Sénat

  • C’est une affaire qui dure depuis 75 ans et qui a  suscité une vive émotion dans l’Indre et dans toute notre région. À trois reprises, entre 1947 et 1950, Raymond Mis et Gabriel Thiennot ont été condamnés à des travaux forcés pour crime, pour avoir été accusés du meurtre d’un garde-chasse en 1946. Depuis, ceux-ci, aujourd’hui décédés, ont toujours clamé leur innocence, au motif que leurs aveux ont été arrachés sous la torture.
    Il y a eu six requêtes en révision, qui ont toutes échoué, au motif qu’il n’y avait pas d’élément nouveau.
    Le 1er décembre 2016, Jean-Pierre Sueur déposait une proposition de loi pour réformer la loi afin que la culpabilité ne puisse être retenue à la suite d’aveux recueillis sous la torture. Jean-Paul Chanteguet, alors député de l’Indre, déposait en même temps la même proposition de loi à l’Assemblée Nationale. Jean-Pierre Sueur redéposait ensuite, à plusieurs reprises, le même texte sous forme d’amendement à différents projets de loi et apportait son soutien au comité « Mis et Thiennot », participant notamment à un rassemblement au Poinçonnet et à une réunion nationale à Paris. Plus récemment, Francois Jolivet, député de l’Indre, déposait un nouvel amendement à l’Assemblée Nationale. Celui-ci n’ayant pas été adopté, le garde des Sceaux déposait – enfin ! –un nouvel amendement au Sénat dans la nuit de ce mardi à mercredi. Jean-Pierre Sueur a vivement soutenu ce nouvel amendement, retraçant toute l’affaire, et demandant la révision rapide de ce procès, qui sera désormais possible.
    Jean-Pierre Sueur considère que ce vote est très important pour la Justice, qu’il est conforme à la convention de l’ONU contre la torture du 10 décembre 1984, ratifiée par la France, et que la révision du procès marquera un respect de la mémoire, à laquelle sont attachés les amis et membres des familles du garde-chasse qui a perdu la vie dans ces conditions dramatiques, et de Raymond Mis et Gabriel Thiennot, victimes de torture et finalement d’une législation qui, pendant si longtemps, n’a pas évolué comme il l’aurait fallu.

  • À propos d’un « amendement UNEF », Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, a tenu à prendre une position très claire en déclarant au Sénat  : «   Toute séparation, toute discrimination, toute ségrégation qui tient à la couleur de la peau est inacceptable en toute circonstance ».
    Il a soutenu un amendement, qui a finalement été adopté à l’unanimité par le Sénat, permettant la dissolution des associations qui « interdisent à une personne ou à un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. »

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat pour défendre une proposition de loi conférant aux parlementaires le droit d’agir devant le Conseil d’État en cas de carence du pouvoir exécutif, en particulier lorsqu’un décret n’est pas publié dans un délai raisonnable et ne permet pas à une loi d’être appliquée, ou lorsqu’une ordonnance non ratifiée par le Parlement – et qui a donc un statut de texte administratif – est jugée par les requérants non conforme au texte de loi d’habilitation.
    Il a pris pour exemple les cas où des parlementaires n’avaient pu se voir reconnu par le Conseil d’État un intérêt à agir qu’à un autre titre : ainsi Didier Migaud n’a pu saisir le Conseil d’État qu’en tant que « consommateur d’un produit pétrolier », François Bayrou qu’en tant qu’« actionnaire d’une société d’autoroute »,Nicole Borvo qu’en tant qu’« usagère de la télévision. » Jean-Pierre Sueur a demandé qu’on en finisse avec ces « palinodies ».
    Il a aussi cité son cas personnel puisque lorsqu’il a présenté, en 2004, un recours sur une ordonnance relative aux partenariats public-privé, le Conseil d’État avait refusé de « statuer sur la recevabilité » de celui-ci déposé au nom de soixante sénateurs, considérant que l’ordonnance avait été « implicitement ratifiée. »
    Tout en se réjouissant que cette proposition de loi ait été adoptée, Jean-Pierre Sueur a regretté que ses auteurs aient, contrairement à leur projet initial, réduit la capacité de saisine aux présidents des assemblées ainsi que des commissions. Il a déposé un amendement pour que ce droit soit reconnu à tous les parlementaires, qui n’a pas été adopté par la majorité du Sénat. En revanche, un autre de ses amendements étendant ce droit aux présidents de groupe a, lui, été adopté.

