Sénat

  • La loi de 2008 sur la législation funéraire présentée et votée à l’initiative de Jean-Pierre Sueur prévoit diverses dispositions pour la conservation ou la dispersion des cendres d’un défunt après la crémation.
    L’une des modalités possibles de dispersion est la « dispersion en pleine nature ». Cette notion de « pleine nature » et les conséquences qui en résultent lorsque la dispersion a lieu, avec l’accord du propriétaire, dans une propriété privée, ont suscité diverses interrogations dont Jean-Pierre Sueur a été saisi. À la suite de quoi celui-ci a posé au ministre compétent une question écrite.
  • Dans un article publié dans le numéro de septembre 2022 de La lettre du Réseau DES France, ce dernier rapporte que, faute de réponse à ce jour, Jean-Pierre Sueur interpelle pour la troisième fois le gouvernement sur les préjudices subis par les filles et petits-enfants de femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant leur grossesse.
  • Depuis 2012, dans le sillage de Robert Badinter et Mireille Delmas-Marty, je me bats, avec un grand nombre d’associations – et notamment la Fédération internationale des droits de l’Homme – pour que les magistrats français soient dotés de la « compétence universelle » qui leur permet de juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides, même s’ils ont été commis à l’étranger, en vertu du statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale et qui a prévu que les magistrats des pays signataires seraient pourvus de cette prérogative.
    Cela suppose de lever plusieurs verrous inscrits dans notre droit, ce qui a déjà été fait pour l’un d’entre eux. Mais trois subsistent dont celui en vertu duquel une personne ne peut être jugée que si elle a sa « résidence habituelle » en France (et non si elle « s’y trouve ») et celui appelé « double incrimination » en vertu duquel l’incrimination doit être identique en France et dans le pays dont l’auteur présumé est ressortissant.
    C’est en vertu de ce principe que la Cour de cassation a considéré qu’il était, en droit, impossible de condamner un ressortissant syrien coupable de crime de guerre en Syrie – le droit syrien étant, en effet, bien différent du droit français !
    J’ai obtenu lors du débat sur la loi de programmation de la justice de 2019 que le crime de génocide puisse être réprimé en l’absence de cette condition de double incrimination.
    Mais cette condition reste nécessaire pour réprimer les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. C’est pourquoi, me fondant sur la récente décision de Cour de cassation, j’ai à nouveau posé la question à Éric Dupond-Moretti en séance publique le 18 janvier dernier.
    Celui-ci étant absent, Annick Girardin a répondu en son nom par la négative. Le texte de la réponse (qu’elle n’a pas eu le temps de lire entièrement !) contient les phrases suivantes : « Les conséquences de cette décision sur les procédures ouvertes des chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre sont en cours d’évaluation, intégrant la question de l’équilibre visant à assurer la nécessaire répression d’infractions particulièrement graves tout en permettant de concilier la sauvegarde des intérêts nationaux et les grands principes du droit international. »
    Cette réponse est bien différente de celle qu’a faite le ministre fédéral allemand de la Justice, Marco Buschmann, qui est reproduite dans un article de Luc Mathieu sur le sujet paru dans Libération du 12 janvier : « Les crimes contre l’humanité ne doivent pas rester impunis. Peu importe où ils ont été commis et par qui. »
    On le voit, en France, sur ce verrou de la « double incrimination », le combat continue.
    Jean-Pierre Sueur
    Lire
     

  • Je tiens à signaler, à propos des débats sur la « double incrimination » :
    • Le « 28 minutes » d’Arte du 25 janvier qui reprend mon intervention du 18 janvier au Sénat.
    • La tribune de Bénédicte Jeannerod et Aisling Reidy « La France ne doit pas être un refuge pour les auteurs de crimes contre l’humanité » dans Le Monde daté du 28 janvier.

