Sénat

  • J’ai posé à la ministre des solidarités et de la santé la question orale qu’on lira ci-dessous pour demander la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de médicaments. Celle-ci obtiendra une réponse en séance publique dans les premières semaines de 2020.

    JPS

    Création d'un fonds d'indemnisation des victimes des médicaments
     
    Question n° 1056S adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé 
    À publier le : 19/12/2019 
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un fonds d'indemnisation des victimes des préjudices liés aux médicaments. Il reste en effet aujourd'hui très complexe pour nombre de ces victimes d'obtenir la reconnaissance et la réparation de leur préjudice. Elles doivent remplir de nombreuses conditions, à leurs frais, pour engager une procédure contentieuse devant les tribunaux qui ait quelque chance de succès : agir avant que leur action ne soit plus recevable, démontrer qu'un lien de causalité entre une prise de médicament et la survenue de l'effet indésirable est à l'origine du dommage et parvenir à établir les responsabilités. S'agissant notamment du Distilbène, les victimes (femmes exposées in utero à ce médicament ainsi que leurs enfants) se heurtent très régulièrement à ces difficultés, au point que moins d'un pour cent d'entre elles se sont adressées à la justice. Le dispositif d'action de groupe en santé voté en 2016 n'apporte pas de réelle solution, transférant seulement à des associations la charge de l'action, sans leur accorder les moyens financiers pour la mener. Le droit pénal français n'est quant à lui pas adapté à ces contentieux. Les victimes peuvent, certes, se tourner vers l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui pourra être amené à les indemniser. Cependant, cette voie dite amiable est souvent une impasse pour les victimes de médicaments autres que le benfluorex et le valproate de sodium, notamment du fait du degré de gravité requis pour solliciter une indemnisation et du niveau de preuve scientifique requis, qui ne prend pas en compte la notion de « faisceau d'indices graves, précis et concordants » largement admise dans la voie judiciaire. De plus, seules les victimes ayant eu recours au médicament en cause après 2001 peuvent être éligibles à une réparation au titre de l'ONIAM. C'est pourquoi de nombreuses associations de victimes souhaitent la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de médicaments. Il lui demande si elle compte instituer un tel fonds. 
     
  • Je reproduis très volontiers le texte de mon ami et collègue sénateur Mickaël Vallet lors du débat sur la proposition de loi sur l’encadrement des cabinets de conseil afin d’exiger que ces organismes parlent et écrivent en français.
    >> Lire son intervention
    M. Mickaël Vallet. Je profite de cette explication de vote pour préciser et éclaircir les choses. J'aimerais, monsieur le ministre, vous entendre sur cet article et savoir ce que vous en pensez sur le fond.
    En France, il n'y a pas de police de la langue. Nous devons démystifier cette idée et ne pas tomber dans la caricature. Dans le privé, sur les réseaux sociaux, les gens parlent entre eux comme ils l'entendent – et c'est heureux. Mais plus on entre dans les interactions sociales, à commencer par le monde du travail, plus les règles se précisent.
    Nous parlons dans cet article des pouvoirs publics. Le Premier ministre, chef de l'administration, et les ministres sont là pour faire appliquer un droit, qui découle de certaines normes telles que la Constitution et la loi Toubon, par exemple. L'administration doit aussi suivre les circulaires primoministérielles, notamment sur la féminisation des titres. On doit dire aujourd'hui « Mme la préfète » et pas autrement. Si des préfètes, dans certains départements, continuent de se faire appeler « Mme le préfet », elles sont en contradiction avec ce que dit leur administration.
    De la même façon, quand Édouard Philippe, par circulaire, demande à son administration de s'exprimer d'une certaine façon, et pas d'une autre, sur la question du point médian, et non sur celle de l'écriture inclusive, objet de tous les fantasmes, il en a parfaitement le droit.
    Cet article précise la loi Toubon et souligne que l'administration a l'obligation de travailler et de s'exprimer en français, mais aussi qu'elle doit exiger de ceux qu'elle paye pour lui rendre des documents qu'ils s'expriment également en français.
    Nous ne pourrons malheureusement pas étendre cette disposition aux grandes entreprises, y compris celles qui sont issues de grands monopoles d'État et qui ont une belle histoire publique – je pense notamment à La Poste, qui parvient à pondre des idées aussi idiotes que « Ma French Bank ». Peut-être cela viendra-t-il un jour, mais ce texte n'est pas le bon véhicule législatif. Nous en restons à l'obligation faite à l'administration de s'exprimer en français.
    La question de la bonne application de cette disposition relève presque uniquement de l'administration et de ceux qui la dirigent. Vous pourrez compter sur le Parlement pour la contrôler.
    Monsieur le ministre, je suis curieux de connaître votre position sur cet article. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
     

