Funéraire

  • Résonance magazine, août 2022

     
  • Résonance, février 2022

     
  • Jean-Pierre Sueur a participé à une table ronde sur les questions relatives au prix des obsèques, dans la cadre de l’émission « Dimanche en politique » diffusée le 3 novembre sur France 3 Centre-Val de Loire.

    >> (Re)voir l’émission

  • Jean-Pierre Sueur avait posé au ministre de l'économie et des finances une question écrite sur respect de la loi relative à la liberté de choix d'un prestataire funéraire en cas de souscription d'un contrat obsèques.

    Le ministre a répondu à Jean-Pierre Sueur.

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  • Je suis intervenu à plusieurs reprises lors de l’émission sur le « coût des obsèques » diffusée sur France 3 – sujet sur lequel je me bats depuis longtemps avec un seul objectif : défendre les intérêts des familles endeuillées, qui sont éprouvées, et donc vulnérables.

    À la suite de cette émission et du débat qui l’a suivie, je souhaite préciser, très clairement, un certain nombre de points.

    Sur les contrats obsèques

    • La loi permet désormais de prévoir de laisser sur l’un de ses comptes bancaires une somme pouvant aller jusqu’à cinq mille euros afin de payer ses obsèques. Ce dispositif, qui est simple, enlève beaucoup d’intérêt aux « contrats obsèques » : il est inutile de verser des sommes aux banques et aux assurances quand le même résultat peut être obtenu très facilement en laissant une somme sur un compte bancaire.
    • Tout contrat en vue d’obsèques auxquels n’est pas annexé un devis précis et personnalisé est contraire à la loi. C’est le cas des contrats « packagés ».
    • Une banque et une compagnie d’assurance ne doivent en aucun cas diriger les souscripteurs d’un contrat obsèques vers un opérateur funéraire plutôt qu’un autre. Les souscripteurs doivent être et rester totalement libres de choisir l’entreprise funéraire de leur choix.

    Sur les devis modèles

    • Toute entreprise funéraire habilitée a l’obligation légale de déposer dans les mairies de plus de cinq mille habitants du secteur où elle exerce des devis strictement conformes au modèle établi par un arrêté du ministère de l’Intérieur de 2010.
    • Cet arrêté est très précis. Il fixe des prestations obligatoires et facultatives bien définies (ce qui ne les empêche pas de proposer d’autres prestations à d’autres prix).
    • Les devis modèles de toutes les entreprises habilitées dans la commune doivent être mis à disposition des habitants par les mairies. C’est une obligation légale. Le plus simple pour les mairies est de rendre accessibles ces devis sur le site internet de la commune. Comme tous les devis modèles portent sur exactement les mêmes prestations, qui sont comparables, chaque habitant doit pouvoir en prendre connaissance sur ce site. Lorsqu’il y a un décès, il doit être facile pour tout habitant d’accéder à des devis précis et rigoureusement comparables.

    Jean-Pierre Sueur

    >> (Re)voir l’émission « Pièces à conviction »

  • Le BQ, 9 septembre 2022

     
  • La Canard Enchaîné du 4 novembre 2009

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  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur avait interpellé Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, sur les conditions de commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement en prévision d'obsèques.
    Bruno Le Maire vient de lui répondre.
  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Économie et des Finances sur les conséquences de l’inflation des prix des secteurs funéraires sur les contrats obsèques.

     

    >> Lire la question écrite

  • Jean-Pierre Sueur se réjouit de l’adoption par le Sénat, le 24 mars, de son amendement visant à rétablir les deux articles sur les contrats obsèques qui avaient été adoptés à l’unanimité à l’Assemblée Nationale et au Sénat, avec l’accord du Gouvernement, et qui figuraient dans la loi sur la législation funéraire qui a été promulguée le 19 décembre 2008. Ces articles avaient pour objet de renforcer les garanties des familles endeuillées, d’une part en prévoyant que le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal, d’autre part en créant un fichier national des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises d’assurance. Jean-Pierre Sueur avait très vivement contesté la méthode utilisée par le Gouvernement qui avait publié le 30 janvier 2009 une ordonnance supprimant ces deux articles. Cette ordonnance avait été publiée sur le fondement d’une loi d’habilitation promulguée le 8 août 2008. Or, au moment où cette loi avait été votée, le Parlement ne pouvait habiliter le Gouvernement… à supprimer des articles de loi qu’il n’avait pas voté… et n’avait pas prévu de voter à l’époque, puisque ces articles ont été introduits en novembre par l’Assemblée Nationale dans la proposition de loi sur la législation funéraire. De surcroit, le champ de réhabilitation ne permettait pas au Gouvernement de supprimer ces deux articles. Jean-Pierre Sueur a dénoncé ce procédé qui porte atteinte à l’évidence au droit du Parlement. Son amendement a été adopté par le Sénat à l’unanimité moins une voix..

  • Jean-Pierre Sueur avait saisi le ministre de l’économie et des finances des cas dans lesquels des familles endeuillées font l’objet d’un démarchage indu visant à leur vendre des prestations et fournitures en services funéraires. Le ministre lui a répondu.

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  • Les démarchages téléphoniques à la suite d’un décès pour vendre des prestations funéraires sont contraires à la loi. Or certains démarchages de ce type continuant à avoir lieu, Jean-Pierre Sueur est intervenu auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, pour lui demander que des contrôles soient effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour mettre fin à ces pratiques.

    >> Lire la question écrite

  • Jean-Pierre Sueur vient de poser une question écrite au ministre de l'Intérieur sur ce thème.

    Celle-ci paraîtra au JO du 16/01/2020.

    > Lre la question écrite

  • Jean-Pierre Sueur a appelé l’attention de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté d’obtention des certificats de décès, à laquelle sont confrontées les familles, dans les secteurs géographiques marqués par la désertification médicale.

    >> Lire la question écrite

  • Par une question écrite sur la dispersion des cendres en pleine nature, Jean-Pierre Sueur demande l'abrogation d'une circulaire contraire à la loi. 
  • La loi de 2008 sur la législation funéraire présentée et votée à l’initiative de Jean-Pierre Sueur prévoit diverses dispositions pour la conservation ou la dispersion des cendres d’un défunt après la crémation.
    L’une des modalités possibles de dispersion est la « dispersion en pleine nature ». Cette notion de « pleine nature » et les conséquences qui en résultent lorsque la dispersion a lieu, avec l’accord du propriétaire, dans une propriété privée, ont suscité diverses interrogations dont Jean-Pierre Sueur a été saisi. À la suite de quoi celui-ci a posé au ministre compétent une question écrite.
  • Même si la matière peut paraître austère, le droit funéraire nous conduit à traiter de questions de principe, voire philosophiques, qui sont souvent loin d’être négligeables. Il concerne chaque famille, chaque être humain. Si bien que, pour avoir été à l’initiative de deux lois fondatrices en ce domaine, les lois de 1993 et de 2008, je suis souvent interrogé et sollicité sur ces questions.
    Ainsi, pour ce qui est des sites cinéraires, le Parlement a clairement pris position, par la loi de 2008, sur le fait que, désormais, seuls les communes et établissements de coopération intercommunale sont compétents pour les créer et les gérer. Il s’agissait pour moi d’un choix très important : nous avons en effet délibérément choisi, pour les sites cinéraires, de reprendre la logique s’appliquant aux cimetières publics et communaux, telle qu’elle a été définie par les lois et les conceptions républicaines établies au début du XXe siècle. Très attaché à la bonne application de la loi en la matière, j’avais interrogé la ministre compétente, il y a près de deux ans, au sujet de la mise en œuvre des dispositions que la loi a dû prévoir pour le devenir des sites cinéraires existant au moment de son adoption.
    J’ai enfin reçu une réponse qu’on lira ci-dessous.
    J’ai également reçu une réponse à une question posée plus récemment à la demande des personnels concernés sur le statut des conservateurs de cimetière.
    JPS
  • Depuis 1993, j’ai eu l’occasion de travailler sur de nombreux aspects du droit funéraire. Mais ce n’est que récemment que j’ai été saisi de la question posée par la destination des sommes résultant du recyclage des métaux récupérés à l’issue des crémations. Cela m’a conduit à poser une question écrite à la ministre compétente. Si, dans sa réponse, celle-ci n’apporte pas les précisions attendues, elle annonce toutefois qu’un projet de texte réglementaire sera soumis prochainement au Conseil national des opérations funéraires. C’est donc à suivre…

    JPS

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  • Le diable est souvent dans les détails.

    Depuis de nombreuses années, je m’emploie à défendre les intérêts des familles qui, lorsqu’elles doivent faire face à un décès, sont tenues de prendre rapidement un grand nombre de décisions. Ces familles sont éprouvées et donc vulnérables.

    La question écrite qu’on lira ci-dessous pourra paraître très technique. Il s’agit en effet de l’inhumation d’urnes – après une incinération – dans un caveau.

    Il se trouve que la réglementation existante ne concerne que l’inhumation de cercueil. Or une urne tient évidemment beaucoup moins de place.

    Et si la réglementation ne changeait pas, cela risquerait de se traduire pour les familles par un coût évidemment supérieur à ce qu’il devrait être dans le cas de l’inhumation d’une urne.

    D’où ma question au ministre de l’Intérieur.

    JPS

    >> Lire la question

  • Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur était intervenu auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sujet de la « réduction et réunion de corps au sein d’une concession funéraire. » La ministre a répondu à Jean-Pierre Sueur.

    >> Lire la question et la réponse