Parlement

  • Nous reproduisons le texte de la tribune de Patrick Kanner et Jean-Pierre Sueur publiée dans Le Mondedaté du 17 novembre. Celle-ci s’inscrit dans le combat qu’ils mènent depuis plusieurs mois au Sénat pour défendre les droits du Parlement.
  • La République du Centre, 21 janvier 2022

     
  • Alors que les élections législatives n’ont pas encore eu lieu, Emmanuel Macron annonce la création d’une instance ad hoc(dénommée Conseil National de la Refondation)…dont les prérogatives sont celles…du Parlement !
    Dans ces conditions, à quoi va servir l’Assemblée Nationale, nouvellement élue ? Peut-on jouer ainsi avec les institutions ? Et les nouveaux élus accepteront-ils de se voir dépossédés de leur mission ?
    Car, selon les dires du président de la République, le futur « Conseil National » se verrait chargé de traiter du pouvoir d’achat, de la santé, de l’environnement, de l’éducation et des institutions…
    Si tel était le cas, que ferait le Parlement ? Et au nom de quoi les élus devraient-ils s’effacer devant ceux qui seront nommés dans la future instance ?
    Emmanuel Macron précise qu’outre les élus, il y aurait dans cette instance les représentants des « forces vives », économiques, sociales, associatives, etc.
    Mais alors, à quoi sert le Conseil économique social et environnemental (CESE) qui existe déjà – en plus de l’Assemblée Nationale et du Sénat ?
    Et pour faire bonne mesure, Emmanuel Macron ajoute au futur aréopage une part de citoyens « tirés au sort » supposés être plus légitimes que les élus parce qu’étant le fruit du hasard qui serait lui, pur, juste et impartial à l’opposé des électeurs qui ne le seraient pas.
    J’ai déjà dit mon désaccord avec ce dernier choix. La démocratie consiste à proposer aux citoyens d’élire ou de ne pas élire des candidats qui s’engagent sur un programme. Ce n’est pas une loterie. C’est même le contraire d’une loterie.
    J’ajoute que ces initiales « CNR », qui se réfèrent au Conseil National de la Résistance, représentent un bien trop précieux pour couvrir une opération qui aurait pour effet de contourner, de doublonner, et en fait d’affaiblir le Parlement qui est, faut-il le rappeler, composé d’élus de la Nation.
    Non, il ne faut pas jouer avec les institutions !
    Jean-Pierre Sueur
     
    La prise de position de Jean-Pierre Sueur à ce sujet a été reprise dans deux articles du Mondeet de Libération.
     
     
  • Le site de la revue Acteurs publics publie un article de Jean-Pierre Sueur intitulé « Il faut rendre ses droits au Parlement ».
     
     
  • Dans une interview à la chaîne parlementaire Public Sénat, Jean-Pierre Sueur estime que la réduction du nombre de parlementaires serait une mesure « démagogique ».

    >> Voir la vidéo de l'interview

  • Le Monde, 7 octobre 2021

     
  • Jean-Pierre Sueur a, de nouveau, dénoncé l’application extensive et contestable de l’article 45 de la Constitution qui a pour effet de déclarer « irrecevables » un nombre non négligeable d’amendements. Cet article 45 dispose, en effet, que « tout amendement est recevable dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

    >> Lire l’intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique

  • L'Humanité, 5 novembre 2021

  • Lettre électronique de l'Association des Maires du Loiret, décembre 2021

     

