Sénat

  • Outremers 360°, 29 janvier 2021

     
  • L’avouerai-je ? Ce fut avec une certaine émotion que j’ai participé la semaine dernière au colloque organisé au Sénat par Jean-François Boudet et par l’équipe de la revue Résonance sur les trente ans de la loi que, jeune secrétaire d’État, j’ai présentée avec l’appui, que je n’oublierai jamais, de Pierre Bérégovoy, devant l’Assemblée nationale et le Sénat en 1992 et qui fut promulguée le 8 janvier 1993. La salle Médicis du Sénat était pleine, preuve que le sujet est encore d’actualité… Il le sera toujours, puisqu’il s’agissait du droit funéraire, question austère, mais qui concerne toutes les familles de notre pays !
    On a souvent retenu que cette loi du 8 janvier 1993 a aboli le monopole communal des pompes funèbres. Et c’est vrai ! C’était justifié. Un rapport de trois inspections générales dénonçait toutes les dérives que recouvrait ce monopole : elles relevaient ainsi des prix variant de un à cinq dans la même entreprise pour la même prestation en divers lieux du territoire. On était dans l’impossibilité de sanctionner les entreprises qui le violaient, en raison d’une décision de la Cour de cassation. Sans compter les règles européennes.
    Des concurrences illusoires étaient suscitées par des filiales des entreprises titulaires du monopole. En un mot, on pouvait déplorer à la fois un monopole biaisé et une concurrence faussée.
    La loi, votée à une large majorité dans les deux assemblées, donnait leur place, moyennant les transitions nécessaires, à tous les acteurs (ou opérateurs) : régies, sociétés d’économie mixte, entreprises, associations. La contrepartie était que chacune devait être habilitée par l’État.
    Car l’ouverture de la concurrence, souvent retenue, n’était qu’un aspect de la loi. L’autre aspect – aussi important, en tout cas indissociable – était la redéfinition du service public (pour le « service extérieur » des obsèques) à laquelle devaient et doivent se conformer tous les opérateurs habilités.
    C’était – et c’est – une conception moderne : faire appel à une pluralité d’acteurs pour mettre en œuvre un service public dans le strict respect des lois et règlements.
    Il y a eu la loi de 1993 puis celle de 2008 – j’en fus l’initiateur –, sans compter de multiples articles dans d’autres lois et textes réglementaires.
    Avec, toujours, un seul objectif : défendre et soutenir les familles endeuillées et donc vulnérables.
    Même si les principes posés par cette loi n’ont jamais été remis en cause, il y eut, au cours de ces trente dernières années, bien des évolutions, adaptations et sujets nouveaux dont il a été question lors du colloque (dont les actes complets paraîtront début 2023). J’en évoquerai succinctement plusieurs.
     
    Les devis modèles. Ce dispositif acté par la loi de 2008 (et une autre loi ultérieure) vise à ce que les familles puissent facilement connaître le coût des différentes prestations liées aux obsèques et comparer ces coûts. Toutes les entreprises doivent donc faire part des prix auxquels elles effectuent les prestations fixées par un arrêté de 2010 du ministère de l’Intérieur en un « devis modèle » qui doit être diffusé et donc consultable par tous sur le site Internet des mairies des communes de plus de 5 000 habitants. La diffusion de ces devis est une obligation légale pour les opérateurs et pour les mairies. L’objectif est, bien sûr, que les devis soient comparables, ce qui n’empêche nullement toute entreprise à proposer toute autre prestation ou ensemble de prestations.
     
    Les contrats obsèques. On m’a fait remarquer plusieurs années après la promulgation de la loi que le monopole qui était « sorti par la porte » avec la loi de 1993 « revenait par la fenêtre » avec les contrats obsèques. En effet, les banques et assurances auprès desquelles ces contrats étaient souscrits « orientaient » les souscripteurs vers tel ou tel groupe ou vers telle ou telle entreprise funéraire. C’est devenu illégal depuis un article de loi, que j’ai fait voter en 2004. La banque et l’assurance doivent respecter une stricte neutralité. Tout contrat obsèques doit être assorti d’une description détaillée et personnalisée des obsèques établie avec un opérateur funéraire. La conséquence est que les contrats « packagés » sont illégaux. J’ajoute que les contrats obsèques ont perdu de leur intérêt depuis qu’une loi, en vigueur, permet d’affecter les sommes inscrites sur un compte bancaire (ou compte d’épargne) du défunt – jusqu’à 5 000 € – au financement des obsèques.
     
    La crémation. Les crémations étaient de l’ordre de 1 % des cérémonies d’obsèques lors du vote de la loi de 1993. Elles se sont beaucoup développées. Cela nous a conduits à écrire très précisément dans la loi de 2008 les règles s’appliquant à la destination des cendres (conservation au sein d’un cimetière ou dispersion dans un jardin du souvenir lui-même situé dans un cimetière ou en pleine nature). La même loi affirme que les restes humains, y compris les cendres après crémation, doivent donner lieu à « respect, dignité, décence. » C’est un principe de haute portée qui a déjà donné lieu à toute une jurisprudence.
     
    Laïcité. Je précise enfin que toutes les dispositions législatives votées depuis trente ans restent dans la ligne des lois républicaines qui ont fondé le cimetière communal, public et laïque. Des circulaires ont été diffusées par Pierre Joxe et Michèle Alliot-Marie préconisant le dialogue au sujet des « carrés confessionnels ». Ce dialogue utile et précieux ne saurait toutefois à mon sens conduire à revenir sur ce principe de laïcité inscrit dans notre Constitution.
     
