Sénat

  • La Provence, 7 avril 2021

     
  • Dans la suite de la précédente lettre électronique (n°826 du 6 avril 2021), nous publions ci-dessous les principales interventions de Jean-Pierre Sueur dans la suite du débat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

  • Jean-Pierre Sueur a exposé sa position sur ce texte et plus particulièrement sur les mesures relatives aux cultes lors de la réunion de la commission des lois du 17 mars.

    > Lire son intervention

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à plusieurs reprises lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif au respect des principes de la République pour défendre la liberté des associations. Il a dit que les objectifs du texte – lutter contre le djihadisme violent et l’islamisme radical – ne justifiaient pas de créer de nouvelles contraintes pour les 1 300 000 associations « loi 1901 » que compte notre pays. Reprenant une proposition de la Fédération protestante de France visant à supprimer l’obligation de souscrire un « contrat d’engagement républicain » et à indiquer plutôt que les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine, il a dit qu’en tout état de cause, la Constitution était explicite et s’appliquait à toutes les associations et à toutes et tous. Il a rappelé, de surcroît, l’existence d’une Charte d’engagements réciproques entre l’État, les associations et les collectivités locales, qui a été élaborée en 2014 à l’initiative du mouvement associatif. 

     

     

  • Jean-Pierre Sueur a participé à la commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs, sur le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire qui a eu lieu le 9 mai à l’Assemblée Nationale.

    Il a ensuite exposé devant le Sénat la position du groupe socialiste et républicain sur le texte adopté par le CMP.

    >> Lire son intervention

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    Une déclaration de Jean-Pierre Sueur sur les réseaux sociaux à l’issue de cette CMP :

    Le texte adopté assure la protection des maires et des élus locaux dont la responsabilité pénale ne pourra pas être engagée pour avoir appliqué les décisions de l’État afin de lutter contre le Covid-19. La formulation de l’Assemblée Nationale qui pouvait être interprétée comme conduisant à une auto-amnistie de ministres et de hauts responsables n’a heureusement pas été retenue dans le texte final, qui est donc très clair.
    Sur l’article 6, qui crée un nouveau fichier, le texte adopté a retenu plusieurs des garanties votées par le Sénat. En particulier, le décret qui sera publié devra être strictement conforme à l’avis de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), mais il n’a pas retenu toutes les garanties votées le Sénat sur cette question très sensible.
    Enfin les socialistes n’ont pas pu voter ce texte, que ce soit l’Assemblée Nationale ou au Sénat, en raison de l’absence de toute mesure sociale. Or la crise sanitaire sera également économique, mais aussi sociale, et elle rendra la vie plus difficile pour les personnes en précarité, pauvreté et grandes difficultés.
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  • Jean-Pierre Sueur est intervenu à plusieurs reprises sur le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le 4 et 5 mai derniers au Sénat.

    Voici ses principales interventions :

    >> Dans le débat général

    >> Sur différents points du texte :

    >> Lire aussi l’interview de Jean-Pierre Sueur dans La République du Centre du mercredi 6 mai : « Protéger les fantassins de la République »

  • S’exprimant le 10 mai en séance publique au Sénat sur le projet de réforme constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, Jean-Pierre Sueur a critiqué une réécriture par la « majorité sénatoriale » qui n’a « aucune portée ».
  • Jean-Pierre Sueur a défendu une trentaine d’amendements lors de l’examen par la commission des lois du projet de résolution de Gérard Larcher, président du Sénat, modifiant le règlement du Sénat, dans le cadre de la procédure de « législation en commission ».

    Jean-Pierre Sueur interviendra sur ce texte en séance publique le jeudi 13 juin à partir de 10 h 30 (à voir et écouter en direct sur senat.fr).