  • On le sait, le récent arrêt de la Cour de cassation considérant qu’une personne accusée de crimes contre l’humanité ne pouvait être poursuivie en France au motif que le droit syrien était, à cet égard, différent du droit français… a suscité de nombreuses réactions d’incompréhension de la part d’associations, d’ONG, de juristes en France et à l’étranger.
    La non-réponse du ministre de la Justice à la question orale que je lui ai posée au sujet à ce sujet a renforcé cette incompréhension.
    J’ai, d’ailleurs, depuis, saisi également de cette question le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, par la lettre qu’on lira ci-dessous.
    Le communiqué que viennent de publier conjointement le ministre de la Justice et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, qu’on lira également ci-dessous, montre que les réactions que je viens de rappeler ont eu quelque effet, puisque les deux ministres disent « se tenir prêts » en fonction de nouvelles décisions de justice attendues, « à définir rapidement » des « évolutions y compris législatives. »
    J’en accepte l’augure. Je rappelle que ma première proposition de loi sur ce sujet de la « compétence universelle », déposée en 2012, a été adoptée par le Sénat en 2013, comme le signale l’article très précis que le Bulletin Quotidien vient de publier sur le communiqué des deux ministres et qu’on lira ci-dessous.
    C’est donc un bien long chemin qu’il faut continuer à parcourir pour que la « compétence universelle » devienne une réalité dans notre pays.
    Jean-Pierre Sueur
    Lire :
  • Même si la matière peut paraître austère, le droit funéraire nous conduit à traiter de questions de principe, voire philosophiques, qui sont souvent loin d’être négligeables. Il concerne chaque famille, chaque être humain. Si bien que, pour avoir été à l’initiative de deux lois fondatrices en ce domaine, les lois de 1993 et de 2008, je suis souvent interrogé et sollicité sur ces questions.
    Ainsi, pour ce qui est des sites cinéraires, le Parlement a clairement pris position, par la loi de 2008, sur le fait que, désormais, seuls les communes et établissements de coopération intercommunale sont compétents pour les créer et les gérer. Il s’agissait pour moi d’un choix très important : nous avons en effet délibérément choisi, pour les sites cinéraires, de reprendre la logique s’appliquant aux cimetières publics et communaux, telle qu’elle a été définie par les lois et les conceptions républicaines établies au début du XXe siècle. Très attaché à la bonne application de la loi en la matière, j’avais interrogé la ministre compétente, il y a près de deux ans, au sujet de la mise en œuvre des dispositions que la loi a dû prévoir pour le devenir des sites cinéraires existant au moment de son adoption.
    J’ai enfin reçu une réponse qu’on lira ci-dessous.
    J’ai également reçu une réponse à une question posée plus récemment à la demande des personnels concernés sur le statut des conservateurs de cimetière.
    JPS
  • Résonance, octobre 2021

     
  • Depuis 1993, j’ai eu l’occasion de travailler sur de nombreux aspects du droit funéraire. Mais ce n’est que récemment que j’ai été saisi de la question posée par la destination des sommes résultant du recyclage des métaux récupérés à l’issue des crémations. Cela m’a conduit à poser une question écrite à la ministre compétente. Si, dans sa réponse, celle-ci n’apporte pas les précisions attendues, elle annonce toutefois qu’un projet de texte réglementaire sera soumis prochainement au Conseil national des opérations funéraires. C’est donc à suivre…

    JPS

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  • Le diable est souvent dans les détails.

    Depuis de nombreuses années, je m’emploie à défendre les intérêts des familles qui, lorsqu’elles doivent faire face à un décès, sont tenues de prendre rapidement un grand nombre de décisions. Ces familles sont éprouvées et donc vulnérables.

    La question écrite qu’on lira ci-dessous pourra paraître très technique. Il s’agit en effet de l’inhumation d’urnes – après une incinération – dans un caveau.

    Il se trouve que la réglementation existante ne concerne que l’inhumation de cercueil. Or une urne tient évidemment beaucoup moins de place.

    Et si la réglementation ne changeait pas, cela risquerait de se traduire pour les familles par un coût évidemment supérieur à ce qu’il devrait être dans le cas de l’inhumation d’une urne.

    D’où ma question au ministre de l’Intérieur.

    JPS

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  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur était intervenu auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sujet de la « réduction et réunion de corps au sein d’une concession funéraire. » La ministre a répondu à Jean-Pierre Sueur.

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  • Depuis que j’ai défendu devant le Parlement la loi fondatrice de 1993, qui a mis fin au monopole des pompes funèbres et a redéfini les règles de service public qui s’imposent désormais à tous les opérateurs funéraires, quels qu’ils soient, j’ai suivi, année après année, l’évolution du droit funéraire et j’ai été à l’initiative de nombre d’évolutions législatives – dont la loi de 2008 – avec, toujours, la même volonté d’aller vers une totale transparence quant au prix des prestations, de veiller à la dignité des cérémonies d’obsèques et de prendre en compte la situation et l’intérêt des familles qui sont éprouvées, et donc vulnérables, et qu’il faut donc aider au moment où elles doivent cependant prendre de nombreuses décisions en 24 ou 48 heures.
     
    C’est dans ce même état d’esprit, et avec cette même volonté, que, lors du débat sur le projet de loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » présenté par la ministre Jacqueline Gourault, j’ai déposé un amendement portant sur plusieurs aspects du droit funéraire, d’abord en commission au Sénat, puis en séance publique. Cet amendement a ensuite été précisé et enrichi à l’Assemblée nationale par la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge. Il a été intégré dans le texte de la loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Je détaille ci-après les principaux apports de ce texte.
     
