Justice

  • BQ, 9 mars 2021

     
  • Le Monde, 10 mars 2021

     
  • Ouest France, 29 septembre 2021

  • Je salue le fait que le Sénat ait voté à l’unanimité une proposition de loi énonçant l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de treize ans. La violation de cette interdiction sera, en conséquence, punie d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle.
    J’exprimerai toutefois deux regrets et je poserai une question.
     
    Deux regrets.
    Treize ou quinze ans ? Je regrette que n’ait pas été adopté un amendement, dont je suis signataire et que j’ai défendu en séance, substituant l’âge de quinze ans à celui de treize ans.
    Lutte contre l’inceste. Je regrette, en second lieu, que n’ait pas non plus été adopté un amendement, dont je suis signataire, visant à réprimer l’inceste et fixant à dix-huit ans l’infraction et la sanction prévue dans la présente proposition de loi en cas d’inceste.
    Une question.
    Ma question est simple. Elle consiste à demander au gouvernement à quelle date – que j’espère la plus proche possible – il inscrira cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, eu égard à l’importance de son objet et au fait qu’elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.
    Jean-Pierre Sueur
  • AFP, 29 septembre 2021

     
  • La République du Centre, 9 février 2023

     
  •  La République du Centre, 19 juin 2023

     
  • Un passage, pourtant important, du rapport des récents États généraux de la Justice est passé inaperçu. On y lit (pages 22 et 23) que les effectifs de magistrats (siège et parquet) et de greffiers sont répartis d’une manière qui,« rapportée au nombre d’habitants et au flux d’activités » met en évidence « des déséquilibres significatifs non explicables. »
    Et le tableau qui suit ces affirmations (page 28) montre que les juridictions relevant de la Cour d’appel d’Orléans sont les moins bien dotées de France en personnel, eu égard à la population et à leur activité. Jean-Pierre Sueur a donc, par une question au ministre de la Justice (lire ci-dessous), demandé quelles dispositions concrètes il compte prendre et dans quels délais afin de réduire ces inégalités qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’appel d’Orléans et y affecter les postes de magistrats et de greffiers qui sont absolument nécessaires.

     

    Question écrite

    Disparités dans la répartition des effectifs de magistrats et de greffiers qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’Appel d’Orléans

    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les disparités existant au sein du territoire national pour ce qui est du nombre de magistrats et autres personnels affectés aux différentes juridictions, eu égard aux populations de leur ressort. C’est ainsi que le rapport général des États généraux de la Justice expose aux pages 22 et 23 que « l’allocation territoriale des effectifs ne répondant pas à des paramètres explicites, elle suscite des interrogations sur les disparités constatées entre l’évolution de l’activité des juridictions et la répartition des moyens. » Ce même rapport note également que « la ventilation des effectifs (siège, parquet, greffe) par nature de juridiction (tribunaux judiciaires, juridictions d’appel) rapportée au nombre d’habitants (pour 100 000 habitants) et au flux d’activité entrant, met en évidence des déséquilibres significatifs non explicables et, en tout cas non expliqués par l’administration centrale, dans la répartition des ressources entre les différents ressorts de cours d’appel. » Le tableau qui suit ces assertions (page 28) montre que les juridictions relevant de la Cour d’appel d’Orléans sont les moins bien dotées de France en personnels, eu égard à sa population et à leur activité. Il lui demande en conséquence quelles dispositions concrètes il compte prendre, et dans quels délais, afin de réduire ces inégalités qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’appel d’Orléans et, en conséquence, y affecter les postes de magistrats du siège et du parquet ainsi que de greffiers qui sont absolument nécessaires.

