Justice

  • Le Monde, 27 mai 2021

     

  • Le Monde, 25 juillet 2023

     

  • Jean-Pierre Sueur a participé à l’audition, par les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat, de Jean-Marc Sauvé, président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE).

    >> (Re)voir la vidéo de l’audition

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat le 4 janvier sur les conditions de fonctionnement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En effet, nombre d’avocats et d’agents de la CNDA dénoncent le nombre de décisions prises par ordonnance, sans que le demandeur d’asile n’ait donc eu la possibilité de s’exprimer devant la Cour. Ce recours aux ordonnances permet, certes, de réduire les délais de traitement – ce qui est un objectif positif –, mais Jean-Pierre Sueur considère avec les avocats et agents de la CNDA que cela ne doit pas être fait au détriment des droits d’expression devant la CNDA. Marlène Schiappa, ministre, n’a malheureusement pas répondu sur ce point précis, mais seulement à la question des délais.

     

  • Jean-Pierre Sueur a posé ce mercredi 7 novembre une question d’actualité au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Éric Dupond Moretti, sur la surpopulation qui est aujourd’hui sans précédent dans les prisons, puisqu’elle atteint le chiffre de 150 % dans trente-six établissements, ce pour quoi la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
    Il a souligné  que 1 350 détenus dorment sur des matelas à même le sol dans des cellules de 9m2 où ils vivent à trois, au détriment de toute dignité. Il a demandé au ministre ce qu’il comptait faire dans les mois qui viennent par rapport à cette situation.
    Jean-Pierre Sueur ayant considéré que la réponse que lui a faite le ministre – qui a notamment évoqué la lutte contre la pornographie – était pour une bonne part hors sujet ou trop générale, il lui a répliqué en lui conseillant de lire le rapport des États généraux de la Justice que lui a remis Jean-Marc Sauvé, qui constate que, depuis trente ans, les constructions de prisons nouvelles n’ont pas réduit la surpopulation, qui plaide fortement pour la restauration des prisons en mauvais état, pour des peines alternatives, pour des aménagements de peine, et pour mettre en œuvre une vraie « régulation » de la population pénitentiaire.
    Il a dit que des conditions de détention plus dignes, dans des prisons qui ne seront plus surpeuplées, permettront la réinsertion des détenus à leur sortie de prison, ce qui est une priorité, et auront pour effet de réduire la récidive.

     

  • Le rapport des États généraux de la Justice compte un tableau qui présente les effectifs de magistrats et de greffiers ainsi que les moyens affectés à chaque cour d’appel et aux tribunaux de son ressort.
    Le tableau fait apparaître que la Cour d’appel d’Orléans est, à cet égard, la moins bien dotéede toutes les Cours d’appel de France.
    C’est ce qui m’a conduit à interpeller le gouvernement pour demander davantage d'effectifs et de moyens pour cette Cour d’appel, lors de la séance de questions orales du 4 juillet dernier.
    Mmela Ministre Isabelle Rome m’a répondu au nom du gouvernement. Elle a évoqué la réduction des postes vacants et a aussi annoncé des créations de postes en restant toutefois très générale à ce sujet.
    Dans le texte qu’elle a lu, il est question, à trois reprises, de l’abstention de mon groupe ( et de moi-même) sur ce texte (deux autres groupes se sont abstenus). Qu’il me soit permis de préciser par rapport à ces propos quelque peu polémiques, que nous avons constamment approuvé tout au long des débats les créations de postes et l’augmentation des moyens. Notre abstention ne portait pas sur ces points, mais sur les point suivants :
     
    - Le refus absolu d’évoquer dans ce texte de loi de programmation le sujet essentiel de la surpopulation carcérale et donc de la nécessaire régulation carcérale.
     
    - Le refus de prendre en compte le traitement des violences intrafamiliales.
     
    - La possibilité d’activer à distance des appareils connectés, y compris pour les journalistes - ce qui pose un vrai problème eu égard à la liberté d’informer.
     
    - Des formulations pouvant porter atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité des magistrats.
     
    Afin que chacun puisse juger de ce que je viens d’exposer, je publie ci-dessous l’explication de vote faite au nom du groupe socialiste du Sénat par ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie lors de la séance du 13 juin dernier.
     