  • Lors de l’examen au Sénat de la mission « pouvoirs publics », Jean-Pierre Sueur a défendu un amendement de Michelle Meunier – qui n’a malheureusement pas obtenu la majorité des votes au Sénat – augmentant les crédits de la Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

    >> Lire les interventions de Michelle Meunier et de Jean-Pierre Sueur

  • La République du Centre - 20 mai 2009

    .

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu lors de la discussion au Sénat sur la loi organique relative aux débats parlementaires. Il a vivement critiqué la disposition prévoyant des « temps couperet » au terme desquels « les amendements déposés par les membres du Parlement pourraient être mis aux voix sans discussion ».
    Il a déclaré : « Avec un tel dispositif, des débats qui ont marqué la vie parlementaire depuis un quart de siècle - sans remonter plus loin - n’auraient pu avoir lieu : les débats sur la sécurité, les libertés, la justice, l’immigration, la presse, l’enseignement, l’université, les nationalisations, les privatisations, l’audiovisuelle, etc., auraient été interrompus en cours de route.
    « L’essence de notre démocratie tient, pour une part, à ce que les textes normatifs par excellence que sont les lois sont le fruit du débat contradictoire, du débat passionné, ardent, qui porte en lui les mouvements de la société, les préoccupations des Français, leurs difficultés, leurs espérances, les luttes sociales, les débats éthiques, en un mot, tout ce qui fait la vie des citoyens.
    « Chacun sait que la Constitution, même réformée, donne au gouvernement des moyens importants pour mettre en œuvre ses choix politiques. On nous parle de « parlementarisme rationalisé ». C’est une formule creuse. Ce que veulent en fait les auteurs de la loi organique, c’est brider, encadrer, normaliser le Parlement. Nous devons nous y opposer avec la dernière énergie. Il en va d’une certaine idée de la démocratie ! »

    .

  • Trois cent quatre ordonnances ont été publiées depuis le début de la présente législature ! Un record. Mais aussi une source d’inquiétude. Car il revient au Parlement d’écrire la loi et de la voter. Les ordonnances permettent au pouvoir exécutif de se substituer au pouvoir législatif en cas de nécessité, dès lors qu’une loi d’habilitation a été votée. Et soyons précis : tous les gouvernements y ont eu recours. Mais jamais de cette manière « industrielle » – même si certaines circonstances exceptionnelles comme la crise sanitaire que nous avons connue ont justifié des recours temporaires aux ordonnances. En principe, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Elles doivent même l’être « de manière expresse », pour reprendre les termes inscrits dans la Constitution en 2008, mais désormais relativisés par une décision du Conseil Constitutionnel de 2020 sur laquelle je reviendrai (ce sera l’objet d’une proposition de loi que je défendrai au Sénat le 4 novembre prochain). Mais la triste réalité, c’est qu’il y a très peu de lois de ratification présentées et votées. Si bien qu’on assiste à un empiètement sans précédent du pouvoir exécutif sur les prérogatives du Parlement.
    C’est ainsi que le gouvernement s’emploie à mettre en œuvre par voie d’ordonnance une réforme profonde de certains des fondements de l’État républicain incluant la suppression du corps des préfets, la suppression des corps d’inspection générale et la suppression de l’ENA. Par une question d’actualité au gouvernement, j’ai demandé le 2 juin dernier à la ministre concernée, Amélie de Montchalin, si elle entendait, au moins, présenter ce projet devant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Aucune réponse ! Devant ce mutisme, j’ai rédigé une proposition de loi qui a été cosignée par quatre présidents de groupes (politiquement très différents) du Sénat et par le président de la commission des lois pour imposer un débat sur la ratification de cette ordonnance. Par une très forte majorité (225 voix contre 32), le Sénat s’est opposé à cette ratification. J’ai demandé à Amélie de Montchalin quelles conclusions elle en tirerait. Je n’ai pas de réponse, la ministre s’enfermant à nouveau dans le mutisme.
    Ce mutisme, qui traduit sans doute une volonté de « passer en force », est inquiétant. Le sujet appelle à l’évidence un vrai débat parlementaire. Si le pouvoir exécutif persistait à le refuser, ce serait, pour moi, comme je l’ai dit au Sénat, contraire à l’esprit républicain.
    Jean-Pierre Sueur
    Lire les interventions de Jean-Pierre Sueur lors du débat du 6 octobre dernier
     