  • Mariannedu 19 steptembre 2009

    A propos des femmes victimes du Distilbène

    090919mariannedistilbene

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  • À la suite des critiques de l’OCDE qui a pointé « la faible réactivité française » et « la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes » dans la lutte contre la corruption, la loi du 9 décembre 2016 a créé l’Agence française de lutte contre la corruption. Or, divers faits récents conduisent à s’interroger sur la bonne efficacité de cette agence. C’est pourquoi Jean-Pierre Sueur a posé une question orale au gouvernement pour lui demander de faire en sorte que celle-ci soit en état d’exercer l’ensemble des missions qui lui sont dévolues et de lui affecter les moyens nécessaires.
    On lira ci-dessous la question orale qui sera inscrite prochainement à l’ordre du jour d’une séance publique du Sénat.
    Nous publierons dès que possible la réponse qui sera faite par le gouvernement.
  • Public Sénat, 25 mars 2021

     
  • Comme je le fais chaque année, comme la loi le prévoit, afin de prendre connaissance sur place de la réalité pénitentiaire et d’en tirer les conséquences dans mon travail parlementaire.
    J’avais, cette année, une raison supplémentaire de me rendre à la Maison d’arrêt d’Orléans. En effet, nous entamons, au Sénat, le mardi 3 mars, l’examen du projet de loi pénitentiaire.
    Mes interventions dans ce débat seront nourries par cette visite à la Maison d’arrêt d’Orléans et par mes rencontres avec son directeur-adjoint et avec les représentants du personnel (UFAP et FO) auxquels j’ai présenté les travaux de la Commission des lois du Sénat (à laquelle j’appartiens) et qui m’ont fait part de leurs positions.
    Trois constats à la suite de cette visite :
    1. La surpopulation carcérale est toujours considérable à la Maison d’arrêt d’Orléans : 250 détenus pour 105 places (le 26 février), soit une suroccupation de 230% (et de 253% dans le quartier hommes). Dans ces conditions, en dépit du dévouement et du professionnalisme du personnel, il est bien difficile de préparer dans de bonnes conditions la réinsertion des détenus à leur sortie de prison et de lutter contre la récidive.
    2. Il y a une contradiction entre la politique pénale et la politique pénitentiaire. La politique pénale menée au cours des dernières années (avec, par exemple, les peines plancher) a pour conséquence de remplir et de surpeupler les prisons. Il faudrait au contraire, développer les alternatives à la détention (comme le bracelet électronique). Car avec la politique pénale en vigueur, les nouvelles prisons prévues seront surpeuplées avant même que d’avoir été inaugurées.
    3. Pour la nouvelle Maison d’arrêt de l’agglomération d’Orléans, on nous mène en bateau depuis trop longtemps. En novembre, elle devait être construite en 2012. En décembre, c’est remis en cause. En janvier, Nicolas Sarkozy annonçait son ouverture pour 2013, voire 2012… En février, Rachida Dati la promet pour 2014… Tout cela n’est pas sérieux ! La surpopulation effective de la Maison d’arrêt d’Orléans nécessite plus de rigueur et de détermination.

    Jean-Pierre Sueur

    >> La République du Centre du 27 février

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  • Jean-Pierre Sueur était intervenu auprès d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, à la demande de l’UDAF du Loiret, sur le financement des mesures de protection qui s’appliquent aux personnes qui font l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Agnès Buzyn lui a répondu.

    >> Lire la réponse de la ministre

  • Jusqu’à la loi du 4 août 2021, lorsque des « biens mal acquis », issus le plus souvent de la corruption d’un certain nombre de personnages politiques ou de potentats qui pillaient ainsi leur pays d’origine étaient confisqués par la justice française, les fonds issus de cette confiscation allaient au budget de l’État français.
    L’association Transparency International a beaucoup agi depuis quinze ans pour que ces fonds reviennent aux populations spoliées des États où ces « biens mal acquis » ont été volés.
    Cela a conduit Jean-Pierre Sueur, qui a travaillé étroitement avec cette association, à présenter en 2019 une proposition de loi allant en ce sens, qui a été adoptée par le Sénat.
    Et après nombre de démarches et un travail de conviction, les dispositions nécessaires ont été intégrées dans la loi du 4 août 2021, qui s’applique désormais.
    … Mais s’il est important de voter une loi, il est tout aussi important de veiller à son application.
    Tel est l’objet de la longue interview donnée au Journal de l’Afrique par Sara Brimbeuf, responsable de ces questions à Transparency International.
    Sara Brimbeuf exposant dans cette interview que la circulaire d’application de la loi signée par la Première ministre étant plus restrictive que la loi pour ce qui est de l’association des organisations de la société civile et aussi des ONG au processus de restitution des fonds issus des « biens mal acquis » afin de mettre en œuvre des actions de développement dans les pays concernés, Jean-Pierre Sueur a posé à Madame la Première ministre la question écrite qu’on lira ci-dessous.
     