    Les devis modèles
    On le sait, je tiens beaucoup aux devis modèles. Je connais les réticences qu’ils ont pu susciter chez certains professionnels. Mais ma position est claire : toute la profession a intérêt à mettre en œuvre une totale transparence quant aux prix. Il est pour cela nécessaire que les familles puissent avoir accès rapidement à des devis comparables. C’est le sens des devis modèles, établis sur la base d’un descriptif précis publié par un arrêté du ministère de l’Intérieur. Je précise – s’il en était encore besoin ! – que ce devis n’est en rien exclusif. Les professionnels ont toute latitude pour proposer toute autre formule d’obsèques. Il y a, dans la nouvelle loi, deux nouveautés. La première a pour effet d’imposer la publication des devis modèles sur les sites internet des communes de plus de 5 000 habitants. C’était une possibilité. Ce sera une obligation. Et c’est bien. Toutes les familles pourront donc accéder facilement, depuis chez elles, à tous les devis modèles, comparables, proposés dans leur secteur géographique, sans devoir se déplacer à la mairie.
    En second lieu, ces devis doivent être actualisés, ce que, jusqu’ici, la loi ne prévoyait pas. Pour avoir déposé il y a déjà quelques années une proposition de loi en ce sens, je suis heureux de voir que cette actualisation sera désormais inscrite dans la loi. Dans l’amendement que j’avais déposé au Sénat, j’avais prévu que cette actualisation serait annuelle. L’Assemblée nationale a préféré qu’elle ait lieu, au minimum, tous les trois ans. C’est donc ce délai qui est inscrit dans le texte. Là encore, même si le délai d’un an eût été, à mon sens, préférable, cette réactualisation triennale répond à un vide juridique. Elle est une garantie supplémentaire, et judicieuse, pour les familles. Je précise d’ailleurs, qu’en toute logique, les opérateurs se doivent de déposer de nouveaux devis chaque fois que leurs prix évoluent, y compris dans l’intervalle triennal, les familles étant dans tous les cas fondées à obtenir que le prix pratiqué soit, à tout moment, celui inscrit dans les devis modèles.
     
    Le statut des métaux issus de la crémation
    Cette question restait sans réponse claire, malgré les travaux positifs effectués par le Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Le Conseil d’État ayant considéré qu’un décret ne suffirait pas, le sujet devait relever de la loi.
    C’est pourquoi j’ai intégré une rédaction à ce sujet dans l’amendement que j’ai présenté, qui reprend, pour l’essentiel, l’esprit du projet de décret que le CNOF avait validé. Cette rédaction a été, là encore, précisée par l’Assemblée nationale. Les métaux en question ne seront donc pas « assimilés aux cendres du défunt. » Ils feront l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession en vue du traitement approprié pour chacun d’entre eux (sauf volonté explicite exprimée avant la crémation). Les recettes financières résultant du traitement ne pourront être affectées par le gestionnaire du crématorium qu’à la prise en charge des obsèques des indigents (ce qui supposera un accord entre les gestionnaires du crématorium et la ou les communes concernées) ou à des dons à des associations d’intérêt général ou à des fondations d’utilité publique, à l’exclusion de tout autre usage. Les familles pourront disposer à cet égard d’une information complète.
    Au total, nous disposerons d’une loi claire et précise à ce sujet auquel aucun texte ne s’appliquait jusqu’ici et c’est, incontestablement, un progrès.
     
    Renouvellement des concessions et reprise des concessions en état d’abandon
    Le texte définitivement adopté crée une obligation d’information des ayants droit sur leur droit à renouvellement à l’échéance d’une concession temporaire. Cette obligation d’informer sera précieuse pour les familles qui, dans bien des cas, comme l’ont souvent constaté des maires, restent dans l’ignorance de la date d’échéance d’une concession, quand bien même celle-ci a été affichée.
    Le texte définitif réduit, en outre, de trois à un an le délai après lequel une concession en état d’abandon pourra être reprise afin de permettre aux collectivités compétentes de reprendre plus efficacement des concessions abandonnées tout en respectant les droits des usagers du service public funéraire.
     
    Décès à domicile
    Le même texte adopté assouplit les interdictions pesant sur les opérateurs funéraires, afin de régler certaines situations difficiles, en cas de décès à domicile, tout en les encadrant.
    C’est ainsi que, dans ce seul cas, seront autorisées les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les démarches à domicile des personnels des opérateurs funéraires habilités, sollicités par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, pour ce qui est, exclusivement, de la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière ou de soins de conservation à domicile.
    Cette nouvelle rédaction, qui simplifiera les choses en cas de décès à domicile, répond à des demandes récurrentes des professionnels du funéraire.
     
    Cessation définitive d’activité
    Enfin, le même texte simplifie le droit funéraire en cas de cessation définitive d’activité d’un opérateur funéraire en créant la possibilité d’abroger immédiatement l’habilitation dont celui-ci est titulaire.
     
