Interventions et prises de position

Vous trouverez ci-dessous les dernières prises de position de Jean-Pierre Sueur.

 

Je connais depuis longtemps la ténacité de Michel Brard. Je garde vivant le souvenir de l’action opiniâtre qui fut la sienne durant les douze années au cours desquelles il fut adjoint au maire d’Orléans chargé des personnes handicapées, et, plus spécialement, des trente ou quarante réunions qu’il organisa avec toutes les associations concernées pour que la première ligne du tramway fût effectivement accessible. Il ne s’agissait pas de vœux pieux ou de déclarations générales. Non ! Il fallait que le matériel roulant, que chaque arrêt, chaque aménagement fussent authentiquement, effectivement accessibles. Ce fut un grand et beau travail, mené centimètre par centimètre.
Devenu président pour le Centre-Val de Loire de la fédération des aveugles et amblyopes de France, Michel Brard s’est engagé dans un nouveau combat : la création d’une Maison de la déficience visuelle ET de l’autonomie – les deux termes sont importants, ils vont de pair –, au 7 rue Antigna – qui fut inauguré ce vendredi 2 juin. Pour mettre en œuvre ce projet ambitieux et unique en France, Michel sut, une fois encore, fédérer les énergies associatives et convaincre les collectivités locales – ville d’Orléans, département du Loiret, région Centre-Val de Loire – qui, dans leur diversité, ont su s’unir et s’engager dans ce projet.

Ce projet, c’est une véritable plateforme de services, pleinement accessible, située près de la station de tramway Louis-Braille – sans doute était-ce prémonitoire ! – apportant tous les concours nécessaires aux personnes atteintes de déficience visuelle, dans les domaines de la santé, de la psychologie, de l’insertion et de la vie sociale. Les différentes activités sont conçues par rapport à la réalité d’aujourd’hui, celle d’un monde où le numérique a pris une grande place, pour ne prendre que cet exemple et où il faut – c’est possible ! – trouver les moyens de permettre l’accessibilité de toutes et de tous, y compris les personnes atteintes de déficience visuelle, à cet univers numérique.
Ainsi, c’est toute une gamme de services et de prestations qui sont offertes par les seize salariés de cette Maison à dimension régionale.
Écoutant les « usagers » de ce nouvel équipement, on mesure combien l’accomplissement des démarches administratives peut être difficile. Chacun sait que c’est loin d’être facile pour ceux qui ne souffrent pas de déficience visuelle et ce doit être l’occasion de mesurer combien c’est pour les personnes atteintes de handicap un vrai « parcours du combattant ».
D’ailleurs, l’inauguration de vendredi a permis de mesurer – exemples et expériences à l’appui – combien les gestes simples de la vie quotidienne pouvaient devenir très problématiques pour des personnes souffrant de déficience visuelle.
J’en conclus que cette nouvelle « maison » sera précieuse pour tous. Il est en effet essentiel que chacune et chacun puisse, dans notre société, se mettre à la place des personnes en situation de handicap. Penser la vie sociale, mais aussi l’urbanisme, en prenant pleinement en compte les difficultés qu’elles rencontrent, c’est tout simplement œuvrer pour une société plus humaine et pour donner tout son sens à ce beau mot de « citoyenneté ».
J’en reviens au tramway. Qu’il soit accessible aux personnes à mobilité réduite, c’est bien pour elles. Mais c’était aussi bien pour tous les usagers, comme on s’en rend compte chaque jour.
Jean-Pierre Sueur
 
 

Jean-Pierre Sueur avait posé une question au ministre de la Prévention et de la Santé au sujet du droit au secret médical pour les mineurs atteints d’hépatite B.
Celui-ci lui a répondu.

Jean-Pierre Sueur vient de publier un nouvel article, illustré de six pages sur Victor Hugo au Sénat, dans Le Médicis, revue de l’Amicale des anciens fonctionnaires du Sénat.

Merci à Sophie Todescato (ci-contre avec Jean-Louis Pierre) qui a bien voulu célébrer, ce mardi 30 mai, dans la librairie « Les temps modernes » à Orléans, le dixième anniversaire des éditions « La guêpine ».
Celles-ci, créées en 2013 par Jean-Louis Pierre, à Loches, peuvent se prévaloir aujourd’hui de l’édition de 41 ouvrages sous deux formats – La guêpine et « La petite guêpine » – de haute qualité, tant pour ce qui est de leur conception que des choix éditoriaux.
La conception : elle est artisanale, les papiers sont beaux, l’impression soignée – et il faut même découper les livres, comme on le faisait naguère, puisqu'ils ne sont pas massicotés, ce qui à mon sens ajoute au désir de lire et au plaisir de la lecture…
Les choix éditoriaux : Jean-Louis Pierre est un amoureux de la littérature, d’abord spécialiste de Ramuz (on lui doit la publication de nombreux inédits), qui a le don de dénicher des textes inconnus ou méconnus. En bref, en cette Touraine, berceau de l’humanisme, c’est avec joie que l’on découvre chaque année des textes qu’il aura sélectionnés pour notre bonheur. J’ajouterai que Jean-Louis Pierre m’a donné la chance de préfacer un article méconnu de Jean Jaurès sur Étienne Dolet : « Le martyre d’un libre-penseur », et récemment, un texte également très méconnu et pourtant fabuleux, de Charles Péguy sur « La Loire ». Christian Massas (photo ci-dessous) nous a fait l’amitié d’en lire des passages lors de l’anniversaire du 30 mai.
JPS
 
 
 

Jean-Pierre Sueur sera l’invité de « Dimanche en politique » sur France 3 Centre-Val de Loire le dimanche 11 juin de 11 h 28 à 11 h 55.

Emmanuel Macron a donc trouvé ce nouveau mot, brandi lors du Conseil des ministres, et dûment rapporté, pour qualifier – on peut, du moins, le supposer – la situation présente.
Qu’il y ait des actes contraires à la civilisation telle que nous la concevons et à la République, c’est évident : on pense immédiatement, après le meurtre de Samuel Paty, à ces maires et ces élus victimes de violence qui ne reçoivent pas toujours – hélas ! – le soutien de l’État, pourtant indispensable – et aussi aux violences de toutes sortes, comme ces crimes commis par des chauffards imbibés d’alcool et sous l’effet de drogues, qu’il faudra requalifier pénalement alors qu’il s’agit aujourd’hui d’actes considérés comme non intentionnels. Je pense bien sûr à ces trois jeunes policiers du commissariat de Roubaix, et à leur famille ainsi qu’à leurs collègues auxquels va toute notre sympathie.
Je pense aussi à la montée des agissements et déclarations de l'ultra-droite et de l’extrême droite. Élisabeth Borne a tout à fait raison de faire remarquer que jamais la présidente du Rassemblement national n’a dénoncé les racines de ce mouvement, ni ce qui lui a donné naissance, ni les propos qui ont été tenus en son nom. Ces racines, qui sont toujours à l’œuvre et qui imprègnent toujours ce parti – faute de claire dénonciation –, sont assurément contraires à notre idée de la civilisation, aux droits de l’homme et à l’humanisme dont se réclame l’esprit républicain.
Il y a là, bien sûr, des combats à mener, une vigilance à assumer, constamment, quotidiennement.
Cela dit, allons-nous vers une « décivilisation », terme qui aurait comme signification le contraire de la civilisation, autrement dit, le retour à un état de sauvagerie, au non droit, ou – ce qui reviendrait au même – la négation des valeurs qui fondent notre civilisation ?
Je ne le crois pas. Et je partage l’analyse de Jean Viard (sur France Info) qui dit que plutôt qu’une négation de la civilisation, ce que nous vivons c’est plutôt une mutation qui nous conduit à une autre civilisation.
Entendons-nous.
Durant les « trente glorieuses » et bien après, nous avons cru à la croissance, au développement de la production dans tous les domaines, de l’accès au plus grand nombre à tous les biens nécessaires à la vie, en passant par la santé, l’éducation, la culture, les loisirs. Ce fut une fabuleuse marche en avant.
Nous voyons aujourd'hui que les temps ont changé, que l’environnement, le climat, l’avenir de la planète sont devenus des préoccupations essentielles et même urgentes.
Foncièrement humaniste, je crois que les humains sauront – en tout cas ils en ont la capacité – surmonter ce nouveau et immense défi. Il faut inventer une autre croissance, repenser nos modes de production, notre consommation. Et il faut en même temps œuvrer pour plus de justice sociale en France, en Europe, dans le monde. Car ce sont les plus riches qui polluent le plus et ce sont les plus fragiles qui souffrent le plus des changements qui affectent notre planète.
Alors je dis non à la « décivilisation » et oui à une nouvelle civilisation relevant les défis d’aujourd’hui dans le respect constant de la justice et de l’humanisme.
Jean-Pierre Sueur

Jean-Pierre Sueur a interpellé Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, lors de son audition par la commission des lois du Sénat sur la régulation carcérale (afin de mettre fin à la surpopulation qui crée des conditions de détention indignes qui ne facilitent pas la réinsertion des détenus) et sur la compétence universelle du juge français par rapport aux crimes relevant de la Cour pénale internationale (à la suite à la récente décision de la Cour de cassation sur la « double incrimination »).
Voir :
 

Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de la Prévention et de la Santé à propos de la situation économique des cabinets de kinésithérapeutes.

Roger Secrétain a joué un grand rôle dans l’histoire d’Orléans. Il fut résistant, député du Loiret, maire d’Orléans. Il s’investit beaucoup pour la création de La Source et le retour de l’université à Orléans. Journaliste, il fut le fondateur de La République du Centre. Écrivain, on lui doit une vingtaine de livres dont Charles Péguy, soldat de la vérité. Et nombre d’articles dans des revues littéraires.
Il était juste qu’un hommage lui fût rendu à travers un colloque portant sur l’ensemble de ses actions et de son œuvre.
 
