Sénat

  • Par la question écrite ci-dessous, Jean-Pierre Sueur a interpellé Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur les conditions de publication d’un décret créant le traitement automatisé de données à caractère personnel « Datajust ».

     

    Publication du décret n° 2020-356 portant création du traitement « DataJust »

    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de la Ministre de la Justice sur la parution du décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret permet au ministère de la Justice de mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de développer un référentiel afin d’évaluer financièrement les préjudices. Or, des associations de protection des victimes de médicaments ainsi que des professionnels œuvrant dans le domaine de la Justice regrettent de ne pas avoir été consultés préalablement à la publication de ce décret qui a par ailleurs été publié dans en période de crise sanitaire bien qu’ilne présente pas de caractère d’urgence. Sur le fond, ces associations et ces professionnels craignent que l’algorithme mis en œuvre dans ce traitement puisse poser des problèmes au regard du principe de personnalisation de la réparation des préjudices. Dans son arrêt du 20 novembre 2014, la Cour de Cassation a ainsi réaffirmé l’importance de ce principe en indiquant, dans son jugement que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ». Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour garantir que la mise en place de l’outil « DataJust » ne se traduira pas par l’instauration de barèmes en matière de réparation et conséquemment par une remise en cause de la personnalisation de la réparation des préjudices.

     

  • AFP, 8 mars 2021

     
  • Sud Ouest, 8 mars 2021

     
  • François-Noël Buffet, Philippe Bas et Jean-Pierre Sueur, rapporteurs de la mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie présenteront leur rapport d'étape le mercredi 27 juillet à 10 h 30 au Sénat.
  • Jean-Pierre Sueur a interrogé Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, sur les suites que celui-ci a données aux préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, suite à sa visite dans un établissement psychiatrique en mai 2020.

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Économie et des Finances sur les conséquences de l’inflation des prix des secteurs funéraires sur les contrats obsèques.

     

    >> Lire la question écrite

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interrogé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d’une totale information des souscripteurs de contrats obsèques et la prise en compte de l’inflation.
    Le ministre lui a répondu.
  • Jean-Pierre Sueur avait interpellé Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, sur le décret relatif à DataJust et sur les craintes qu’il induit quant à une éventuelle remise en cause du principe de personnalisation de la réparation des préjudices.

    Éric Dupond-Moretti lui a répondu.

    >> Lire la question écrite et la réponse

  • Jean-Pierre Sueur avait posé une question écrite au ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean-Yves Le Drian à propos de l’emploi des armes explosives en zones peuplées.
    Jean-Yves Le Drian lui a répondu.
  • Jean-Pierre Sueur se réjouit de l’adoption par le Sénat, le 24 mars, de son amendement visant à rétablir les deux articles sur les contrats obsèques qui avaient été adoptés à l’unanimité à l’Assemblée Nationale et au Sénat, avec l’accord du Gouvernement, et qui figuraient dans la loi sur la législation funéraire qui a été promulguée le 19 décembre 2008. Ces articles avaient pour objet de renforcer les garanties des familles endeuillées, d’une part en prévoyant que le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal, d’autre part en créant un fichier national des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises d’assurance. Jean-Pierre Sueur avait très vivement contesté la méthode utilisée par le Gouvernement qui avait publié le 30 janvier 2009 une ordonnance supprimant ces deux articles. Cette ordonnance avait été publiée sur le fondement d’une loi d’habilitation promulguée le 8 août 2008. Or, au moment où cette loi avait été votée, le Parlement ne pouvait habiliter le Gouvernement… à supprimer des articles de loi qu’il n’avait pas voté… et n’avait pas prévu de voter à l’époque, puisque ces articles ont été introduits en novembre par l’Assemblée Nationale dans la proposition de loi sur la législation funéraire. De surcroit, le champ de réhabilitation ne permettait pas au Gouvernement de supprimer ces deux articles. Jean-Pierre Sueur a dénoncé ce procédé qui porte atteinte à l’évidence au droit du Parlement. Son amendement a été adopté par le Sénat à l’unanimité moins une voix..