  • Je suis intervenu au sujet de la revalorisation de la rémunération des aides à domicile auprès de la ministre déléguée charegée de l'Autonomie auprès du ministre des Solidarités et de la Santé. Celle-ci m’a répondu.
    Cette réponse n’est pas satisfaisante, car elle ne concerne pas toutes les aides à domicile, tant s’en faut.
    J’ai reçu, à cet égard, notamment, les représentants des aide-ménagères œuvrant dans le secteur privé et les gestionnaires des associations de ce secteur.
    Je continuerai donc à intervenir pour parvenir à la juste revalorisation de la rémunération de toutes les aides à domicile.
    Jean-Pierre Sueur
  • Chacun sait que les associations jouent dans notre pays un rôle déterminant en matière sociale, culturelle, sportive – et dans de nombreux domaines. Mais on mesure mal, en général, leur contribution en matière d’emploi ou de développement économique.

    On ignore souvent leur nombre qui s’élève aujourd’hui à 1 300 000…

    Une remarque à ce sujet ? Ces 1,3 million d’associations sont régies par une loi célèbre, la loi de 1901.

    On nous dit souvent aujourd’hui – et cela vient du plus haut niveau de l’État ! – qu’il faut débattre des lois, et les voter, vite, toujours plus vite… Je ne partage en rien ce discours. Il faut prendre le temps des lectures – des « navettes » prévues par la Constitution pour établir le texte de loi, le soumettre, d’amendement en amendement, à toutes les objections, l’améliorer, le « peaufiner ».

    C’est ce qu’ont fait les députés et les sénateurs qui ont adopté la loi de 1901. Ils ont bien fait. Ils ignoraient sans doute que 118 ans plus tard – nous y sommes – leur loi s’appliquerait à 1,3 million d’associations en France.

    Ces associations comptent seize millions de bénévoles et 1,8 million de salariés qui représentent 5 % des salariés français.

    Il se trouve que la part des subventions publiques au sein du budget des associations s’est réduite au cours des dernières années. Un certain nombre d’associations œuvrant dans les domaines social et humanitaire ont récemment « tiré la sonnette d’alarme » à ce sujet. Elles ont également fait part de leur inquiétude par rapport aux risques – et à la réalité – de réduction des fonds européens.

    Dans ce contexte, je considère comme positive la proposition de loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » dont on lira ci-dessous l’exposé des motifs et le texte.

    Je publie également un compte-rendu du débat sur ce texte à la commission des lois du Sénat du 26 juin dernier. J’y ai soutenu par mon vote le maintien d’un certain nombre de dispositions particulièrement utiles de ce texte, comme celle visant à « intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop versé au-delà d’un exercice raisonnable » ou celle qui donne aux réseaux associatifs « la possibilité de développer des opérations de mutualisation de trésorerie entre leurs membres. »

    Un dernier mot. Comme on le lira dans le compte-rendu, j’ai fait une assez longue intervention lors de cette réunion de commission au sujet de la « réserve parlementaire » qui – comme on le sait – a été supprimée et partiellement remplacée par un fonds destiné aux associations géré par les préfets et dont j’ai souhaité que la gestion donne lieu à toute la transparence requise. S’agissant d’une « suite » de la réserve parlementaire, il m’est apparu justifié que dans chaque département, des parlementaires soient invités à participer à l’instance qui aura pour mission de donner des avis sur les attributions de subventions aux associations qui seront faites dans le cadre de ce fonds. Cette disposition a été adoptée par la commission des lois.