Ce colloque, parrainé par la ville d’Orléans, l’Université d’Orléans et La République du Centre, aura lieu le vendredi 16 juin à l’auditorium du Musée des beaux-arts à Orléans, de 9 h à 18 h.
Inscrivez-vous dès maintenant
par téléphone au 06 83 40 32 93
ou par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 

La commission des lois du Sénat a décidé d’entendre le maire de Saint-Brévin, Yannick Morez, qui a exposé en détail durant une heure ce qu’il a vécu, les agressions et violences qu’il a subies pour avoir accepté de relocaliser un centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), exerçant à cet égard une mission pour le compte de l’État, et le manque de soutien de l’État durant cette période, ce qui l’a conduit à donner sa démission.

Voir :

Les insultes et violences à l’égard des maires et des élus mettent en cause la République.
Une pancarte, lors d’une récente manifestation à Montargis, portait cette inscription : « Digeon = exécution ».
Ce fait intolérable vient s’ajouter à trop d’autres
L’État, la République doivent réagir !
Dans l’immédiat, j’ai signé avec six autres parlementaires du Loiret (Anthony Brosse, Jean-Noël Cardoux, Caroline Janvier, Richard Ramos, Stéphanie Rist et Hugues Saury) le texte ci-dessous.
Jean-Pierre Sueur
 
« Samedi 13 mai à Montargis, à l’occasion d’une manifestation organisée par quelques membres du Cercle Pasteur (club de gymnastique), M. Benoît Digeon, maire de Montargis, a fait l’objet de menaces de mort. Derrière une banderole d’ouverture tenue notamment par la présidente de l’association, le député de la circonscription, ceint de son écharpe tricolore, et un élu d’opposition du Conseil municipal, l’un des participants portait une pancarte sur laquelle on pouvait lire : « Digeon = exécution ». Ces faits délétères sont inacceptables, les valeurs de la démocratie sont non négociables. Quelles que soient les circonstances, nous ne pouvons tolérer qu’un élu fasse l’objet de tentatives d’intimidation visant à entraver l’exercice du mandat qui lui a été confié par ses concitoyens. C’est pourquoi nous condamnons fermement ces menaces qui entravent le fonctionnement de notre démocratie. »
 

Des problèmes d’effectifs et de moyens, ainsi que les retards apportés à certaines nominations, dont celle du directeur, ou à la parution de textes réglementaires, ont conduit Jean-Pierre Sueur à interpeller le gouvernement sur l’Agence française anticorruption, dont le rôle est, bien sûr, essentiel, lors de la séance des questions orales du 16 mai au Sénat.
 

Jean-Pierre Sueur a posé deux questions écrites, l’une à la ministre des Universités sur les trop faibles rémunérations des vacataires enseignant dans les universités, l’autre au ministre de l’Éducation nationale sur les très longs délais avec lesquels les indemnités sont payées aux enseignants participant à des jurys d’examen.
Lire :

Pour être intervenu à de nombreuses reprises auprès de Jean-Marie Bockel, président de la commission de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, pour que la cité de l’Herveline, qui était située à Semoy soit reconnue, je me réjouis qu’elle l’ait été. Celles et ceux qui y ont été accueillis pourront donc solliciter une indemnisation.

 

Je me réjouis de la décision de la Cour de cassation qui lève enfin le « verrou » de la « double incrimination », ce qui permettra que le juge français puisse enfin poursuivre et juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.
Le statut dit de « Rome » donnait dès 2010 aux juges des états signataires, dont la France, le droit de poursuivre et de juger les auteurs de ces crimes.
Mais, dans la législation française, ce droit a été subordonné à plusieurs « verrous » qui lui ôtaient tout effet concret.
Il y avait notamment trois verrous :
  • Le premier sur la « double incrimination » qui impliquait que la France et l’état d’origine de la personne mise en cause aient inscrit la même infraction dans leur code pénal – ce qui supposait donc un alignement de notre droit avec celui de régimes autoritaires et les moins démocratiques de la planète, ce qui était absurde ;
  • Le second verrou était la résidence habituelle en France de la personne mise en cause ;
  • Le troisième était l’exigence que la Cour pénale internationale se désiste explicitement, alors que cela découle naturellement du statut de Rome.
À mon initiative, le Sénat a adopté en 2013 une proposition de loi levant ces trois « verrous » et conférant enfin une « compétence universelle » aux juges français.
Celle-ci n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
J’ai pu cependant obtenir de Nicole Belloubet (alors ministre de la Justice) que le troisième « verrou » – qui n’avait pas de sens – soit supprimé et également la « double incrimination » pour les génocides, mais pas pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, sans que je puisse obtenir de justification de ces deux exclusions, malgré mes interrogations au Sénat.
Or la Cour de cassation vient par sa décision du 12 mai de supprimer dans tous les cas cette exigence de « double incrimination ». Elle ouvre ainsi la voie à une vraie compétence universelle du juge français.
Les ministres de la Justice et des Affaires étrangères ont publié le 9 février 2022 un communiqué déclarant que dès lors que la justice s’exprimerait à ce sujet, ils seraient prêts à traduire la décision dans la loi.
Notons qu’usuellement, c’est plutôt le gouvernement qui est à l’initiative des projets de loi que les juges se doivent d’appliquer quand ils sont votés et promulgués.
Mais l’essentiel est que cette décision entre dans la loi ainsi qu’une autre – le dernier « verrou » – qui mettra fin à l’exigence de la « résidence habituelle en France » qui est évidemment très restrictive. Comme l’a souvent dit Robert Badinter, il est rare que les criminels visés « résident habituellement » dans un pays où ils risquent d’être appréhendés.
Je prendrai à nouveau toute ma part dans ce travail législatif désormais nécessaire.
Jean-Pierre Sueur

Le maire de Saint-Brevin-les-Pins, Yannick Morez, a été l’objet d’odieuses agressions, allant jusqu’à l’incendie de sa maison. Il y avait eu auparavant des manifestations d’extrême droite.
Yannick Morez a déclaré n’avoir pas reçu l’aide de l’État qu’il attendait en dépit de ses appels.
Pourquoi cette violence ? Parce que l’extrême droite récuse le droit d’asile. Celui-ci a pourtant une valeur constitutionnelle. La République française s’honore d’accueillir sur son sol les êtres humains qui sont l’objet de persécutions et de tortures en raison des idées et des convictions qu’ils défendent.
Il y a un centre accueillant des demandeurs d'asile à Saint-Brévin. Il doit être déplacé. C’est ce qui a suscité les agressions dont ce maire a été l’objet et qui l’ont conduit à remettre sa démission. Nous devons le soutenir. Nous allons le recevoir au Sénat.
J’ai été frappé par ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale à ce sujet. Alors que les députés, dans leur grande majorité, se sont levés pour dire leur solidarité à l’égard du maire de Saint-Brévin, ceux du Rassemblement national sont restés assis, et ont ostensiblement refusé d’apporter leur soutien.
Ce faisant, ils ont montré leur vrai visage.
Par leur attitude, ils ont refusé de rendre hommage et d’apporter soutien à un maire victime d’une agression.
Et ils ont évidemment marqué leur opposition à un maire républicain qui soutient le droit d’asile qui est dû aux personnes persécutées, en vertu de la Constitution, des lois de la République et des conventions qui engagent la France.
Alors Madame le Pen peut bien se « dédiaboliser ». Les députés RN peuvent bien tenter de donner le change sur le terrain.
Le naturel revient au galop.
Le Rassemblement national, c’est encore et toujours le Front national.
Jean-Pierre Sueur

Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, dresse dans le rapport annuel qu’elle vient de publier un constat alarmant de la situation dans nombre de prisons et de lieux de détention.
Elle note que le taux de surpopulation atteint aujourd’hui est sans précédent. Il y a 73 080 détenus pour 60 899 places, ce qui se traduit dans les maisons d’arrêt par un taux d’occupation moyen de 142,2 %.
Elle met en cause « les magistrats qui cèdent trop souvent à la facilité d’enfermer, les élus qui, connaissant l’état de nos prisons, appellent à plus de vengeance et d’enfermement, et l’État qui détourne le regard. » Elle dit que la réponse n’est pas dans la construction – toujours différée – de nouvelles places de prison, constatant que « plus on construit plus on remplit. »
Pour elle comme d’ailleurs pour les auteurs du rapport conclusif des États généraux de la Justice, la réponse passe par le développement des peines alternatives à la détention et surtout par la régulation carcérale.
Dominique Simonnot préconise qu’une telle régulation soit effectuée par des commissions locales qui seraient prévues par la loi, qui seraient présidées par l’autorité judiciaire, qui veilleraient à ce que ne soit pas dépassé un taux donné de densité carcérale. Et cela grâce à des sorties, sous la surveillance des juges d’application des peines et des services pénitentiaires, à quelques semaines de la fin pour des personnes qui, de toute façon, recouvreraient bientôt la liberté. Elle ajoute : « C’est ce qui a été fait sans drame aucun lors de la pandémie du COVID quand 72 000 détenus sont devenus 58 000. »
Faute d’une telle régulation, la surpopulation croissante des prisons a pour effet que deux mille personnes environ dorment sur des matelas à même le sol dans des cellules de 9 m² où cohabitent trois personnes, et « pour conséquence directe les violences, un manque d’hygiène, l’entrave aux activités, au travail et à la réinsertion. »
Il est clair en effet que ces conditions de détention ne favorisent pas, loin s’en faut, la réinsertion à la sortie de la prison, et que la France, faute d’avoir traité ce sujet, sera sans nul doute à nouveau condamnée par les instances européennes, alors que d’autres pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne ont pu mettre en place avec succès de telles régulations.
Il est question de cette régulation depuis au moins 2017. Les États généraux pilotés par des magistrats reconnus l’ont clairement défendue. Ce rapport de Dominique Simonnot apporte, en décrivant des faits très précis, de nouveaux arguments.
Je serai de ceux qui ne manqueront pas de revenir à la charge là-dessus à la faveur du projet de loi de programmation sur la Justice qui est annoncé. Jusqu’ici, le garde des Sceaux n’a jamais pris en compte ces perspectives de régulation. Changera-t-il d’avis à la lecture de ce nouveau rapport ?
Jean-Pierre Sueur

Je salue l’action du maire et des élus de Nevoy, des élus du Giennois et des responsables et acteurs des services publics, qui se sont mobilisés, dans des conditions très  difficiles, pour l’accueil du rassemblement de « Vie et Lumière » qui a compté 40 000 participants dans un village de 1 200 habitants.
Je rappelle qu’un engagement a été pris par l’État il y a huit ans. Par cet engagement, pris par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur devant les élus dont j’étais, l’État s’engageait, compte tenu des difficultés rencontrées, à ce que le second rassemblement, qui doit avoir lieu en août ou septembre, se déroule sur un terrain militaire désaffecté qu’il mettrait à disposition.
Cet engagement a été scrupuleusement respecté jusqu’au Covid.
Il ne l’a pas été l’année dernière.
Lors d’une rencontre avec Élisabeth Borne, Première ministre, mon collègue Hugues Saury et moi avons demandé le strict respect de cet engagement, demande confirmée par lettre.
Lors d’une nouvelle rencontre avec la Première ministre, le mercredi 10 mai au Sénat, à laquelle a également participé Gérard Larcher, président du Sénat, qui nous soutient totalement, nous avons réitéré fermement notre demande.
Nous attendons maintenant la réponse de l’État. Il n’est pas vrai que le ministère des Armées ne pourrait  pas mettre à disposition un terrain. Ce qui a été possible les années passées doit l’être cette année. L’État doit tenir ses engagements.
Jean-Pierre Sueur

Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, sur la fermeture des urgences de nuit à l’hôpital de Gien, et sur les conséquences de cette fermeture. François Braun lui a répondu.