  • Le Conseil constitutionnel a donc validé la possibilité donnée aux professionnels de contrôler les pièces d’identité en même temps que les passes vaccinaux.
    Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités publiques.
    Il nous est cependant permis de constater que le Conseil a assorti cette décision d’une « réserve d’interprétation » par laquelle il « exclut » « toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »
    Ce que le Conseil constitutionnel ne dit pas, c’est comment les restaurateurs, cafetiers et autres professionnels pourront procéder à des contrôles d’identité sur certaines personnes et non sur d’autres « sans discrimination ni rupture d’égalité. »
    Or, c’est une vraie question pratique !
    Peut-être faut-il y trouver une réponse dans celle quelque peu fataliste que mon collègue rapporteur du texte, Philippe Bas, a faite à Public Sénat : « Je peux attester que le texte ne crée pas d’obligation pour les professionnels des établissements recevant du public. C’est leur libre interprétation. Et ils ne le feront peut-être jamais. Cette disposition ainsi vidée de son vernis, a pu passer le cap du Conseil constitutionnel par sa portée inopérante. »
    À suivre.
    Jean-Pierre Sueur
  • Jean-Pierre Sueur a reçu une réponse du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, à la question écrite qu’il lui a posée relative à la Convention internationale sur la protection des droits des migrants.

    >> Lire la question et la réponse

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a saisi Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, des difficultés susceptibles d’apparaître dans le cadre des fusions entre conventions collectives. La ministre lui a répondu.
  • Lors du débat sur le projet de loi relatif au tourisme, Jean-Pierre Sueur a accepté de le retirer après avoir toutefois obtenu la garantie de la part de l’un et l’autre que la disposition relative aux biens acquis par héritage s’appliquerait à toutes les personnes ayant hérité d’un tel bien à ce jour et non seulement à celles qui en hériteraient à la suite de la promulgation de la loi. Le projet de loi doit maintenant être examiné par l’Assemblée Nationale.

     >> Lire le compte-rendu analytique de l’intervention lors de la séance du 8 avril 2009

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  • À l’heure où ces deux sujets – coronavirus et 49.3 – dominent l’actualité nationale, j’en dirai quelques mots.

    Sur le coronavirus, je pense que toute polémique est déplacée et néfaste. Voilà un sujet sur lequel il faut savoir se rassembler. Il faut faire confiance aux autorités sanitaires, aux médecins, aux personnels de santé, déjà tellement sollicités. Rien ne me paraît plus absurde – et même indécent – que de chercher un profit politique sur un tel sujet.

    Sur la réforme des retraites, le « 49.3 » était prévisible. On nous a dit et on nous redira que cette procédure est constitutionnelle, qu’elle a déjà beaucoup servi et que les 40 000 amendements déposés dans un but d’obstruction l’appelaient… Il n’empêche que c’est un nouvel échec pour les auteurs de cette réforme, si mal préparée, tellement illisible et qui ne suscite – c’est le moins qu’on puisse dire ! – aucun consensus.

    Et puisque le « 49.3 » ne peut pas s’appliquer au Sénat, et que les projets de loi sur les retraites y seront débattus, je serai de ceux qui œuvreront au sein de mon groupe politique pour que nous opposions à ce texte si justement décrié d’autres propositions pour l’avenir de nos retraites qui soient à la fois justes, réalistes et compréhensibles.

    JPS

  • Public Sénat, 29 septembre 2021

     
  • Le Monde, 15 janvier 2022

     
  • La commission des lois du Sénat, a constitué, le 25 mars 2020, une mission pluraliste de suivi afin de contrôler les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid‑19. Présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), cette mission est composée de 11 sénateurs, représentant l’ensemble des groupes politiques du Sénat, majorité comme opposition. Cette initiative s’inscrit dans une démarche coordonnée de l’ensemble des commissions permanentes du Sénat destinée à assurer un suivi concret et exigeant de l’action du Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.
     
     
  • Le Dauphiné, 20 juillet 2022

  • Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite à la ministre chargée de la Recherche relative au crédit d'impôt pour la recherche et propriété industrielle.

    >> Lire la question