    Jean-Pierre Sueur

    Lire :
  • Le Sénat vient d’adopter deux propositions de loi importantes concernant les livres et les libraires.
    La première « visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs », dont la première signataire est Laure Darcos, comprend deux mesures essentielles.
    Elle permet tout d’abord (en son article 2) aux collectivités locales d’apporter un financement aux librairies, dans des conditions fixées par décret, en référence explicite aux dispositions relatives au cinéma que j’avais fait voter par le Parlement en 1992 (et qui sont, à nouveau, d’actualité).
    Elle a pour objet, en second lieu, d’interdire la vente par correspondance de livres sans que ne soit tarifé un prix de port (c’est l’article 1). On sait que cette capacité est la base d’une concurrence très inéquitable entre les libraires et de grandes entreprises comme Amazon.
    Le second texte, également adopté à l’unanimité par le Sénat, s’intitule « proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ». Sa première signataire est Sylvie Robert. Elle vise à donner dans notre corpus législatif toute leur place aux bibliothèques.
    Reste maintenant à l’Assemblée Nationale à adopter ces deux excellentes et nécessaires propositions de loi.
    Jean-Pierre Sueur
    >> Lire les interventions
    >> Lire aussi (textes adoptés par le Sénat) :
  • Dimanche prochain des élections sénatoriales auront lieu dans la moitié des départements puisque le Sénat est désormais renouvelé par moitié tous les trois ans. Cette élection n'est sans doute pas celle qui passionne le plus les Français – et encore moins dans les départements où elle n'a pas lieu –, si bien que revient rituellement la question de savoir s'il faut un Sénat, si une seconde assemblée parlementaire en plus de l'Assemblée Nationale est nécessaire dans notre pays.

    À cette question, je réponds oui sans hésitation. Je sais que d'aucuns ne manqueront pas de me rétorquer que je défends « une boutique », de me taxer de corporatiste ou d'autres noms d'oiseaux. Mais je persiste et je signe et je vais reprendre ici les trois arguments principaux qui justifient ma position en ajoutant qu’ayant été député et sénateur, je crois bien connaître les deux assemblées, leurs spécificités, leurs différences et aussi leur complémentarité.

    1. Le premier argument c'est la loi, c'est l'élaboration de la loi, l'écriture de la loi. La loi, est-il besoin de le dire, est essentielle dans toute démocratie. Nul ne peut se prévaloir de son ignorance. Toute la loi, toutes les lois s'appliquent à tous et à toutes. Chaque mot, chaque ligne de la loi s'applique à Brest comme à Strasbourg, à Lille comme à Nice, mais aussi en Polynésie, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte... et en d'autres territoires encore. Et contrairement à ce que l'on croit à tort, beaucoup de lois ont une durée de vie longue. Lorsque des députés et des sénateurs ont rédigé puis voté la loi de 1901 sur les associations, ils ignoraient que 119 ans plus tard – nous y sommes –, cette loi s'appliquerait à 1 300 000 associations en France ! C'est dire la grande responsabilité des parlementaires lorsqu'ils élaborent puis votent la loi. Or je puis témoigner que cela suppose beaucoup de travail, d'attention et de réflexion. Cela suppose aussi beaucoup d'auditions : on ne peut pas faire la loi en vase clos et il faut savoir consulter, écouter, prendre en compte les attentes de nos concitoyens.

    Vous me direz que je n'ai pas encore parlé du Sénat. C'est vrai. Car ce que je défends, ce n'est pas le Sénat pour le Sénat : c'est le fait qu'il y ait deux assemblées et des « navettes » – pour reprendre ce mot issu du langage de l'industrie textile – entre ces deux assemblées. Un projet de loi est présenté par le gouvernement. Il arrive devant l'une ou l'autre des assemblées en première lecture. Il y a en son sein un débat en commission puis en séance publique. Chaque sénateur ou député peut déposer des amendements, autrement dit des rédactions alternatives visant – selon lui ou elle – à améliorer le texte. Beaucoup d'amendements sont adoptés. Puis le texte part dans l'autre assemblée où le même processus a lieu. Puis il revient dans la première puis dans la seconde (sauf quand le gouvernement abuse, ce qui est – hélas ! – le cas de la procédure dite « accélérée »). Puis il y a une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs (et d’autant de suppléants) pour rechercher un accord entre les deux assemblées, cet accord survenant dans la majorité des cas (contrairement à ce que l'on croit trop souvent) et il y a enfin les ultimes lectures au sein des deux assemblées.

    J'ai organisé un colloque au Sénat (on trouvera ci-dessous un lien vers le texte intégral) sur « l’écriture de la loi »au cours duquel il a été largement démontré que les navettes permettent de mieux écrire la loi, d’en préciser et d’en peaufiner les termes après avoir étudié toutes les objections et alternatives. Or cela n'est possible que s'il y a DEUX assemblées, sans quoi la navette est impossible. Il n'y a qu'une lecture et puis c'est tout !