Pour avoir été le rapporteur au Sénat de la loi organique du 6 décembre 2013 visant à appliquer l’article 11 de la Constitution sur le référendum d’initiative partagée (RIP) introduit par la réforme constitutionnelle de 2008, et avoir mesuré la complexité de la procédure instaurée, je rejoindrai volontiers ceux qui considèrent que cet article 11 a été conçu… pour ne s’appliquer jamais. Et, de fait, il ne s’est pas appliqué une seule fois depuis dix ans. Le projet de référendum sur la non privatisation d’Aéroports de Paris n’a recueilli que près d’un quart des signatures requises. Et quant aux deux propositions de RIP sur les retraites, elles n’ont pas franchi le stade du Conseil constitutionnel, celui-ci considérant qu’elles n’étaient pas des réformes à la date de leur dépôt, au sens de l’article 11.
Et de fait, la procédure de l’article 11 est un vrai parcours du combattant. Il faut d’abord une initiative de 10 % des parlementaires validée par le Conseil constitutionnel, et puis la signature de 10 % du corps électoral, soit 4 800 000 personnes. Et puis, ceci étant fait, il ne faut pas que les deux chambres du Parlement se saisissent du sujet dans les six mois qui suivront, auquel cas, en dépit des soutiens recueillis, le président de la République ne pourra pas procéder au référendum. Or, il faut rappeler que chaque groupe de l’Assemblée et du Sénat dispose d’un temps réservé et donc de la possibilité d’inscrire tout texte à l’ordre du jour, y compris celui qui a donné lieu au RIP, pour tenter de s’opposer au référendum…
Il faut, à l’évidence, revoir ce dispositif. Je proposerai quelques pistes et quelques questions, sans prétendre présenter une rédaction aboutie. Car je pense que ce sujet mérite une vraie réflexion et un ample débat.
  • Il y a d’abord la question du référendum d’initiativepartagée qui est posée. Certains souhaiteraient que la signature d’un nombre défini de citoyens suffise pour mettre en œuvre la procédure référendaire. Le risque est alors d’aboutir à un conflit entre deux légitimités, celle des citoyens signataires d’une part, et celle des parlementaires – qui représentent les citoyens, d’autre part.
  • Si l’idée de partage me paraît pertinente, il faut à l’évidence faciliter les choses et sans doute réduire le nombre de signatures requises, 4 800 000… paraissant un nombre très important.
  • L’objet sur lequel pourra porter le référendum est un autre sujet : si les matières prévues à l’article 11 peuvent paraître restrictives, il pourrait être problématique de l’étendre à toutes les matières relevant de la loi, prévues à l’article 34 de la Constitution. Là encore, il peut y avoir conflit de légitimité.
  • Dans le cas d’un partage, la réflexion pourra aussi porter sur les modalités d’intervention du Parlement au début de la procédure, comme c’est le cas aujourd’hui, mais aussi à la fin, au risque de donner au Parlement in fine un droit de veto sur l’initiative citoyenne, ce qui pourrait être incompris.
Ce ne sont là que quelques questions. Je conclurai en disant que j’exclus, pour ma part, ce qui fonctionne en Suisse – chaque pays a ses coutumes ! – et qui reviendrait à une gouvernance par voie prioritaire de référendum.
Pour utile qu’il puisse être, le référendum ne permet que des choix binaires.
Or je suis très attaché à la démocratie représentative et parlementaire dans laquelle il revient aux représentants du peuple d’écrire et de voter la loi, ce qui est un vrai travail, chaque phrase, et même chaque mot de la loi pouvant et devant donner lieu à un choix, un vote. Cela appelle de vrais débats, de vraies délibérations en commission et dans l’hémicycle – ce qui est une logique très différente du processus référendaire qui doit cependant rester une possibilité et garder son utilité, comme on l'a vu à plusieurs reprises dans l’histoire de la Cinquième République.
Jean-Pierre Sueur

Puisqu’il est sans cesse question d’une réforme constitutionnelle qui ne voit jamais le jour… qu’il me soit permis d’écrire quelques mots à ce sujet quant à la méthode.
D’abord, une telle réforme supposerait qu’il y ait un projet clair sur la nouvelle orientation proposée. Or, les propos tenus par le chef de l’État depuis six ans ne donnent pas le sentiment qu’il porte un tel projet clairement identifié.
Mais surtout, je pense que c’est à tort que beaucoup considèrent qu’il serait pertinent de faire UNE « grande réforme constitutionnelle », ce qui supposerait un accord sur nombre de sujets. On a vu durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron que cela s’était avéré impossible, avec pourtant une majorité absolue à l’Assemblée nationale et aussi – quoi qu’on ait pu en dire – des possibilités de négociation avec le Sénat.
Avec l’absence de majorité absolue, cela m’apparaît encore davantage hors d’atteinte.
En revanche, pourquoi ne chercherait-on pas à faire DES réformes constitutionnelles dont certaines pourraient recueillir la majorité requise des 3/5e des votants au Congrès ?
La réforme de l’article 11, aujourd’hui d’actualité (lire par ailleurs), et dont chacun voit les limites dans sa rédaction actuelle, serait assurément l’un de ces sujets.
La réforme du Parquet – afin que la France cesse d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme au motif que notre Parquet ne serait pas indépendant – serait un autre sujet. Je rappelle que les deux assemblées ont déjà voté un texte dans les mêmes termes à ce sujet.
L’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie appelle aussi une réforme constitutionnelle dès lors que les parties en présence aboutiraient à un consensus – ce qui n’est pas gagné ! Ce serait un troisième motif de révision constitutionnelle.
Le rééquilibrage de nos institutions en faveur des prérogatives du Parlement induirait d’autres sujets…
Et je pourrais continuer la liste…
…En un mot, plutôt que de parler d’une grande réforme mythique qui n’arrive jamais, ne serait-il pas préférable et plus efficace de choisir une méthode plus pragmatique ?
JPS

Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, au sujet de la prise en compte de la spécificité du travail des psychologues.
Le ministre lui a répondu.

Jean-Pierre Sueur avait saisi la SNCF des dysfonctionnements observés sur la ligne Paris - Nevers, qui dessert plusieurs communes de l’est du Loiret.
Il avait également demandé quelles mesures seraient prises pour améliorer les conditions de transport sur cette ligne.
La directrice régionale TER Centre-Val de Loire lui a répondu.

Relisant le rapport que j’avais publié avec Christian Cointat et Félix Desplan en juillet 2012 à la suite de la mission que nous avions effectuée au nom de la commission des lois du Sénat à Mayotte, je mesure combien, depuis longtemps, la situation explosive que connaît ce 101e département français était connue, diagnostiquée et combien des mesures spécifiques étaient déjà définies pour éviter que la situation n’empire. D’autres missions ont depuis corroboré nos analyses et nos propositions. Je pense en particulier aux travaux d’Alain Christnacht.
Malheureusement, la situation n’a cessé d’empirer. On ne compte plus le nombre de ceux qui, partis d’Anjouan, la principale île des Comores, située à soixante-dix kilomètres de Mayotte, sur ces bateaux appelés « kwassas kwassas » ont péri parmi les coraux, ou, après avoir passé une nuit au centre de rétention de Mayotte, ont été reconduits à Anjouan… avant de tenter de revenir quelques jours plus tard, affrontant les mêmes risques, à nouveau convoyés par des passeurs, dont l’action s’inscrivait et s’inscrit toujours dans le cadre d’une corruption non seulement organisée, mais tolérée.
Pour beaucoup de Comoriens, Mayotte, c’est la France et c’est déjà l’Europe. D’où une attraction très forte. La population de Mayotte s’est ainsi multipliée par dix en cinquante ans. La surpopulation est considérable. Quelque 30 % des habitants sont sans papier. Les bidonvilles ont proliféré, l’insécurité aussi. Faute de place, les enfants ne vont, le plus souvent, à l’école qu’une demi-journée par jour afin que d’autres puissent y être accueillis l’autre demi-journée.
Face à cette situation, Gérald Darmanin a annoncé de « grands moyens » – répondant, ce faisant, aux vœux d’une grande partie de la population et des élus. Son objectif est de renvoyer aux Comores des personnes venues en grand nombre d’Anjouan et, ainsi, de mettre fin à des quartiers d’habitat insalubres, et plus qu’insalubre.
Le problème est que les autorités comoriennes – qui n’ont jamais accepté la départementalisation de Mayotte ni d’ailleurs son rattachement à la France – ont décidé de fermer les ports et donc l’accès aux Comores pour les personnes venant de Mayotte – arguant notamment, ce qui n’est pas faux, que des liens familiaux existent souvent entre les habitants d’Anjouan et de Mayotte.
Et comme l'écrit Le Monde dans son édition du 29 avril, « la démonstration de force voulue par l’État s’est transformée en mise en scène de son impuissance et piège politique […] L’instrumentalisation politique du thème de l’immigration, sa gestion uniquement sécuritaire, en lieu et place d’une action gouvernementale coordonnée incluant les dimensions sociales et diplomatiques, a transformé une série de problèmes lourds et complexes en machine infernale. »
Nous préconisions déjà en 2012 d'« œuvrer activement pour la conclusion d’accords bilatéraux entre la France et les Comores dans les domaines de l’immigration. » Nous expliquions aussi que les sommes dépensées pour tenter de lutter contre une immigration illégale, souvent en pure perte, pourraient contribuer au développement des Comores et qu’un accord global pourrait à la fois porter sur le développement et la maîtrise de l’immigration. Je n’ignore nullement combien cela était, et reste, difficile, même si des initiatives ont été prises récemment par les autorités françaises en direction de celles des Comores.
Ce qui me paraît sûr, c’est que le volet sécuritaire ne suffira pas à régler une situation qui est, à bien des égards dramatique.
Jean-Pierre Sueur
 

