Sénat

  • Le Figaro, 22 juillet 2019

     
  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la ratification par la France de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants.

    >> Lire la question écrite

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu une nouvelle fois en séance publique au Sénat pour dénoncer le recours abusif fait par le gouvernement à la procédure accélérée dans l’examen des projets de loi.
    Alors qu’en vertu de l’esprit de la Constitution, ce recours devait être exceptionnel, il s’est pratiquement  généralisé. Cette procédure qui se traduit par une seule lecture dans chaque assemblée avant la réunion d’une commission mixte paritaire ne permet pas la « bonne écriture de la loi » que la navette parlementaire a justement pour objet de favoriser. Jean-Pierre Sueur a rappelé que toute ligne, tout mot de la loi s’applique à tous les Français de métropole et d’outre-mer, souvent durant de nombreuses années. D’où la nécessité de veiller à cette « bonne écriture ».
     

  • Public Sénat, 27 octobre 2021

  • Je tiens à souligner tout particulièrement l’importance et la qualité du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le recours excessif par l’État aux cabinets de conseil (la commission d’enquête était présidée par Arnaud Bazin, sa rapporteure était Éliane Assassi).
    Ce rapport dénonce un « phénomène tentaculaire » qui pose le problème de « notre vision de l’État et de sa souveraineté face à des cabinets privés » et aussi celui de « la bonne utilisation des deniers publics »,le recours à ces cabinets étant très coûteux : il a entraîné en 2021 une dépense d’un milliard d’euros !
    Des cabinets sont intervenus sur « la plupart des grandes réformes du quinquennat qui s’achève », ce qui a pu entraîner une « relation de dépendance entre l’administration et ses consultants, en particulier dans le domaine informatique. »
    Le rapport note que « l’influence croissante des cabinets de conseil donne parfois l’impression que l’État "ne sait plus faire" alors qu’il peut compter sur une administration dévouée et sur près de 2,5 millions de fonctionnaires attachés à leur métier et à une certaine idée du service public. »
    Il me paraît nécessaire et urgent que les propositions précises de ce rapport soient mises en œuvre.
    JPS

     

  • Cette année, il n’y aura pas de débat public au Sénat sur la partie « dépenses » de la loi de finances pour 2022.
    Pourquoi ?
    Parce que la majorité du Sénat a choisi de rejeter la première partie, consacrée aux recettes, après l’avoir, pourtant, largement modifiée.
    Les années précédentes, au bénéfice de ses amendements, la majorité adoptait la première partie, ce qui permettait de débattre en séance du budget de chacun des ministères.
    Je conçois l’agacement – voire plus ! – que suscite l’annonce quotidienne, par le président de la République et le gouvernement, de nouvelles dépenses, à caractère souvent électoral, pour répondre aux vœux supposés des Français – alors qu’aucune de ces dépenses n’est inscrite dans le projet de loi de finances initial, et qu’elles suscitent donc une pléthore d’amendements gouvernementaux successifs.
    Mais comme l’a dit à la tribune du Sénat mon collègue et ami Rémi Féraud : « Comme elle s’oppose à la partie dépenses, la majorité sénatoriale va rejeter les recettes alors qu’elle a adopté tous les articles parfois en les modifiant. »
    Je ne cacherai pas mon désaccord avec cet état de choses.
    Pour défendre constamment les droits du Parlement par des propositions de loi, des tribunes dans la presse, des interventions en séance, je crois pouvoir dire que je tiens, pour ma part, à ce que – comme c’est souvent le cas – le Sénat accomplisse pleinement la tâche qui est la sienne et donc débatte du budget de chaque ministère.
    J’éprouve le même malaise lorsqu’en nouvelle lecture (après l’échec de la commission mixte paritaire), la majorité du Sénat propose de voter une question préalable dont l’objet est de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer.
    Pour être complet, je dois ajouter que cette attitude est souvent justifiée par le caractère bloqué et monolithique des votes de l’imposante majorité de l’Assemblée Nationale. Dès lors qu’il apparaît que celle-ci n’adoptera pas le moindre amendement provenant du Sénat et se rangera systématiquement derrière les positions de l’exécutif, à quoi bon faire de nouvelles propositions ?
    Au total, c’est toujours la même question qui revient : celle du plein exercice par les deux assemblées du Parlement des droits qui leur sont dévolus par la Constitution.
    Jean-Pierre Sueur
  • Le Sénat vient de publier le document qu'on lira ci-dessous qui présente un bilan statistique de l'activité du Sénat lors du dernier quinquennat.
    Ce document qui a le mérite d'être factuel, clair et précis, m'inspire quelques réflexions que je vous livre en toute simplicité.
     
