Sénat

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux personnes percevant l’allocation spécifique de solidarité (ASS), qui sont souvent dans une situation très difficile, de pouvoir exercer une activité très partielle.

    Cumul emploi très partiel et allocation spécifique de solidarité
    M. Jean- Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre des Solidarités et de la Santé, sur les conditions du retour à l’emploi des bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS). L’ASS est une prestation sociale qui est versée, sous certaines conditions, lorsque les droits des bénéficiaires à l’aide au retour à l’emploi (ARE) sont épuisés. Elle permet aux personnes privées d’emploi de percevoir un revenu minimum à condition de rechercher un emploi. Or, si les bénéficiaires viennent à retrouver une activité très partielle, voire précaire, l’ASS ne peut être cumulée que durant trois mois maximum. Au-delà, si les bénéficiaires ne remplissent pas les conditions pour obtenir la prime d’activité, ils sont de facto maintenus très en-dessous du seuil de pauvreté, ce qui freine leur retour progressif à l’emploi. Il lui demande en conséquence s’il compte prendre des dispositions afin de permettre, au-delà des trois premiers mois, le cumul entre une activité très partielle et l’allocation spécifique de solidarité, et ainsi faciliter le retour à l’emploi de manière progressive des bénéficiaires de l’ASS.
  • Libération, 18 avril 2022

     
  • Public Sénat, 24 septembre 2021

     
  • À la demande de François Reisser, président de la section du Loiret de l’Association nationale des retraités (ANR), Jean-Pierre Sueur a posé une question orale le 25 janvier en séance publique sur les inégalités à l’égard des retraités en matière de déductions fiscales sur les complémentaires santé. Adrien Taquet lui a répondu.

  • À la suite d’un débat au Sénat sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, Jean-Pierre Sueur a interrogé précisément la ministre des Outre-mer sur les délais effectifs d’examen des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. La ministre lui a répondu.

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  • Jean-Pierre Sueur avait saisi le ministre de l’économie et des finances des cas dans lesquels des familles endeuillées font l’objet d’un démarchage indu visant à leur vendre des prestations et fournitures en services funéraires. Le ministre lui a répondu.

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  • Les démarchages téléphoniques à la suite d’un décès pour vendre des prestations funéraires sont contraires à la loi. Or certains démarchages de ce type continuant à avoir lieu, Jean-Pierre Sueur est intervenu auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, pour lui demander que des contrôles soient effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour mettre fin à ces pratiques.

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  • La République du Centre - mardi 2 juin 2009

    09-06-02 la rep desertification medicale

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  • Jean-Pierre Sueur vient de poser une question écrite au ministre de l'Intérieur sur ce thème.

    Celle-ci paraîtra au JO du 16/01/2020.

    > Lre la question écrite

  • À la suite des alertes lancées par l’association « Territoires et cinéma », Jean-Pierre Sueur a interpellé, par une question écrite, Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, sur le développement de la défiguration de films par des insertions publicitaires en raison de la multiplication des canaux de diffusion et de l’acquisition de catalogues de films par des entreprises extra-cinématographiques.

    Développement des défigurations de films par des insertions publicitaires
    Question n° 25221 adressée à Mme la ministre de la culture
    À publier le : 04/11/2021
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préoccupation exprimée par l'association « Territoires et cinéma » quant au respect dû aux films « défigurés par des insertions publicitaires ». Cette association craint qu'en raison du fait que « les canaux de diffusion de films se multiplient » et que « des entreprises extra-cinématographiques acquièrent des catalogues de films », le film « devienne un simple produit d'appel pour les produits de consommation courante ». Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour éviter une telle défiguration des films par des insertions publicitaires et veiller à ce que l'article L. 214-5 du code du cinéma et de l'image animée soit strictement appliqué.
  • Actu environnement, 30 septembre 2021

     
  • Acteurs Publics, 7 octobre 2021

     
  • Jean-Pierre Sueur a appelé l’attention de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté d’obtention des certificats de décès, à laquelle sont confrontées les familles, dans les secteurs géographiques marqués par la désertification médicale.

