Sénat

  • Si le tribunal confirme les décisions prévues, le 3 juin, Office Dépôt, à Meung-sur-Loire et Orléans, sera la troisième entreprise loirétaine victime du fonctionnement du fonds Aurelius, après Quelle (Saran) et Isochem (Pithiviers).
    Nous avons affaire à un capitalisme prédateur qui après avoir acquis des entreprises, en retire le profit possible avant de les laisser tomber sans apporter les financements qui seraient nécessaires à leur maintien et à leur développement.
    Aux côtés des représentants des salariés, j’ai été de ceux qui ont multiplié les interventions, rendez-vous et réunions, tant auprès des ministères de l’économie et de l’industrie que du ministère du travail. Malheureusement sans succès, du moins pour les salariés du Loiret. 
    Je sais que les salariés feront valoir leurs droits devant la Justice. Je continuerai à agir et à interpeller les pouvoirs publics pour que tout soit fait afin de trouver des solutions et de favoriser le reclassement des salariés qui risquent fort de perdre leur emploi.
    Jean-Pierre Sueur
     
    Je suis intervenu à ce sujet dans le 19-20 de France 3 Centre-Val de Loire.
     
  • La République du Centre du 19 septembre

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  • Je tiens à signaler tout particulièrement le remarquable article de Renaud Lecadre sur les « biens mal acquis » paru dans le quotidien Libération, le 8 décembre dernier.
    On le sait : j’ai rédigé une proposition de loi sur ce sujet qui a été adoptée unanimement par le Sénat.
    Il fallait, pour qu’elle puisse être mise en œuvre, un amendement à la loi de finances que j’ai rédigé, mais qui n’a pas pu être mis en discussion ni validé, en raison – toujours ! – d’une application rigide de l’article 45 de la Constitution.
    Un rapport a été fait à l’Assemblée Nationale par deux députés : il rejoint mes propositions.
    Il faut maintenant avancer.
    De quoi s’agit-il ? Tout simplement de restituer aux populations spoliées les sommes confisquées par la justice française, parce qu’elles constituent des « biens mal acquis », des produits d’un véritable « pillage » mis à l’abri en France et ailleurs.
    Comme je l’ai rappelé dans l’exposé des motifs de ma proposition de loi, les sommes en cause, celles de la « corruption internationale », totalisent, selon la Banque mondiale,« chaque année entre vingt et quarante milliards de dollars – un chiffre qui représente chaque année 20 à 40 % du montant de l’aide au développement. »
    Oui, il faut avancer.
    Et il faut bien entendu veiller à ce que les sommes restituées ne le soient pas à des dirigeants eux-mêmes corrompus, comme le démontre l’article de Renaud Lacadre, qui cite Me William Bourdon : « Pas question de rendre au voleur le butin du hold-up. »
    Jean-Pierre Sueur
    Lire :
  • Jean-Pierre Sueur a interpellé Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la suite donnée à sa proposition de loi au sujet de la restitution des biens acquis, adoptée à l’unanimité par le Sénat en mai 2019, et ce, alors que la représentante du gouvernement, Amélie de Montchalin, s’était formellement engagée à ce que les ultimes problèmes soient réglés dans la loi de finances en décembre 2019. Le sujet est important : il s’agit de faire en sorte que les importants montants de la corruption internationale (50 % de l’aide mondiale au développement selon l’ONU) reviennent aux populations spoliées. Nicole Belloubet a indiqué que deux options étaient possibles, l’une passant par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), l’autre par l’agence française de développement (AFD), et a évoqué une « mise en œuvre dans les meilleurs délais. » Jean-Pierre Sueur espère que ce nouvel engagement sera tenu. Il restera très vigilant sur ce sujet.

    >> Lire son intervention, la réponse de Nicole Belloubet et la réplique du Jean-Pierre Sueur

    >> Voir la vidéo de l'ensemble

     

  • Comme l’ont souligné de nombreux intervenants au cours du débat sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les propositions de Jean-Pierre Sueur relatives aux biens mal acquis, présentées et adoptées depuis 2019, sont définitivement inscrites dans le texte voté par le Sénat le 11 mai. C’est aussi une satisfaction pour les trois associations – Transparency International, Signal et le CCFD-Terre solidaire – qui avaient initié le premier procès il y a quatorze ans.

