Sénat

  • Dans le droit fil de l'appel à propos d’Idlib, j’ai interpellé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, pour lui demander que tout soit fait par les autorités françaises pour que les dispositions de la Conférence de Vienne sur la protection des civils dans la guerre urbaine face aux armes explosives donne lieu dans, des délais rapides, à l’accord international le plus large et le plus efficace possible.

    JPS

    Protection des civils dans les conflits armés

    Question n° 14606 adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
    À publier le : 05/03/2020
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des civils dans les conflits armés. Aujourd'hui, lorsque des armes explosives sont utilisées lors de conflits dans des zones peuplées, 90 % des victimes sont des civils. Les conséquences sont dramatiques pour les populations habitant dans des zones urbaines et périurbaines. En effet, l'utilisation de ces armes entraîne la destruction des infrastructures essentielles pour garantir la sécurité alimentaire et sanitaire de ces populations, qui se retrouvent alors forcées à quitter leur ville, leur région ou leur pays. Suite à la conférence de Vienne pour la « protection des civils dans la guerre urbaine », qui s'est déroulée en octobre 2019, la majorité des 133 États présents ont annoncé leur volonté de travailler ensemble à l'élaboration d'une déclaration politique visant à mettre fin aux souffrances humaines causées par l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Alors que ce processus devrait aboutir en mai 2020, il lui demande quelles initiatives la France, membre permanent du conseil de sécurité de l'organisation des Nations unies, envisage de prendre pour obtenir à cette date l'accord le plus large et le plus efficace possible pour que les populations civiles cessent de subir les nombreuses souffrances causées par l'utilisation de ces armes explosives.

     

  • Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian, sur la protection des civils dans les conflits armés, en rappelant notamment que lorsque des armes explosives sont utilisées lors de conflits armés dans des zones peuplées, 90 % des victimes sont des civils.

    Jean-Yves Le Drian lui a répondu.

    >> Lire la question écrite et la réponse

  • Jean-Pierre Sueur a participé à un débat sur l’indépendance de la Justice et du Parquet le 1er juillet sur Public Sénat, animé par Tâm Tran Huy. Il a débattu avec les avocats Thomas Clay et Patrick Maisonneuve, et la présidente du Syndicat de la magistrature, Katia Dubreuil.

    >> (Re)voir le débat

    Jean-Pierre Sueur sera l’invité de l’émission « Bonjour chez vous » animée par Oriane Mancini, en direct sur Public Sénat le mercredi 8 juillet de 7 h 30 à 8 h.
  • Territoires et Cinéma, mars-avril 2022

     
  • Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite au sujet de la publicité de permis de construire à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.

    Publicité des permis de construire
    Question n° 26290 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
    À publier le : 20/01/2022
    Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'information du voisinage en vue de la délivrance d'un permis de construire. Lorsqu'un voisin a un projet de construction sur un terrain mitoyen dans une impasse privée, l'affichage du permis de construire doit être effectué sur la voie publique située à l'entrée de l'impasse. Cependant, lorsque la demande de permis de construire concerne un terrain situé dans une impasse publique, l'affichage à son entrée n'est pas obligatoire, ce qui ne permet pas au riverain dont le terrain est implanté en opposition de prendre connaissance du permis de construire, alors même que la future construction aura un impact sur sa propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun d'insérer dans le code de l'urbanisme un article L. 600-1-2-1 qui serait ainsi rédigé : « Les délais de recours contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code ne sont opposables à un voisin immédiat du terrain d'assiette que si le bénéficiaire de la décision a pris les mesures nécessaires pour garantir que chaque voisin immédiat puisse en prendre connaissance, soit depuis son terrain, soit en y accédant. »
  • Le Conseil Constitutionnel vient de tirer les conséquences d’une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 30 janvier 2020 condamnant la France à faire respecter le droit des personnes placées en détention provisoire – donc présumées innocentes – à être incarcérées dans des conditions qui ne violent pas la dignité humaine.

    Le Conseil Constitutionnel a ainsi décidé que le Parlement devrait voter dans les cinq mois une nouvelle loi permettant que ce droit soit respecté. La loi devra être votée avant le 1er mars 2021.