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  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées pour venir en France par les personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent.

    Question écrite : Difficultés rencontrées par les personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent pour venir en France
     
    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures originaires d’un pays extérieur à l’Union européenne et adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent lorsque celles-ci souhaitent rendre visite à leur parent adoptif en France. En effet, n’étant pas nées en France et ayant été adoptées après leur majorité, l’acquisition de la nationalité française ne leur est pas garantie. Elles ne bénéficient pas non plus d’un titre de séjour puisque, dans la grande majorité des cas, elles ne résident pas en France et restent vivre dans leur pays d’origine. La loi ne prévoyant aucun dispositif particulier, la seule solution qui s’offre à elles est de solliciter un visa touristique, qui peut être refusé. De surcroit, cette procédure porte préjudice aux familles concernées qui désirent légitimement pouvoir se retrouver sans devoir formuler une demande de visa à chaque venue. Or, nos lois consacrent l’adoption, dans toutes ses formes, comme une filiation. Il lui demande, en conséquence, quelles adaptations législatives il compte proposer pour permettre aux personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent de rencontrer leur parent en France. 
     
  • Dans une réponse à Jean-Pierre Sueur, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian rappelle factuellement et succinctement qu’une enquête a été ouverte auprès du Tribunal judiciaire de Paris en 2013, que les documents en sa possession ont été transmis à cette juridiction en 2014 et que « la France continue d’appeler de ses vœux la manifestation de la vérité sur la mort de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh. »

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  • La loi de 2008 sur la législation funéraire présentée et votée à l’initiative de Jean-Pierre Sueur prévoit diverses dispositions pour la conservation ou la dispersion des cendres d’un défunt après la crémation.
    L’une des modalités possibles de dispersion est la « dispersion en pleine nature ». Cette notion de « pleine nature » et les conséquences qui en résultent lorsque la dispersion a lieu, avec l’accord du propriétaire, dans une propriété privée, ont suscité diverses interrogations dont Jean-Pierre Sueur a été saisi. À la suite de quoi celui-ci a posé au ministre compétent une question écrite.
  • Depuis 2012, dans le sillage de Robert Badinter et Mireille Delmas-Marty, je me bats, avec un grand nombre d’associations – et notamment la Fédération internationale des droits de l’Homme – pour que les magistrats français soient dotés de la « compétence universelle » qui leur permet de juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides, même s’ils ont été commis à l’étranger, en vertu du statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale et qui a prévu que les magistrats des pays signataires seraient pourvus de cette prérogative.
    Cela suppose de lever plusieurs verrous inscrits dans notre droit, ce qui a déjà été fait pour l’un d’entre eux. Mais trois subsistent dont celui en vertu duquel une personne ne peut être jugée que si elle a sa « résidence habituelle » en France (et non si elle « s’y trouve ») et celui appelé « double incrimination » en vertu duquel l’incrimination doit être identique en France et dans le pays dont l’auteur présumé est ressortissant.
    C’est en vertu de ce principe que la Cour de cassation a considéré qu’il était, en droit, impossible de condamner un ressortissant syrien coupable de crime de guerre en Syrie – le droit syrien étant, en effet, bien différent du droit français !
    J’ai obtenu lors du débat sur la loi de programmation de la justice de 2019 que le crime de génocide puisse être réprimé en l’absence de cette condition de double incrimination.
    Mais cette condition reste nécessaire pour réprimer les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. C’est pourquoi, me fondant sur la récente décision de Cour de cassation, j’ai à nouveau posé la question à Éric Dupond-Moretti en séance publique le 18 janvier dernier.
    Celui-ci étant absent, Annick Girardin a répondu en son nom par la négative. Le texte de la réponse (qu’elle n’a pas eu le temps de lire entièrement !) contient les phrases suivantes : « Les conséquences de cette décision sur les procédures ouvertes des chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre sont en cours d’évaluation, intégrant la question de l’équilibre visant à assurer la nécessaire répression d’infractions particulièrement graves tout en permettant de concilier la sauvegarde des intérêts nationaux et les grands principes du droit international. »
    Cette réponse est bien différente de celle qu’a faite le ministre fédéral allemand de la Justice, Marco Buschmann, qui est reproduite dans un article de Luc Mathieu sur le sujet paru dans Libération du 12 janvier : « Les crimes contre l’humanité ne doivent pas rester impunis. Peu importe où ils ont été commis et par qui. »
    On le voit, en France, sur ce verrou de la « double incrimination », le combat continue.
    Jean-Pierre Sueur
    Lire
     