    Au total, chacun voit que cet ensemble de mesures, qui peuvent paraître techniques, permettent d’améliorer le droit existant, tant pour les familles que pour les professionnels. S’agissant de ce sujet très sensible des obsèques auquel chaque famille est inéluctablement confrontée, je suis persuadé que nous devons, en effet, toujours faire preuve de vigilance afin que les procédures afférentes soient très transparentes et que « le respect, la dignité et la décence », pour reprendre les trois termes inscrits dans la loi de 2008, soient, pour tous, des impératifs absolus.
    Jean-Pierre Sueur

     

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interrogé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relation avec les collectivités locales, au sujet du respect des droits des familles lors des cérémonies de crémation.

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  • J’ai interrogé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les sanctions susceptibles d’être décidées en cas de non-respect des dispositions légales sur le dépôt de devis-modèles en matière funéraire. Je considère en effet que ces dépôts sont nécessaires pour fournir aux familles endeuillées une information précise sur le coût des différentes prestations.

    Jacqueline Gourault m’a répondu.

    Jean-Pierre Sueur

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  • Question écrite à paraître prochainement au Journal officiel

    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait d’un certain nombre de collectivités locales ou d‘organismes décident de ne pas honorer les contrats de cession signés avec des compagnies du spectacle vivant lorsque les représentations sont annulées en raison du Covid-19. Or, les représentations correspondantes étaient programmées dans le cadre de manifestations dont le budget avait été voté ou décidé par ces collectivités locales ou organismes. Dès lors que la clause de service fait a été levée, un certain nombre de collectivités locales ou d’organismes invoquent le cas de force majeure pour annuler purement et simplement le contrat sans verser aucune indemnité d’aucune sorte. Or il existe des incertitudes juridiques relatives à la question de savoir si, en l’espèce, le cas de force majeure peut être invoqué. Il lui demande donc en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que les compagnies concernées puissent faire valoir leurs droits et pour que les sommes dues puissent leur être versées, au moins partiellement, afin d’assurer à chaque artiste ou technicien un cachet ou une indemnité.

  • Jean-Pierre Sueur a posé à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, une question sur les droits des victimes, suite à la publication du rapport national relatif à la mise en œuvre en France de l’application de la directive du Parlement européen et du Conseil européen établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

    Nicole Belloubet lui a répondu.

    >> Lire la question écrite et la réponse

  • Jean-Pierre Sueur a interpellé Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la mise en œuvre de la directrive européenne sur les droits des victimes en France.

    Suite donnée à un rapport sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France
    Question n° 12348 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice 
    À publier le : 26/09/2019 
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport national relatif à la mise en œuvre en France de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, établi par l'organisation « Victim Support Europe ». Ce rapport établit un état des lieux et présente de nombreuses pistes d'amélioration en vue d'une meilleure transposition de la directive, son application se heurtant à des manques de personnels, de ressources financières et matérielles. S'il reconnaît que la grande majorité des articles de la directive ont été fidèlement transposés dans le droit français, ce rapport pointe cependant l'inégale mise en œuvre de ces dispositions. Il présente également des pistes d'amélioration pour que l'esprit de la directive soit pleinement respecté. Il suggère notamment que le non-respect du droit à l'information dû aux victimes soit sanctionné, que le soutien aux victimes soit mieux adapté aux victimes les plus vulnérables (personnes âgées, handicapées, etc), que la parole des victimes soit protégée et respectée par le renvoi dans certaines procédures de l'affaire à une audience ultérieure si la victime n'est pas présente alors qu'elle souhaitait l'être ou encore que des mesures soient prises pour que l'image de la victime et de sa famille soit protégée contre sa diffusion non autorisée sur Internet et sur les réseaux sociaux. Il lui demande quelles suites elle prévoit de donner à ce rapport. 
  • Des milliers de pages ont déjà dû être écrites sur la situation souvent difficile où se trouve le Premier ministre sous la Cinquième République.

    Édouard Philippe a illustré cette semaine à trois reprises – le lundi lors de la « restitution » du « Grand débat », puis à l’Assemblée Nationale et au Sénat – le caractère bien inconfortable de la situation.

    Il a dû commenter les résultats encore partiels et incertains de la consultation, tout en n’en tirant que des conclusions  provisoires et quelque peu banales, sans déflorer aucunement les conclusions – mais les connaissait-il ? – qu’en tirera bientôt le président de la République.

    Dur exercice !

    J’ai une pensée pour lui !

    JPS

  • Ayant été saisi par Gilles Lepeltier, président de l’Union des maires ruraux du Loiret, au nom de l’Union des maires ruraux de France, Jean-Pierre Sueur a posé à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, une question écrite sur les conditions précises de mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

    >> Lire la question

  • BQ, 12 juillet 2021

     
  • BQ, 14 janvier 2022