    Comme l’a écrit Jean-Baptiste Jacquin dans Le Monde, « si le délai laissé au législateur est si court, c’est que l’institution estime, ici, que l’atteinte à un droit constitutionnel est particulièrement grave. »Le Conseil constitutionnel rappelle en effet que le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. »

    La balle – si l’on peut dire – est donc désormais dans le camp du gouvernement et du Parlement.

    Il me paraît essentiel que le Parlement et tout particulièrement le Sénat s’emploient à tirer toutes les conséquences de cette décision qui a le mérite d’être très claire et conforme à des principes qui doivent être respectés en toute circonstance.

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire la décision du Conseil Constitutionnel

  • La « réponse » qui m’a été faite ce jeudi au Sénat à la question d’actualité que je lui ai posée sur la situation des universités et de la recherche mérite quelques commentaires.
    De réponse, il n’y en eut pas.
    Mais Valérie Pécresse s’empressa de dénoncer les faits qui s’étaient déroulés la veille à l’université d’Orléans où quelques personnes non identifiées avaient mis de la résine dans quelques serrures, bloqué quelques portes et « fait brûler un chêne ».
    La manœuvre est d’un grand classicisme. Elle date de mai 1968 et a, depuis, beaucoup servi.
    Il s’agit de s’appuyer sur des actions minoritaires ou des actes de violence évidemment répréhensibles pour tenter de disqualifier la grande masse des étudiants, universitaires et chercheurs qui demandent des réponses de fond, et pour se dispenser de les leur donner.
    Eternel réflexe qui consiste à mettre en avant les minorités irresponsables et à chercher à faire l’amalgame avec tous les étudiants ! Vieille technique qui joue sur les peurs au mépris de l’argumentation !
    Valérie Pécresse joue, en fait, le pourrissement. Elle applique la vieille recette : ne pas répondre, jouer sur l’exaspération, pointer du doigt les irresponsables et attendre que tout se délite.
    Tout au contraire, j’avais demandé des actes forts, susceptibles de dénouer la grave crise universitaire que nous connaissons et de mettre fin à l’angoisse des étudiants et de leurs familles quant à la validation de l’année universitaire.
    Mais la ministre n’a pas apporté le début de la moindre réponse ni sur la nécessité de retirer des projets de décrets contestés et de « remettre à plat » la formation des enseignants ou le statut des enseignants-chercheurs, ni sur la compensation des suppressions de postes dans l’université et la recherche, ni sur la reconnaissance due aux organismes de recherche.
    Or, il est pour moi évident que seules des réponses sur le fond peuvent mettre fin au profond malaise que connaissent nos universités et à un mouvement qui dure depuis trop longtemps faute, justement, de réponses précises.
    Mais Valérie Pécresse a préféré parler d’autre chose. C’est un choix, mais c’est surtout une manière de faire de la politique qui s’inscrit dans une longue tradition.
    De ce côté-là, il n’y a pas de « rupture » !
    >> La République du Centre du 3 avril

    .

  • France Info, 8 juin 2022

     
  • La République du Centre, 17 septembre 2022

     
  • J’emprunte ce titre au numéro de l’hebdomadaire Marianne de cette semaine.

    Certains trouveront que ce sujet n’est pas d’actualité, qu’il sera toujours temps d’en parler « après ».

    Mais la question est bien là. Et on ne peut l’ignorer quand on vient – comme je l’ai fait – de participer aux débats sur la deuxième loi de finances rectificative (PLFR)… après la première, votée en mars… et en attendant la troisième, qui ne saurait tarder !

    Il est clair que ces lois sont justifiées. Nul ne comprendrait que l’on ne prenne pas des mesures de financement exceptionnelles dans cette situation sans précédent et dont les conséquences seront d’une ampleur qu’on ne peut sans doute pas imaginer, ni mesurer aujourd’hui.

    Ainsi, ce projet de loi de finances inclut :

    • la hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec notamment vingt-quatre milliards d’euros pour financer le chômage partiel et sept milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
    • un montant de vingt milliards d’euros pour le renforcement de la participation de l’État et des garanties d’emprunt pour les entreprises stratégiques en difficulté comme Air France, Renault, etc. ;
    • un abondement d’un milliard d’euros du fonds de développement économique et social en direction des entreprises fragiles en difficulté ;
    • une provision de huit milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé (rémunération exceptionnelle du personnel soignant, achat de masques, etc.).