  • « L’art, l’argent, le pouvoir : vaste sujet ! Combien de peuples, de cultures, de civilisations spoliés au fil des temps ? Combien d’artistes qui ont vécu dans la misère et dont les œuvres donnent lieu à des gains pléthoriques ? » a dit Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, en commençant son intervention sur la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, dont il a souligné que, si elle ne permettait pas de traiter ces sujets, elle apportait néanmoins des réformes utiles à un moment où le marché de l’art en France ne représente que 6 % du marché mondial : réforme du conseil des maisons de vente, avec, désormais, une majorité de professionnels ; possibilité donnée aux opérateurs de vente volontaires de procéder à des inventaires dits fiscaux en cas de succession (suite à un amendement de Jean-Pierre Sueur) ; formation professionnelle continue ; suppression du terme  « opérateurs » au bénéfice du titre protégé de commissaire-priseur, etc.
     

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat le 25 février sur deux propositions de lois relatives aux élections présidentielles et législatives présentées par Philippe Bonnecarère. Il a dit que ces propositions venaient « trop tard », au dernier jour de la session parlementaire telle qu’elle était initialement prévue, alors qu’elles ne pouvaient plus être examinées par l’Assemblée Nationale et qu’elles ne pourraient donc pas avoir d’effet sur les prochaines élections. Il a cependant pris position sur les différentes mesures proposées et a rappelé les propositions qui avaient été faites il y a un an (donc « dans les temps ») par le groupe socialiste pour réformer certains aspects de nos procédures électorales et favoriser la participation et, donc, la lutte contre l’abstention.

  • Dans le droit fil de l'appel à propos d’Idlib, j’ai interpellé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, pour lui demander que tout soit fait par les autorités françaises pour que les dispositions de la Conférence de Vienne sur la protection des civils dans la guerre urbaine face aux armes explosives donne lieu dans, des délais rapides, à l’accord international le plus large et le plus efficace possible.

    JPS

    Protection des civils dans les conflits armés

    Question n° 14606 adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
    À publier le : 05/03/2020
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des civils dans les conflits armés. Aujourd'hui, lorsque des armes explosives sont utilisées lors de conflits dans des zones peuplées, 90 % des victimes sont des civils. Les conséquences sont dramatiques pour les populations habitant dans des zones urbaines et périurbaines. En effet, l'utilisation de ces armes entraîne la destruction des infrastructures essentielles pour garantir la sécurité alimentaire et sanitaire de ces populations, qui se retrouvent alors forcées à quitter leur ville, leur région ou leur pays. Suite à la conférence de Vienne pour la « protection des civils dans la guerre urbaine », qui s'est déroulée en octobre 2019, la majorité des 133 États présents ont annoncé leur volonté de travailler ensemble à l'élaboration d'une déclaration politique visant à mettre fin aux souffrances humaines causées par l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Alors que ce processus devrait aboutir en mai 2020, il lui demande quelles initiatives la France, membre permanent du conseil de sécurité de l'organisation des Nations unies, envisage de prendre pour obtenir à cette date l'accord le plus large et le plus efficace possible pour que les populations civiles cessent de subir les nombreuses souffrances causées par l'utilisation de ces armes explosives.

     

  • Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian, sur la protection des civils dans les conflits armés, en rappelant notamment que lorsque des armes explosives sont utilisées lors de conflits armés dans des zones peuplées, 90 % des victimes sont des civils.

    Jean-Yves Le Drian lui a répondu.

    >> Lire la question écrite et la réponse

  • Jean-Pierre Sueur a participé à un débat sur l’indépendance de la Justice et du Parquet le 1er juillet sur Public Sénat, animé par Tâm Tran Huy. Il a débattu avec les avocats Thomas Clay et Patrick Maisonneuve, et la présidente du Syndicat de la magistrature, Katia Dubreuil.

    >> (Re)voir le débat

    Jean-Pierre Sueur sera l’invité de l’émission « Bonjour chez vous » animée par Oriane Mancini, en direct sur Public Sénat le mercredi 8 juillet de 7 h 30 à 8 h.
  • Territoires et Cinéma, mars-avril 2022

     
  • Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite au sujet de la publicité de permis de construire à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.

