Sénat

  • Jean-Pierre Sueur se réjouit de l’adoption par le Sénat, le 24 mars, de son amendement visant à rétablir les deux articles sur les contrats obsèques qui avaient été adoptés à l’unanimité à l’Assemblée Nationale et au Sénat, avec l’accord du Gouvernement, et qui figuraient dans la loi sur la législation funéraire qui a été promulguée le 19 décembre 2008. Ces articles avaient pour objet de renforcer les garanties des familles endeuillées, d’une part en prévoyant que le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal, d’autre part en créant un fichier national des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises d’assurance. Jean-Pierre Sueur avait très vivement contesté la méthode utilisée par le Gouvernement qui avait publié le 30 janvier 2009 une ordonnance supprimant ces deux articles. Cette ordonnance avait été publiée sur le fondement d’une loi d’habilitation promulguée le 8 août 2008. Or, au moment où cette loi avait été votée, le Parlement ne pouvait habiliter le Gouvernement… à supprimer des articles de loi qu’il n’avait pas voté… et n’avait pas prévu de voter à l’époque, puisque ces articles ont été introduits en novembre par l’Assemblée Nationale dans la proposition de loi sur la législation funéraire. De surcroit, le champ de réhabilitation ne permettait pas au Gouvernement de supprimer ces deux articles. Jean-Pierre Sueur a dénoncé ce procédé qui porte atteinte à l’évidence au droit du Parlement. Son amendement a été adopté par le Sénat à l’unanimité moins une voix..

  • Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l'économie et des finances au sujet du  respect des prescriptions légales des contrats obsèques.

  • Jean-Pierre Sueur avait posé une question écrite à Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, sur les contrats obsèques « packagés ». Celui-ci lui a répondu.

  • Jean-Pierre Sueur a cosigné une proposition de loi d’Émilienne Poumirol visant à lutter efficacement contre les déserts médicaux et à instaurer une égalité des citoyens – quel que soit leur lieu d’habitation – devant la santé.
    Celle-ci sera débattue au Sénat, en séance publique, le jeudi 8 décembre à partir de 18 h environ (en direct sur Public Sénat).
    Lire :

  • Le Conseil constitutionnel a donc validé la possibilité donnée aux professionnels de contrôler les pièces d’identité en même temps que les passes vaccinaux.
    Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités publiques.
    Il nous est cependant permis de constater que le Conseil a assorti cette décision d’une « réserve d’interprétation » par laquelle il « exclut » « toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »
    Ce que le Conseil constitutionnel ne dit pas, c’est comment les restaurateurs, cafetiers et autres professionnels pourront procéder à des contrôles d’identité sur certaines personnes et non sur d’autres « sans discrimination ni rupture d’égalité. »
    Or, c’est une vraie question pratique !
    Peut-être faut-il y trouver une réponse dans celle quelque peu fataliste que mon collègue rapporteur du texte, Philippe Bas, a faite à Public Sénat : « Je peux attester que le texte ne crée pas d’obligation pour les professionnels des établissements recevant du public. C’est leur libre interprétation. Et ils ne le feront peut-être jamais. Cette disposition ainsi vidée de son vernis, a pu passer le cap du Conseil constitutionnel par sa portée inopérante. »
    À suivre.
    Jean-Pierre Sueur

  • Jean-Pierre Sueur a reçu une réponse du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, à la question écrite qu’il lui a posée relative à la Convention internationale sur la protection des droits des migrants.

    >> Lire la question et la réponse

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a saisi Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, des difficultés susceptibles d’apparaître dans le cadre des fusions entre conventions collectives. La ministre lui a répondu.

  • Lors du débat sur le projet de loi relatif au tourisme, Jean-Pierre Sueur a accepté de le retirer après avoir toutefois obtenu la garantie de la part de l’un et l’autre que la disposition relative aux biens acquis par héritage s’appliquerait à toutes les personnes ayant hérité d’un tel bien à ce jour et non seulement à celles qui en hériteraient à la suite de la promulgation de la loi. Le projet de loi doit maintenant être examiné par l’Assemblée Nationale.

     >> Lire le compte-rendu analytique de l’intervention lors de la séance du 8 avril 2009

    .

  • À l’heure où ces deux sujets – coronavirus et 49.3 – dominent l’actualité nationale, j’en dirai quelques mots.

