Sénat

  • Jean-Pierre Sueur est intervenu le 1er août en séance publique au Sénat pour défendre le principe d'un prélèvement des superprofits des compagnies pétrolières et sociétés concessionnaires d’autoroutes.
     

  • Jean-Pierre Sueur s’est exprimé au Sénat dans le débat sur la proposition de loi de sa collègue Sophie Taillé-Polian à propos de la suppression de l’ordonnance qui permet à des dirigeants qui ont mis une entreprise en faillite de la racheter. Cette mesure sera supprimée le 31 décembre.

  • Jean-Pierre Sueur s’est exprimé au sujet de « l’inflation législative » lors de la réunion publique de la commission des lois du 6 mars dernier consacrée à l’examen de la proposition de loi « tendant à améliorer le lisibilité du droit par l’abrogation des lois obsolètes. »

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  • Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi relative aux déserts médicaux, je suis intervenu afin de dénoncer une nouvelle fois l'application restrictive de l'article 45 de la Constitution afin de rejeter des amendements considérés comme des cavaliers législatifs

     

  • J’ai défendu, le 17 décembre au Sénat, un amendement (qui n’a pas été adopté) visant à ce que le président-directeur général de la Française des Jeux continue à être nommé selon une procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après consultation obligatoire des commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

    Pourquoi ?

    • Parce que, comme l’a indiqué le ministre, Bruno Le Maire, « l’État continuera à agréer les dirigeants de l’entreprise. »
    • Parce que, en second lieu, l’État recevra l’intégralité des recettes fiscales et sociales versées par la Française des Jeux, soit 3,5 milliards d’euros.
    • Et parce que je n’oublie pas – comme je l’ai exposé dans intervention – que la « loterie nationale » fut gérée par l’État dès sa création parce qu’il y avait une volonté politique claire de faire en sorte que ses produits soient affectés à une œuvre de solidarité – à l’égard de toutes les victimes, de tous les blessés de la Première Guerre mondiale. Je crains qu’avec la privatisation, la logique soit tout autre.

    J’ajoute que je partage la position de Stéphane Bern qui a justement protesté à la suite de la restauration par les députés des taxes sur le jeu « Mission patrimoine » et sur le loto du patrimoine.

    JPS

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  • Au terme d’un débat approfondi, le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), par 166 voix contre 152.
    Ce vote est important. En effet, à l’heure où l’on assiste à une remise en cause du droit à l’IVG dans certains pays d’Europe, dans certains états américains, et ailleurs, c’est un signe fort que d’inscrire dans la Constitution un droit, ou une liberté, que la France s’engage ainsi à ne pas voir remis en cause.
    À vrai dire, nous étions nombreux à penser que, comme lors d’un vote précédent, il n’y aurait pas de majorité sur ce sujet au Sénat.
    Mais le Sénat a la vertu d’être une assemblée où l’on débat vraiment et où, au fil du temps et des initiatives prises, les choses peuvent évoluer et avancer.
    C’est ainsi que mon collègue Philippe Bas (LR) a pris l’initiative de proposer une rédaction dont les termes étaient différents du texte initial, rédaction en vertu de laquelle, conformément à une décision du Conseil constitutionnel, la Constitution reconnaîtrait « la liberté de la femme enceinte de mettre fin à sa grossesse. »
    Cette formulation, qui ne retient pas le terme de « droit » mais celui de « liberté » a recueilli le vote positif des sénatrices et sénateurs de gauche, mais aussi de nombre de sénatrices et sénateurs appartenant à TOUS les groupes politiques qui composent le Sénat.
    Le processus n’est cependant toujours pas abouti. En effet, le texte voté par le Sénat va revenir à l’Assemblée nationale. Si celle-ci le votait conforme, cela donnerait au président de la République la possibilité de le soumettre au référendum. Mais il n’est pas sûr que le référendum – qui appelle, on le sait, des réponses des électeurs qui portent trop souvent sur la politique de celui qui pose la question plutôt que sur son objet propre – soit la procédure la plus appropriée.
    C’est pourquoi j’appelle de mes vœux, comme nombre de mes collègues sénateurs, le dépôt par le gouvernement d’un projet de loi – ce à quoi n’a pas souscrit, hélas, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, à qui la question a été posée.
    C’est une subtilité juridique qui échappe à beaucoup : alors que le vote conforme d’une proposition de loi constitutionnelle ne peut aboutir qu’à une procédure référendaire, le vote conforme d’un projet de loi constitutionnelle peut se traduire par l’adoption de celui-ci par le Congrès (réunissant députés et sénateurs) à la majorité des 3/5e.
    Il revient donc au gouvernement de prendre l'initiative qui dépend de lui pour que cette constitutionnalisation, qui serait, donc, un signe fort, et la garantie d’un droit et d’une liberté, puisse être effective.
    Jean-Pierre Sueur