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat lors du débat sur la loi de finances pour 2023. Il a demandé un effort exceptionnel de l’Etat, nettement  plus important que ce qui a été annoncé, pour que les communes puissent faire face à l’accroissement exorbitant du coût de l’énergie et pour leur permettre de boucler effectivement leur budget. C’est pourquoi il a notamment signé un amendement, qui a été adopté par le Sénat, augmentant le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF)  à hauteur de l’inflation, conformément à la position de l’Association des maires  de France et de l’Association des départements de France.
    Il a regretté qu’au sein de la DGF la péréquation ne soit pas plus forte, afin de mieux prendre en compte les lourdes difficultés d’un certain nombre de communes.
    Il a également dit son désaccord avec le fait que, suite à la suppression de la Taxe d’habitation et, désormais, celle probable de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - même si, à ce stade, le Sénat s’y est opposé -, les collectivités locales perdent une part importante de leur autonomie fiscale, leurs ressources étant de plus en plus « étatisées », contrairement à l’esprit de la décentralisation. 
    >> Lire son intervention
    M. Jean-Pierre Sueur. Toute la journée, nous rencontrons des maires, venus de toute la France. Je pense très franchement qu'ils seraient consternés d'entendre certains propos, et particulièrement les vôtres, monsieur le ministre.
    Tous se demandent comment ils vont boucler leur budget. Ils savent que ce ne sera pas possible sans un apport exceptionnel de l'État. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
    Ils sont d'autant plus inquiets qu'ils assistent à une étatisation des finances locales avec la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE. Vous êtes en train de détruire ce qui fait l'essence même de la fiscalité locale depuis la Révolution française : d'une part, pour lever l'impôt, il faut être élu au suffrage universel ; d'autre part, c'est dans la commune que l'on décide de la fiscalité.
    Or la marge d'autonomie fiscale devient très réduite. C'est un choix de société ; c'est aussi un choix par rapport à la décentralisation.
    Soyons très clairs sur la DGF : le poids de la dotation forfaitaire fait que la péréquation réelle n'est pas à la mesure de ce qu'elle devrait être. Nous sommes dans un système à bout de souffle qui ne permet pas de réaliser les péréquations indispensables.
    Il n'y a pas plus de moyens ; il y en a moins. Il n'y a pas plus de justice ; il y en a moins. Et il n'y rien pour permettre aux communes de répondre au problème immédiat de l'augmentation des prix de l'énergie.

  • Après avoir rencontré les représentants du syndicat Alternative Police CFDT, Jean-Pierre Sueur a écrit à Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, pour lui donner acte que les vingt-cinq policiers dont il avait annoncé la nomination ont bien été affectés en 2021 dans le Loiret… mais que, depuis, un nombre équivalent de policiers ont quitté le Loiret pour d’autres départements. Il lui a donc demandé d’affecter au moins trente policiers dans le Loiret pour compenser ces départs. 
    Il lui a, de plus, demandé, par une question écrite (lire ci-dessous), que pour pallier cet important « turn over », les policiers  affectés à Orléans et Montargis  puissent bénéficier de la « prime de fidélisation », à l’instar de ceux de  Dreux, Vitrolles, Marseille, Lille, Dunkerque, Beauvais, Creil, Calais, Lyon, Gisors, Le Havre, Rouen et Amiens. 
     