    Sur le coronavirus, je pense que toute polémique est déplacée et néfaste. Voilà un sujet sur lequel il faut savoir se rassembler. Il faut faire confiance aux autorités sanitaires, aux médecins, aux personnels de santé, déjà tellement sollicités. Rien ne me paraît plus absurde – et même indécent – que de chercher un profit politique sur un tel sujet.

    Sur la réforme des retraites, le « 49.3 » était prévisible. On nous a dit et on nous redira que cette procédure est constitutionnelle, qu’elle a déjà beaucoup servi et que les 40 000 amendements déposés dans un but d’obstruction l’appelaient… Il n’empêche que c’est un nouvel échec pour les auteurs de cette réforme, si mal préparée, tellement illisible et qui ne suscite – c’est le moins qu’on puisse dire ! – aucun consensus.

    Et puisque le « 49.3 » ne peut pas s’appliquer au Sénat, et que les projets de loi sur les retraites y seront débattus, je serai de ceux qui œuvreront au sein de mon groupe politique pour que nous opposions à ce texte si justement décrié d’autres propositions pour l’avenir de nos retraites qui soient à la fois justes, réalistes et compréhensibles.

    JPS

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur la correction des effets de seuils dans le calcul des prestations sociales et des prélèvements sociaux. Celui-ci lui a répondu.

  • Public Sénat, 29 septembre 2021

     

  • Le Monde, 15 janvier 2022

     

  • La commission des lois du Sénat, a constitué, le 25 mars 2020, une mission pluraliste de suivi afin de contrôler les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid‑19. Présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), cette mission est composée de 11 sénateurs, représentant l’ensemble des groupes politiques du Sénat, majorité comme opposition. Cette initiative s’inscrit dans une démarche coordonnée de l’ensemble des commissions permanentes du Sénat destinée à assurer un suivi concret et exigeant de l’action du Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.
     
     

  • Le Dauphiné, 20 juillet 2022

  • Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite à la ministre chargée de la Recherche relative au crédit d'impôt pour la recherche et propriété industrielle.

    >> Lire la question

  • À la demande de l’Union départementale des écoles et sociétés musicales et artistiques (UDSMA) du Loiret, j’ai interrogé la ministre de la Culture sur les grandes disparités entre régions qui sont apparues en 2021 dans la répartition des crédits du plan en faveur des fanfares et orchestres d’harmonie. Comme on le lira ci-dessous, la « réponse » qui m’a été faite ne répond pas… à ma question. Il faudra donc y revenir.
    Jean-Pierre Sueur

  • Libération, 20 janvier 2022

     

  • Citant le grand poète Aimé Césaire qui écrivait : « La culture, c’est tout ce que l’homme a inventé pour rendre le monde vivable et la mort supportable », ma collègue Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique, a mis en évidence les menaces qui pèsent sur les cinémas dans les Outremer (62 salles au total) en raison d’une offensive des principaux distributeurs de films qui souhaitent augmenter le taux de location que les exploitants leur reversent sur les entrées en salle. Elle a déposé, en conséquence, une proposition de loi plafonnant ce taux, que j’ai, très volontiers, cosignée.
    JPS
     
    >> Lire :

     

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interrogé le ministre de Solidarités sur les conditions du cumul d’un emploi très partiel et de l’allocation spécifique de solidarité.
    Le ministre lui a répondu.

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux personnes percevant l’allocation spécifique de solidarité (ASS), qui sont souvent dans une situation très difficile, de pouvoir exercer une activité très partielle.

    Cumul emploi très partiel et allocation spécifique de solidarité
    M. Jean- Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre des Solidarités et de la Santé, sur les conditions du retour à l’emploi des bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS). L’ASS est une prestation sociale qui est versée, sous certaines conditions, lorsque les droits des bénéficiaires à l’aide au retour à l’emploi (ARE) sont épuisés. Elle permet aux personnes privées d’emploi de percevoir un revenu minimum à condition de rechercher un emploi. Or, si les bénéficiaires viennent à retrouver une activité très partielle, voire précaire, l’ASS ne peut être cumulée que durant trois mois maximum. Au-delà, si les bénéficiaires ne remplissent pas les conditions pour obtenir la prime d’activité, ils sont de facto maintenus très en-dessous du seuil de pauvreté, ce qui freine leur retour progressif à l’emploi. Il lui demande en conséquence s’il compte prendre des dispositions afin de permettre, au-delà des trois premiers mois, le cumul entre une activité très partielle et l’allocation spécifique de solidarité, et ainsi faciliter le retour à l’emploi de manière progressive des bénéficiaires de l’ASS.