    Publicité des permis de construire
    Question n° 26290 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
    À publier le : 20/01/2022
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'information du voisinage en vue de la délivrance d'un permis de construire. Lorsqu'un voisin a un projet de construction sur un terrain mitoyen dans une impasse privée, l'affichage du permis de construire doit être effectué sur la voie publique située à l'entrée de l'impasse. Cependant, lorsque la demande de permis de construire concerne un terrain situé dans une impasse publique, l'affichage à son entrée n'est pas obligatoire, ce qui ne permet pas au riverain dont le terrain est implanté en opposition de prendre connaissance du permis de construire, alors même que la future construction aura un impact sur sa propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun d'insérer dans le code de l'urbanisme un article L. 600-1-2-1 qui serait ainsi rédigé : « Les délais de recours contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code ne sont opposables à un voisin immédiat du terrain d'assiette que si le bénéficiaire de la décision a pris les mesures nécessaires pour garantir que chaque voisin immédiat puisse en prendre connaissance, soit depuis son terrain, soit en y accédant. »
  • Le Conseil Constitutionnel vient de tirer les conséquences d’une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 30 janvier 2020 condamnant la France à faire respecter le droit des personnes placées en détention provisoire – donc présumées innocentes – à être incarcérées dans des conditions qui ne violent pas la dignité humaine.

    Le Conseil Constitutionnel a ainsi décidé que le Parlement devrait voter dans les cinq mois une nouvelle loi permettant que ce droit soit respecté. La loi devra être votée avant le 1er mars 2021.

    Comme l’a écrit Jean-Baptiste Jacquin dans Le Monde, « si le délai laissé au législateur est si court, c’est que l’institution estime, ici, que l’atteinte à un droit constitutionnel est particulièrement grave. »Le Conseil constitutionnel rappelle en effet que le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. »

    La balle – si l’on peut dire – est donc désormais dans le camp du gouvernement et du Parlement.

    Il me paraît essentiel que le Parlement et tout particulièrement le Sénat s’emploient à tirer toutes les conséquences de cette décision qui a le mérite d’être très claire et conforme à des principes qui doivent être respectés en toute circonstance.

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire la décision du Conseil Constitutionnel

  • La « réponse » qui m’a été faite ce jeudi au Sénat à la question d’actualité que je lui ai posée sur la situation des universités et de la recherche mérite quelques commentaires.
    De réponse, il n’y en eut pas.
    Mais Valérie Pécresse s’empressa de dénoncer les faits qui s’étaient déroulés la veille à l’université d’Orléans où quelques personnes non identifiées avaient mis de la résine dans quelques serrures, bloqué quelques portes et « fait brûler un chêne ».
    La manœuvre est d’un grand classicisme. Elle date de mai 1968 et a, depuis, beaucoup servi.
    Il s’agit de s’appuyer sur des actions minoritaires ou des actes de violence évidemment répréhensibles pour tenter de disqualifier la grande masse des étudiants, universitaires et chercheurs qui demandent des réponses de fond, et pour se dispenser de les leur donner.
    Eternel réflexe qui consiste à mettre en avant les minorités irresponsables et à chercher à faire l’amalgame avec tous les étudiants ! Vieille technique qui joue sur les peurs au mépris de l’argumentation !
    Valérie Pécresse joue, en fait, le pourrissement. Elle applique la vieille recette : ne pas répondre, jouer sur l’exaspération, pointer du doigt les irresponsables et attendre que tout se délite.
    Tout au contraire, j’avais demandé des actes forts, susceptibles de dénouer la grave crise universitaire que nous connaissons et de mettre fin à l’angoisse des étudiants et de leurs familles quant à la validation de l’année universitaire.
    Mais la ministre n’a pas apporté le début de la moindre réponse ni sur la nécessité de retirer des projets de décrets contestés et de « remettre à plat » la formation des enseignants ou le statut des enseignants-chercheurs, ni sur la compensation des suppressions de postes dans l’université et la recherche, ni sur la reconnaissance due aux organismes de recherche.
    Or, il est pour moi évident que seules des réponses sur le fond peuvent mettre fin au profond malaise que connaissent nos universités et à un mouvement qui dure depuis trop longtemps faute, justement, de réponses précises.
    Mais Valérie Pécresse a préféré parler d’autre chose. C’est un choix, mais c’est surtout une manière de faire de la politique qui s’inscrit dans une longue tradition.
    De ce côté-là, il n’y a pas de « rupture » !
    >> La République du Centre du 3 avril

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  • France Info, 8 juin 2022

     
  • La République du Centre, 17 septembre 2022

     
  • J’emprunte ce titre au numéro de l’hebdomadaire Marianne de cette semaine.