  • Cela peut paraître étrange. Et pourtant, c’est vrai. Durant cette campagne pour les élections législatives, on parle bien peu du Parlement. Ces élections ont pourtant pour objet de désigner les députés – et donc des parlementaires.
    Or le Parlement connaît des problèmes non négligeables du fait des habitudes qui ont été prises et des pratiques qui se sont instaurées dans les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif !
    Et il serait logique que les futurs députés – voire les candidats – prennent position sur ces sujets.
    · Il y a d’abord les ordonnances. Celles-ci sont prévues dans la Constitution. Elles permettent au gouvernement de se substituer au Parlement dès lors qu’une loi d’habilitation est votée. Elles donnent lieu – en principe ! – à une ratification.
    Il y a eu de tout temps des ordonnances. Mais nous assistons ces dernières années et ces derniers mois à un déferlement totalement abusif d’ordonnances. Il y en a des centaines et des centaines. Des tombereaux. Cela va-t-il continuer ? Ou bien les députés de tout bord s’opposeront-ils à ce qui est de fait un dessaisissement massif du Parlement de sa fonction première : écrire et voter la loi ?
    Je ne prendrai qu’un exemple. Le Sénat, à une écrasante majorité, a refusé de ratifier il y a quelques mois une ordonnance réformant en profondeur la haute fonction publique. Faute que la proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, et encore moins votée par celle-ci, cela n’a eu aucun effet.
    De telles pratiques vont-elles se poursuivre ?
    · Second exemple : la « procédure accélérée ». La Constitution permet qu’en cas d’urgence, les projets de loi soient votés après une seule lecture dans chaque assemblée, avant la commission mixte paritaire. Selon l’esprit de la Constitution, il s’agit évidemment d’une procédure exceptionnelle. Or, depuis cinq ans, tous les projets de loi présentés devant le Parlement, à une exception près, l’ont été selon la procédure accélérée, qui s’est non seulement banalisée, mais, de surcroît, généralisée !
    Cela porte atteinte à la qualité de la loi. Car les deux lectures dans chaque assemblée prévues par la procédure normale sont précieuses. Elles permettent de travailler de près sur chaque ligne, chaque mot de textes qui s’appliqueront pendant longtemps à l’ensemble du peuple français. Les lois vite faites sont souvent mal faites. Les parlementaires avalent trop souvent des articles tout faits issus de bureaux, souvent complexes et peu lisibles.
    Plutôt que de multiplier les projets de loi, il vaut mieux bien faire les lois nécessaires, ce qui demande un peu de temps.
    Le Parlement continuera-t-il de vivre sous le « diktat » de la procédure accélérée ?
    · Je pourrais prendre bien d’autres exemples. Mais j’accepte l’augure d’une future révision constitutionnelle, trop longtemps attendue.
    Je ne développerai pas ce sujet en détail. J’y reviendrai.
    Mais ce qui est sûr, c’est qu’il faut rééquilibrer les rapports entre l’exécutif et le législatif, et accroître très sensiblement les pouvoirs du Parlement. Ce sujet devrait être (je serai sans doute amené à écrire : aurait dû être) un enjeu majeur de la campagne pour les élections législatives.
    Jean-Pierre Sueur
  • Acteurs Publics, 10 novembre 2021

     
  • Jean-Pierre Sueur est intervenu lors de la discussion au Sénat sur la loi organique relative aux débats parlementaires. Il a vivement critiqué la disposition prévoyant des « temps couperet » au terme desquels « les amendements déposés par les membres du Parlement pourraient être mis aux voix sans discussion ».
    Il a déclaré : « Avec un tel dispositif, des débats qui ont marqué la vie parlementaire depuis un quart de siècle - sans remonter plus loin - n’auraient pu avoir lieu : les débats sur la sécurité, les libertés, la justice, l’immigration, la presse, l’enseignement, l’université, les nationalisations, les privatisations, l’audiovisuelle, etc., auraient été interrompus en cours de route.
    « L’essence de notre démocratie tient, pour une part, à ce que les textes normatifs par excellence que sont les lois sont le fruit du débat contradictoire, du débat passionné, ardent, qui porte en lui les mouvements de la société, les préoccupations des Français, leurs difficultés, leurs espérances, les luttes sociales, les débats éthiques, en un mot, tout ce qui fait la vie des citoyens.
    « Chacun sait que la Constitution, même réformée, donne au gouvernement des moyens importants pour mettre en œuvre ses choix politiques. On nous parle de « parlementarisme rationalisé ». C’est une formule creuse. Ce que veulent en fait les auteurs de la loi organique, c’est brider, encadrer, normaliser le Parlement. Nous devons nous y opposer avec la dernière énergie. Il en va d’une certaine idée de la démocratie ! »

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  • L’article 45 de la Constitution dispose que, dans la procédure parlementaire, « tout amendement est recevable dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

    Or, Jean-Pierre Sueur a constaté qu’un nombre significatif d’amendements sont déclarés « irrecevables » au motif qu’ils n’auraient « pas de lien » avec le texte étudié. Ces décisions lui apparaissent arbitraires et contraires aux droits des parlementaires. C’est pourquoi il est intervenu à ce sujet en séance publique.

    >> Lire le compte-rendu intégral de son intervention

     

  • Le Sénat devait examiner deux textes le 3 avril dans un créneau de quatre heures réservé au groupe socialiste.
    Le premier texte portant sur la protection de certains produits et en particulier sur la « Clairette de Die » devait être examiné en deux heures… mais de nombreux amendements se sont greffés sur le vin, le rhum, les fromages, le miel et les huîtres…
    Résultat : ce premier texte a occupé les quatre heures.
    Et l’examen de la proposition de loi que j’ai déposée sur l’important sujet de la restitution aux populations spoliées des biens mal acquis de la corruption internationale a dû être reporté à une date ultérieure.
    J’ai fait un rappel au règlement  pour exposer le problème de méthode ainsi créé.
    Par ailleurs, bien entendu, je ne lâcherai rien et le texte sera prochainement débattu !

    JPS

    Lire aussi :
  • Le Monde, 8 août 2022

  • Le BQ, 5 novembre 2021,

  • Le BQ, 28 octobre 2021

  • L'Humanité; 4 novembre 2021

     
  • Le Monde, 5 novembre 2021

     
  • Le Monde, 21 octobre 2021