Je me réjouis vraiment que l'amendement présenté par Guillaume Gouffier Valente à l’Assemblée nationale ait repris - sous une forme améliorée - l’amendement mettant fin à la « double incrimination » que j’avais présenté et fait voter au Sénat. Il était en effet absurde d’exiger que notre droit fût identique à ceux de pays n’ayant pas du tout les mêmes valeurs pour interpeller et juger des ressortissants de ces pays.

En revanche, je suis désolé que - tant à l’Assemblée qu’au Sénat - le dernier verrou, celui de la « résidence habituelle » ait subsisté et même soit renforcé par une rédaction  complexe ! Il fallait simplement écrire, comme l’a dit ma collègue et amie Cécile Untermaierà l’Assemblée il suffisait que la personne mise en cause « se trouve en France ».Comme l’a dit, il y a longtemps déjà, Robert Badinter, il est évident que les auteurs des crimes relevant de la Cour pénale internationale ne résident pas régulièrement et tranquillement en France !

Avec toutes les associations qui œuvrent pour cette juste cause, le combat devra donc continuer pour obtenir enfin la levée de cet ultime verrou.

                                                                                                                          Jean-Pierre Sueur