Le fonds Marianne a été créé à la suite de l’assassinat de Samuel Paty.
Mis en œuvre par le comité interministériel de prévention contre la délinquance et la radicalisation, il a été doté d’une somme de 2,5 millions d’euros.
Il avait pour objet de soutenir des actions menées par des associations visant à promouvoir, notamment dans les réseaux sociaux, la défense des valeurs républicaines et la lutte contre la radicalisation.
Or, plusieurs organes de presse ont mis en doute la réalité et la nature des actions censées être menées à ce titre par deux des dix-sept associations subventionnées.
Si tel était le cas, il serait profondément scandaleux que ces fonds d’État qui ont été mis en place en référence au drame que fut l’assassinat de Samuel Paty donnent lieu à des détournements.
C’est pourquoi j’ai – bien sûr ! – cosigné la proposition de résolution présentée par mon collègue Rachid Temal tendant à la mise en place d’une commission d’enquête sur la création, le fonctionnement, l’utilisation des fonds, les modalités de sélection des structures financées ainsi que le contrôle par son autorité de tutelle du fonds Marianne.
JPS
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Citant le grand poète Aimé Césaire qui écrivait : « La culture, c’est tout ce que l’homme a inventé pour rendre le monde vivable et la mort supportable », ma collègue Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique, a mis en évidence les menaces qui pèsent sur les cinémas dans les Outremer (62 salles au total) en raison d’une offensive des principaux distributeurs de films qui souhaitent augmenter le taux de location que les exploitants leur reversent sur les entrées en salle. Elle a déposé, en conséquence, une proposition de loi plafonnant ce taux, que j’ai, très volontiers, cosignée.
JPS
 
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Je signale tout particulièrement le colloque qui est organisé le 13 mai prochain de 9 h à 12 h par l’Amitié Charles Péguy au Centre Charles Péguy, 11 rue du Tabour à Orléans.
Celui-ci, animé par Éric Thiers, Charles Coutel et Adrien Courtemanche portera sur « Charles Péguy, préfacier et anthologiste, figure de l'hospitalité ».
L’après-midi, un parcours sera proposé dans les différents lieux qui ont marqué Charles Péguy à Orléans : ceux-ci ne manquent pas, depuis le faubourg Bourgogne, Saint-Aignan, l’École normale, les bords de Loire, le lycée Pothier, jusqu’au café de la Demi-lune où le jeune Péguy organisait ses premières réunions socialistes… et bien d’autres.
JPS

Les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel, en particulier dans les petites communes. Pour les rencontrer souvent, lorsque je me rends dans ces petites communes, pour leur parler fréquemment au téléphone, je sais combien elles sont indispensables dans un grand nombre de nos 34 000 communes. Beaucoup d’entre elles – car il s’agit dans 94 % des cas de femmes – exercent leur activité dans plusieurs communes et font face, aux heures d’ouverture des mairies, aux questions, sollicitations et récriminations de toutes sortes des habitants. En même temps, il leur faut préparer le budget de la commune, les séances du conseil municipal, veiller à l’application des multiples circulaires envoyées par la préfecture, etc. Comme l’a dit mon collègue Hussein Bourgi, sénateur de l’Hérault : « À la fois juristes, fiscalistes, trésoriers, urbanistes, rédacteurs, mais aussi psychologues et conseillers d’orientation, les secrétaires de mairie incarnent le service public municipal à visage humain. »
C’est pourquoi je me réjouis qu’à l’initiative de Céline Brulin, sénatrice de Seine-Maritime, et des membres du groupe CRCE, une proposition ait pu être adoptée à leur sujet par le Sénat.
Après l’examen en commission et en séance publique, cette proposition compte trois avancées :
  1. Les personnels occupant un emploi de secrétaire de mairie recevront, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des communes concernées.
  2. Les listes d’aptitude permettant l’accès aux catégories supérieures de la fonction publique territoriale comprendront une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.
  3. La possibilité pour les communes de moins de mille habitants de recruter des contractuels sur un emploi de secrétaire de mairie à temps complet est étendue aux communes de 1 000 à 2 000 habitants.
Ce texte a été voté à l’unanimité par le Sénat. Beaucoup d’intervenants ont dit lors du débat qu’il ne s’agissait que d’un premier pas. D’autres mesures à caractère réglementaire devront être prises pour rendre plus attractive cette fonction si essentielle. C’est d’autant plus nécessaire qu’il manquerait aujourd’hui environ deux mille secrétaires de mairie pour faire face aux besoins, ce qui crée de fortes difficultés pour les mairies qui ne parviennent pas – ou plus – à recruter ces nécessaires auxiliaires sans lesquels les mairies ne peuvent pas fonctionner. Cela passe aussi par des mesures financières à l’égard des communes, mais aussi des intéressées et intéressés, dont la rémunération ne contribue pas à la pleine attractivité de ce métier si précieux et si apprécié par nos concitoyens.
Et dans un premier temps, il serait important que l’Assemblée Nationale se saisisse rapidement de ce texte afin qu’il puisse être bientôt définitivement adopté !
Jean-Pierre Sueur
Lire :

Lorsque, secrétaire d’État aux collectivités locales, j’ai eu l’honneur de présenter devant le Sénat et l’Assemblée Nationale le projet de loi sur l’administration territoriale de la République (ATR), qui fut finalement adopté et promulgué le 6 février 1992, j’ai eu le sentiment que ce texte représentait un tournant, une nouvelle étape aux conséquences importantes, dix ans après le vote des premières lois de décentralisation.
En effet, à côté de mesures concernant l’État et la déconcentration, ainsi que la coopération décentralisée, ce texte instaurait une nouvelle forme d’intercommunalité, qui n’était plus seulement vouée à la gestion de services en commun par les communes, mais se traduisait par une véritable « intercommunalité de projets », essentielle pour le développement économique et l’aménagement du territoire.
Celle-ci s’est concrétisée par la création de communautés de communes et par celle des communautés de villes, qui n’eurent guère de succès dans un premier temps, et ne furent acceptées et votées que sept ans plus tard, en 1999, sous la forme de communautés d’agglomération.
L’une des mesures qui me paraissaient essentielles pour mener à bien – justement – des politiques de développement et d’aménagement cohérentes, ce fut la mise en commun au niveau intercommunal de la ressource économique qui était alors la taxe professionnelle.
Le fait que cette mise en commun fut d’abord facultative pour les communautés de communes – ou limitée, le cas échéant, à des zones d’activité – explique le succès de cette formule. A contrario, le fait qu’elle ait été présentée comme obligatoire pour le monde urbain – les villes – explique le faible succès, et pour tout dire l’échec, des communautés de villes. Et il fallut beaucoup d’efforts d’explication, beaucoup de pédagogie, de simulations, sans compter d’utiles incitations – l’Association des maires des grandes villes de France jouera à cette à cet égard un rôle non négligeable – pour que le dispositif fut voté, en 1999, sous le nom, donc, de « communautés d’agglomération ».
Mais la loi d’administration territoriale de la République avait incontestablement montré le cap et enclenché le mouvement.
À mon initiative, un premier bilan de l’application de la loi ATR a été réalisé au Sénat par un colloque, publié sous forme d’un rapport intitulé « Vingt ans de communautés de communes : bilan et perspectives. La révolution de l’intercommunalité » paru le 15 février 2012.
Un nouvel ouvrage vient de paraître rassemblant une série de communications de spécialistes, dirigé par Florence Lerique, sous le titre « Les fondements de l’administration territoriale : les éclairages apportés par la loi d’administration territoriale de la République » aux éditions L’Harmattan.
Je reproduis ci-dessous, outre le rapport de 2012 précité, la préface de cet ouvrage que Florence Lerique a rédigée conjointement avec moi.
JPS
Lire
 
 

Une promulgation précipitée
Oui, c’est vrai le Journal officiel paraît, chaque jour, ou plutôt chaque nuit, à trois heures du matin. En fait, il ne paraît plus puisque, depuis quelques années, il n’est diffusé que par voie numérique. C’est donc de manière précipitée, dans la soirée, qu’en dépit de tous les appels des dirigeants syndicaux qui le pressaient de ne pas le faire, le président de la République a choisi de promulguer le projet de loi, dit de finances rectificative, validé partiellement par le Conseil constitutionnel, apportant ainsi un nouveau signe de sa volonté inflexible de refuser tout dialogue, toute concertation, toute négociation, tout compromis, du début à la fin de ce processus. Les réactions devant cet acte montrent que les conséquences risquent d’en être lourdes et durables. N’oublions jamais que l’article un de la Constitution dit que la France est une « République sociale ».
 