    Je commence par ce qui est positif.
    1. Nous travaillons beaucoup... et c'est tout à fait normal. Dès lors que nous choisissons de solliciter les suffrages des grands électeurs, il est normal que nous nous attachions à exercer pleinement la mission qui est la nôtre. C'est aussi qu'il y a eu durant ce quinquennat 584 jours et 3 845 heures de séances (dont 812 heures en soirée et la nuit).
    2. J'incluerai dans ce travail, tout ce qui relève du contrôle de l'exécutif, et ce qui figure page 4 dans le document, et j'y ajouterai les commissions d'enquête parlementaire qui ont accompli un travail considérable depuis la commission "Benalla", jusqu'à celles sur la fiscalité, la situation hospitalière ou le recours excessif aux bureaux d'études...et la liste pourrait être longue !
    3. Contrairement à ce qu'on fait croire parfois, il y a davantage d'amendements provenant du Sénat que d'amendements provenant de l'Assemblée Nationale qui sont inscrits dans les textes définitifs des projets et propositions de loi. C'est ainsi que 57 % des amendements adoptés par le Sénat ont été repris par l'Assemblée Nationale au cours du quinquennat.
     
    J'en viens maintenant à ce qui est négatif.
    Je me limiterai à deux points.
    1. Le recours totalement excessif et injustifié à la procédure accélérée. C'est ainsi que sur 228 projets de loi examinés au cours du quinquennat, 226 l'ont été selon la procédure accélérée et deux seulement selon la procédure normale, de droit commun (qui prévoit deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP) qui a pour objet de rechercher un accord entre les deux assemblées). C'est un véritable détournement de la lettre et de l'esprit de la Constitution : la procédure accélérée doit rester exceptionnelle et être justifiée par un véritable caractère d'urgence. Or, elle est devenue la procédure commune, normale, habituelle. Naturellement, ce détournement porte atteinte à la qualité de la loi. 
    2. Le recours abusif aux ordonnances : 350 en cinq ans ! Jamais un tel "score" n'avait été atteint précédemment. Je rappelle que les ordonnances ont pour effet de confier le soin d'établir la loi au pouvoir exécutif en lieu et place du Parlement. Cet "outil" peut être utile : tous les gouvernements y ont eu recours. Mais le nombre d'ordonnances adoptées par le gouvernement est devenu tout à fait excessif. J'ajoute que la Constitution telle qu'elle a été modifiée en 2008 stipule que la ratification des ordonnances par le Parlement doit être "expresse". Or, on constate que sur les 350 ordonnances qui ont été publiées par le Sénat, seule une ordonnance sur cinq a donné lieu à la ratification expresse par le Parlement pourtant imposée par la Constitution.
    Jean-Pierre Sueur
  • Le Sénat vient de publier le document qu'on lira ci-dessous qui présente un bilan statistique de l'activité du Sénat lors du dernier quinquennat.
    Ce document qui a le mérite d'être factuel, clair et précis, m'inspire quelques réflexions que je vous livre en toute simplicité.
     
    Je commence par ce qui est positif.
    1. Nous travaillons beaucoup... et c'est tout à fait normal. Dès lors que nous choisissons de solliciter les suffrages des grands électeurs, il est normal que nous nous attachions à exercer pleinement la mission qui est la nôtre. C'est aussi qu'il y a eu durant ce quinquennat 584 jours et 3845 heures de séances (dont 812 heures en soirée et la nuit).
    2. J'incluerai dans ce travail, tout ce qui relève du contrôle de l'exécutif, et ce qui figure page 4 dans le document, et j'y ajouterai les commissions d'enquête parlementaire qui ont accompli un travail considérable depuis la commission "Benalla", jusqu'à celles sur la fiscalité, la situation hospitalière ou le recours excessif au bureau d'études...et la liste pourrait être longue !
    3. Contrairement à ce qu'on fait croire parfois, il y a davantage d'amendements provenant du Sénat que d'amendements provenant de l'Assemblée Nationale qui sont inscrits dans les textes définitifs des projets et propositions de loi. C'est ainsi que 57% des amendements adoptés par le Sénat ont été repris par l'Assemblée Nationale au cours du quinquennat.
     