  • Je ne saurais que trop recommander la lecture de l’article d’Alain Guillemoles, publié dans La Croix du mardi 5 janvier (lien ci-dessous).
    Il y traite des « biens mal acquis », autrement dit de la corruption internationale qui se traduit chaque année par une perte, pour les pays les plus pauvres, de vingt à quarante milliards de dollars (seize à trente-trois milliards d’euros).
    Il y rappelle que le Sénat a voté à l’unanimité le 2 mai 2019 une proposition de loi, dont je suis l’auteur, prévoyant la création d’un fonds pour que le produit des avoirs confisqués en France par la Justice soit restitué non pas aux gouvernements des pays concernés, mais aux populations spoliées.
    En dépit de l’engagement du gouvernement de faire en sorte que le dispositif prévu, éventuellement amendé, soit adopté dans la loi de finances pour 2020 (soit en décembre 2019), ce n’est pas encore fait.
    C’est la raison pour laquelle, après avoir évoqué la question en séance publique, je dois rencontrer prochainement le garde des Sceaux à ce sujet.
    Il y a urgence en effet.
    L’article d’Alain Guillemoles montre ainsi que d’autres pays – comme la Suisse – sont plus avancés que nous sur ce sujet.
    Il montre aussi qu’il y a urgence.
    Une affaire de « biens mal acquis » arrive en effet en fin de procédure judiciaire en France, celle qui concerne le fils du président de la Guinée équatoriale, Theodorin Oblang. Si la Cour de Cassation suit le tribunal de Paris, la confiscation de ses biens en France, estimée à 150 millions d’euros, deviendra définitive. Et comme le dit l’association Transparency International qui se bat depuis des années sur ce sujet : « Il y a urgence à avoir, en France, une loi sur le retour des biens confisqués. Sinon, […] ce sera une double peine pour la population de Guinée équatoriale qui a déjà été spoliée une première fois par ses dirigeants. »
    JPS
  • La République du Centre a consacré dans son édition du 11 juin deux pages aux dispositions visant à lutter contre la « corruption internationale » et à faire en sorte que les biens dérobés, lorsqu’ils sont confisqués, reviennent aux populations spoliées – sujets sur lesquels Jean-Pierre Sueur travaille depuis longtemps et qui vont se traduire très prochainement par des mesures législatives très précises.

    >> Lire les articles de Florent Buisson

  • Présentant le 28 novembre devant le Sénat son rapport pour avis sur le budget des pouvoirs publics, Jean-Pierre Sueur a déploré les « conditions singulières » dans lesquelles il a dû rédiger son rapport. Le directeur de cabinet du président de la République a en effet refusé de le recevoir à ce sujet, pour la deuxième année consécutive. Jean-Pierre Sueur a considéré qu’en dépit des prétextes invoqués, cette attitude était « peu républicaine », et cela d’autant plus que le même directeur de cabinet l’avait longuement reçu, pour répondre à ses questions durant les années 2017 et 2018.

     

  • Le 28 novembre, Jean-Pierre Sueur est intervenu dans le débat au Sénat sur le budget de l’asile et de l’immigration, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

    >> Lire son intervention

  • Jean-Pierre Sueur a posé à Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, une question écrite sur le calcul du coefficient familial suite à la suspension d’une pension alimentaire.

    Nous publierons sa réponse dès qu’elle sera parue au Journal Officiel.

    >> Lire la question

  • Le Sénat a adopté lors de la discussion du projet de loi « Croissance et transformation des entreprises » (PACTE) deux amendements reprenant les positions exprimées les 11 et 12 décembre 2018 par les présidents des Chambres de métiers et de l’artisanat. Ceux-ci visent à conforter la spécificité des Chambres de métiers et de l’artisanat au plan régional, à conforter l’articulation entre chambres régionales et départementales et à maintenir et développer un réseau de proximité dans l’ensemble des départements.

    >> Lire les amendements : n° 482 rectifié et n°483

  • Agence France Presse - 22 octobre 2009

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  • Alors secrétaire d’État aux collectivités locales, Jean-Pierre Sueur avait présenté un texte devant le Parlement qui a été adopté par ce dernier et est devenu la loi du 13 juillet 1992. Celle-ci permet aux collectivités locales de subventionner, dans certaines conditions, des cinémas privés à hauteur de 30 % de leur chiffre d’affaire ou de 30 % du projet. Compte tenu de la crise que connaissent aujourd’hui les cinémas, Jean-Pierre Sueur a proposé par une question écrite à Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, de faire passer ce taux de 30 % à 50 %, conformément à la demande de la Fédération nationale des cinémas français.

