pas d’un « smartphone » ?

    Et s’il était envisagé qu’elle devienne obligatoire, ce serait alors contraire au droit français et au droit européen.

    Jean-Pierre Sueur

  • Le Figaro, 25 mai 2021

  • Lors de l’audition, ce mercredi, d’Éric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux, par la commission des lois du Sénat, je lui ai posé trois questions restées sans réponse - ou sans réponse précise.

    La première portait sur la nomination des magistrats du parquet, qui devrait être décidée par le seul Conseil supérieur de la magistrature, sans aucune intervention du pouvoir exécutif, selon une proposition de loi adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et le Sénat en 2013. Le garde des Sceaux s’y était dit favorable. Mais au terme de ses réponses confuses, nous ne savons toujours pas s’il s’agira d’une réforme constitutionnelle sur ce seul point présentée au Congrès - elle aurait alors de grandes chances d’être adoptée - ou d’un point parmi d’autres dans une réforme intégrant nombre d’autres sujets (comme le nombre de parlementaires), ce qui rendrait son adoption beaucoup plus problématique.

    Ma seconde question portait sur le maintien du jury populaire, auquel Éric Dupond-Moretti avait dit son indéfectible attachement. L’expérimentation de sept « tribunaux criminels départementaux » instaurée par Nicole Belloubet avait pour objet, ou du moins pour effet, de tester leur suppression. Mais son extension, à la faveur du Covid, tenant lieu, en l’espèce, de prétexte, à trente, puis dix-huit départements, ne laissait pas de doute sur l’objectif de mise en cause du jury populaire. Or Éric Dupont-Moretti s’est refusé à revenir, aussi peu que ce soit, sur ce processus.

    Ma dernière question portait sur l’important sujet de la réforme de la justice des mineurs. Nous demandons depuis longtemps un vrai débat au Parlement et non une ordonnance sur cette question essentielle. Là encore, le garde des Sceaux n’a pas suivi notre proposition simple consistant à transformer le projet d’ordonnance en projet de loi afin que le Parlement puisse en débattre vraiment, plutôt que celui-ci n’intervienne que pour une éventuelle et tardive « ratification ».

    JPS

    >> Dans la presse : 

     

  • Lors de sa récente conférence de presse, le président de la République, Emmanuel Macron, a évoqué nombre de sujets sur lesquels nous reviendrons.

    Je m’en teindrai aujourd’hui à six remarques sur la partie de son propos consacrée aux institutions.

    Bien qu’on s’y réclame volontiers de Montesquieu, notre pays ne met pas toujours en pratique – et c’est un euphémisme – la nécessaire séparation des pouvoirs entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. J’ai pu le constater, le dire et le redire à propos d’une récente commission d’enquête. Il m’apparaît donc que toute réforme constitutionnelle devrait renforcer la séparation – et l’équilibre – des pouvoirs. Chacun sait que la Cinquième République se caractérise par un déséquilibre entre les prérogatives de l’exécutif et du législatif. Une future réforme devrait – à mon sens – à tout le moins réduire ce déséquilibre en renforçant les prérogatives du Parlement.

    Il y a depuis plusieurs années – me semble-t-il – un assez large accord sur trois mesures. D’abord la suppression de la Cour de justice de la République. Il n’est pas justifié en effet que des politiques soient jugés pour des actes commis dans l’exercice de leur fonction par un tribunal constitué majoritairement de politiques. En second lieu, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui fonderait enfin l’indépendance du parquet pour ce qui est des nominations et procédures disciplinaires. Cela éviterait que la France se fasse régulièrement sanctionner par la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère que l’indépendance des magistrats du parquet français est entachée par leur mode de nomination. En troisième lieu, la réforme du Conseil constitutionnel. La présence en son sein des anciens présidents de la République – qui avait été décidée afin que Vincent Auriol et René Coty perçoivent une retraite – n’a plus aucune justification. Elle engendre de surcroît, depuis la création des questions prioritaires de constitutionnalité, des conflits d’intérêt. Puisque, sur ces trois points, il est possible d’obtenir la majorité requise, pourquoi ne pas les soumettre en priorité au Congrès ?