Un précédent constitutionnel
L’effet paradoxal de la décision du Conseil constitutionnel, c’est que si le recours à l’article 47-1 de la Constitution (qui ne traite que des lois de finances) ne fait pas – pour les membres de ce Conseil – obstacle au cœur de la loi, c’est-à-dire au passage de l’âge de la retraite à 64 ans, il leur a néanmoins permis d’annuler toutes les mesures sociales incluses dans le texte et ajoutées par amendement lors des débats. Le paradoxe, donc, est que le texte est moins social après la décision du Conseil constitutionnel qu’il ne l’était avant… et qu’en particulier toutes les avancées évoquées et invoquées par les députés et sénateurs LR pour voter le texte… sont réduites à néant !
Mais il y a plus. Un précédent est créé. Car dès lors que cette pratique est validée par le Conseil constitutionnel, la procédure instaurée par l’article 47-1 de la Constitution peut s’appliquer à tout projet de loi qui n’est pas essentiellement une loi de finances, tout gouvernement pourra, en vertu de ce précédent, utiliser cette même procédure pour faire adopter des projets de loi divers et variés, et évidemment recourir à l’article 49-3 (qui permet rappelons-le, « l’adoption » d’un texte sans vote) puisqu’aucune restriction n’existe dans la Constitution pour le recours au 49-3 pour les projets de loi de finances, ce qui n’est pas le cas pour les autres projets de loi pour lesquels un seul recours est possible par session parlementaire.
Jean-Pierre Sueur

Jean-Pierre Sueur avait interpellé Élisabeth Borne, Première ministre, à propos de l’association des organisations de la société civile au processus de restitution des biens mal acquis. Il lui était en effet apparu que contrairement aux termes de la loi du 4 août 2021 sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales (et de l'amendement qu’il avait soutenu à ce sujet), les textes d’application n’étaient pas clairs quant à la participation effective des organisations de la société civile, en France d’une part, et dans le pays de restitution, d’autre part, à l’ensemble du processus.
Catherine Colonna lui a répondu en apportant un certain nombre de précisions à cet égard.

Jean-Pierre Sueur est intervenu le 12 avril au Sénat lors du débat organisé à la demande de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur la pollution lumineuse. Il a demandé que les mesures inscrites dans une « charte » soient définies plus rigoureusement et se traduisent par des mesures concrètes. Il a aussi évoqué les excès de « pollution lumineuse » que l’on peut constater en particulier dans les publicités au sein des « entrées de ville ». La secrétaire d’État chargé de l’écologie, Bérengère Couillard, lui a répondu.
 

  • Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a répondu à Jean-Pierre Sueur qui lui avait écrit au sujet du sort des personnes de nationalité afghane, restées en Afghanistan, qui ont servi les autorités françaises. On lira ci-dessous le texte de sa réponse.
  • Jean-Pierre Sueur partage, en outre, les termes de la tribune signée par 350 personnalités sous le titre « Des milliers d’Afghanes ayant fui l’enfer taliban sont dans les limbes au Pakistan et en Iran. La France peut et doit les accueillir en urgence » parue sur lemonde.fr en date du 21 avril dernier. Cette tribune rappelle notamment qu’« en septembre 2021, le Parlement européen avait appelé à la création d’un visa humanitaire spécifique pour accueillir les femmes afghanes. Mais cet appel est resté sans suite […] L’Europe tangue sur les questions migratoires et les femmes afghanes ne peuvent plus attendre. C’est pourquoi la France doit agir, vite, pour les protéger. »
Lire :

Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat dans le débat sur la justice dans les Outre-mer. Il a centré son intervention sur la surpopulation carcérale dans certaines prisons où les conditions de détention sont indignes. Il a demandé – comme il l’avait fait antérieurement pour les prisons de métropole – qu’une régulation soit mise en place conformément aux préconisations des États généraux de la justice. Il a rappelé l’importance, dans cette perspective, de développer les peines alternatives à la détention. Le ministre chargé des Outre-mer, Jean-François Carenco, lui a répondu.

Le fait, pour une commune, d’être classée en zone de revalorisation rurale (ZRR) lui permet de faire bénéficier les médecins qui s’y installent d’avantages fiscaux. Or Jean-Pierre Sueur a constaté à cet égard des situations paradoxales, voire aberrantes, dans un certain nombre de cas où les communes les plus frappées par cette désertification médicale ne sont pas éligibles à l’inscription en ZRR, alors que d’autres mieux dotées en médecins le sont dans le même secteur géographique.
Jean-Pierre Sueur a, en conséquence, posé au ministre de l’Économie et des Finances, la question écrite qu’on lira ci-dessous.

Saisi par de nombreux maires de l’excès de normes applicables aux communes et aux collectivités locales, Jean-Pierre Sueur avait saisi la Première ministre, Élisabeth Borne.
Dans la question écrite qu’il lui a posée, Jean-Pierre Sueur insistait sur les dysfonctionnements dans la saisine (trop souvent en urgence) de l’instance représentative des élus locaux chargés d’étudier avant leur présentation ou leur publication des projets de loi ou de textes réglementaires (décrets, arrêtés, etc.) ayant pour effet de créer des normes applicables aux collectivités locales, à savoir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Ce Conseil est en effet chargé d’évaluer en amont si tout projet de nouvelle norme est utile, pertinent, justifié ou non, et donc de prévenir l’accumulation de normes dont certaines peuvent apparaître ni utiles, ni pertinentes ni justifiées et dont se plaignent les élus locaux.

À la suite des critiques de l’OCDE qui a pointé « la faible réactivité française » et « la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes » dans la lutte contre la corruption, la loi du 9 décembre 2016 a créé l’Agence française de lutte contre la corruption. Or, divers faits récents conduisent à s’interroger sur la bonne efficacité de cette agence. C’est pourquoi Jean-Pierre Sueur a posé une question orale au gouvernement pour lui demander de faire en sorte que celle-ci soit en état d’exercer l’ensemble des missions qui lui sont dévolues et de lui affecter les moyens nécessaires.
On lira ci-dessous la question orale qui sera inscrite prochainement à l’ordre du jour d’une séance publique du Sénat.
Nous publierons dès que possible la réponse qui sera faite par le gouvernement.

Après avoir reçu les représentants de la Mutuelle nationale hospitalière, Jean-Pierre Sueur a posé une question au ministre de la Santé au sujet de la protection sociale complémentaire des agents publics.

L’article L 2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que si après une cérémonie de crémation, les cendres sont dispersées en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles a l’obligation de déclarer le lieu et la date de cette dispersion à la mairie de naissance du défunt, afin qu’une trace subsiste pour les générations suivantes. Cet article est issu de la loi de 2008 qui a été adoptée par le Parlement à l’initiative de Jean-Pierre Sueur. Celui-ci a posé récemment une question au ministre de l’Intérieur pour lui demander de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cet article de loi soit effectivement appliqué.

Iannis Roder vient de se voir décerner le Prix Jean-Zay pour son septième livre : La jeunesse française l’école et la République. Il y poursuit un travail d’analyse très éclairant effectué à partir de l’expérience qui est la sienne : agrégé d’histoire, il est depuis vingt-trois ans professeur dans le même collège de Saint-Denis en Seine-Saint-Denis.
Son constat de départ est sévère : « Il serait temps d’accepter le réel tel qu’il est au lieu de refuser de voir ce que tout le monde constate : une partie de la jeunesse fait doucement, mais sûrement, sécession […] Parce que nous savons que la République et la démocratie sont mortelles et qu’elles ne doivent leur existence qu’à l’attachement des Français, ce détachement d’une partie de la jeunesse de notre socle commun doit collectivement nous questionner. »
Refusant le règne de « l’hyper individualisme » ou la résignation à « l’archipélisation » de la société (en référence à Jérôme Fouquet), Iannis Roder plaide avec une grande vigueur pour le retour aux principes républicains fondateurs, pour une claire mise en œuvre de la laïcité, citant Ferdinand Buisson et Jean Zay.
Cela le conduit à consacrer une grande part de son livre à la formation des enseignants. Il plaide pour que celle-ci intègre pleinement la formation à l’apprentissage de ces principes républicains.
Son plaidoyer me fait immanquablement penser aux pages inoubliables de Charles Péguy, dans L’argent, sur les écoles normales, et singulièrement celle d’Orléans, et sur ces instituteurs –  les hussards noirs –  qui « ne s’étaient aucunement retranchés ni sortis du peuple. Du monde ouvrier et paysan. »
Oui, lorsque les républicains bâtirent l’école de la République, ils furent extrêmement attentifs à la formation des maîtres, à ses principes et à son objet. Les écoles normales étaient indissociables du projet républicain.
On voit bien que nos modernes Instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM donc, devenus en peu d’années ESPE, puis aujourd’hui INSPE (il faut suivre !) ne suscitent pas chez Ianis Roder le même enthousiasme.
Ne simplifions pas : il s’y fait, sans doute, du bon travail, mais notre auteur a raison de plaider pour un nouveau souffle. J’ajouterai qu’il est, bien sûr, essentiel que l’université assure une solide formation disciplinaire des futurs enseignants, mais que l’articulation entre celle-ci et la pédagogie, et aussi le projet républicain, est un enjeu essentiel.
Évoquant les classements « PISA » au sein desquels la France perd des places, Iannis Roder défend à juste titre la formation, donc, et la qualité des enseignants, mais aussi le statut, la reconnaissance, la considération qu’ils doivent avoir ou retrouver au sein du corps social.
S’agissant de la Seine-Saint-Denis, il évoque les réalités matérielles. Nonobstant quelques primes, le traitement des enseignants est, certes, le même sur tout le territoire de la République… Mais Ianis Roder ajoute : « Entre une maison avec jardin à 1 700 € le mètre carré à Limoges et alentours ou un appartement à 4 400 € à Saint Denis et plus de 11 000€ (le mètre carré) à Paris, le calcul est vite fait […] Ainsi, avoir les mêmes grilles de rémunération sur l’ensemble du territoire entraîne des inégalités de pouvoir d’achat considérables. Si bien qu’en Seine-Saint-Denis, les enseignants, dans leur immense majorité, ne font que passer. »
Lui, Iannis Roder reste. Cela lui permet de nous offrir des constats lucides et précieux pour « refonder l’institution scolaire, et par là même, pour refonder le pacte républicain. »
Jean-Pierre Sueur
  • Les éditions de L'Observatoire, 220 pages, 19 €