    De surcroît, à l’initiative du Sénat, ce texte inclut également :

    • la baisse à 5,5 % du taux de TVA applicable aux tenues de protection sanitaire ;
    • le relèvement à mille euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu pour les sommes versées en soutien aux personnes démunies ;
    • l’augmentation de 7 500 €  du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations des heures supplémentaires ;
    • l’adaptation de la règle du « service fait » pour aider les entreprises culturelles.

    Et j’ajoute qu’un certain nombre de dépenses qui devraient relever, en cette situation de crise, du budget de l’État, restent incluses dans celui de la Sécurité sociale dont le déséquilibre va être, par voie de conséquence, très considérable – à un niveau sans précédent.

    Au total, le plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire s’élèvera, à la suite de ce projet de loi, à 110 milliards d’euros, le déficit public atteindra 109 % du PIB et la prévision de croissance (ou plutôt de décroissance) sera de - 8 %.

    … Et il est une question que ce projet de loi n’a pas du tout traitée, la renvoyant à des textes futurs. Cette question, c’est celle que nous posions au départ : qui va payer ?

    S’il est évident que les mesures citées ci-dessus sont, pour l’essentiel, justifiées, il me paraît très contestable qu’elles soient « financées » uniquement par la dette et le déficit – autrement dit, si rien ne change, par tous les Français durant de longues années, sans qu’il soit question d’une plus grande solidarité et d’une plus juste répartition des efforts.

    Or cela est absolument nécessaire.

    Je pense en particulier :

    • à des mesures fiscales permettant de faire contribuer plus largement l’ensemble des hauts revenus à cet effort ;
    • à l’arrêt de la distribution des dividendes dans les très nombreuses entreprises en difficulté ;
    • à la participation du capital et des revenus financiers à l’effort commun ;
    • à la contribution, plus élevée que celle annoncée, que pourraient apporter les assurances, dont les réserves sont importantes et qui font, durant cette période de confinement, de notables économies, puisqu’il n’y a que très peu d’accidents de la route !

    Je conclus. La situation est certes difficile. Mais ce n’est pas une raison pour faire l’impasse sur le financement des mesures exceptionnelles qui sont légitimement décidées. Cette question se pose. Elle se posera de plus en plus. Elle est incontournable. Sa réponse devra faire appel à la justice et à la solidarité.

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire à ce sujet le communiqué du groupe socialiste et républicain du Sénat

  • Le Figaro, 22 juillet 2019

     
  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la ratification par la France de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants.

    >> Lire la question écrite

  • Face au recours « exponentiel » aux ordonnances, Jean-Pierre Sueur dénonce un « dévoiement ».
    On lira à ce sujet l’article de Pierre Januel dans l’édition du 3 octobre de Dalloz Actualités et dans lequel l’action de Jean-Pierre Sueur est évoquée et ses propos rapportés.
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu une nouvelle fois en séance publique au Sénat pour dénoncer le recours abusif fait par le gouvernement à la procédure accélérée dans l’examen des projets de loi.
    Alors qu’en vertu de l’esprit de la Constitution, ce recours devait être exceptionnel, il s’est pratiquement  généralisé. Cette procédure qui se traduit par une seule lecture dans chaque assemblée avant la réunion d’une commission mixte paritaire ne permet pas la « bonne écriture de la loi » que la navette parlementaire a justement pour objet de favoriser. Jean-Pierre Sueur a rappelé que toute ligne, tout mot de la loi s’applique à tous les Français de métropole et d’outre-mer, souvent durant de nombreuses années. D’où la nécessité de veiller à cette « bonne écriture ».
     

  • Public Sénat, 27 octobre 2021

  • Je tiens à souligner tout particulièrement l’importance et la qualité du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le recours excessif par l’État aux cabinets de conseil (la commission d’enquête était présidée par Arnaud Bazin, sa rapporteure était Éliane Assassi).
    Ce rapport dénonce un « phénomène tentaculaire » qui pose le problème de « notre vision de l’État et de sa souveraineté face à des cabinets privés » et aussi celui de « la bonne utilisation des deniers publics »,le recours à ces cabinets étant très coûteux : il a entraîné en 2021 une dépense d’un milliard d’euros !
    Des cabinets sont intervenus sur « la plupart des grandes réformes du quinquennat qui s’achève », ce qui a pu entraîner une « relation de dépendance entre l’administration et ses consultants, en particulier dans le domaine informatique. »
    Le rapport note que « l’influence croissante des cabinets de conseil donne parfois l’impression que l’État "ne sait plus faire" alors qu’il peut compter sur une administration dévouée et sur près de 2,5 millions de fonctionnaires attachés à leur métier et à une certaine idée du service public. »
    Il me paraît nécessaire et urgent que les propositions précises de ce rapport soient mises en œuvre.
    JPS