    Y a-t-il trop de parlementaires ? Soyons clairs, les chiffres de 577 députés et de 348 sénateurs ne sont pas, pour moi, immuables. Mais je m’interroge sur les conséquences d’un double mouvement qui réduirait très sensiblement le nombre de parlementaires et introduirait une part importante de proportionnelle à l’Assemblée Nationale. La proportionnelle a assurément l’avantage de mieux représenter les différents courants politiques. Mais la proportionnelle nationale a pour effet d’accroître le poids des instances nationales des partis. Les députés ainsi élus n’ont pas d’attache avec un territoire. Toute autre était la logique de la proportionnelle départementale que nous avons connue entre 1986 et 1988 qui maintenait l’ancrage des députés sur le terrain – celui d’un département. Or, il faut craindre que l’effet conjugué des deux mesures précitées soit de réduire le rapport de proximité entre les parlementaires et les habitants. Ainsi en serait-il s’il n’y avait plus qu’un sénateur et un – ou deux – députés dans nombre de départements – et cela à l’heure où l’on insiste tant sur la nécessaire proximité.

    Je partage la position du président de la République sur la modification des conditions posées pour la mise en œuvre du « référendum d’initiative partagée ». Il est clair que dans la rédaction actuelle de la Constitution, il est pratiquement impossible de remplir les conditions permettant qu’un tel référendum ait lieu.

    Je partage aussi sa position sur le « vote blanc ». Même si c’est populaire. Je crois que c’est une fausse bonne idée. Ainsi, faire du vote blanc un suffrage exprimé conduirait à remettre en cause l’article 7 de la Constitution qui dispose que « le président de la République est élu à la majorité des suffrages exprimés. » Ou bien il faudrait organiser un nombre indéterminé de tours de scrutins. Ou il faudrait accepter que le président de la République – et d’autres élus – soient élus à la majorité relative… Par ailleurs, comme l’a fait remarquer Patrick Roger dans Le Monde, une telle mesure aurait pour effet que, lors d’un référendum, les « oui » devraient obtenir plus que de voix que le total des « non » et des bulletins blancs pour être adopté !

    En revanche, je ne partage pas l’engouement qui apparaît au sujet des « tirages au sort ». Je suis pour ma part attaché à ce que les citoyens se déterminent en choisissant des candidats qui présentent des programmes et des projets. Dans ce cas, leur vote a un sens. Et la majorité ou la minorité correspondent à des choix. Là encore, s’en remettre à l’aléa du tirage au sort m’apparaîtrait être une fausse bonne idée.

    Jean-Pierre Sueur

  • Jean-Pierre Sueur avait interpellé Élisabeth Borne, Première ministre, à propos de l’association des organisations de la société civile au processus de restitution des biens mal acquis. Il lui était en effet apparu que contrairement aux termes de la loi du 4 août 2021 sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales (et de l'amendement qu’il avait soutenu à ce sujet), les textes d’application n’étaient pas clairs quant à la participation effective des organisations de la société civile, en France d’une part, et dans le pays de restitution, d’autre part, à l’ensemble du processus.
    Catherine Colonna lui a répondu en apportant un certain nombre de précisions à cet égard.

  • La commission des lois du Sénat a décidé d’entendre le maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, qui a exposé en détail durant une heure ce qu’il a vécu, les agressions et violences qu’il a subies pour avoir accepté de relocaliser un centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), exerçant à cet égard une mission pour le compte de l’État, et le manque de soutien de l’État durant cette période, ce qui l’a conduit à donner sa démission.

    Voir :

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au sujet de l’indépendance de la Justice en séance publique au Sénat, en préalable au débat sur les États généraux de la Justice, le mardi 4 octobre 2022.