    Je ne défends donc pas le Sénat pour le Sénat. Je défends le fait qu'il y ait deux assemblées – et donc le bicamérisme –, comme c'est le cas dans la plupart des grandes démocraties.

    J'ajoute pour finir là-dessus cette citation de Victor Hugo, qui fut pair de France, député, puis sénateur : « La France gouvernée par une assemblée unique, c'est l'océan gouverné par l’ouragan. »

    2. Le second argument tient à la seconde de mission que la Constitution assigne au Parlement à côté de sa mission législative : le contrôle de l'exécutif. Le fait que les parlementaires disposent de nombreux moyens pour assurer ce contrôle est une garantie pour un bon fonctionnement de la démocratie. Ces moyens, ce sont les questions d'actualité au gouvernement, les questions orales et écrites, la possibilité dans certaines conditions de procéder à des contrôles de documents « sur pièces et sur place » au sein des ministères et des administrations, etc. Ce sont aussi les commissions d'enquête parlementaire. On me pardonnera d'écrire que je connais un peu... le sujet pour avoir été rapporteur d'une commission d'enquête sur les réseaux djihadistes et plus récemment pour avoir été co-rapporteur d'une autre commission d'enquête sur « l'affaire Benalla ». S’agissant de cette dernière commission d'enquête, dont on a beaucoup parlé, je tiens à rappeler que la commission des lois de l'Assemblée Nationale en avait également créé une sur le même sujet au même moment. Simplement celle-ci a littéralement « explosé en vol. » Elle a dû rapidement interrompre ses travaux et n'a pas publié le moindre rapport. Pourquoi ? La réponse me paraît – on me dira que c'est une interprétation, mais je la crois juste – être liée à un manque d'indépendance de la majorité de l'Assemblée Nationale à l'égard de l'Élysée : dès lors que le choix des personnalités auditionnées donnait lieu à des consultations préalables ou, à tout le moins, à toute sorte de réticences, cela obérait les conditions d'indépendance absolue dans lesquelles une commission d'enquête parlementaire doit fonctionner. Au Sénat, rien de tel. Nous avons auditionné qui nous avons voulu auditionner. Nous avons auditionné deux fois le même la même personne au besoin. Nous avons travaillé en totale indépendance. Et j’ai la fierté de pouvoir écrire aujourd’hui que plus de dix-huit mois après la publication d'un rapport qui nous aura demandé beaucoup de travail, pas une ligne de ce rapport n'a été démentie ou contredite. Le travail du Sénat a donc été utile. Et j'ai entendu depuis des concitoyens me dire, à de nombreuses reprises : « Heureusement qu'il y avait le Sénat ! » De multiples autres commissions d'enquête et rapports d'information du Sénat sont précieux : je pense à la commission sur Lubrizol, au récent rapport sur les conséquences de la privatisation des autoroutes, à l’enquête en cours sur la gestion des masques par rapport aux épidémies (ou aux trois rapports de la commission des lois – pour lesquels on trouvera les liens ci-dessous – sur la gestion de l'urgence sanitaire par les pouvoirs publics au cours des derniers mois). Et je pourrais citer des dizaines d'autres exemples. Il est vrai que, dans sa diversité, le Sénat joue le rôle d'un « contre-pouvoir et non d'un anti pouvoir » pour reprendre l'expression de Gérard Larcher. Très attaché aux libertés, il sait faire preuve d'indépendance. Et cela, à mon sens, justifie pleinement son existence.

    3. Le troisième argument tient au fait qu'en vertu de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République. »Chacun le sait, les sénateurs sont élus par les représentants des communes, des départements et des régions (et par les parlementaires), et le corps électoral des « grands électeurs » est très majoritairement constitué par les représentants des communes élus au sein des conseils municipaux. On peut, certes, contester le mode d'élection des sénateurs et je suis de ceux qui ont plaidé pour un meilleur équilibre entre la représentation de la population et celle des territoires. Mais le fait que, sous cette réserve, le Sénat soit, par le mode d'élection de ses membres, structurellement lié aux territoires, m'apparaît être très positif. Si les sénateurs étaient élus comme les députés au suffrage universel direct – ce que certains prônent –, le Sénat deviendrait un clone de l'Assemblée Nationale et je ne pense pas que ce serait bénéfique ! Il est donc pour moi judicieux que le mode d'élection des deux assemblées soit différent.