  • Au sujet du projet de réforme, très contesté, visant à placer la police judiciaire sous l’autorité d’un directeur départemental de la police, la commission des lois du Sénat a tenu à auditionner le premier responsable du parquet en France, François Molins, procureur général près la Cour de cassation.

  • Il ne fallut pas moins de dix recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour que soient adoptés – par défaut – le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour la même année.
    Je l’ai déjà écrit : je ne conteste pas le fait que cet article soit inscrit dans la Constitution. Il permet, en effet, à un gouvernement de gouverner, dès lors qu’il n’est pas l’objet d’une motion de censure. La réforme constitutionnelle de 2008 a d’ailleurs justement limité les possibilités offertes au pouvoir exécutif de recourir à cet article de la Constitution.
    Mais je ne peux toutefois méconnaître les efforts délétères que peut avoir l’usage abusif et systématique de cet article de la Constitution.
    C’est facile à voir depuis le Sénat, où nous avons débattu très longuement des textes auxquels l’article 49-3 a été appliqué dès qu’ils sont arrivés – partie après partie – à l’Assemblée nationale.
    En effet, non seulement le gouvernement fait adopter les textes via l’article 49-3, mais surtout – et cela passe trop souvent inaperçu – il fait adopter les textes avec les amendements votés par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qu’il choisit de retenir, à l’exclusion de tous ceux qu’il choisit de ne pas retenir.
    Les conséquences sont loin d’être négligeables. En effet, dans la procédure « habituelle », chaque assemblée adopte ses propres amendements. Les différentes versions sont ensuite confrontées lors d’une commission mixte paritaire avant l’adoption finale du texte.
    Avec la conception du 49-3 mise en œuvre par l’actuel gouvernement, il en va tout autrement. Ainsi les importantes avancées votées par le Sénat pour le financement des collectivités locales qui doivent faire face aux lourdes hausses de l’énergie… sont considérablement réduites au moment où le 49-3 est asséné, faute que nombre de nos amendements, pourtant votés, soient retenus par le pouvoir exécutif.
    De même, un amendement du gouvernement pourtant peu débattu, et en tout cas rejeté, sur la prise en charge par les intéressés du coût du compte personnel de formation (CPF) – comme on verra ci-dessous – est adopté en dépit des solides réserves qu’il a suscitées dans les deux assemblées.
    Au total, l’usage systématique du 49-3 porte réellement atteinte aux prérogatives du Parlement qui – rappelons-le ! – représente la Nation.
    Jean-Pierre Sueur

  • On trouvera ci-dessous le lien vers l’intervention que Jean-Pierre Sueur a faite sur le « recours au tirage au sort » lors de la réunion de la commission des lois du Sénat, le 22 mai dernier, à la suite de la communication de Michel Badré et Dominique Gillier, membres du Conseil économique, social et environnemental.

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  • Il n’y a rien à ajouter à ce que Muriel Pénicault a déclaré ce dimanche dans le JDD sur le compte personnel de formation (CPF). Cette disposition, adoptée en 2018, avait pour objet de permettre aux vingt-cinq millions d’actifs, grâce à un financement annuel et à une application simple, de se former tout au long de la vie.
    Or un amendement gouvernemental intégré au moyen du 49-3 dans la loi de finances pour 2023 a pour objet de permettre de faire payer par les salariés une partie de ce compte personnel de formation.
    Comme Muriel Pénicault le dit, cet amendement « est une erreur sociale et économique. Et politique. Car les plus modestes et les plus précaires, ceux qui ont le plus besoin de se former, ne pourront pas payer le reste à charge de 20 à 30% qui est évoqué. C’est énorme ! Imaginez quand vous êtes au smic ! » Et elle demande que cette « mauvaise décision prise dans la précipitation » soit retirée.
    Il est trop rare, dans le monde politique, que l'on reconnaisse ses erreurs. Peut-on espérer que s’agissant du CPF, l’actuel gouvernement aura la sagesse de revenir en arrière plutôt que de persévérer dans l’erreur ?
    JPS

  • J’ai participé, lors de la réunion de la Commission des lois du Sénat du 19 février, à la discussion sur le projet de loi relatif au Parquet européen. Cette discussion viendra dans les prochains jours en séance publique au Sénat.