  • Je tiens à signaler, à propos des débats sur la « double incrimination » :
    • Le « 28 minutes » d’Arte du 25 janvier qui reprend mon intervention du 18 janvier au Sénat.
    • La tribune de Bénédicte Jeannerod et Aisling Reidy « La France ne doit pas être un refuge pour les auteurs de crimes contre l’humanité » dans Le Monde daté du 28 janvier.

  • On le sait, le récent arrêt de la Cour de cassation considérant qu’une personne accusée de crimes contre l’humanité ne pouvait être poursuivie en France au motif que le droit syrien était, à cet égard, différent du droit français… a suscité de nombreuses réactions d’incompréhension de la part d’associations, d’ONG, de juristes en France et à l’étranger.
    La non-réponse du ministre de la Justice à la question orale que je lui ai posée au sujet à ce sujet a renforcé cette incompréhension.
    J’ai, d’ailleurs, depuis, saisi également de cette question le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, par la lettre qu’on lira ci-dessous.
    Le communiqué que viennent de publier conjointement le ministre de la Justice et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, qu’on lira également ci-dessous, montre que les réactions que je viens de rappeler ont eu quelque effet, puisque les deux ministres disent « se tenir prêts » en fonction de nouvelles décisions de justice attendues, « à définir rapidement » des « évolutions y compris législatives. »
    J’en accepte l’augure. Je rappelle que ma première proposition de loi sur ce sujet de la « compétence universelle », déposée en 2012, a été adoptée par le Sénat en 2013, comme le signale l’article très précis que le Bulletin Quotidien vient de publier sur le communiqué des deux ministres et qu’on lira ci-dessous.
    C’est donc un bien long chemin qu’il faut continuer à parcourir pour que la « compétence universelle » devienne une réalité dans notre pays.
    Jean-Pierre Sueur
    Lire :
  • Même si la matière peut paraître austère, le droit funéraire nous conduit à traiter de questions de principe, voire philosophiques, qui sont souvent loin d’être négligeables. Il concerne chaque famille, chaque être humain. Si bien que, pour avoir été à l’initiative de deux lois fondatrices en ce domaine, les lois de 1993 et de 2008, je suis souvent interrogé et sollicité sur ces questions.
    Ainsi, pour ce qui est des sites cinéraires, le Parlement a clairement pris position, par la loi de 2008, sur le fait que, désormais, seuls les communes et établissements de coopération intercommunale sont compétents pour les créer et les gérer. Il s’agissait pour moi d’un choix très important : nous avons en effet délibérément choisi, pour les sites cinéraires, de reprendre la logique s’appliquant aux cimetières publics et communaux, telle qu’elle a été définie par les lois et les conceptions républicaines établies au début du XXe siècle. Très attaché à la bonne application de la loi en la matière, j’avais interrogé la ministre compétente, il y a près de deux ans, au sujet de la mise en œuvre des dispositions que la loi a dû prévoir pour le devenir des sites cinéraires existant au moment de son adoption.
    J’ai enfin reçu une réponse qu’on lira ci-dessous.
    J’ai également reçu une réponse à une question posée plus récemment à la demande des personnels concernés sur le statut des conservateurs de cimetière.
    JPS