    Le rapport privilégié aux territoires et aux collectivités locales qu'entretiennent les sénateurs m'apparaît non seulement utile, mais même nécessaire, en cette période où la décentralisation revient, et d'ailleurs doit revenir, à l'ordre du jour. Chacun peut voir, en suivant nos débats, la place privilégiée qu’y tiennent les sujets relatifs aux communes, départements et régions et, tout particulièrement, à leurs ressources financières. Nous avons vu tant de transferts de compétences dont les compensations s'érodaient, tant de compensations qui devenaient, au fil du temps, des « variables d'ajustement », que nous avons appris à être vigilants. Et je suis persuadé que l'attention soutenue que porte le Sénat aux collectivités territoriales est un atout pour notre démocratie.

    Jean-Pierre Sueur

    Lire

    >> Les actes du colloque sur « L’écriture de la loi » au Sénat le 31 juillet 2014

    >> Les trois rapports de la Commission des lois sur la crise sanitaire :

    Dans les médias :

    >> Élections sénatoriales : une journée avec Jean-Pierre Sueur au Sénat et dans le Loiret.Un reportage de Jeff Wittenberg diffusé dans l'édition nationale du 19/20 de France 3.

    >> À quoi sert le Sénat ?Une interview de Jean-Pierre Sueur sur France 3 Centre-Val de Loire et France Info

     
     
     
  • Par une décision du 6 juin, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution proposée par Franck Montaugé et Jean-Pierre Sueur qui accroît les pouvoirs de contrôle du Sénat sur l’application des lois.

    Lire :
  • Après la synthèse, précédemment diffusée, nous publions la version complète de l’avis budgétaire sur les pouvoirs publics (présidence de la République, Conseil constitutionnel, Cour de justice de la République) rédigé par Jean-Pierre Sueur au nom de la commission des lois au Sénat et qui a été approuvée par celle-ci.
     
     
     
     
     
     
     
     
  • Le BQ, 11 mai 2021

     
  • Public Sénat, 26 mai 2021

     
  • Public Sénat, 2 mars 2021

  • AFP, 25 février 2022

     
  • Public Sénat, 9 février 2022

     
  • La commission des lois du Sénat a entendu Élisabeth Guigou pour la présentation de son rapport sur la présomption d’innocence.

  • Par une question écrite (lire ci-dessous), Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre des Solidarités et de la Santé sur les travaux et propositions d'éminents mathématiciens et statisticiens pour la lutte contre le Covid-19.

    Prise en compte des propositions et travaux d’universitaires mathématiciens et statisticiens dans la lutte contre le Covid-19

    M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les travaux  et propositions faites par des mathématiciens et statisticiens de l’École Polytechnique (Centre de Mathématiques Appliquées), de l’Université de Toulouse (Institut Mathématique de Toulouse), l’Université de Montpellier (Institut Montpelliérain Alexandra Grothendieck) et de l’Université de Lorraine (Institut Élie Cartan) qui peuvent se prévaloir d’une compétence scientifique largement reconnue. Ceux-ci font valoir que pour comprendre l’évolution de cette pandémie et envisager des évolutions dans la stratégie du confinement, puis du déconfinement, il est indispensable, comme il le sait, de connaître certains paramètres-clés. En particulier, le nombre moyen d’infections provoquées par un individu ayant contracté le virus ainsi que le pourcentage de la population non hospitalisée ayant été en contact avec le virus et donc potentiellement immunisée sont deux paramètres majeurs. Or aujourd’hui, il n’existe pas de données scientifiques permettant de rendre compte de ces paramètres, même approximativement. Il apparaît surprenant que cette méconnaissance de paramètres-clés de la pandémie subsiste alors que des méthodes statistiques éprouvées qui reposeraient notamment sur un protocole de tests médicaux auprès d’un échantillon aléatoire de la population permettraient d’apporter une réponse fiable aux questions posées. Compte tenu de l’importance des paramètres évoqués, il lui demande en conséquence s’il compte solliciter dans des délais rapprochés les équipes universitaires précitées pour procéder aux études qu’elles proposent et préconisent.