    La création d’un Parquet européen est assurément positive. Je l’ai souligné.

    Je me suis toutefois interrogé sur le fait que, dans son organisation et le fonctionnement prévu, ce parquet laisse une large place aux spécificités nationales : « Nous le savons, pour faire l’Europe, il faut avancer pas à pas, faire de la diplomatie. Mais tant de garde-fous ont été déclinés, tant de latitudes ont été laissées aux instances nationales… qu’il existe peut-être un risque que cette juridiction finisse par être tellement écartelée qu’elle ait du mal à établir une jurisprudence cohérente. » Mais après avoir formulé cette interrogation, j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une vraie avancée, d’un pas en avant pour « l’Europe de la Justice ».

    Mon collègue Jacques Bigot a espéré, à juste titre, que « la mise en place de ce dispositif nous permettra d’envisager un jour l’organisation de l’indépendance des procureurs français, à l’instar des procureurs européens délégués. »

    Ces propos mesurés rappellent que la réforme du Parquet pour fonder son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif attend toujours, qu’on ne compte plus les condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme – et qu’il est donc très dommageable de ne pas faire enfin sur ce point  et sur quelques autres la réforme constitutionnelle qui est nécessaire et qui est toujours différée en raison d’une volonté de voir le nombre de parlementaires réduit, ce qui réduirait dans nombre de départements leur proximité avec les habitants.

    JPS

    >> Lire le compte-rendu de la réunion de la commission des lois

  • J’ai souvent fait preuve de vigilance sur les contrats obsèques. Ceux-ci ont moins d’intérêt dès lors qu’il est désormais possible de prélever sur les sommes dont les défunts disposent un montant pouvant aller jusqu’à cinq mille euros pour financer le coût des obsèques.

    J’ai souvent rappelé que ces contrats devaient inclure une description « détaillée » et « personnalisée » des obsèques : c’est une obligation légale qui rend illégaux les contrats « packagés ».

    Un autre point est important. En vertu d’un article de loi voté à mon initiative, « le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné le cas échéant, le mandataire (…) Ces changements ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion », sous peine de sanctions. Ayant observé que, dans un certain nombre de cas, ces dispositions ne sont pas appliquées, j’ai posé au ministre de l’économie et des finances une question écrite sur les « droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques. »