  • Jean-Pierre Sueur a interpellé Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, lors de son audition par la commission des lois du Sénat sur la régulation carcérale (afin de mettre fin à la surpopulation qui crée des conditions de détention indignes qui ne facilitent pas la réinsertion des détenus) et sur la compétence universelle du juge français par rapport aux crimes relevant de la Cour pénale internationale (à la suite à la récente décision de la Cour de cassation sur la « double incrimination »).
    Voir :
     

  • Jean-Pierre Sueur a posé ce mercredi 30 octobre la première question d’actualité au gouvernement. Il a interpellé la Garde des Sceaux sur la publication d’un document établi par son cabinet mettant en regard, dans de nombreuses villes, des projets de création ou de suppression de postes de juge d’instruction et les résultats électoraux d’un parti politique. Il a dénoncé cette scandaleuse atteinte à la neutralité du service public. Il lui a demandé 1) si elle était informée de l’établissement de ce document, 2) si elle avait demandé qu’il soit établi, 3) si le cabinet du Premier ministre, auquel il a été transmis, lui avait donné instruction de l’établir, 4) si elle avait diligenté une enquête sur ces faits, 5) quelles sanctions elle prévoit de prendre à l’égard de ces faits très graves.

    Reprenant la parole après la ministre, Jean-Pierre Sueur a dit qu’elle n’avait répondu à aucune des cinq questions qu’il a posées. Il a ajouté : « Vous pensez peut-être que c’est habile. Mais c’est consternant. Vous couvrez une intolérable atteinte à la neutralité du service public de la Justice dont vous avez personnellement la charge. C’est grave pour notre République ».

     
    Dans la presse :

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors du débat sur l'irresponsabilité pénale.

    Il a souhaité un travail approfondi du Parlement sur ce sujet complexe. Il a dit son attachement à l’indépendance de la Justice, rappelée récemment par la présidence et le procureur général de la Cour de cassation suite à des déclarations faites au plus haut niveau de l’État.

    Il a cependant ajouté qu’il comprenait, s’agissant de l’horrible assassinat de Sarah Halimi, que l’arrêt évoquant à la fois un acte antisémite et l’irresponsabilité de son auteur pouvait apparaître contradictoire dans ses termes.

    Il a dit que suite à la « demande d’un procès », la meilleure procédure lui paraissait être celle prévue par la loi de 2008 qui dispose que l’irresponsabilité ne peut être établie que suite à un débat public et contradictoire devant la Chambre de l’instruction, permettant l’expression de toutes les parties ainsi que des experts.

    Jean-Pierre Sueur a interrogé la garde des Sceaux sur les exceptions possibles au caractère public de ce débat, estimant que le débat devait pratiquement toujours être public.

    Il a cité une tribune de l’avocate Laure Heinich pour laquelle le coupable, K. Traoré, « aujourd’hui enfermé en hôpital psychiatrique ne pourra sortir que sur décision conforme de deux psychiatres, établissant qu’il n’est plus dangereux ni pour lui, ni pour nous. Ce régime est largement aussi strict que le régime carcéral et bien plus protecteur en termes de sécurité publique puisqu’il y est soigné. »

    Jean-Pierre Sueur a conclu en disant que, quelles que soient les évolutions possibles de la loi, suite à un bilan des effets de la loi de 2008, la justice sera toujours rendue, après des expertises parfois contradictoires,  par des juges qui prendront des décisions humaines, forcément humaines, en leur intime conviction.

