Sénat

  • À la demande d’un certain nombre de maires du Loiret, Jean-Pierre Sueur a déposé et défendu un amendement disposant que le maire de la commune est obligatoirement informé de tout projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune quinze jours au moins avant le dépôt de l’autorisation environnementale. Cet amendement a été adopté par le Sénat ce jeudi 5 mars. Jean-Pierre Sueur s’est réjoui en séance de voir ainsi les maires dotés d’une information très précieuse, dont il peuvent n’avoir pas connaissance dans l’état actuel de la législation.

     

  • Le BQ, 4 mars 2021

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu – lors du débat sur la même proposition de loi – pour défendre l’instauration d’une loi de finances spécifique au financement des collectivités locales. Il est en effet extrêmement difficile de « lire » l’ensemble des mesures concernées, très dispersées dans les différents chapitres des lois de finances.

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  • Public Sénat, 26 avril 2021

     
  • Le Monde, 27 mai 2021

     
  • Jean-Pierre Sueur a participé à l’audition, par les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat, de Jean-Marc Sauvé, président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE).

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  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat le 4 janvier sur les conditions de fonctionnement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En effet, nombre d’avocats et d’agents de la CNDA dénoncent le nombre de décisions prises par ordonnance, sans que le demandeur d’asile n’ait donc eu la possibilité de s’exprimer devant la Cour. Ce recours aux ordonnances permet, certes, de réduire les délais de traitement – ce qui est un objectif positif –, mais Jean-Pierre Sueur considère avec les avocats et agents de la CNDA que cela ne doit pas être fait au détriment des droits d’expression devant la CNDA. Marlène Schiappa, ministre, n’a malheureusement pas répondu sur ce point précis, mais seulement à la question des délais.

     

  • « Voulez-vous toujours qu’il y ait un ministère de la culture ? » a demandé Jean-Pierre Sueur aux représentants du gouvernement en s’opposant, avec la grande majorité du Sénat, à des dispositions transférant du ministère de la Culture aux  services administratifs locaux des décisions et prérogatives importantes en matière d’art plastique et de spectacle vivant. Il s’est référé à Jean Zay et à André Malraux.

     

  • Ce jeudi 5 novembre, Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret, a interrogé au Sénat le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la protection des civils dans les conflits armés. 
    Aujourd'hui, lorsque des armes explosives sont utilisées lors de conflits dans des zones peuplées, 90 % des victimes sont des civils. Les conséquences sont dramatiques.
    L'actualité tragique au Haut-Karabakh nous le rappelle à nouveau cruellement : l'usage massif d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées tuent et blessent actuellement femmes, enfants et autres civils vulnérables. C'est pourquoi le secrétaire général de l’ONU et le président du comité international de la Croix rouge se sont prononcés pour mettre fin à l'utilisation de telles armes dans les zones peuplées. Suite à la conférence de Vienne pour la « protection des civils dans la guerre urbaine », qui s'est déroulée en octobre 2019, la majorité des 133 États présents ont annoncé leur volonté de travailler ensemble à l'élaboration d'une déclaration politique visant à mettre fin aux souffrances humaines causées par l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Si la France s'est engagée de façon active dans les discussions à Genève, elle n'a cependant toujours pas donné, à ce jour, son accord pour éviter l'usage des armes explosives les plus destructrices, « à large rayon d'impact », dans les zones peuplées. Il a demandé au ministre à quelle date la France donnera cet accord.
    Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères a répondu que le Gouvernement partageait pleinement les préoccupations humanitaires de Jean-Pierre Sueur. Il a évoqué la situation des populations utilisées comme bouclier humain. Il a dit que la France s’était engagée pleinement dans le processus initié par l’Autriche et l’Irlande et qu’elle contribuera très activement à la conclusion des travaux, le droit humanitaire proscrivant l’utilisation d’armes explosives à l’égard des populations civiles.
    Jean-Pierre Sueur a demandé en conclusion que la France puisse signer au plus vite la déclaration en préparation à ce sujet.
     