    Circonscriptions de sécurité publique éligibles à l’indemnité de fidélisation
    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la rotation des personnels de la Police nationale. Dans certaines zones de notre territoire, comme le département du Loiret, les effets de nouvelles affectations sont souvent réduits à néant en raison des départs non remplacés qui interviennent ensuite. Or, il existe en Île-de-France et dans des agglomérations telles que Vitrolles, Dreux, Lille, Marseille, Dunkerque, Creil, Calais, Lyon, Givors, Le Havre, Rouen, Amiens notamment, une indemnité de fidélisation instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Elle est versée aux fonctionnaires de police qui exercent dans des secteurs reconnus comme difficiles ou confrontés à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d’occupation de postes. Le département du Loiret entrant dans cette catégorie, il lui demande si la liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles à cette indemnité (déjà modifiée par le décret n° 2017-455 du 30 mars 2017) pourrait être révisée afin d’y intégrer, notamment, les zones de police d’Orléans et de Montargis.
     

  • Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, par laquelle il appelle son attention sur l’importance qu’il y aurait à élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. Il lui a rappelé que la Fédération française des assurances a indiqué dans un communiqué du 23 mars dernier que « les assureurs sont demandeurs pour participer à une réflexion » sur ce sujet. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre à cet égard et ce qu’il entend faire, le cas échéant, afin qu’une anticipation d’une telle mesure puisse être envisagée sous une forme ou sous une autre, eu égard à la situation actuelle.
     
    Extension du régime des catastrophes naturelles aux pandémies
    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie et des Finances sur l’importance qu’il y aurait à élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. Il lui rappelle que la Fédération française des assurances a indiqué dans un communiqué du 23 mars dernier que « les assureurs sont demandeurs pour participer à une réflexion » sur ce sujet. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre à cet égard et ce qu’il entend faire, le cas échéant, afin qu’une anticipation d’une telle mesure puisse être envisagée sous une forme ou sous une autre, eu égard à la situation actuelle.
     
     

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre des Solidarités et de la Santé sur l’intégration des personnels des entreprises et régies funéraires dans la « cible vaccinale », à la suite des démarches faites auprès de lui par les entreprises et régies funéraires ainsi que les représentants de leurs personnels.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat pour demander la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de médicaments. Il a fait état du combat mené par les femmes victimes du Distilbène®, de la grande difficulté de la grande majorité d’entre elles pour obtenir réparation devant les tribunaux et de l’insuffisance des procédures existantes. Le ministre Adrien Taquet a rappelé en réponse l’existence de l’action de groupe, ainsi que les mesures prises pour les victimes du Médiator et de la Dépakine.  Jean-Pierre Sueur a demandé, en conclusion,  que des mesures similaires soient prises pour les victimes du Distilbène® et maintenu sa position en faveur d’un fonds d’indemnisation, conformément à ce qui existe dans plusieurs pays d’Europe.

     

     

    >> Lire l'intervention en séance (la question, la réponse du ministre, la réplique)

  • Par une question écrite au ministre de la Justice, Jean-Pierre Sueur a demandé que les limitations qui entravent aujourd’hui la mise en œuvre de la « compétence universelle » par les juges français soient enfin levées. Il lui demande en outre, eu égard à l’actualité internationale et aux drames qui se déroulent, d’œuvrer à la suite du précédent que constitue une décision du tribunal spécial pour le Liban, afin de faire avancer une réforme de la Cour pénale internationale qui permettrait les procès par défaut, en l’absence des accusés qui refuseraient de s’y présenter.

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat sur la situation de l’Office National des Forêts (ONF), après avoir reçu l’ensemble des représentants des personnels de cet organisme. Il a demandé une « grande ambition » pour l’ONF, avec les personnels, les moyens et la programmation financière qu’appellent l’atout considérable que constitue la forêt française, aux plans écologique, économique et touristique. Il a dit que le projet d’ordonnance présenté par le gouvernement n’était pas du tout à la hauteur de ces enjeux, qu’il dépossédait le Parlement et qu’il fallait un projet de loi, notamment pour ce qui est des statuts des personnels et de la composition du conseil d’administration. Il a illustré son propos en évoquant la forêt d’Orléans et l’arboretum des Barres, situé à Nogent-sur-Vernisson.