    >> Lire le texte intégral de son intervention

    Dans la presse

    >> L'article de Jean-Baptiste Jacquin dans Le Monde du 21 février 2020 intitulé « L’affaire Sarah Halimi relance le débat sur l’irresponsabilité pénale »

    >> Public Sénat du 18 février

    >> La République du Centre du 22 février

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu lors de la discussion du budget de la Justice. Il a souligné combien, depuis longtemps, ce budget était insuffisant. Même si le budget de la Justice augmente – mais insuffisamment – depuis 2002,  le coût de la Justice est aujourd’hui de 65,90 €  par habitant et par an en France, contre 122 € en Allemagne ou en Grande-Bretagne et  la France est, pour le budget de la Justice rapporté au PIB, au 37e rang parmi les 41 pays du Conseil de l’Europe.
    Il a d’autant plus regretté que les crédits inscrits pour 2020 soient inférieurs de 150 millions d’euros à ceux prévus dans la programmation votée dans la loi de 2017.
    Il a souligné que, alors que la surpopulation carcérale atteignait des records (71 828 personnes au 1er avril 2019), la mise en place des peines alternatives à la détention marquait le pas. 
    Il a appelé de ses vœux un débat approfondi sur la justice des mineurs que le gouvernement a prévu de réformer par voie d’ordonnance.
    Il a enfin dit son désaccord avec la réforme de l’aide juridictionnelle introduite par voie d’amendement au projet de loi de finances par l’Assemblée Nationale, qui, si elle restait en état, rendrait son obtention plus difficile pour un certain nombre de justiciables. 
     
     

  • Lors de la séance publique du 4 juillet, Jean-Pierre Sueur a interpellé le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les disparités existant au sein du territoire national pour ce qui est du nombre de magistrats et autres personnels affectés aux différentes juridictions eu égard aux populations de leur ressort. C’est ainsi que le rapport des états généraux de la Justice montre que les juridictions relevant de la Cour d’appel d’Orléans sont les moins bien dotées de France en personnels, eu égard à sa population et à leur activité.
    Il lui a demandé en conséquence quelles dispositions concrètes il comptait prendre, et dans quels délais, afin de réduire ces inégalités qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’appel d’Orléans et, en conséquence, y affecter les postes de magistrats et de greffiers absolument nécessaires.
    Isabelle Rome, ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes lui a notamment répondu, au nom d'Éric Dupond-Moretti, que la répartition des emplois inscrits dans la loi de programmation entre les différentes cours d’appel « est un sujet de premier plan. Cette répartition prendra en compte une pluralité de facteurs comme, bien sûr, l’évolution démographique, mais aussi l’activité des juridictions sur le temps long. (…) Nous avons déjà commencé à résorber la vacance. Ainsi, pour l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’Orléans, nous n’aurons plus que 5 postes vacants au 1er septembre 2023, contre 8 au 1er septembre 2022, pour un effectif total de 159 magistrats. (…) Nous avançons dans le bon sens : réduction des postes vacants puis, dans un second temps, augmentation des effectifs. D’ici 2027, l’ensemble des juridictions françaises auront été renforcées de manière considérable. »
    Dans sa réplique, Jean-Pierre Sueur a noté les annonces sur la diminution de la vacance mais a, à nouveau, demandé fermement un rééquilibrage dans l’affectation des postes de magistrats et de greffiers en faveur de la Cour d’appel d’Orléans.
     

  • Jean-Pierre Sueur a été l’orateur du groupe socialiste au Sénat lors du débat sur deux propositions de loi sur l’irresponsabilité pénale. 
    Il a déclaré d’emblée que le crime «  terrible, abominable, barbare » dont a été victime Sarah Halimi a suscité une intense émotion dans la nation tout entière. Il a dit l’incompréhension suscitée par la décision de la Justice qui a considéré que ce crime était antisémite et que son auteur était irresponsable : « Comment un acte antisémite peut-il être irresponsable ? S’il y a volonté, il ne peut y avoir irresponsabilité. »
    Il a considéré que la proposition consistant à reporter le débat de la chambre de l’instruction à la formation de jugement ne serait pas judicieuse : le jury populaire ne jugera pas de l’irresponsabilité, il fixera des peines. 
    Tout en affirmant son attachement à l’article 122-1 du code pénal (position unanime du Sénat), il a fait trois propositions concrètes. Celles-ci visent notamment à reconnaître la responsabilité pénale de la personne qui a volontairement provoqué sa perte de discernement aux fins de commettre l’infraction par la consommation d’alcool ou de psychotrope. 
    Si celle-ci n’a pas été retenue à ce stade par le Sénat, il est possible qu’elle revienne, sous une forme ou une autre, dans le projet de loi que prépare Éric Dupond-Moretti, et que celui-ci a évoqué en séance.
    Il a conclu : « Il faut garder l’article 122-1, mais le statu quo est impossible. Il faut avancer avec réalisme et pragmatisme pour que la loi soit comprise par nos concitoyens. »
     