    >> Lire son intervention (la question, la réponse de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État, et la réplique de Jean-Pierre Sueur)

  • Comme chaque année, Jean-Pierre Sueur a présenté un rapport détaillé sur le budget des « pouvoirs publics » (présidence de la République, Assemblée Nationale, Sénat, chaînes parlementaires, Conseil Constitutionnel, Cour de justice de la République).

    S’agissant de la présidence de la République, il a souligné les « conditions particulières » dans lesquelles ce rapport a été rédigé – dans un encadré figurant dans le rapport et dont voici le texte :

    « Votre rapporteur pour avis tient à souligner à titre liminaire les conditions pour le moins particulières dans lesquelles le présent rapport a pu être élaboré. Pour la première fois, la présidence de la République a refusé de donner suite à des demandes réitérées d'audition de votre rapporteur auprès des services de la présidence de la République qui n'ont finalement consenti qu'à des réponses écrites laconiques en arguant, sans convaincre juridiquement, que la Cour des Comptes et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances des deux chambres pouvaient seuls être les interlocuteurs de la présidence de la République. Une telle audition avait pourtant été organisée sans aucune difficulté lors des années précédentes. Votre rapporteur formule le souhait qu'une telle situation ne se renouvellera pas, notamment pour permettre aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause sur le projet de loi de finances. Les explications demandées sont d'autant plus légitimes, qu'elles concernent celui des budgets de la mission "pouvoirs publics " qui sollicite en 2020 la plus forte augmentation, en valeur absolue, de toutes les dotations, en une période où des efforts importants sont demandés à chaque Français. »

     
     

     
    Dans la presse
    >> AFP
  • C’est une affaire qui dure depuis 75 ans et qui a  suscité une vive émotion dans l’Indre et dans toute notre région. À trois reprises, entre 1947 et 1950, Raymond Mis et Gabriel Thiennot ont été condamnés à des travaux forcés pour crime, pour avoir été accusés du meurtre d’un garde-chasse en 1946. Depuis, ceux-ci, aujourd’hui décédés, ont toujours clamé leur innocence, au motif que leurs aveux ont été arrachés sous la torture.
    Il y a eu six requêtes en révision, qui ont toutes échoué, au motif qu’il n’y avait pas d’élément nouveau.
    Le 1er décembre 2016, Jean-Pierre Sueur déposait une proposition de loi pour réformer la loi afin que la culpabilité ne puisse être retenue à la suite d’aveux recueillis sous la torture. Jean-Paul Chanteguet, alors député de l’Indre, déposait en même temps la même proposition de loi à l’Assemblée Nationale. Jean-Pierre Sueur redéposait ensuite, à plusieurs reprises, le même texte sous forme d’amendement à différents projets de loi et apportait son soutien au comité « Mis et Thiennot », participant notamment à un rassemblement au Poinçonnet et à une réunion nationale à Paris. Plus récemment, Francois Jolivet, député de l’Indre, déposait un nouvel amendement à l’Assemblée Nationale. Celui-ci n’ayant pas été adopté, le garde des Sceaux déposait – enfin ! –un nouvel amendement au Sénat dans la nuit de ce mardi à mercredi. Jean-Pierre Sueur a vivement soutenu ce nouvel amendement, retraçant toute l’affaire, et demandant la révision rapide de ce procès, qui sera désormais possible.
    Jean-Pierre Sueur considère que ce vote est très important pour la Justice, qu’il est conforme à la convention de l’ONU contre la torture du 10 décembre 1984, ratifiée par la France, et que la révision du procès marquera un respect de la mémoire, à laquelle sont attachés les amis et membres des familles du garde-chasse qui a perdu la vie dans ces conditions dramatiques, et de Raymond Mis et Gabriel Thiennot, victimes de torture et finalement d’une législation qui, pendant si longtemps, n’a pas évolué comme il l’aurait fallu.
  • À propos d’un « amendement UNEF », Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, a tenu à prendre une position très claire en déclarant au Sénat  : «   Toute séparation, toute discrimination, toute ségrégation qui tient à la couleur de la peau est inacceptable en toute circonstance ».
    Il a soutenu un amendement, qui a finalement été adopté à l’unanimité par le Sénat, permettant la dissolution des associations qui « interdisent à une personne ou à un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. »
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat pour défendre une proposition de loi conférant aux parlementaires le droit d’agir devant le Conseil d’État en cas de carence du pouvoir exécutif, en particulier lorsqu’un décret n’est pas publié dans un délai raisonnable et ne permet pas à une loi d’être appliquée, ou lorsqu’une ordonnance non ratifiée par le Parlement – et qui a donc un statut de texte administratif – est jugée par les requérants non conforme au texte de loi d’habilitation.
    Il a pris pour exemple les cas où des parlementaires n’avaient pu se voir reconnu par le Conseil d’État un intérêt à agir qu’à un autre titre : ainsi Didier Migaud n’a pu saisir le Conseil d’État qu’en tant que « consommateur d’un produit pétrolier », François Bayrou qu’en tant qu’« actionnaire d’une société d’autoroute »,Nicole Borvo qu’en tant qu’« usagère de la télévision. » Jean-Pierre Sueur a demandé qu’on en finisse avec ces « palinodies ».
    Il a aussi cité son cas personnel puisque lorsqu’il a présenté, en 2004, un recours sur une ordonnance relative aux partenariats public-privé, le Conseil d’État avait refusé de « statuer sur la recevabilité » de celui-ci déposé au nom de soixante sénateurs, considérant que l’ordonnance avait été « implicitement ratifiée. »
    Tout en se réjouissant que cette proposition de loi ait été adoptée, Jean-Pierre Sueur a regretté que ses auteurs aient, contrairement à leur projet initial, réduit la capacité de saisine aux présidents des assemblées ainsi que des commissions. Il a déposé un amendement pour que ce droit soit reconnu à tous les parlementaires, qui n’a pas été adopté par la majorité du Sénat. En revanche, un autre de ses amendements étendant ce droit aux présidents de groupe a, lui, été adopté.

