Trois cent quatre ordonnances ont été publiées depuis le début de la présente législature ! Un record. Mais aussi une source d’inquiétude. Car il revient au Parlement d’écrire la loi et de la voter. Les ordonnances permettent au pouvoir exécutif de se substituer au pouvoir législatif en cas de nécessité, dès lors qu’une loi d’habilitation a été votée. Et soyons précis : tous les gouvernements y ont eu recours. Mais jamais de cette manière « industrielle » – même si certaines circonstances exceptionnelles comme la crise sanitaire que nous avons connue ont justifié des recours temporaires aux ordonnances. En principe, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Elles doivent même l’être « de manière expresse », pour reprendre les termes inscrits dans la Constitution en 2008, mais désormais relativisés par une décision du Conseil Constitutionnel de 2020 sur laquelle je reviendrai (ce sera l’objet d’une proposition de loi que je défendrai au Sénat le 4 novembre prochain). Mais la triste réalité, c’est qu’il y a très peu de lois de ratification présentées et votées. Si bien qu’on assiste à un empiètement sans précédent du pouvoir exécutif sur les prérogatives du Parlement.
C’est ainsi que le gouvernement s’emploie à mettre en œuvre par voie d’ordonnance une réforme profonde de certains des fondements de l’État républicain incluant la suppression du corps des préfets, la suppression des corps d’inspection générale et la suppression de l’ENA. Par une question d’actualité au gouvernement, j’ai demandé le 2 juin dernier à la ministre concernée, Amélie de Montchalin, si elle entendait, au moins, présenter ce projet devant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Aucune réponse ! Devant ce mutisme, j’ai rédigé une proposition de loi qui a été cosignée par quatre présidents de groupes (politiquement très différents) du Sénat et par le président de la commission des lois pour imposer un débat sur la ratification de cette ordonnance. Par une très forte majorité (225 voix contre 32), le Sénat s’est opposé à cette ratification. J’ai demandé à Amélie de Montchalin quelles conclusions elle en tirerait. Je n’ai pas de réponse, la ministre s’enfermant à nouveau dans le mutisme.
Ce mutisme, qui traduit sans doute une volonté de « passer en force », est inquiétant. Le sujet appelle à l’évidence un vrai débat parlementaire. Si le pouvoir exécutif persistait à le refuser, ce serait, pour moi, comme je l’ai dit au Sénat, contraire à l’esprit républicain.
Jean-Pierre Sueur
Lire les interventions de Jean-Pierre Sueur lors du débat du 6 octobre dernier