  • La République du Centre du 15 octobre 2009

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  • L’entreprise de sous-traitance automobile PROMA, qui était située à Gien, a dû fermer ses portes en 2009, en dépit de nombreuses initiatives prises par les salariés et par plusieurs élus, dont Jean-Pierre Sueur, pour qu’elle soit sauvée ainsi que les emplois de ses salariés.
    Un accord avait toutefois été conclu en 2008 entre la direction des entreprises et les salariés qui permettait à ceux-ci de bénéficier d’une indemnité de licenciement supralégale.
    Or, en raison d’un délai de dix-huit mois fixé dans l’article L3253-13 du Code du travail, ces salariés n’ont pas pu bénéficier de cette indemnité. Il peut arriver en effet que la mise en liquidation de l’entreprise ait lieu au-delà du délai de versement d’indemnités supralégales prévues par la loi – ce qui a été le cas, en l’espèce –, ce qui a pour conséquence que le Régime de la garantie des salaires (AGS) ne les verse pas en dépit de l’accord conclu avec les salariés
    Jean-Pierre Sueur est intervenu à de multiples reprises auprès des ministres concernés pour changer cet état de choses – sans succès.
    C’est pourquoi il a déposé en vue du débat sur le projet de loi sur « le fonctionnement du marché du travail » l’amendement qu’on lira ci-dessous.
    Malheureusement, cet amendement n’a pas pu venir en discussion en vertu d’une décision de la présidence de la commission des affaires sociales du Sénat – que Jean-Pierre Sueur considère comme tout à fait contestable – « selon laquelle l’objet de cet amendement serait sans rapport avec l’objet du projet de loi » –, ce qui serait proscrit par l’article 45 de la Constitution.
    Jean-Pierre Sueur a contesté cette position, car il considère que cet amendement est bien en rapport avec l’objet du texte. Il rappelle en outre que l’article 45 de la Constitution dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien « même indirect » avec le texte. C’est la position que Monique Lubin a exposée en séance publique au nom de Jean-Pierre Sueur, qui l’en remercie. On lira ci-dessous son intervention.
    Jean-Pierre Sueur s’efforcera de présenter à nouveau cet amendement lorsqu’un nouveau projet de loi sur le droit du travail sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat.
  • Dans le cadre de l’examen du projet de loi « respect des principes de la République », la commission des lois du Sénat a auditionné François Clavairoly, président de la Fédération protestante de France, et Mohamed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman.
    Jean-Pierre Sueur est intervenu au cours de ces deux auditions.

  • Après les représentants des cultes protestant et musulman le 27 février, la commission des lois du Sénat a auditionné le 3 février les représentants des cultes catholique et juif.
    Jean-Pierre Sueur est intervenu lors de ces quatre auditions.
    Voir les vidéos de ces auditions :

  • 1. Pour une meilleure représentation des petites et moyennes communes dans l’intercommunalité : Jean-Pierre Sueur persiste et signe !
    Jean-Pierre Sueur a présenté le 15 octobre un nouvel amendement reprenant une partie de l’une de ses propositions de loi précédemment adoptée par le Sénat visant à permettre une meilleure représentation des moyennes et petites communes dans les conseils intercommunaux.
     
    2. « Cessez d’être tétanisés par le Conseil Constitutionnel »
    Regrettant que son amendement n’ait pas été adopté, en dépit du fait que le Sénat l’avait adopté il y a quelques mois, en raison de craintes quant à une hypothétique censure du Conseil Constitutionnel, Jean-Pierre Sueur a vivement réagi.
     
    3. « Ne mélangeons pas le rôle des maires et celui des services de renseignement et de la justice »
    Jean-Pierre Sueur a mis en garde contre une confusion des responsabilités qui pourrait se retourner contre les maires, dont le rôle est déjà lourd.
     
    4. « La décentralisation, ce n’est pas la confusion des pouvoirs »
    Pour Jean-Pierre Sueur, l’esprit de la décentralisation telle qu’elle a été conçue dès les lois de 1982 et 1983, qu’il a eues l’honneur de voter, en tant que député, doit conduire à ce que des compétences précises soient attribuées à chaque niveau de collectivité. Il s’est, en conséquence, opposé à des amendements permettant qu’une collectivité délègue toute compétence à toute autre collectivité, craignant que cela n’engendre de la confusion et de l’illisibilité.