     

    Aide des collectivités territoriales aux cinémas
    Question n° 20572.  M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions. L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales dispose à cet égard que « par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet ». Or, les salles de cinéma sont durement touchées par la crise sanitaire. Elles ont ainsi perdu 70 % de leur fréquentation en 2020 et demeurent fermées aujourd'hui. La fédération nationale des cinémas français a sollicité que le montant maximum de ces subventions puisse être porté à 50 % du chiffre d'affaires de l'établissement ou du coût du projet. Il lui demande quelle suite elle compte réserver à cette proposition, eu égard aux grandes difficultés que connaissent aujourd'hui les cinémas.
  • Territoires et Cinéma, 8 février 2021

     
  • J’avais interpellé Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, à propos des subventions pouvant être apportées par les collectivités locales pendant la crise du COVID. Celle-ci lui a répondu qu’elle a proposé au Premier ministre de remonter de 30 % à 60  % le taux maximal des subventions prévues à l’article R 1511-43 du Code général des collectivités territoriales jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’un texte réglementaire est en cours d’examen au Conseil d’État.
    J’espère vivement que cette proposition sera retenue et que le texte règlementaire paraîtra au plus vite.
    JPS
  • Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1992 relative aux aides des collectivités territoriales aux cinémas, qu’il avait présentée devant le Parlement et fait adopter au nom du gouvernement alors qu’il était secrétaire d’État aux collectivités locales.
    Cette loi du 13 juillet 1992 portant sur l’action culturelle des collectivités locales autorise les communes, les départements et les régions à apporter des aides directes aux salles de spectacle cinématographique. Elle permet l’attribution de subventions d’investissement ou de fonctionnement aux établissements cinématographiques qui réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou qui dépassent ce seuil mais qui sont classés « Art et Essai ».
    C’est ainsi que depuis 2014, près de cinquante projets ont obtenu vingt-trois millions d’aides de la part des collectivités locales pour 190 millions d’euros investis.
    Or, le Conseil d’État a récemment considéré que la loi du 13 juillet 1992 ne pouvait servir à la création de nouveaux cinémas dans une commune par des entreprises existantes dont le siège est situé dans une autre commune. Cette décision limite fortement les effets de la loi de 1992, telle qu’elle a été écrite, présentée et adoptée.
    Jean-Pierre Sueur propose donc de la modifier en précisant dans le code général des collectivités territoriales que les communes et les départements peuvent attribuer des subventions à des entreprises existantes pour la création, l’extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique.
    Cette proposition de loi, co-signée notamment par Sylvie Robert et Patrick Kanner, a donné lieu à une concertation avec les représentants des instances représentatives du cinéma français.
    Alors que les cinémas ont été durement impactés par la crise sanitaire, avec une activité totalement à l’arrêt depuis plus de six mois, il est essentiel de permettre aux collectivités territoriales de leur attribuer des aides publiques, y compris pour des créations d’établissements.
  • Dès lors que la phase dite de « déconfinement » commence le 11 mai, et que les écoles, les commerces, les transports publics, etc. vont pouvoir accueillir des personnes dans des conditions strictement définies, il serait difficilement compréhensible que l’on ne puisse pas réunir avec, naturellement, toutes les précautions requises, les conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des élections municipales du 15 mars dernier pour désigner enfin les maires et les adjoints.

    Cela concerne 30 000 communes environ au sein desquelles la situation actuelle est hybride. En effet, les élus « en place » restent en fonction quand bien même ils n’étaient pas candidats ou ont été battus, cependant que les candidats élus n’ont aucun pouvoir. Je sais – pour le constater chaque jour ! – que la plupart des élus « en place » exercent leur responsabilité avec un grand dévouement et un sens élevé de l’intérêt général. Je connais de nombreuses communes où les uns et les autres collaborent harmonieusement (et je sais, bien sûr, que cela ne pose aucun problème là où les listes ou majorités en fonction ont été reconduites). Mais je constate aussi, ici et là, que cette situation hybride crée des tensions dont on se passerait bien en cette période critique. Et de toute façon, il est clair que le simple respect des suffrages exprimés et de la démocratie appelle qu’on mette fin à cette situation hybride.

    Je pense que le message des associations d’élus à cet égard aura été compris par nos gouvernants.

    Toujours est-il que je déposerai ce lundi 4 mai un amendement au Sénat visant à fixer l’entrée en fonction des nouveaux conseils municipaux (élus complètement) au 18 mai dans les communes de moins de 1 500 habitants et au 2 juin dans les communes de plus de 1 500 habitants, l’élection du maire et des adjoints intervenant dans tous les cas entre cinq et dix jours après les dates d’installation.