     

  • Cette année, il n’y aura pas de débat public au Sénat sur la partie « dépenses » de la loi de finances pour 2022.
    Pourquoi ?
    Parce que la majorité du Sénat a choisi de rejeter la première partie, consacrée aux recettes, après l’avoir, pourtant, largement modifiée.
    Les années précédentes, au bénéfice de ses amendements, la majorité adoptait la première partie, ce qui permettait de débattre en séance du budget de chacun des ministères.
    Je conçois l’agacement – voire plus ! – que suscite l’annonce quotidienne, par le président de la République et le gouvernement, de nouvelles dépenses, à caractère souvent électoral, pour répondre aux vœux supposés des Français – alors qu’aucune de ces dépenses n’est inscrite dans le projet de loi de finances initial, et qu’elles suscitent donc une pléthore d’amendements gouvernementaux successifs.
    Mais comme l’a dit à la tribune du Sénat mon collègue et ami Rémi Féraud : « Comme elle s’oppose à la partie dépenses, la majorité sénatoriale va rejeter les recettes alors qu’elle a adopté tous les articles parfois en les modifiant. »
    Je ne cacherai pas mon désaccord avec cet état de choses.
    Pour défendre constamment les droits du Parlement par des propositions de loi, des tribunes dans la presse, des interventions en séance, je crois pouvoir dire que je tiens, pour ma part, à ce que – comme c’est souvent le cas – le Sénat accomplisse pleinement la tâche qui est la sienne et donc débatte du budget de chaque ministère.
    J’éprouve le même malaise lorsqu’en nouvelle lecture (après l’échec de la commission mixte paritaire), la majorité du Sénat propose de voter une question préalable dont l’objet est de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer.
    Pour être complet, je dois ajouter que cette attitude est souvent justifiée par le caractère bloqué et monolithique des votes de l’imposante majorité de l’Assemblée Nationale. Dès lors qu’il apparaît que celle-ci n’adoptera pas le moindre amendement provenant du Sénat et se rangera systématiquement derrière les positions de l’exécutif, à quoi bon faire de nouvelles propositions ?
    Au total, c’est toujours la même question qui revient : celle du plein exercice par les deux assemblées du Parlement des droits qui leur sont dévolus par la Constitution.
    Jean-Pierre Sueur
  • Le Sénat vient de publier le document qu'on lira ci-dessous qui présente un bilan statistique de l'activité du Sénat lors du dernier quinquennat.
    Ce document qui a le mérite d'être factuel, clair et précis, m'inspire quelques réflexions que je vous livre en toute simplicité.
     
    Je commence par ce qui est positif.
    1. Nous travaillons beaucoup... et c'est tout à fait normal. Dès lors que nous choisissons de solliciter les suffrages des grands électeurs, il est normal que nous nous attachions à exercer pleinement la mission qui est la nôtre. C'est aussi qu'il y a eu durant ce quinquennat 584 jours et 3 845 heures de séances (dont 812 heures en soirée et la nuit).
    2. J'incluerai dans ce travail, tout ce qui relève du contrôle de l'exécutif, et ce qui figure page 4 dans le document, et j'y ajouterai les commissions d'enquête parlementaire qui ont accompli un travail considérable depuis la commission "Benalla", jusqu'à celles sur la fiscalité, la situation hospitalière ou le recours excessif aux bureaux d'études...et la liste pourrait être longue !
    3. Contrairement à ce qu'on fait croire parfois, il y a davantage d'amendements provenant du Sénat que d'amendements provenant de l'Assemblée Nationale qui sont inscrits dans les textes définitifs des projets et propositions de loi. C'est ainsi que 57 % des amendements adoptés par le Sénat ont été repris par l'Assemblée Nationale au cours du quinquennat.
     