  • Lors de l’examen au Sénat de la mission « pouvoirs publics », Jean-Pierre Sueur a défendu un amendement de Michelle Meunier – qui n’a malheureusement pas obtenu la majorité des votes au Sénat – augmentant les crédits de la Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

    >> Lire les interventions de Michelle Meunier et de Jean-Pierre Sueur

  • La République du Centre - 20 mai 2009

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  • Trois cent quatre ordonnances ont été publiées depuis le début de la présente législature ! Un record. Mais aussi une source d’inquiétude. Car il revient au Parlement d’écrire la loi et de la voter. Les ordonnances permettent au pouvoir exécutif de se substituer au pouvoir législatif en cas de nécessité, dès lors qu’une loi d’habilitation a été votée. Et soyons précis : tous les gouvernements y ont eu recours. Mais jamais de cette manière « industrielle » – même si certaines circonstances exceptionnelles comme la crise sanitaire que nous avons connue ont justifié des recours temporaires aux ordonnances. En principe, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Elles doivent même l’être « de manière expresse », pour reprendre les termes inscrits dans la Constitution en 2008, mais désormais relativisés par une décision du Conseil Constitutionnel de 2020 sur laquelle je reviendrai (ce sera l’objet d’une proposition de loi que je défendrai au Sénat le 4 novembre prochain). Mais la triste réalité, c’est qu’il y a très peu de lois de ratification présentées et votées. Si bien qu’on assiste à un empiètement sans précédent du pouvoir exécutif sur les prérogatives du Parlement.
    C’est ainsi que le gouvernement s’emploie à mettre en œuvre par voie d’ordonnance une réforme profonde de certains des fondements de l’État républicain incluant la suppression du corps des préfets, la suppression des corps d’inspection générale et la suppression de l’ENA. Par une question d’actualité au gouvernement, j’ai demandé le 2 juin dernier à la ministre concernée, Amélie de Montchalin, si elle entendait, au moins, présenter ce projet devant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Aucune réponse ! Devant ce mutisme, j’ai rédigé une proposition de loi qui a été cosignée par quatre présidents de groupes (politiquement très différents) du Sénat et par le président de la commission des lois pour imposer un débat sur la ratification de cette ordonnance. Par une très forte majorité (225 voix contre 32), le Sénat s’est opposé à cette ratification. J’ai demandé à Amélie de Montchalin quelles conclusions elle en tirerait. Je n’ai pas de réponse, la ministre s’enfermant à nouveau dans le mutisme.
    Ce mutisme, qui traduit sans doute une volonté de « passer en force », est inquiétant. Le sujet appelle à l’évidence un vrai débat parlementaire. Si le pouvoir exécutif persistait à le refuser, ce serait, pour moi, comme je l’ai dit au Sénat, contraire à l’esprit républicain.
    Jean-Pierre Sueur
    Lire les interventions de Jean-Pierre Sueur lors du débat du 6 octobre dernier
     
  • Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, par laquelle il appelle son attention sur l’importance qu’il y aurait à élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. Il lui a rappelé que la Fédération française des assurances a indiqué dans un communiqué du 23 mars dernier que « les assureurs sont demandeurs pour participer à une réflexion » sur ce sujet. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre à cet égard et ce qu’il entend faire, le cas échéant, afin qu’une anticipation d’une telle mesure puisse être envisagée sous une forme ou sous une autre, eu égard à la situation actuelle.
     
    Extension du régime des catastrophes naturelles aux pandémies
    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des Finances sur l’importance qu’il y aurait à élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. Il lui rappelle que la Fédération française des assurances a indiqué dans un communiqué du 23 mars dernier que « les assureurs sont demandeurs pour participer à une réflexion » sur ce sujet. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre à cet égard et ce qu’il entend faire, le cas échéant, afin qu’une anticipation d’une telle mesure puisse être envisagée sous une forme ou sous une autre, eu égard à la situation actuelle.
     
     
  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre des Solidarités et de la Santé sur l’intégration des personnels des entreprises et régies funéraires dans la « cible vaccinale », à la suite des démarches faites auprès de lui par les entreprises et régies funéraires ainsi que les représentants de leurs personnels.
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat pour demander la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de médicaments. Il a fait état du combat mené par les femmes victimes du Distilbène®, de la grande difficulté de la grande majorité d’entre elles pour obtenir réparation devant les tribunaux et de l’insuffisance des procédures existantes. Le ministre Adrien Taquet a rappelé en réponse l’existence de l’action de groupe, ainsi que les mesures prises pour les victimes du Médiator et de la Dépakine.  Jean-Pierre Sueur a demandé, en conclusion,  que des mesures similaires soient prises pour les victimes du Distilbène® et maintenu sa position en faveur d’un fonds d’indemnisation, conformément à ce qui existe dans plusieurs pays d’Europe.

     

     

    >> Lire l'intervention en séance (la question, la réponse du ministre, la réplique)

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat sur la situation de l’Office National des Forêts (ONF), après avoir reçu l’ensemble des représentants des personnels de cet organisme. Il a demandé une « grande ambition » pour l’ONF, avec les personnels, les moyens et la programmation financière qu’appellent l’atout considérable que constitue la forêt française, aux plans écologique, économique et touristique. Il a dit que le projet d’ordonnance présenté par le gouvernement n’était pas du tout à la hauteur de ces enjeux, qu’il dépossédait le Parlement et qu’il fallait un projet de loi, notamment pour ce qui est des statuts des personnels et de la composition du conseil d’administration. Il a illustré son propos en évoquant la forêt d’Orléans et l’arboretum des Barres, situé à Nogent-sur-Vernisson.