    Vient ensuite le cas des communes de moins de mille habitants où le conseil municipal n’a pas été élu au complet. Cela concerne 3 455 municipalités. Dans ces communes, tous les conseillers municipaux élus au premier tour voient leur élection acquise, comme l’a confirmé la loi du 23 mars dernier. Il reste donc à compléter les conseils municipaux, ce qui, dans 70 % des cas, se traduira par l’élection de moins de quatre conseillers municipaux. Il me paraît sage d’organiser dans ces communes avant la fin juin, cette élection complémentaire, ainsi que l’envisage le rapport de la mission de suivi de l’état d’urgence sanitaire de la commission des lois du Sénat que je reproduis ci-dessous. Comme il s’agira d’élections pour lesquelles le nombre d’électeurs sera restreint, il est possible de les organiser dans le respect des règles sanitaires requises.

    Reste la question des 1 442 communes où le conseil municipal n’a pas été élu au terme du premier tour. Dans ce cas, la position du Conseil d’État est claire : il doit y avoir entre le premier et le second tour un délai raisonnable. C’est pourquoi, il a été prévu par la loi du 23 mars que celui-ci pourrait avoir lieu en juin – et le rapport précité envisage que cela puisse aller jusqu’à début juillet.

    Cette solution paraît la meilleure, mais elle n’est pas la plus probable. En effet, le gouvernement doit décider cela avant le 23 mai sur la base d’un rapport scientifique. Or la prolongation pour deux mois de l’état d’urgence sanitaire semble, du moins à ce stade, difficilement compatible avec cette solution. Si donc elle n’est pas retenue, comme cela est écrit dans la même loi du 23 mars qui reprend l’avis du Conseil d’État, il faudra refaire un premier tour puis un second tour après l’été. Je pense que le plus vite sera le mieux – même si le rapport précité expose qu’il sera, eu égard aux règles en vigueur, difficile d’organiser ces deux tours avant octobre.

    Voilà l’état de la situation.

    J’ajoute pour finir qu’il est une raison supplémentaire pour régler ces questions le plus vite possible, dans la mesure où, bien sûr, les contraintes sanitaires le permettraient : elle tient à la nécessité de faire « redémarrer » rapidement les intercommunalités. Or, les membres des conseils des communautés de communes et d’agglomération ainsi que des métropoles, sont élus… par les conseils municipaux. Certes des conseils « hybrides » associant nouveaux élus… et anciens élus pourront fonctionner durant cette phase transitoire. Mais c’est loin d’être l’idéal. Il faut que ces conseils aient dans les meilleurs délais leur pleine légitimité. Car, ne l’oublions pas, ce sont eux qui décident de nombre d’investissements et que c’est loin d’être négligeable pour la relance de l’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais aussi dans nombre d’autres domaines.

    Jean-Pierre Sueur

    >> Lire le rapport

  • Chacun se souvient de la rocambolesque perquisition qui a eu lieu il y a un an et demi au domicile d’Alexandre Benalla et de la disparition d’un coffre-fort, la veille de celle-ci, ou du caractère effectif de celle-ci… Nous venons d’apprendre qu’une information judiciaire contre X du chef de « soustraction de documents ou objets concernant un crime ou un délit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité » a été ouverte le 5 octobre dernier… soit un an et demi après les faits. Mon seul commentaire sera : « Mieux vaut tard que jamais. »

    Dans le même temps, après Vincent Crase, Alexandre Benalla vient de publier un livre. On y apprend peu de choses… sauf sur quelques événements comme les funérailles de Johnny Hallyday ! On me permettra, en toute humilité, de renvoyer à la lecture du rapport que j’ai rédigé avec Muriel Jourda dont Benjamin Grivaux avait déclaré qu’il « comptait nombre de contre-vérités. » (Il est vrai qu’il a dit aussi qu’il ne l’a pas lu !). Huit mois après sa parution, nous constatons que nul n’a contesté ni contredit une seule de nos affirmations, un seul de nos constats, ni une seule ligne de ce rapport.

    JPS

    >> Lire le texte intégral du rapport

  • Sur le projet de loi intitulé « engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique », il y eut de notables désaccords entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, et aussi des divergences au sein de chaque assemblée.

    Pourquoi donc la commission mixte paritaire (rassemblant députés et sénateurs) à laquelle j’ai participé, est-elle parvenue à un accord qui s’est traduit par un vote positif dans chaque assemblée le 18 décembre dernier ?

    Parce que nous avons choisi de privilégier les avancées concrètes contenues dans le texte, portant sur des aspects très divers de la vie des collectivités locales, plutôt que de cultiver et d’approfondir des divergences sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir.

    Je crois que cette attitude pragmatique correspond à l’attente des élus locaux.