    Question écrite
    Association des organisations de la société civile au processus de restitution des biens mal acquis
    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la Première ministre sur les termes de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui dispose, dans le paragraphe XI de son article 2, que les recettes provenant des « biens mal acquis »confisqués par la justice française « financent des actions de coopération et de développement »dans les pays d’origine « au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. »Cette formulation implique que les « organisations de la société civile » sont dans tous les cas associées aux actions mises en œuvre. Or, l’association Transparency International, qui a joué un rôle majeur afin de faire reconnaître la nécessaire restitution des fonds issus des « biens mal acquis », fait valoir que les termes de sa circulaire d’application de ladite loi, en date du 22 novembre 2022, sont plus restrictifs que les termes de la loi, la participation au processus de restitution des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales risquant, de ce fait, d’être marginale. En effet, cette circulaire n’évoque l’intervention des organisations de la société civile que comme une possibilité et uniquement en cas d’impossibilité avérée de parvenir à un accord avec l’État d’origine des « biens mal acquis ». C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, conformément aux termes de la loi, les organisations de la société civile seront dans tous les cas associées aux actions de coopération et de développement mises en œuvre au moyen de la restitution des fonds issus des « biens mal acquis » confisqués par la justice française.
     
     
  • Lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif au Parquet européen, Jean-Pierre Sueur a exprimé ses réserves sur l’instauration d’une « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP) dans le SEUL domaine des délits relatifs à l’environnement, craignant des transactions ou des arrangements minorant les sanctions pour des délits dont les conséquences peuvent être graves.

    Lire :

    >> L’intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique

    >> Tout le débat sur ce sujet

    >> La dépêche AFP

  • Je signale tout particulièrement le livre que Sophie Deschamps vient de consacrer aux procès d’Orléans, et de Lyon sur la pédocriminalité dans l’Église, publié aux Éditions « Regain de lecture » sous le titre Le silence des soutanes.

    Sophie Deschamps fut durant vingt-six ans journaliste à RCF Loiret. Elle collabore désormais à Mag’Centre.

    Son livre est le fruit d’un formidable travail de journaliste. Dans une première partie, elle décrit, factuellement, les deux procès. Dans une seconde partie, elle publie de nombreux témoignages inédits sur les titres « La parole libérée des victimes ». Enfin dans la dernière partie, elle pose la question : « Et après ? Comment lutter aujourd’hui contre la pédocriminamité dans l’Église. »

    En conclusion, Sophie Deschamps ne cache ni sa « colère »,ni sa « tristesse »,mais garde « un peu d’espoir »mêlé d’une « extrême vigilance. »

    C’est donc le livre d’une journaliste lucide qui offre, en outre, nombre de témoignages et de documents précieux. Un livre qui recherche la vérité : regarder la vérité en face, c’est un préalable pour que les choses changent.

    C’est pour toutes ces raisons que j’ai accepté de rédiger la préface de ce livre (lien ci-dessous).

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire la préface

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu après d’Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice à propos des préoccupations des surveillants de l’administration pénitentiaire, à la demande du syndicat UISP-FO. Éric Dupond-Moretti a répondu.
  • La commission des lois du Sénat a entendu Élisabeth Guigou pour la présentation de son rapport sur la présomption d’innocence.

  • La République du Centre du 15 octobre 2009

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  • 20 Minutes, 30 mars 2021