    J'en viens maintenant à ce qui est négatif.
    Je me limiterai à deux points.
    1. Le recours totalement excessif et injustifié à la procédure accélérée. C'est ainsi que sur 228 projets de loi examinés au cours du quinquennat, 226 l'ont été selon la procédure accélérée et deux seulement selon la procédure normale, de droit commun (qui prévoit deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP) qui a pour objet de rechercher un accord entre les deux assemblées). C'est un véritable détournement de la lettre et de l'esprit de la Constitution : la procédure accélérée doit rester exceptionnelle et être justifiée par un véritable caractère d'urgence. Or, elle est devenue la procédure commune, normale, habituelle. Naturellement, ce détournement porte atteinte à la qualité de la loi. 
    2. Le recours abusif aux ordonnances : 350 en cinq ans ! Jamais un tel "score" n'avait été atteint précédemment. Je rappelle que les ordonnances ont pour effet de confier le soin d'établir la loi au pouvoir exécutif en lieu et place du Parlement. Cet "outil" peut être utile : tous les gouvernements y ont eu recours. Mais le nombre d'ordonnances adoptées par le gouvernement est devenu tout à fait excessif. J'ajoute que la Constitution telle qu'elle a été modifiée en 2008 stipule que la ratification des ordonnances par le Parlement doit être "expresse". Or, on constate que sur les 350 ordonnances qui ont été publiées par le Sénat, seule une ordonnance sur cinq a donné lieu à la ratification expresse par le Parlement pourtant imposée par la Constitution.
    Jean-Pierre Sueur
  • Le Sénat vient de publier le document qu'on lira ci-dessous qui présente un bilan statistique de l'activité du Sénat lors du dernier quinquennat.
    Ce document qui a le mérite d'être factuel, clair et précis, m'inspire quelques réflexions que je vous livre en toute simplicité.
     
    Je commence par ce qui est positif.
    1. Nous travaillons beaucoup... et c'est tout à fait normal. Dès lors que nous choisissons de solliciter les suffrages des grands électeurs, il est normal que nous nous attachions à exercer pleinement la mission qui est la nôtre. C'est aussi qu'il y a eu durant ce quinquennat 584 jours et 3845 heures de séances (dont 812 heures en soirée et la nuit).
    2. J'incluerai dans ce travail, tout ce qui relève du contrôle de l'exécutif, et ce qui figure page 4 dans le document, et j'y ajouterai les commissions d'enquête parlementaire qui ont accompli un travail considérable depuis la commission "Benalla", jusqu'à celles sur la fiscalité, la situation hospitalière ou le recours excessif au bureau d'études...et la liste pourrait être longue !
    3. Contrairement à ce qu'on fait croire parfois, il y a davantage d'amendements provenant du Sénat que d'amendements provenant de l'Assemblée Nationale qui sont inscrits dans les textes définitifs des projets et propositions de loi. C'est ainsi que 57% des amendements adoptés par le Sénat ont été repris par l'Assemblée Nationale au cours du quinquennat.
     
     
    J'en viens maintenant à ce qui est négatif.
    Je me limiterais à deux points.
    1. Le recours totalement excessif et injustifié à la procédure accélérée. C'est ainsi que sur 228 projets de loi examinés au cours du quinquennat, 226 l'ont été selon la procédure accélérée et 2 seulement selon la procédure normale, de droit commun (qui prévoit deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP) qui a pour objet de rechercher un accord entre les deux assemblées). C'est un véritable détournement de la lettre et de l'esprit de la Constitution : la procédure accélérée doit rester exceptionnelle et être justifiée par un véritable caractère d'urgence. Or, elle est devenue la procédure commune, normale, habituelle. Naturellement, ce détournement porte atteinte à la qualité de la loi. 
    2. Le recours abusif aux ordonnances : 350 en 5 ans ! Jamais un tel "score" n'avait été atteint précédemment. Je rappelle que les ordonnances ont pour effet de confier le soi d'établir la loi au pouvoir exécutif en lieu et place du Parlement. Cet "outil" peut être utile : tous les gouvernements y ont eu recours. Mais le nombre d'ordonnances adoptées apr le gouvernement est devenu tout à fait excessif. J'ajoute que la Constitution telle qu'elle a été modifiée en 2008 stipule que la ratification des ordonnances par le Parlement doit être "expresse". Or, on constate que sur les 350 ordonnances qui ont été publiées par le Sénat, seule 1 ordonnance sur 5 a donné lieu à la ratification expresse par le Parlement pourtant imposée par la Constitution.
    Jean-Pierre Sueur
  • Le Figaro, 6 octobre 2021