    JPS

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  • La commission des lois du Sénat a procédé à une audition publique approfondie de représentants du comité des États généraux de la Justice et, en particulier, de son président, Jean-Marc Sauvé, de la Première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, du procureur général près cette cour, François Molins, et de Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des Barreaux.
    Je publie ci-dessous la visio intégrale de cette audition qui a permis d’évoquer nombre de sujets importants.
    Il est utile, me semble-t-il, de revenir sur ce rapport qui n’a pas vraiment fait la une de l’actualité puisque les travaux ont eu lieu durant la période qui a précédé les élections présidentielle et législatives et que le rapport a été rendu public juste avant la période électorale elle-même. Je reviendrai sur trois points – parmi beaucoup d’autres – qui ont notamment fait l’objet de mon intervention lors de l’audition publique – intervention à laquelle Jean-Marc Sauvé et François Molins ont apporté des réponses.
    · Il y a d’abord la question des moyens. On ne cesse de dire, depuis si longtemps, que le budget affecté au ministère de la Justice est, par rapport au PIB, l’un des derniers de l’Union européenne et de l’OCDE. Il y a eu, certes, des augmentations au cours des dernières années, de 8 % lors des deux dernières lois de finances, et à nouveau une augmentation de 8 % est prévue dans la prochaine loi de finances. Mais il est clair que cela ne permet pas et ne permettra pas de rattraper le retard accumulé. Et ce d’autant plus que ces augmentations ne vont pas essentiellement à la justice pénale ou civile ou à la justice des mineurs, mais sont largement obérées par les choix faits en matière pénitentiaire, et notamment le recours au partenariat public-privé. Dans ce contexte, j’avais préconisé qu’au-delà du dogme de « l’annualité budgétaire », on puisse envisager un plan de dix ans qui s’appliquerait impérativement à tout gouvernement, présent ou à venir. Le comité des états généraux a préféré opter pour un plan de cinq ans. Celui-ci est précis, chiffré. Il prévoit le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires (en plus du remplacement des départs à la retraite), le recrutement de juristes assistants contractuels « dont le nombre ne devra pas être inférieur à 2 000 », l’augmentation des effectifs des greffiers de 2 500 à 3 000 personnes et celui des personnels administratifs et techniques d’au moins 2 000 personnes. Il est clair que si ce programme est réalisé, cela sera un grand pas en avant pour la justice. Mais il faudra impérativement y affecter les financements nécessaires.
    · Les prisons. Sur ce sujet, le rapport est très clair. Il affirme que la privation de liberté, et donc la détention en établissement pénitentiaire, doit être une sanction, certes, mais qu’elle doit aussi favoriser la réinsertion de la personne détenue. Or l’état de vétusté d’un certain nombre d’établissements pénitentiaires, ou d’une partie d’entre eux, ne crée pas les conditions propices à la réinsertion. Plutôt que de construire de nouvelles prisons, il faudrait déjà restaurer celles qui doivent l’être. Il faut aussi lutter contre la surpopulation en prison, ce qui suppose une régulation faisant intervenir les différents acteurs de la justice et particulièrement les juges de l’application des peines, comme l’avait préconisé Dominique Raimbourg, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il faut aussi développer résolument les peines alternatives à la détention. Le rapport écrit en toutes lettres à ce sujet : « Une réponse fondée uniquement sur la détention par l’enchaînement de programmes de construction d’établissements pénitentiaires ne peut constituer une réponse adéquate. »
    · Proximité. Ce mot revient dans le rapport des états généraux. Nos concitoyens souhaitent une justice plus proche, plus rapide, plus efficace. Le rapport insiste sur le rôle de la justice civile qui devra particulièrement bénéficier de l’affectation des nouveaux effectifs et moyens. Il insiste aussi sur toute l’importance qui doit être réservée à la première instance afin d’éviter – quand faire se peut – un certain nombre d’appels. Je me suis permis d’évoquer, dans le même sens, le rôle des Maisons de justice et du droit, citant l’exemple de celle d’Orléans. Ces Maisons sont très sollicitées. Elles le sont d’autant plus que le développement de la vidéo conférence leur permet d’intervenir sur le territoire de l’ensemble des départements où elles sont situées. Leur rôle me paraît être très positif. Là encore, les moyens ne sont pas à la hauteur de l’enjeu quand une seule greffière assure la gestion d’un tel établissement qui reçoit des milliers de nos concitoyens.
    Jean-Pierre Sueur

     

  • Les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel, en particulier dans les petites communes. Pour les rencontrer souvent, lorsque je me rends dans ces petites communes, pour leur parler fréquemment au téléphone, je sais combien elles sont indispensables dans un grand nombre de nos 34 000 communes. Beaucoup d’entre elles – car il s’agit dans 94 % des cas de femmes – exercent leur activité dans plusieurs communes et font face, aux heures d’ouverture des mairies, aux questions, sollicitations et récriminations de toutes sortes des habitants. En même temps, il leur faut préparer le budget de la commune, les séances du conseil municipal, veiller à l’application des multiples circulaires envoyées par la préfecture, etc. Comme l’a dit mon collègue Hussein Bourgi, sénateur de l’Hérault : « À la fois juristes, fiscalistes, trésoriers, urbanistes, rédacteurs, mais aussi psychologues et conseillers d’orientation, les secrétaires de mairie incarnent le service public municipal à visage humain. »
    C’est pourquoi je me réjouis qu’à l’initiative de Céline Brulin, sénatrice de Seine-Maritime, et des membres du groupe CRCE, une proposition ait pu être adoptée à leur sujet par le Sénat.
    Après l’examen en commission et en séance publique, cette proposition compte trois avancées :
    1. Les personnels occupant un emploi de secrétaire de mairie recevront, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des communes concernées.
    2. Les listes d’aptitude permettant l’accès aux catégories supérieures de la fonction publique territoriale comprendront une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.
    3. La possibilité pour les communes de moins de mille habitants de recruter des contractuels sur un emploi de secrétaire de mairie à temps complet est étendue aux communes de 1 000 à 2 000 habitants.
    Ce texte a été voté à l’unanimité par le Sénat. Beaucoup d’intervenants ont dit lors du débat qu’il ne s’agissait que d’un premier pas. D’autres mesures à caractère réglementaire devront être prises pour rendre plus attractive cette fonction si essentielle. C’est d’autant plus nécessaire qu’il manquerait aujourd’hui environ deux mille secrétaires de mairie pour faire face aux besoins, ce qui crée de fortes difficultés pour les mairies qui ne parviennent pas – ou plus – à recruter ces nécessaires auxiliaires sans lesquels les mairies ne peuvent pas fonctionner. Cela passe aussi par des mesures financières à l’égard des communes, mais aussi des intéressées et intéressés, dont la rémunération ne contribue pas à la pleine attractivité de ce métier si précieux et si apprécié par nos concitoyens.
    Et dans un premier temps, il serait important que l’Assemblée Nationale se saisisse rapidement de ce texte afin qu’il puisse être bientôt définitivement adopté !
    Jean-Pierre Sueur
    Lire :