    Il y aurait bien d'autres points à évoquer. Je suis, bien sûr, toujours disponible pour dialoguer sur toutes ces questions relatives aux obsèques. Pour austères qu’elles soient, ces questions sont toujours liées à des principes fondamentaux, à des valeurs essentielles et à des choix de société.
    Jean-Pierre Sueur
  • Territoires et Cinéma, janvier-février 2022

     
  • Le BQ, 3 juin 2021

     
  • Outremer 360°, 27 juillet 2022

     
  • France Info Outremer, 27 juillet 2022

     
  • Nouvelle-Calédonie la 1ère, 22 juin 2022

  • Outre mers 360, 22 juin 2022

  • NCNews, 23 juin 2022

  • Bulletin Quotidien, 29 juin 2022

     
  • Radio Rythme Bleu, 24 juin 2022

  • La République du Centre, 19 septembre 2022

  • Première étape vers son adoption par le Sénat, la proposition de loi constitutionnelle présentée par Jean-Pierre Sueur a été très largement adoptée par la commission des lois du Sénat sur le rapport de Philippe Bas.
    Elle sera à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat le jeudi 4 novembre.
    Cette proposition de loi fait suite aux décisions du Conseil Constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020 selon lesquelles les ordonnances seraient considérées comme étant de nature législative dès l’expiration du délai imparti par la loi d’habilitation, même si le législateur ne l’a pas ratifiée.
    Pour Jean-Pierre Sueur, ces décisions remettent en cause les termes de la Constitution de 2008 selon lesquels les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »
    En total accord avec Jean-Pierre Sueur, Philippe Bas a ajouté d’autres dispositions issues des conclusions du groupe de travail présidé par Gérard Larcher sur la réforme de la Constitution visant à modifier son article 38 pour mieux encadrer le recours aux ordonnances.
    Cette proposition de loi constitutionnelle a pour objet de restaurer les prérogatives du Parlement au moment où celles-ci sont remises en cause par un recours abusif aux ordonnances : on en compte 318 depuis mai 2017.
    Lire :
  • Le Sénat a adopté à un large majorité (quelques abstentions, mais aucune votre contre) ce jeudi 24 janvier une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur proposant de nouveaux modes de calcul pour représenter plus justement les communes au sein des intercommunalités.

    Ce texte a pour effet de permettre une représentation plus équitable des communes petites et moyennes, qui sont aujourd’hui trop souvent sous-représentées, au sein des conseils des intercommunalités. Jean-Pierre Sueur l’avait préparé en lien avec Bertrand Hauchecorne, maire de Mareau-aux-Prés et expert en mathématiques.

    La commission des lois du Sénat a ensuite complété la proposition de loi, en total accord avec son auteur, en précisant les conditions de mise en œuvre d’une  représentation plus équilibrée des communes et en favorisant une meilleure information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes concernées sur les travaux et les délibérations de l’intercommunalité.

    Jean-Pierre Sueur a souhaité que l’Assemblée Nationale  se saisisse le plus rapidement possible de cette proposition afin qu’elle puisse, sous une forme éventuellement amendée et encore améliorée, être mise en application.

    >> Le compte rendu écritet la vidéo de l'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique
  • Après de nombreux mois de travail en lien avec « Transparency International France », Jean-Pierre Sueur a pu faire adopter par le Sénat, à la quasi-unanimité, sa proposition de loi relative à la restitution des « avoirs issus de la corruption transnationale. »

    Selon la Banque mondiale, la corruption transnationale ferait perdre chaque année aux pays en développement entre 20 et 40 milliards de dollars, soit 20 à 40 % de l’aide annuelle au développement.

    La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur crée un fond qui sera alimenté par le produit de la confiscation des « biens mal acquis » par des oligarques qui « pillent » ainsi les ressources des pays pauvres. Alors que ces sommes sont aujourd’hui intégrées dans le budget de l’État, l’objectif est désormais qu’elles reviennent aux populations spoliées.

    Cette proposition de loi répond au vœu du tribunal correctionnel de Paris, qui a condamné en 2017 le vice-président de la Guinée équatoriale pour faits de corruption et a considéré en cette occasion que « le régime français des peines de confiscation devrait être amené à évoluer en vue de l’adoption d’un cadre adapté à la restitution des avoirs illicites. »

    Jean-Pierre Sueur a insisté sur l’importance que revêt l’adoption de ce texte en première lecture par le Sénat avant la prochaine réunion du G7 sous présidence française qui sera notamment consacré à la corruption internationale.

    >> Le texte intégral de l'intervention de Jean-Pierre Sueur

    >> Le compte-rendu du débat en séance publique

     

    Dans la presse

    >> Le Monde, 10 mai 2019

    >> La République du Centre (et tous les titres du groupe Centre-France), 9 mai 2019

  • Le Figaro, 11 mai 2022

     
  • L'Hémicycle du 20 octobre 2009

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  • Le BQ, 13 janvier 2022

     
  • Le directeur général de la Police nationale, Frédéric Veaux, a été auditionné par la commision des lois du Sénat à propos du projet de réorganisation de la Police nationale. Jean-Pierre Sueur est intervenu au cours de cette audition.

    >> Voir la vidéo de l'audition

  • Le 21 septembre 2023, le quotidien Le Figaro, a consacré un article à « cinq parlementaires historiques qui quittent la Chambre haute », parmi lesquels figure Jean-Pierre Sueur.