                                                                                                                                Jean-Pierre Sueur
     

  • Par une question écrite au ministre de la Justice, Jean-Pierre Sueur a demandé que les limitations qui entravent aujourd’hui la mise en œuvre de la « compétence universelle » par les juges français soient enfin levées. Il lui demande en outre, eu égard à l’actualité internationale et aux drames qui se déroulent, d’œuvrer à la suite du précédent que constitue une décision du tribunal spécial pour le Liban, afin de faire avancer une réforme de la Cour pénale internationale qui permettrait les procès par défaut, en l’absence des accusés qui refuseraient de s’y présenter.

  • Robert Badinter a dit que « la condition pénitentiaire est la première cause de la récidive. » La réalité est que nos prisons connaissent depuis longtemps une situation de surpopulation chronique, engendrant des conditions de détention contraires à la dignité. C’est ce qui a conduit la Cour européenne des Droits de l’Homme à condamner la France à de nombreuses reprises, la Cour de Cassation à s’exprimer également et finalement le Conseil Constitutionnel à décider en octobre 2020 qu’une loi devrait être adoptée pour le 1er mars 2021 permettant aux personnes détenues de saisir le juge judiciaire lorsqu’elles considèrent que leurs conditions de détention sont indignes. Le gouvernement n’a pas pris les initiatives nécessaires dans les délais requis. Il a juste élaboré un amendement qu’il a finalement renoncé à inclure dans le projet de loi relatif au Parquet européen. C’est ce texte que le président de la commission des lois du Sénat a transformé récemment en proposition de loi. Considérant que ce texte présentait des carences et des insuffisances, Jean-Pierre Sueur et avec lui des membres du groupe socialiste du Sénat ont décidé de déposer une proposition de loi présentant leurs positions sur ce sujet sensible, après de nombreux contacts avec les professionnels concernés.
    Ils ne manqueront pas d’intervenir et de présenter nombre d’amendements au texte qui sera soumis à la commission des lois et en séance publique le 8 mars prochain.

     

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors de la discussion sur le projet de loi relatif aux nouvelles mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il a notamment regretté que celui-ci se traduise, dans sa version initiale, par l’habilitation demandée par le gouvernement pour prendre un grand nombre d’ordonnances, au mépris des droits du Parlement – ordonnances qui n’étaient pas toutes justifiées, tant s’en faut, par l’urgence. Grâce aux deux Chambres du Parlement, ce nombre d’ordonnances a été très sensiblement revu à la baisse, au bénéfice d’articles de loi formulés « en clair ».

    Jean-Pierre Sueur est intervenu le 26 mai pour s’opposer à l’extension de la création, dans trente départements, de cours criminelles départementales alors qu’une expérimentation a été adoptée pour dix départements… et que la garde des Sceaux n’a remis, à ce jour, aucune évaluation de cette expérimentation ; il a aussi demandé que la réforme de la justice des mineurs donne lieu à un projet de loi et non plus à une ordonnance.
     
    Jean-Pierre Sueur est revenu sur ces deux sujets lors de la séance du 28 mai :
    Sur la justice des mineurs
     
    Sur le refus d’extension à trente départements des cours criminelles départementales
     
    Sur l’instauration pour les intermittents du spectacle d’une « année blanche »
     
    Sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat dans le débat sur la justice dans les Outre-mer. Il a centré son intervention sur la surpopulation carcérale dans certaines prisons où les conditions de détention sont indignes. Il a demandé – comme il l’avait fait antérieurement pour les prisons de métropole – qu’une régulation soit mise en place conformément aux préconisations des États généraux de la justice. Il a rappelé l’importance, dans cette perspective, de développer les peines alternatives à la détention. Le ministre chargé des Outre-mer, Jean-François Carenco, lui a répondu.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu sur la réforme de la Justice des mineurs, dont il a souligné le point principal : en finir avec les procédures trop longues qui se traduisent par des décisions prises dix-huit mois après les faits, ce qui, s’agissant de mineurs, n’a aucun sens ! Il a donc soutenu la « césure » dans la procédure prévoyant une première décision rapide sur la culpabilité, ouvrant sur des mesures éducatives, suivies d’un jugement quant aux sanctions, qui devront privilégier l'« éducatif » sur le « répressif », conformément aux termes de l’ordonnance de 1945.