… Il n’y a jamais eu tant de tribunes dans les journaux exposant ce que le Conseil constitutionnel doit, devrait, pourrait, ne doit pas, ne devrait pas, ne pourrait pas… décider sur le projet de loi sur les retraites…émanant d’éminents constitutionnalistesayant, évidemment, des idées différentes sur le sujet, qu’on en vient à considérer que le Conseil, et lui seul, détient les clés de la loi ou de l’absence de loi, lui prêtant toutes sortes de prérogatives, d’intentions et de présomptions.
Il me semble que, face à ce déferlement, il faut raison garder !
Bien que son existence même fut souvent par, le passé, mise en cause, il m’apparaît tout d’abord qu’il est bon qu'il existe une instance chargée de veiller à la défense de la Constitution,au-delà des circonstances politiques changeantes. C’est d’ailleurs le cas dans toutes les grandes et vraiesdémocraties.
Je me contenterai de quatre remarques à ce sujet, avant d’aborder la question de la loi sur les retraites.
Première remarque : la composition du Conseil constitutionnel reste un objet de débat. Il compte aujourd’hui deux anciens Premiers ministres, deux anciens ministres d’Emmanuel Macron, un ancien sénateur et quatre juristes dont deux au moinsont été très liés à l’activité parlementaire. Impossible de méconnaître que la majorité de ses membres sont des politiques –même s’ils diront tous que, dès lors qu’ils sont membres de ce Conseil, leur seul et unique rôle est d’être les gardiens de la Constitution. Certains préconisent que le Conseil ne soit composé que de juristes ou de magistrats n’ayant jamais exercé de fonctions électives… Mais on objectera ce qu'on irait alors vers un « conseil de juges » n’ayant pas d’expérience du gouvernement ni du Parlement ni des collectivités locales. C’est un sujet de débat par rapport auquel je dirai seulement qu’il peut paraître paradoxal que des ministres ou parlementaires ayant participé récemment au vote des lois, à leur préparation, à leur défenseet bien sûr à l'élaboration de la politique des derniers gouvernements, en deviennent peu après les juges constitutionnels objectifs, même si je sais qu’ils peuvent se déporter et qu’ils le font.
Ma seconde remarque porte sur la nature des décisions prises par le Conseil. Pour les lire avec soin, il m’apparaît qu’elles sont de plus en plus longues et complexes. On se perd parfois entre tous les « considérants », entre les décisions et les « réserves d’interprétation » – sans oublier les « commentaires » dont les membres du Conseil assortissent leurs décisions : il s’agit là d’une littérature au statut incertain puisqu’elle n’est pas la décision elle-même… mais est censée nous expliquer comment on doit la comprendre, l’interpréter ou l’appliquer. Il s’ensuit toute une jurisprudence au sein de laquelle le profane a quelques peines à se retrouver.
Troisième remarque : j’ai souvent déjà dit les effets néfastes d’une jurisprudence qui a dû se mettre en place vers les années 2010 et qui conduit le Conseil à pourfendre immanquablement tous les amendements qui, selon lui, n’ont pas de rapport avec le texte de loi en discussion –ce qui me paraît méconnaître la lettre de la Constitution (je me permets de le dire humblement) en vertu de laquelle tout amendement ayant un rapport « même indirect » avec le texte est recevable en première lecture (cf. son article 45). La conséquence de cette jurisprudence trop dirimante est que les assemblées parlementaires finissent par pratiquer préventivement une autocensure à cet égard, qui porte atteinte au droit d’amendement. Mais je ne développe pas ce sujet, pour l’avoir souvent fait.
Quatrième et dernière remarque – avant d’en venir aux retraites. Il est, bien sûr, bénéfique que soixante députés ou soixante sénateurs puissent déférer tout projet de loi adopté devant le Conseil constitutionnel – ce qui n’était pas le cas au départ –et que depuis la réforme constitutionnelle de 2008, tous les citoyens puissent, dans des conditions déterminées, saisir le Conseil constitutionnel de toute loi –y compris très ancienne –en vertu de laquelle ils se trouvent devant les tribunaux, dès lors qu’ils considèrent que cette loi n’est pas conforme à la Constitution. Cette procédure dénommée « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) est assurément un progrès pour les droits de tous et pour la démocratie.
 
J’en viens au projet de loi sur les retraites.
Comme l’a dit – notamment ­ Dominique Rousseau, il y a un argument de poids pour l’inconstitutionnalité du texte : c’est le fait que le gouvernement ait eu recours à l’article 47-1 de la Constitution. Cet article est destiné aux lois de finances et à elles seules. Il se justifie par la nécessité que les budgets de l’État et de la sécurité sociale soient votés avant le 31 décembre de chaque année. Sous les précédentes républiques, on devait arrêter les pendules. Les délais dans lesquels doivent se dérouler les débats et les votes sont ainsi contraints.
Mais c’est par un abus de procédure que le gouvernement a considéré qu’une réformedes retraites relevait…d’une loi de finances rectificative… alors qu’il s’agit d’une loi sociale, ayant un objet propre, qui a évidemment des conséquences budgétaires (comme c’est le cas pour toutes les lois…), mais qui n’est pas une loi de finances ! Rappelons, en outre, que le fameux article 49-3 peut toujours s’appliquer aux lois de finances même si la réforme de 2008 a heureusement limité son usage…
Autres arguments : le débat parlementaire s’est déroulé de façon singulière. L’Assemblée nationale n’a étudié, en séance plénière, que deux articles. On ne peut donc pas dire que les représentants de celles-ciau sein de la commission mixte paritaire aient été mandatés par leur assemblée pour défendre une quelconque position. Et quant au débat au Sénat, on a vu qu’il était marqué par une accumulation sans précédentde toutes les ressources de la Constitution et du règlement de cette assemblée (et ni l’un ni l’autre n’en manquent) pour restreindre dans la dernière semaine la possibilité d’argumenter… Et Dominique Rousseau ajoute que « des amendements ont été jugés irrecevables de manière très discutable » (j’ajoute qu’une interprétation fallacieuse de l’article 45 de la Constitution a encore frappé…), que « les débats ont pour le moins manqué au principe constitutionnel de clarté et de sincérité » reconnu par le Conseil, notamment sur la pension minimale à 1 200 €.
Et il conclut que « sur ces seuls motifs », le Conseil peut censurer la loi et que « l’apaisement social serait immédiat… »
Cela me paraît clair. Mais je n’ignore pas ce que disent d’autres constitutionnalistes. Il est rare que le Conseil censure l’ensemble d’une loi. On peut arguer que celle-ci ne manque pas d’aspects financiers.Et les usages rappelés ci-dessus peuvent tout à fait conduire le Conseil à invalider certains articles (sur l’index senior par exemple), à limiter la portée de certains autres articles et à ajouter quelques réserves d’interprétation… sans compter les inévitables « commentaires »
Je tirerai de tout cela quelques conclusions simples :
1) Le respect de la Constitution est essentiel.
2) Nous sommes dans un État de droit et c’est essentiel.
3) Le droit ne relève pas de la science exacte, sa mise en œuvre n’est pas mathématique.
4) Croire qu’il existe un droit épuré de toute considérationliée aux circonstances, aux contextes – et même aux convictions politiques – est sans doute illusoire.
5) Il s’ensuit que le droit – en cette haute instance comme en toute autre – est un ensemble de choix humainséclairés par des règles, effectués par des humains dans un contexte humain !
Jean-Pierre Sueur
 
Post-scriptum. Pour ne pas allonger ce texte déjà trop long, je n’ai pas évoqué le fait que le Conseil constitutionnel devra– le même jour a-t-il annoncé –statuer à la fois sur la loi sur les retraites et sur la demande de recours à un référendum d’initiative partagée (RIP) en vertu de l’article 11 de la Constitution, demande dont je suis signataire. Ce n'est pas le moindre des paradoxesque le Conseil pourrait, le même jour, valider même partiellement la loi, ouvrant la voie à sa promulgation (le président de la République ne pourrait pas ne pas la promulguer) et le lancement d’un processus référendaire ayant pour objectif d’abolir ladite loi. Celle-ci serait donc théoriquement « applicable » mais pratiquement en sursis –si tant est que les conditions fixées par l’article 11, qui sont assez complexes, soient remplies ! Nous aurons – peut-être –l’occasion d’en reparler.

Ayant été informé des grandes difficultés que connaissent les vacataires de l’enseignement supérieur qui ne perçoivent leur salaire qu’avec un très long retard, Jean-Pierre Sueur a posé à Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, la question écrite ci-dessous.

Retard de paiement des salaires des vacataires de l'enseignement supérieur
Question n° 06179 adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
À publier le : 06/04/2023
Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des retards de paiement des salaires versés aux vacataires de l'enseignement supérieur. Ces retards peuvent aller jusqu'à neuf mois, voire un an. Or, nombre de ces vacataires poursuivent leurs études et n'ont pas d'autre source de revenu. Des retards aussi importants les mettent donc dans une situation difficile, voire de précarité. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que les vacataires de l'enseignement supérieur perçoivent leurs salaires dans les délais normaux qu'ils sont en droit d'attendre.