  • Relisant le rapport que j’avais publié avec Christian Cointat et Félix Desplan en juillet 2012 à la suite de la mission que nous avions effectuée au nom de la commission des lois du Sénat à Mayotte, je mesure combien, depuis longtemps, la situation explosive que connaît ce 101e département français était connue, diagnostiquée et combien des mesures spécifiques étaient déjà définies pour éviter que la situation n’empire. D’autres missions ont depuis corroboré nos analyses et nos propositions. Je pense en particulier aux travaux d’Alain Christnacht.
    Malheureusement, la situation n’a cessé d’empirer. On ne compte plus le nombre de ceux qui, partis d’Anjouan, la principale île des Comores, située à soixante-dix kilomètres de Mayotte, sur ces bateaux appelés « kwassas kwassas » ont péri parmi les coraux, ou, après avoir passé une nuit au centre de rétention de Mayotte, ont été reconduits à Anjouan… avant de tenter de revenir quelques jours plus tard, affrontant les mêmes risques, à nouveau convoyés par des passeurs, dont l’action s’inscrivait et s’inscrit toujours dans le cadre d’une corruption non seulement organisée, mais tolérée.
    Pour beaucoup de Comoriens, Mayotte, c’est la France et c’est déjà l’Europe. D’où une attraction très forte. La population de Mayotte s’est ainsi multipliée par dix en cinquante ans. La surpopulation est considérable. Quelque 30 % des habitants sont sans papier. Les bidonvilles ont proliféré, l’insécurité aussi. Faute de place, les enfants ne vont, le plus souvent, à l’école qu’une demi-journée par jour afin que d’autres puissent y être accueillis l’autre demi-journée.
    Face à cette situation, Gérald Darmanin a annoncé de « grands moyens » – répondant, ce faisant, aux vœux d’une grande partie de la population et des élus. Son objectif est de renvoyer aux Comores des personnes venues en grand nombre d’Anjouan et, ainsi, de mettre fin à des quartiers d’habitat insalubres, et plus qu’insalubre.
    Le problème est que les autorités comoriennes – qui n’ont jamais accepté la départementalisation de Mayotte ni d’ailleurs son rattachement à la France – ont décidé de fermer les ports et donc l’accès aux Comores pour les personnes venant de Mayotte – arguant notamment, ce qui n’est pas faux, que des liens familiaux existent souvent entre les habitants d’Anjouan et de Mayotte.
    Et comme l'écrit Le Monde dans son édition du 29 avril, « la démonstration de force voulue par l’État s’est transformée en mise en scène de son impuissance et piège politique […] L’instrumentalisation politique du thème de l’immigration, sa gestion uniquement sécuritaire, en lieu et place d’une action gouvernementale coordonnée incluant les dimensions sociales et diplomatiques, a transformé une série de problèmes lourds et complexes en machine infernale. »
    Nous préconisions déjà en 2012 d'« œuvrer activement pour la conclusion d’accords bilatéraux entre la France et les Comores dans les domaines de l’immigration. » Nous expliquions aussi que les sommes dépensées pour tenter de lutter contre une immigration illégale, souvent en pure perte, pourraient contribuer au développement des Comores et qu’un accord global pourrait à la fois porter sur le développement et la maîtrise de l’immigration. Je n’ignore nullement combien cela était, et reste, difficile, même si des initiatives ont été prises récemment par les autorités françaises en direction de celles des Comores.
    Ce qui me paraît sûr, c’est que le volet sécuritaire ne suffira pas à régler une situation qui est, à bien des égards dramatique.
    Jean-Pierre Sueur
     