    Il s’est toutefois opposé à de nombreux aspects de ce texte, après avoir rencontré les représentants des magistrats, avocats et éducateurs, et entendu leurs critiques. Ainsi, le fait qu’un texte d’application soit diffusé avant le vote du projet de loi ; le choix de la présomption simple au lieu de la présomption irréfragable pour les mineurs de moins de 13 ans ; l’audience unique pour les mineurs réitérants, s’apparentant à la comparution immédiate et mettant en cause la «césure» ; le risque de recul quant à la spécificité de la Justice des mineurs et des juges pour enfants par, notamment, le recours au tribunal de police ; l’impossibilité de mise en œuvre du texte dans les délais annoncés, affirmée très largement par les praticiens du droit rencontrés ; enfin l’absence de moyens, en particulier pour les mesures éducatives, en dépit de l’augmentation de 8% du budget du ministère de la Justice.

    L’explication de vote au terme du débat

  • Jean-Pierre Sueur intervenu au Sénat sur la hausse du budget de la Justice et il a relevé quatre points : restons vigilants quant aux réductions de crédits et personnels en cours d'année, l'aide juridictionnelle doit être renforcée face à la précarité qui touche de plus en plus de Français, la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs doit mettre l'accent sur l'éducatif plutôt que le répressif.
    Et pour finir : construire des prisons n'est pas la seule solution à la surpopulation carcérale, il est nécessaire de développer les peines alternatives.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à plusieurs reprises au Sénat lors du débat sur le projet de loi sur le respect des principes de la République.  
    Il a développé les trois principes fondateurs qui doivent être respectés : 1) la liberté d’exercice des cultes, dont la laïcité est garante, doit être respectée; 2) il n’appartient pas à l’État d’organiser les cultes; 3) il revient à l’Etat de faire strictement appliquer la loi, y compris dans la sphère des religions. 
    Il a ajouté que le projet de loi avait le grand défaut de ne pas avoir d’effet concret sur l’objectif qu’il affirme atteindre. Cet objectif, c’est de lutter contre l’islamisme radical et le djihadisme violent. Or les nombreuses contraintes créées pour les associations ou par rapport à l’organisation des cultes ne permettront pas, en fait, d’atteindre cet objectif.
    Jean-Pierre Sueur a dit qu’il pensait que cela passait bien davantage par l’engagement de l’école républicaine, par la transformation profonde des quartiers et zones urbaines ghettoïsés, par le respect de toutes les règles de la République, partout et tout le temps.

  • Le Courrier du Loiret, 30 novembre 2022

     

  • Jean-Pierre Sueur et Patrick Kanner demandent qu’Éric Dupond-Moretti soit auditionné publiquement par la commission des lois lors d’une audition ouverte à tous les sénateurs.

  • La surpopulation pénitentiaire a atteint un niveau sans précédent, ce qui a des conséquences sur les conditions de détention et ne favorise pas – tout au contraire – la réinsertion des personnes détenues à la sortie de prison.
    Jean-Pierre Sueur a interpellé Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lors de son audition par la commission des lois du Sénat le 8 novembre dernier.

  • Des problèmes d’effectifs et de moyens, ainsi que les retards apportés à certaines nominations, dont celle du directeur, ou à la parution de textes réglementaires, ont conduit Jean-Pierre Sueur à interpeller le gouvernement sur l’Agence française anticorruption, dont le rôle est, bien sûr, essentiel, lors de la séance des questions orales du 16 mai au Sénat.
     

  • Jean-Pierre Sueur a posé le 3 février une question d’actualité à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, relative à l’application effective de la décision du 2 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel par laquelle celui-ci a demandé la promulgation avant le 2 mars 2021 des dispositions législatives permettant aux personnes détenues de saisir le juge judiciaire en cas de « détention indigne. » Cette décision fait suite aux condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

  • Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des sceaux, a été auditionnée le 3 avril par la commission des lois du Sénat à propos des suites judiciaires données aux actes de violences des dernières semaines. Jean-Pierre Sueur s’est exprimé durant cette audition.

     

  • Jean-Pierre Sueur interviendra le 30 mars lors d’un forum de l’OCDE sur la corruption transnationale, afin d'évoquer l'affaire des biens mal acquis et l'évolution législative sur le sujet.