Hélène de Saint Aubert, née Hélène Baconnet, est originaire d’Orléans-la-Source. Elle y a étudié au lycée Voltaire avant d’être élève à l’École normale supérieure, agrégée, docteure en lettres après aHvoir rédigé une thèse brillante sur Paul Claudel, de se spécialiser sur les rapports entre la littérature et la Bible, d’apprendre l’hébreu et de devenir exégète.
Elle vient de publier un livre très sérieux, savant même, mais aussi extrêmement novateur* en ce qu’il vient, par un scrupuleux retour aux sources, bousculer des idées toutes faites. Il porte sur le second récit de la Création dans la Genèse (autrement dit : Genèse 2), celui qui nous présente – pour résumer – la création de la femme comme issue d’une « côte » de l’homme. La femme serait donc seconde. Elle le serait dès ce mythe originel dont on ne peut pas dire qu’il n’ait pas eu de portée ni d’effets durant un grand nombre de siècles. 
Par une analyse très serrée des mots, de l’actif et du passif, des faits d’énonciation, Hélène de Saint-Hubert démontre, preuves à l’appui, l’inanité de cette légende. Elle montre que dès son commencement, et notamment dans les fameux versets 22 et 23 de Genèse 2, c’est de l’humain dont il est question, comme une entité non encore différenciée, en tout cas au sein de laquelle aucune subordination n’existe entre l’une des parties, des composantes – entre l’un des êtres, des sexes, et l’autre. 
Elle conclut : « Qui continuerait de croire que le texte est phallocratique aurait la berlue. »
Et elle ajoute « Une approche rigoureuse de Genèse 2 met en évidence une dénonciation de la misogynie et une défense particulièrement novatrice en son temps de la parité homme-femme. »
Bien entendu, cette très courte présentation ne saurait rendre compte de toute l’analyse, extraordinairement rigoureuse, qui nous est offerte. Je renvoie les lecteurs au livre. Mais il est réjouissant que l’érudition conduise ainsi, s’agissant du féminisme, à rompre avec les archétypes, les artefacts et les légendes qui durent et perdurent et peu à peu s’imposent et s’incrustent comme des vérités qu’elles ne sont pas. 
Jean-Pierre Sueur 
* Hélène de Saint-Aubert, Sexuation, parité et nuptialité dans le second récit de la Création, Genèse 2, éditions du Cerf 2023 

Ce fut un plaisir pour moi de participer à deux salons du livre destinés à la jeunesse, le salon « Livrami » à Dadonville (photo ci-desous à droite) le 18 mars et le salon de Beaugency (photo ci-contre à gauche) organisé par « Val de lire » le 31 mars. Dans les deux cas, beaucoup d'enthousiasme ! Et un objectif que je partage tellement : inciter, habituer nos enfants, nos jeunes, à lire. Leur dire que les livres sont des amis précieux. Il est des amis fidèles, et d'autres infidèles. Les livres sont fidèles : ils nous permettent de communiquer avec des auteurs vivants ou disparus depuis longtemps, mais qui, par la magie du livre, vivent et revivent.
Qu’on m’entende bien : je sais que les IPhones et iPads ont pris une place considérable, que nos adolescents y sont souvent « scotchés ». Il ne s'agit pas de refuser la modernité. C'est d'ailleurs illusoire. Et puis les moyens numériques permettent aussi de fabuleux progrès pour la connaissance, la science, la communication.
Non : il faut en revenir à Victor Hugo et à son texte célèbre dans Notre-Dame de Paris intitulé « ceci tuera cela ». Il exprime la crainte que l'arrivée de l'imprimerie, et donc de la presse et du livre, ne tue la culture préexistante, et donc les livres de pierre que sont les cathédrales. Mais cela ne s'est pas produit. La sculpture a subsisté. De même que la télévision n'a pas tué la radio. Et que, comme je le disais samedi dernier lors de l'inauguration du salon du Photo-ciné-club orléanais qui fête ses 130 ans (c'est ouvert toute la semaine) le cinéma n'a pas tué la photo. Et de la même manière, le numérique ne tuera pas le livre.
Ainsi l'usager du numérique que nous sommes tous et toutes peut rester et restera amoureux du livre et des livres.
Ces livres qui sont des objets singuliers, mystérieux, attachants, familiers, qui sont une part inégalable de notre culture – et de nous-mêmes.
JPS

Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifsde « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.
Les amendements adoptés en séance publique ont notamment complété ce dispositif :
  • préciser que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation est l'incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de zéro artificialisationnette (ZAN) des sols, en cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales,de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat ;
  • inclure les projets d'intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé à la collectivité territoriale qui l'accueille ;
  • prévoir une majoration de la surface minimale de développement communal pour les communes nouvelles ;
  • ne pas comptabiliser r artificialisation liée aux bâtiments agricoles ;
  • clarifier le statut des friches de surfaces artificialisées ;
  • faciliter le recours au droit de préemption « ZAN » afin que les collectivités territoriales puissent réagir plus vite dans la période transitoire ;
  • imputer sur la période 2011-202l les projets ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet avant la loi climat-résilience.

La loi dite « climat résilience » du 22 août 2021 a instauré deux objectifs importants pour mettre fin aux dégâts induits pour l’environnement par l’excessive artificialisation des sols :
  • la réduction de moitié du rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021 ;
  • à l’horizon 2050, l’atteinte d’une artificialisation nette de 0 % (c’est-à-dire autant ou plus de surfaces « renaturées » que de surfaces « artificialisées »).
Ces objectifs sont louables. Je les partage. Et il ne saurait être question pour moi, pas plus que pour le plus grand nombre de mes collègues sénateurs, de les contester.
Mais justement, parce que nous sommes sénateurs, et donc très proches des 35 000 communes que compte notre pays, nous avons été très sensibles au fait – que j’ai moi-même constaté au contact des maires, dans le Loiret – que les décrets d’application allaient au-delà de la loi, qu’ils aboutissaient à une extrême rigidité dans son application et créaient, faute de possibilités de dialogue et de concertation, des situations intenables et ingérables dans nombre de communes.
C’est pourquoi, fidèles à une méthode qui porte souvent ses fruits au Sénat, nous avons constitué une « mission » au sein de laquelle TOUS les groupes politiques du Sénat étaient représentés et dont les travaux examinés par une commission spéciale ont abouti à une proposition de loi qui a été adoptée le 16 mars dernier.
Cette proposition de loi, tout en maintenant les objectifs du ZAN, instaure des possibilités de dialogue et de concertation que les décrets avaient singulièrement réduits, notamment par rapport aux schémas régionaux d’aménagement de développement durable du territoire (SRADDET). Elle donne plus d’initiatives aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en garantissant aux communes une surface minimale de développement. Elle prend en compte la spécificité et la diversité des territoires.
La proposition de loi, adoptée par le Sénat, doit maintenant être examinée par l’Assemblée Nationale. Elle reviendra devant le Sénat après la commission mixte paritaire.
C’est pourquoi je publie ci-dessous un dossier complet sur celle-ci. Et je reste très ouvert aux remarques et propositions d’amélioration dont les élus du Loiret pourraient me faire part.
Je suis, en effet, persuadé que l’on ne peut pas mettre en œuvre les objectifs ambitieux qui s’imposent à nous sans un dialogue approfondi qui, seul, permet de prendre en compte les réalités du terrain, faute de quoi les principes proclamés peuvent devenir illusoires.
Jean-Pierre Sueur
Lire :

Jean-Pierre Sueur était l’invité de Public Sénat le jeudi 24 mars pour l’émission « Bonjour chez vous ! » présentée par Oriane Mancini. Il a été interrogé sur l’ensemble de l’actualité politique.
 

Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite au ministre de l’Intérieur sur les modalités de revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt. Ce plafond a été fixé en 2015 à 5 000 €, mais il est prévu sa revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix hors tabac. Or, il semble que les montants pris en compte par les banques à cet égard soient disparates.
 
Jean-Pierre Sueur a reçu une réponse du ministre de l’Économie et des Finances qu’il avait interrogé sur le respect des obligations de transparence des comparateurs funéraires en ligne. Il est en effet très attaché à ce que les informations données aux familles endeuillées soient exactes et soient apportées en toute transparence.

Il faut remercier Josiane Guibert qui, par sa conférence du 25 mars, fruit de mois de recherches et de travaux, nous a permis de découvrir une poétesse oubliée – du moins pour beaucoup –, Pascale Olivier, qui, originaire du Tarn, où sa mémoire est restée plus vivante que dans le Loiret, a vécu la plus grande partie de sa vie au château de l’Étang à Châteauneuf-sur-Loire.
Pascale Olivier, dont la vie s’étale de 1896 à 1979, était infirmière. Élève de l’école d’infirmières de la Croix-Rouge, elle exerça sa profession – un vrai sacerdoce – durant les deux guerres mondiales. Elle fut ensuite vice-présidente du Conseil départemental de la Croix-Rouge du Loiret. Elle fut aussi la première femme à siéger au sein du conseil municipal de Châteauneuf-sur-Loire, alors que Claude Lemaître était maire. Elle y siégea durant trois mandats.
Cette femme généreuse, engagée, était aussi amoureuse de la poésie. Elle publia plusieurs recueils en « vers libres » – de la prose poétique aussi – inspirés par la « montagne 
noire » du Tarn de son enfance aussi bien que par la forêt d’Orléans, mais aussi par la vie, ses souffrances et ses bonheurs.
Josiane Guibert aura montré le chemin. Mais beaucoup reste à faire pour connaître, comprendre et lire les poèmes de Pascale Olivier et, simplement, se laisser guider, emporter par eux
À titre d’illustration, je reproduis ci-dessous quatre poèmes qui se suivent dans la seconde partie intitulée « Heures d’ombre, 1940-1945 » – qu’il faut replacer dans le climat, les peurs et les espoirs de ces années – du recueil « Un chant sur la terre » publié aux éditions du Divan en 1951.
Jean-Pierre Sueur

De nombreux gouvernements avant celui-ci ont fait usage de l’article 49-3 de la Constitution. Mais cette fois-ci, ce recours à cet article qui permet à un texte d’être « voté » sans qu’il y ait de vote ne passe vraiment pas. Pourquoi ? Parce que le projet de loi sur les retraites, « habillé » pour les besoins de la cause en projet de loi de finances, a suscité une opposition si forte dans la population, une mobilisation si unanime et pacifique – ce qui est presque sans précédent – de toutes les organisations syndicales, que ce 49-3 apparaît comme un acte de pure autorité qui accroît la fracture entre le président de la République et un grand nombre de Français. Sur ce sujet aussi sensible, s’obstiner dans l’intransigeance, la rupture, la fermeture et la fracture m’apparaît être une profonde erreur.
JPS

Jean-Pierre Sueur est intervenu sur la gestion de l’eau au Sénat, le 16 mars, lors du débat sur la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement.

 

Jean-Pierre Sueur est intervenu pour l’instauration de la parité dans les exécutifs des conseils intercommunaux lors du débat au Sénat le 15 mars sur la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.
 