  • Le harcèlement téléphonique est devenu un véritable fléau. J’ai tenu à dénoncer avec force, ce jeudi 4 juin, au Sénat, ce fléau et ses conséquences lors du débat sur une proposition de loi qui contient quelques mesures utiles, mais que je juge cosmétiques par rapport à l’ampleur du mal.

    J’ai cité le cas de ces personnes âgées vivant dans de petits villages de campagne ou de montagne qui, lassées d’être harcelées cinq ou six fois par jour par des sollicitations commerciales, ont décidé de ne plus répondre à leur téléphone. La conséquence, c’est que le maire ou les pouvoirs publics ne peuvent plus les prévenir en cas de catastrophe, inondation ou incendie, ou que leur infirmière ou leur médecin ne peuvent plus communiquer avec elles.

    J’ai proposé une mesure simple, qui est déjà en vigueur dans onze pays d’Europe, et j’ai présenté un long amendement en conséquence. Il s’agit d’inscrire dans la loi que ne peuvent être appelés au téléphone pour des offres ou démarches commerciales que les personnes qui ont donné préalablement leur accord de manière claire, précise, explicite.

    Malheureusement, la majorité du Sénat n’a, pas plus que celle de l’Assemblée Nationale, retenu cette solution présentée par plusieurs groupes politiques, dont le groupe socialiste auquel j’appartiens.

    Nous avons réussi en revanche – un peu par surprise – à voter la possibilité de mise en place d’un préfixe qui serait commun à toutes les sollicitations commerciales. Ainsi, à la simple vue des chiffres correspondants, les personnes sollicitées pourraient choisir de ne pas répondre. Cette disposition est conforme aux règles européennes et encouragée par les instances européennes.

    Je crains toutefois qu’elle ne subsiste pas à la suite de la commission mixte paritaire et du vote des députés. On verra – et je serai vigilant.

    Un autre point d’accord est aussi apparu pour interdire les offres en matière d’économie d’énergie sur les logements. L’ensemble des associations de consommateurs nous ont en effet alertés sur la multiplication d’offres fallacieuses se traduisant par des travaux inefficaces, un gâchis d’argent public et un grand nombre de litiges.

    Toutefois, la proposition principale que j’avais défendue n’ayant pas été retenue, alors que le Sénat avait voté il y a quelques années une proposition de loi de Jacques Mézard qui faisait cette même proposition, je me suis abstenu, avec mon groupe, sur ce texte.

    J’espère vivement que nous arriverons dès que possible à un vote positif sur ce consentement préalable. Car la réalité, c’est que nombre de nos concitoyens sont excédés. La loi de la marchandise, après avoir dévoré une partie de l’espace (les entrées de ville) est en train de dévorer le temps ! Il faut mettre fin à ce qui est devenu une véritable pollution…

    Jean-Pierre Sueur

     
    Dans la presse :
     
     

  • Robert Badinter a dit que « la condition pénitentiaire est la première cause de la récidive. » La réalité est que nos prisons connaissent depuis longtemps une situation de surpopulation chronique, engendrant des conditions de détention contraires à la dignité. C’est ce qui a conduit la Cour européenne des Droits de l’Homme à condamner la France à de nombreuses reprises, la Cour de Cassation à s’exprimer également et finalement le Conseil Constitutionnel à décider en octobre 2020 qu’une loi devrait être adoptée pour le 1er mars 2021 permettant aux personnes détenues de saisir le juge judiciaire lorsqu’elles considèrent que leurs conditions de détention sont indignes. Le gouvernement n’a pas pris les initiatives nécessaires dans les délais requis. Il a juste élaboré un amendement qu’il a finalement renoncé à inclure dans le projet de loi relatif au Parquet européen. C’est ce texte que le président de la commission des lois du Sénat a transformé récemment en proposition de loi. Considérant que ce texte présentait des carences et des insuffisances, Jean-Pierre Sueur et avec lui des membres du groupe socialiste du Sénat ont décidé de déposer une proposition de loi présentant leurs positions sur ce sujet sensible, après de nombreux contacts avec les professionnels concernés.
    Ils ne manqueront pas d’intervenir et de présenter nombre d’amendements au texte qui sera soumis à la commission des lois et en séance publique le 8 mars prochain.

