La loi dite « climat résilience » du 22 août 2021 a instauré deux objectifs importants pour mettre fin aux dégâts induits pour l’environnement par l’excessive artificialisation des sols :
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la réduction de moitié du rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021 ;
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à l’horizon 2050, l’atteinte d’une artificialisation nette de 0 % (c’est-à-dire autant ou plus de surfaces « renaturées » que de surfaces « artificialisées »).
Ces objectifs sont louables. Je les partage. Et il ne saurait être question pour moi, pas plus que pour le plus grand nombre de mes collègues sénateurs, de les contester.
Mais justement, parce que nous sommes sénateurs, et donc très proches des 35 000 communes que compte notre pays, nous avons été très sensibles au fait – que j’ai moi-même constaté au contact des maires, dans le Loiret – que les décrets d’application allaient au-delà de la loi, qu’ils aboutissaient à une extrême rigidité dans son application et créaient, faute de possibilités de dialogue et de concertation, des situations intenables et ingérables dans nombre de communes.
C’est pourquoi, fidèles à une méthode qui porte souvent ses fruits au Sénat, nous avons constitué une « mission » au sein de laquelle TOUS les groupes politiques du Sénat étaient représentés et dont les travaux examinés par une commission spéciale ont abouti à une proposition de loi qui a été adoptée le 16 mars dernier.
Cette proposition de loi, tout en maintenant les objectifs du ZAN, instaure des possibilités de dialogue et de concertation que les décrets avaient singulièrement réduits, notamment par rapport aux schémas régionaux d’aménagement de développement durable du territoire (SRADDET). Elle donne plus d’initiatives aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en garantissant aux communes une surface minimale de développement. Elle prend en compte la spécificité et la diversité des territoires.
La proposition de loi, adoptée par le Sénat, doit maintenant être examinée par l’Assemblée Nationale. Elle reviendra devant le Sénat après la commission mixte paritaire.
C’est pourquoi je publie ci-dessous un dossier complet sur celle-ci. Et je reste très ouvert aux remarques et propositions d’amélioration dont les élus du Loiret pourraient me faire part.
Je suis, en effet, persuadé que l’on ne peut pas mettre en œuvre les objectifs ambitieux qui s’imposent à nous sans un dialogue approfondi qui, seul, permet de prendre en compte les réalités du terrain, faute de quoi les principes proclamés peuvent devenir illusoires.
Jean-Pierre Sueur
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