     
    J'en viens maintenant à ce qui est négatif.
    Je me limiterais à deux points.
    1. Le recours totalement excessif et injustifié à la procédure accélérée. C'est ainsi que sur 228 projets de loi examinés au cours du quinquennat, 226 l'ont été selon la procédure accélérée et 2 seulement selon la procédure normale, de droit commun (qui prévoit deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP) qui a pour objet de rechercher un accord entre les deux assemblées). C'est un véritable détournement de la lettre et de l'esprit de la Constitution : la procédure accélérée doit rester exceptionnelle et être justifiée par un véritable caractère d'urgence. Or, elle est devenue la procédure commune, normale, habituelle. Naturellement, ce détournement porte atteinte à la qualité de la loi. 
    2. Le recours abusif aux ordonnances : 350 en 5 ans ! Jamais un tel "score" n'avait été atteint précédemment. Je rappelle que les ordonnances ont pour effet de confier le soi d'établir la loi au pouvoir exécutif en lieu et place du Parlement. Cet "outil" peut être utile : tous les gouvernements y ont eu recours. Mais le nombre d'ordonnances adoptées apr le gouvernement est devenu tout à fait excessif. J'ajoute que la Constitution telle qu'elle a été modifiée en 2008 stipule que la ratification des ordonnances par le Parlement doit être "expresse". Or, on constate que sur les 350 ordonnances qui ont été publiées par le Sénat, seule 1 ordonnance sur 5 a donné lieu à la ratification expresse par le Parlement pourtant imposée par la Constitution.
    Jean-Pierre Sueur
  • Le Figaro, 6 octobre 2021

  • AFP, 6 octobre 2021

     
  • AFP, 6 octobre 2021

     
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors du projet de loi organique relatif au Conseil économique social et environnemental (CESE).
     

  • Au cours d’un débat relatif à la modification du règlement du Sénat, Jean-Pierre Sueur est intervenu sur la « conception générale du temps parlementaire », déclarant que « le temps de l’argumentation » n’est pas « le temps du tweet. » Il a demandé que le temps soit donné pour des débats approfondis sur les projets et propositions de loi. Il a également défendu la parité.
     
    Sur le temps de débat
    Sur la parité
  • Jean-Pierre Sueur a reçu cinq réponses des ministres concernés à cinq questions précises concernant la réglementation en matière funéraire.

    >> Lire les questions et les réponses :

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur était intervenu auprès d’Olivier Véran, ministre des Solidarité et de la Santé, sur la rémunération des aides-soignantes employées au sein des services de soins infirmier à domicile. Olivier Véran lui a répondu.
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat au sujet de la représentation plus juste des communes au sein des intercommunalités lors du débat sur une proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales.

    >> Lire son intervention

    >> Voir la vidéo de son intervention

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’économie et des finances au sujet du respect de la réglementation sur l’absence de rétractation possible lors d’un achat dans un salon ou une foire.

    >> Lire la question écrite

  • Scandalisé, comme beaucoup, par les conditions déplorables dans lesquelles des corps légués à la science étaient conservés à l’université René-Descartes à Paris, Jean-Pierre Sueur a interpellé le gouvernement en décembre 2019.
    La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation vient enfin de lui adresser une réponse précise dans laquelle elle évoque l’article 16-1 du Code civil en vertu duquel les principes de dignité et de respect du corps humain ne cessent pas après la mort (article issu d’une proposition de loi dont Jean-Pierre Sueur est l’auteur).
  • À la suite de la découverte du scandale que constitue l’état déplorable dans lequel se sont trouvés les cadavres dans le centre du don du corps de l’Université de médecine René-Descartes à Paris, j’ai posé la question écrite ci-dessous à la ministre en charge des universités. Je cite dans cette question écrite l’obligation, que j’ai pu faire adopter dans la loi sur la législation funéraire en 2008, selon laquelle« les restes des personnes décédées » doivent être traités avec« dignité, respect, décence. »

    JPS

    Respect dû aux corps légués à la science

    Question n° 13607 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
    À publier le : 26/12/2019
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les récentes informations divulguées dans la presse concernant les conditions déplorables de stockage des cadavres dans le centre du don des corps de l'université de médecine René-Descartes.
    Cette situation désastreuse de conservation et d'utilisation des cadavres légués à la science aurait duré durant plusieurs années.
    Or, en vertu de l'article 16-1-1 du code civil, « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer que l'ensemble des corps légués à la science dans des centres de don soient conservés dans les conditions d'hygiène ainsi que de respect, de dignité et de décence exigées par la loi.
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat le jeudi 16 décembre lors de la lecture définitive après la commission mixte paritaire du projet de loi sur la « responsabilité pénale et la sécurité intérieure ». Il a commencé son intervention en apportant son soutien aux magistrats et personnels du ministère de la Justice.
     
     
    Jean-Pierre Sueur est allé à la manifestation de magistrats et personnels de la Justice à Paris le 16 décembre pour leur apporter son soutien.