    Quelques mots, pour commencer, sur deux divergences qui me touchent particulièrement.

    En premier lieu, je regrette vraiment qu’il n’ait pas été possible de reprendre les dispositions issues d’une proposition de loi que j’avais rédigée et qui avait été largement votée par le Sénat, qui permettraient une représentation plus juste des moyennes et petites communes au sein des communautés. Les amendements que j’ai présentés étaient justes, permettaient une plus grande souplesse, favorisaient des accords entre les élus et s’appuyaient sur une décision récente du Conseil Constitutionnel – ce qui réduisait le risque à nouveau brandi d’une censure de ce dernier. Je regrette vraiment qu’alors que le Sénat était d’accord sur ces avancées, l’Assemblée Nationale s’y soit opposée.

    En second lieu, je regrette qu’il n’ait pas été possible d’avancer en matière de parité. Un rendez-vous est certes pris pour en parler « ultérieurement ». Mais de réels progrès étaient possibles dès maintenant.

    Je continue en signalant un point, pour moi important, sur lequel j’étais – avec d’autres – en désaccord avec la majorité du Sénat, et sur lequel je me suis trouvé davantage en accord avec la majorité de l’Assemblée Nationale (on le voit : je revendique de ne pas avoir des réflexes simplistes et « pavloviens » sur ces sujets, pas plus que sur d’autres).

    Il s’agit de l’affectation des compétences. Dans la version du Sénat, il était prévu que les communes puissent déléguer des compétences aux intercommunalités (ce qui est logique), mais aussi que les intercommunalités puissent en déléguer aux communes, mais encore – et sans solliciter l’avis des communes – aux départements et aux régions.

    Avec un tel système, on s’acheminait vers des « compétences à la carte », tout niveau et toute collectivité pouvant être dotés de toutes compétences !

    J’ai eu l’occasion de dire que c’était l’exact contraire de la philosophie des lois de décentralisation de 1982 – que j’ai votées comme député. J’étais et je reste attaché à ce que chaque niveau de collectivité exerce des compétences clairement définies. Je préfère la séparation des pouvoirs à leur confusion. Ce qui n’empêche pas, bien sûr, les coopérations.

    Cela étant dit, il y a dans le texte finalement voté des simplifications et adaptations en matière de compétences qui sont positives.

    Je voudrais pour finir saluer un certain nombre d’apports concrets du texte qui seront assurément bénéfiques – et ont justifié nos votes :

    • l’instauration d’une « conférence des maires » dans toutes les intercommunalités ;
    • la généralisation d’une tarification sociale de l’eau (même s’il n’est pas prévu, à ce stade, que l’État y contribue financièrement) ;
    • la sensible amélioration du régime indemnitaire applicable à un certain nombre d’élus dans les communes de moins de mille habitants, mais aussi de moins de 3 500 habitants ;
    • le fait qu’un conseil municipal sera réputé complet dès lors qu’il comptera cinq élus dans les communes de moins de cent habitants et neuf dans celles de moins de cinq cents habitants ;
    • le droit à une formation durant la première année de leur mandat pour tous les élus ayant reçu une délégation, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants (ce qui n’est pas le cas actuellement) ;
    • le remboursement des frais spécifiques de déplacement engagés pour l’exercice de leur mandat par les élus communautaires en situation de handicap.

    Cette liste n’est pas exhaustive – des bilans complets et détaillés paraîtront –, mais elle permet d’expliquer et de justifier nos votes, au total, positifs sur ce texte.

    Jean-Pierre Sueur

    >> La loi adoptée

  • Une proposition de loi Jean-Pierre Sueur et un colloque au Sénat le 22 mars de « Transparency International France » parrainé et introduit par Jean-Pierre Sueur.

    Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi sur l’affectation des avoirs issus de la corruption internationale. Celle-ci sera débattue en séance publique au Sénat le 3 avril prochain.

    Cette corruption se caractérise par un accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité d’oligarques qui bénéficient ainsi indûment d’un enrichissement illicite. L’objet de la proposition de loi est que, lorsqu’ils sont confisqués, le produit de ces biens soit restitué aux populations spoliées – en particulier dans les pays où les populations connaissent la pauvreté et de grandes difficultés pour vivre.

    Lire :

    >> L’exposé des motifs de la proposition de loi

    >> Le texte de la proposition de loi

    Pour préparer le débat sur cette proposition de loi, Jean-Pierre Sueur parraine et ouvre un colloque de « Transparency International France » au Sénat le 22 mars au matin.

    >> Voir le programme du colloque