    Certains trouveront que ce sujet n’est pas d’actualité, qu’il sera toujours temps d’en parler « après ».

    Mais la question est bien là. Et on ne peut l’ignorer quand on vient – comme je l’ai fait – de participer aux débats sur la deuxième loi de finances rectificative (PLFR)… après la première, votée en mars… et en attendant la troisième, qui ne saurait tarder !

    Il est clair que ces lois sont justifiées. Nul ne comprendrait que l’on ne prenne pas des mesures de financement exceptionnelles dans cette situation sans précédent et dont les conséquences seront d’une ampleur qu’on ne peut sans doute pas imaginer, ni mesurer aujourd’hui.

    Ainsi, ce projet de loi de finances inclut :

    • la hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec notamment vingt-quatre milliards d’euros pour financer le chômage partiel et sept milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
    • un montant de vingt milliards d’euros pour le renforcement de la participation de l’État et des garanties d’emprunt pour les entreprises stratégiques en difficulté comme Air France, Renault, etc. ;
    • un abondement d’un milliard d’euros du fonds de développement économique et social en direction des entreprises fragiles en difficulté ;
    • une provision de huit milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé (rémunération exceptionnelle du personnel soignant, achat de masques, etc.).

    De surcroît, à l’initiative du Sénat, ce texte inclut également :

    • la baisse à 5,5 % du taux de TVA applicable aux tenues de protection sanitaire ;
    • le relèvement à mille euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu pour les sommes versées en soutien aux personnes démunies ;
    • l’augmentation de 7 500 €  du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations des heures supplémentaires ;
    • l’adaptation de la règle du « service fait » pour aider les entreprises culturelles.

    Et j’ajoute qu’un certain nombre de dépenses qui devraient relever, en cette situation de crise, du budget de l’État, restent incluses dans celui de la Sécurité sociale dont le déséquilibre va être, par voie de conséquence, très considérable – à un niveau sans précédent.

    Au total, le plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire s’élèvera, à la suite de ce projet de loi, à 110 milliards d’euros, le déficit public atteindra 109 % du PIB et la prévision de croissance (ou plutôt de décroissance) sera de - 8 %.

    … Et il est une question que ce projet de loi n’a pas du tout traitée, la renvoyant à des textes futurs. Cette question, c’est celle que nous posions au départ : qui va payer ?

    S’il est évident que les mesures citées ci-dessus sont, pour l’essentiel, justifiées, il me paraît très contestable qu’elles soient « financées » uniquement par la dette et le déficit – autrement dit, si rien ne change, par tous les Français durant de longues années, sans qu’il soit question d’une plus grande solidarité et d’une plus juste répartition des efforts.

    Or cela est absolument nécessaire.

    Je pense en particulier :

    • à des mesures fiscales permettant de faire contribuer plus largement l’ensemble des hauts revenus à cet effort ;
    • à l’arrêt de la distribution des dividendes dans les très nombreuses entreprises en difficulté ;
    • à la participation du capital et des revenus financiers à l’effort commun ;
    • à la contribution, plus élevée que celle annoncée, que pourraient apporter les assurances, dont les réserves sont importantes et qui font, durant cette période de confinement, de notables économies, puisqu’il n’y a que très peu d’accidents de la route !

    Je conclus. La situation est certes difficile. Mais ce n’est pas une raison pour faire l’impasse sur le financement des mesures exceptionnelles qui sont légitimement décidées. Cette question se pose. Elle se posera de plus en plus. Elle est incontournable. Sa réponse devra faire appel à la justice et à la solidarité.

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire à ce sujet le communiqué du groupe socialiste et républicain du Sénat