  • Jean-Pierre Sueur a été l’invité de la matinale de Public Sénat le 8 juillet : il a posé plusieurs questions précises au nouveau garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.

    >> (Re)voir l'émission animée par Oriane Mancini

  • France Info, 1er août 2022

     

  • Nul n’aurait imaginé il y a six mois que plus de la moitié de l’humanité se trouverait confinée.
    Honneur soit rendu aux rares visionnaires qui avaient vu venir le péril !
    Mais pour l’heure, chacun voit que l’urgence est de tenir bon et de tout faire, tous ensemble, pour vaincre ce mal, guérir les malades et sauver des vies.
    Honneur, oui grand honneur, à tous ceux qui y travaillent, nuit et jour, les professionnels de santé, bien sûr, et tous les autres… Et je ne citerai pas toutes les professions qui travaillent aujourd’hui, dans le courage et l’abnégation, de peur d’en oublier.
    Mais m’étant trouvé très récemment dans un EHPAD, je témoigne de toute l’humanité que j’ai trouvée chez les médecins, infirmières et aides-soignantes au cœur d’une situation très critique.
    Dans ce contexte, on attend des parlementaires qu’ils assument leur fonction : légiférer et contrôler la mise en œuvre des lois.
    J’ai parlé la semaine dernière de la législation. Nous avons adopté en quatre jours une loi d’urgence sanitaire qui était absolument indispensable. 
    Celle-ci autorise la publication de nombreuses ordonnances. Notre rôle est maintenant d’exercer un contrôle indispensable car nous avons dû – pour la bonne cause – déroger massivement au droit commun. Et cela appelle une grande vigilance. 
    Chacun mesure les leçons qu’il faudra tirer de cette situation très difficile.
    Et comment ne pas dire d’abord combien paraît révoltante la foire d’empoigne qui sévit sur les masques produits en Chine.
    C’est purement et simplement la loi de la jungle !
    Chacun voit qu’il faudra relocaliser en France et en Europe de nombreuses productions essentielles.
    Mais mesurons dès aujourd’hui les conséquences de choix aussi souhaitables. Ils auront forcément un coût.
    De même, l’affectation de plus de moyens aux hôpitaux et une plus juste rémunération de leurs personnels sont aujourd’hui unanimement soutenues. Ce ne sera que justice.
    Enfin, la prise en compte de la compensation du « manque à gagner » de tant d’entreprises, grandes et petites, et de tant de professionnels est unanimement considérée comme juste et justifiée…
    … Mais il faudra en tirer les conséquences en termes de priorités. Tout ne pourra pas être prioritaire.
    Il faudra gagner la bataille du déconfinement, mais au-delà une autre bataille s’annonce, celle d’une société résolument centrée sur les vraies priorités, sur ce qui est essentiel au détriment de ce qui l’est moins ou ne l’est pas.
    Non, nous ne pourrons revenir au statu quo !
    Cela pourra être un terrain fertile pour les démagogues.
    Préparons-nous, tout au contraire, à saisir l’occasion de cette « nouvelle donne » pour bâtir une société plus juste et plus humaine.
    Jean-Pierre Sueur

  • Je signale tout particulièrement l’article très documenté de Fabien Albert dans Ouest France, suite à la publication de mon rapport sur la thanatopraxie.

    >> Lire l’article

     

  • Jean-Pierre Sueur a présenté ce mercredi 10 juillet son rapport sur la thanatopraxie : « Définir enfin un cadre rigoureux pour l'exercice de la thanatopraxie : une urgence pour les familles et les professionnels ».

    >> Lire le rapport

    >> Le communiqué de la commission des lois
    >> La liste des 58 propositions et l'infographie
    >> Dans la presse :