     

  • En sa qualité de président du groupe France-Tunisie du Sénat, Jean-Pierre Sueur conduira une délégation du Sénat en Tunisie du 22 au 25 avril.

    Il rencontrera Beji Caïd Essebi, président de la République, Youssef Chahed, Premier ministre, Mohamed Ennaceur, président de l’Assemblée des Représentants du Peuple ainsi que les ministres de l’Enseignement supérieur, du Tourisme et de la Coopération internationale.

    Il participera à l’inauguration de l’Alliance française à Gafsa et aura des entretiens avec des représentants de la « société civile ».

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors de la discussion de la proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. »

    Il a déclaré : « Nous sommes assaillis par des quantités de démarches téléphoniques à toute heure, tout simplement parce qu’il faut vendre et que la loi de la marchandise s’inscrit dans le temps de notre vie quotidienne. Et elle exaspère nos concitoyens. »

    Il a souligné, à cet égard, les insuffisances du dispositif « Bloctel ».

    Il s’est distingué de la proposition de loi en défendant le point de vue selon lequel lesdits appels téléphoniques de démarchage ne pourraient avoir lieu que si la personne appelée a fait part d’un « consentement préalable positif et explicite. »

    « Les consommateurs doivent consentir à figurer sur une telle liste et on ne doit pas considérer qu’ils peuvent y figurer parce qu’ils ne s’y sont pas opposés. »Il a relevé que cette logique du « consentement positif » avait déjà été adoptée par onze États de l’Union européenne.

    Tout en regrettant que cette logique n’ait pas été prise en compte, il a cependant souligné les quelques améliorations du texte par rapport à ce qui existe aujourd’hui.

    >> Le texte intégral de l'intervention de Jean-Pierre Sueur

    >> La vidéo de son intervention

    >> Le texte intégral du débat

  • Jean-Pierre est intervenu le 27 mai en séance publique au Sénat en tant qu’orateur du groupe socialiste, sur la proposition de loi d’Hélène Conway-Mouret à propos de l’accès à l’emploi et à la formation des jeunes issus de quartiers en difficulté.
    >> Lire ses interventions : rappel au règlement et discussion générale

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors de la discussion sur le projet de loi relatif aux nouvelles mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il a notamment regretté que celui-ci se traduise, dans sa version initiale, par l’habilitation demandée par le gouvernement pour prendre un grand nombre d’ordonnances, au mépris des droits du Parlement – ordonnances qui n’étaient pas toutes justifiées, tant s’en faut, par l’urgence. Grâce aux deux Chambres du Parlement, ce nombre d’ordonnances a été très sensiblement revu à la baisse, au bénéfice d’articles de loi formulés « en clair ».

    Jean-Pierre Sueur est intervenu le 26 mai pour s’opposer à l’extension de la création, dans trente départements, de cours criminelles départementales alors qu’une expérimentation a été adoptée pour dix départements… et que la garde des Sceaux n’a remis, à ce jour, aucune évaluation de cette expérimentation ; il a aussi demandé que la réforme de la justice des mineurs donne lieu à un projet de loi et non plus à une ordonnance.
     
    Jean-Pierre Sueur est revenu sur ces deux sujets lors de la séance du 28 mai :
    Sur la justice des mineurs
     
    Sur le refus d’extension à trente départements des cours criminelles départementales
     
    Sur l’instauration pour les intermittents du spectacle d’une « année blanche »
     
    Sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires