Jusqu’à la loi du 4 août 2021, lorsque des « biens mal acquis », issus le plus souvent de la corruption d’un certain nombre de personnages politiques ou de potentats qui pillaient ainsi leur pays d’origine étaient confisqués par la justice française, les fonds issus de cette confiscation allaient au budget de l’État français.
L’association Transparency International a beaucoup agi depuis quinze ans pour que ces fonds reviennent aux populations spoliées des États où ces « biens mal acquis » ont été volés.
Cela a conduit Jean-Pierre Sueur, qui a travaillé étroitement avec cette association, à présenter en 2019 une proposition de loi allant en ce sens, qui a été adoptée par le Sénat.
Et après nombre de démarches et un travail de conviction, les dispositions nécessaires ont été intégrées dans la loi du 4 août 2021, qui s’applique désormais.
… Mais s’il est important de voter une loi, il est tout aussi important de veiller à son application.
Tel est l’objet de la longue interview donnée au Journal de l’Afrique par Sara Brimbeuf, responsable de ces questions à Transparency International.
Sara Brimbeuf exposant dans cette interview que la circulaire d’application de la loi signée par la Première ministre étant plus restrictive que la loi pour ce qui est de l’association des organisations de la société civile et aussi des ONG au processus de restitution des fonds issus des « biens mal acquis » afin de mettre en œuvre des actions de développement dans les pays concernés, Jean-Pierre Sueur a posé à Madame la Première ministre la question écrite qu’on lira ci-dessous.
Question écrite
Association des organisations de la société civile au processus de restitution des biens mal acquis
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la Première ministre sur les termes de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui dispose, dans le paragraphe XI de son article 2, que les recettes provenant des « biens mal acquis »confisqués par la justice française « financent des actions de coopération et de développement »dans les pays d’origine « au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. »Cette formulation implique que les « organisations de la société civile » sont dans tous les cas associées aux actions mises en œuvre. Or, l’association Transparency International, qui a joué un rôle majeur afin de faire reconnaître la nécessaire restitution des fonds issus des « biens mal acquis », fait valoir que les termes de sa circulaire d’application de ladite loi, en date du 22 novembre 2022, sont plus restrictifs que les termes de la loi, la participation au processus de restitution des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales risquant, de ce fait, d’être marginale. En effet, cette circulaire n’évoque l’intervention des organisations de la société civile que comme une possibilité et uniquement en cas d’impossibilité avérée de parvenir à un accord avec l’État d’origine des « biens mal acquis ». C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, conformément aux termes de la loi, les organisations de la société civile seront dans tous les cas associées aux actions de coopération et de développement mises en œuvre au moyen de la restitution des fonds issus des « biens mal acquis » confisqués par la justice française.