    >> Lire les autres interventions de Jean-Pierre Sueur :
    Dans la presse :

  • Le Monde, 17 décembre 2021

     

  • Jean-Pierre Sueur avait déposé en 2019 une proposition de loi sur les biens mal acquis. Celle-ci a été adoptée par le Sénat. Elle avait pour objet de faire en sorte que les biens issus de la corruption internationale confisqués par la Justice reviennent effectivement aux populations spoliées (populations des pays pauvres, le plus souvent).

    Bien que le gouvernement se fût engagé à une adoption de ces dispositions pour fin 2019… cette proposition de loi attend toujours.

    C’est pourquoi Jean-Pierre Sueur est revenu sur ce sujet lors du débat sur le budget de la Justice, évoquant notamment l’article de Patrick Lefas et Francine Lepany paru dans Le Monde du 3 décembre.

     
    Son intervention (compte-rendu analytique)

    M. Jean-Pierre Sueur. – La corruption transnationale représente entre 20 et 40 % de l’aide mondiale au développement. Des pays pauvres sont honteusement pillés par leurs prétendues élites qui achètent des hôtels particuliers à Paris et sur la Côte d’Azur. L’an dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité une de mes propositions de loi afin que les biens réquisitionnés par la justice aillent aux populations spoliées. La ministre Mme de Montchalin s’était engagée à ce que le sujet soit réglé en loi de finances. L’Assemblée nationale a voulu faire un rapport qui a abouti aux mêmes conclusions. Mais cette question est toujours paralysée. J’ai sollicité un rendez-vous auprès de vous et je serais heureux que vous puissiez nous recevoir pour débloquer cette situation. Dans l’affaire Obiang - le vice-président de la Guinée Équatoriale -, le tribunal de Paris a considéré que l’État ne pouvait « moralement » bénéficier de la confiscation des biens. Des associations, comme Tranparency International, se sont mobilisées. S’il y a une volonté, nous pourrons régler cette question.

    M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. – Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Retrait ?

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. – Je suis sensible à cette question. Je connais bien ces dossiers pour y avoir été confronté dans ma vie antérieure, alors que je n’étais pas pharmacien (Sourires) Avis favorable à ce que nous nous rencontrions pour avancer le plus vite possible. Retrait ?

    M. Jean-Pierre Sueur. – Je ne me prévaux de rien de moins que de l’unanimité du Sénat. Compte tenu de cette volonté commune, je retire cet amendement.

  • Jean-Pierre Sueur a interpellé Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la suite donnée à sa proposition de loi au sujet de la restitution des biens acquis, adoptée à l’unanimité par le Sénat en mai 2019, et ce, alors que la représentante du gouvernement, Amélie de Montchalin, s’était formellement engagée à ce que les ultimes problèmes soient réglés dans la loi de finances en décembre 2019. Le sujet est important : il s’agit de faire en sorte que les importants montants de la corruption internationale (50 % de l’aide mondiale au développement selon l’ONU) reviennent aux populations spoliées. Nicole Belloubet a indiqué que deux options étaient possibles, l’une passant par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), l’autre par l’agence française de développement (AFD), et a évoqué une « mise en œuvre dans les meilleurs délais. » Jean-Pierre Sueur espère que ce nouvel engagement sera tenu. Il restera très vigilant sur ce sujet.

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