Ce fut un vrai plaisir pour des milliers de spectateurs que de découvrir avec La Tosca le huitième opéra monté au Zénith d’Orléans par la « Fabrique Opéra du Val de Loire », remarquablement interprété sous la baguette du si dynamique Clément Joubert, toujours animé, avec autant d’enthousiasme, du chaleureux désir de faire partager l’art lyrique à toutes et à tous. Que toute l’équipe, tous les interprètes, tous les participants à cette belle aventure soient aussi vivement remerciés.
Outre la qualité du spectacle, il faut saluer le fait que près de 600 jeunes, lycéens, étudiants et apprentis, issus d’une quinzaine d’établissements, ont activement participé à cette production. Amener près de 600 jeunes à aimer l’opéra, c’est une remarquable démonstration qu’il n’est pas vrai que le théâtre lyrique soit inaccessible à nos jeunes. Non ! Il faut simplement savoir le leur faire aimer.
 
Et si le lyrique reprenait sa place au Théâtre d’Orléans ?
J’ajouterai qu’il est bien dommage que les représentations de la Fabrique Opéra soient le seul spectacle de théâtre lyrique (opéras, opérettes, comédies musicales) qu’il nous soit donné de voir à Orléans chaque année. Il fut un temps – c’était au vingtième siècle ! – où le lyrique tenait toute sa place dans ce qui s’appelait alors le théâtre municipal d’Orléans. Et si on y réfléchissait ? Et si la Scène Nationale, qui a accueilli un nouveau directeur, contribuait à ce renouveau ? Je sais bien que le lyrique coûte cher… Mais j’ajoute une nouvelle suggestion : et si les villes de la région (et peut-être d’au-delà), et leurs institutions culturelles, s’unissaient pour financer des créations et pour redonner en notre Val de Loire toute sa place au lyrique ?
…En tout cas, la Fabrique Opéra aura ouvert le chemin ! 
Jean-Pierre Sueur
 

Que le projet de loi sur les retraites soit passé au Sénat où – rappelons-le – la droite est clairement majoritaire, cela pourrait paraître, après tout, attendu, banal et normal.
Mais, comme chantait Jacques Brel, « il y a la manière… » Et pour que ce projet finisse par passer, il y eut d’abord – on le sait – l’utilisation plus que douteuse de l’article 47-1 de la Constitution qui s’applique aux lois de finances et non aux projets sociaux, et restreint la durée des débats.
Mais il y eut aussi le recours à l’article du règlement du Sénat réduisant le temps de parole avant tout vote à un « pour » et un « contre », à un autre article réduisant à un orateur par groupe la possibilité d’intervention sur un article ou en explication de vote… Il y eut encore la procédure ayant pour effet de donner la priorité à l’examen d’un amendement qui a pour conséquence de faire « tomber » un grand nombre d’autres amendements… Et il y eut enfin, pour couronner le tout, le recours au « vote bloqué » qui a pour effet, je le rappelle, de ne permettre qu’un seul vote global sur l’ensemble du texte intégrant les seuls amendements choisis par le gouvernement – ce qui, dès lors, annihilait et dévitalisait le débat parlementaire, contraignant les membres de l’opposition – ce qu’ils ont fait pourtant – à défendre leurs amendement « dans le vide », sans que leur parole ne pût avoir aucun effet…
J’ajoute que, de surcroît, Bruno Retailleau a même dû consentir à retirer un amendement à lui très cher sur les régimes spéciaux – nous ne nous en plaindrons pas ! – juste pour faire encore « tomber » quelques centaines d’amendements des groupes de gauche, et donc gagner du temps afin que le vote final ait à tout prix lieu dans les délais requis, ou plutôt espérés !
 
Et maintenant, que va-t-il se passer ?
La Commission mixte paritaire, qui se réunit mercredi, adoptera probablement un texte proche de celui voté par le Sénat. Mais celui-ci obtiendra-t-il une majorité à l’Assemblée Nationale ? Rien n’est moins sûr. Et donc, la Première ministre aura-t-elle recours à l’article 49-3 de la Constitution, alors qu’elle a constamment dit qu’elle ne le ferait pas ? Un tel recours se traduirait par une adoption SANS VOTE pour un texte d’une telle importance, ce qui susciterait une désapprobation sans pareille, et ce qui, inévitablement, accroîtrait l’incompréhension, la tension et, très souvent, la colère… Les organisations syndicales, unies comme jamais, ont demandé à être reçues par le président de la République. Celui-ci a répondu par une lettre sans enthousiasme – c’est le moins qu’on puisse dire ! – les renvoyant… au ministre du Travail !
Alors que le président de la République avait fait de larges concessions à la suite du mouvement des « gilets jaunes », serait-il compréhensible qu’il continue à regarder ailleurs, qu’il joue l’usure, que sa position reste aussi inflexible alors que la désapprobation est aussi forte et que des mobilisations sans précédent ont lieu dans tout le pays, qu’il s’agisse des grandes, moyennes ou petites villes !
Il est encore temps.
Mais il est bien tard.
Jean-Pierre Sueur

Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat les 6, 7, 8 , 9, 10 et 11 mars, dans la suite et la fin du débat sur le projet de réforme des retraites :
  • À propos d’un amendement sur les impôts
  • Faut-il faire payer les robots ?
  • La réforme paramétrique est contraire à une conception plus individualisée prenant mieux en compte la pénibilité
  • Plutôt qu’une date couperet, prendre en compte le nombre d’années de cotisation
  • Rappel au règlement pour la prise en compte des sous-amendements
  • Sur la politique familiale
  • Sur le vote bloqué
  • Sur la fonction parlementaire

La vidéo à propos de la réforme paramétrique

 

Jean-Pierre Sueur a présenté le 10 mars une communication sur le thème de la surpopulation carcérale et du recours préventif de l’indignité des conditions de détention lors d’un colloque organisé par la Faculté de droit de l’Université de Montpellier.

Étant en désaccord avec les termes d’une réponse à l’une de ses précédentes questions écrites à propos de la « dispersion des cendres en pleine nature », Jean-Pierre Sueur a posé une nouvelle question au gouvernement mettant en cause le bien-fondé d’une circulaire d’application au regard des termes de la loi.

Nous publions ci-dessous les quatre premières interventions de Jean-Pierre Sueur, en séance publique au Sénat, dans le débat sur le projet de réforme des retraites sur :

  • les déclarations confuses des membres du gouvernement ;
  • l’application des articles 40 et 45 de la Constitution qui ont pour effet de supprimer les rapports demandés ;
  • les principes en cause à l’article 1 ;
  • le refus par le gouvernement de communiquer la note du Conseil d’État.

La vidéo de la 4e intrevention

Les conditions fixées pour que les communes puissent bénéficier du « bouclier tarifaire » afin de faire face aux dépenses d’énergie apparaissant trop restrictives, ce qui a pour effet d’exclure un certain nombre de communes de l’accès à ce « bouclier », Jean-Pierre Sueur a, par une question écrite, saisi le ministre de la Transition énergétique et de la Cohésion des territoires. Le ministre lui a répondu.

À la demande de boulangers du Loiret, Jean-Pierre Sueur a saisi Olivia Grégoire, ministre chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme de la question – vitale pour ces professionnels – de la hausse du coût de l’énergie. Olivia Grégoire lui a répondu.

Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de la Ville et du Logement au sujet de l’accès des personnes en situation de handicap aux aides au logement. Le ministre lui a répondu.

Jean-Pierre Sueur est intervenu auprès de François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, pour lui faire part de l’incompréhension et des vives réactions des habitants de Gien, du giennois et de tout le secteur géographique concerné à la suite de la fermeture du service des urgences au centre hospiralier Pierre-Dezarnauls de Gien, de 19 h à 8 h.
Cela crée une réelle situation d’insécurité pour des patients contraints  de se rendre, en cas d’urgence, la nuit, à Orléans ou à Amilly, dans des hôpitaux où les services d’urgence sont déjà sous tension.
Il lui a demandé de prendre toutes les mesures nécessaires, principalement  par l’affectation des personnels – médecins, infirmiers, aides soignants – nécessaires pour que ce service d’urgence puisse rouvrir la nuit dans les meilleurs délais. 
 
 
 

Au moment où le projet de loi sur les retraites arrive au Sénat, je publie ci-dessous un article que j’ai cosigné avec une soixantaine d’élus socialistes pour nourrir le débat, que je souhaite clair et approfondi au sein de notre assemblée.
Dans ce texte, nous exposons les raisons qui nous conduisent à nous opposer à ce projet de loi, avec l’ensemble des organisations syndicales. Et, comme je l’ai déjà écrit, les déclarations des membres du gouvernement à l’Assemblée nationale sur les 1 200 € de retraite minimale (pour qui ?), sur les carrières longues et la situation des femmes, ajoutent encore aux raisons de s’opposer au texte.
Mais s’opposer ne suffit pas. Il faut aussi proposer. Il faut aussi dire ce que pourrait être une réforme des retraites de gauche, fondée d’abord sur la justice. C’est ce à quoi nous nous employons dans ce texte qui n’a pas la prétention d’être définitif, mais simplement de contribuer utilement au débat.
Jean-Pierre Sueur
 

Jusqu’à la loi du 4 août 2021, lorsque des « biens mal acquis », issus le plus souvent de la corruption d’un certain nombre de personnages politiques ou de potentats qui pillaient ainsi leur pays d’origine étaient confisqués par la justice française, les fonds issus de cette confiscation allaient au budget de l’État français.
L’association Transparency International a beaucoup agi depuis quinze ans pour que ces fonds reviennent aux populations spoliées des États où ces « biens mal acquis » ont été volés.
Cela a conduit Jean-Pierre Sueur, qui a travaillé étroitement avec cette association, à présenter en 2019 une proposition de loi allant en ce sens, qui a été adoptée par le Sénat.
Et après nombre de démarches et un travail de conviction, les dispositions nécessaires ont été intégrées dans la loi du 4 août 2021, qui s’applique désormais.
… Mais s’il est important de voter une loi, il est tout aussi important de veiller à son application.
Tel est l’objet de la longue interview donnée au Journal de l’Afrique par Sara Brimbeuf, responsable de ces questions à Transparency International.
Sara Brimbeuf exposant dans cette interview que la circulaire d’application de la loi signée par la Première ministre étant plus restrictive que la loi pour ce qui est de l’association des organisations de la société civile et aussi des ONG au processus de restitution des fonds issus des « biens mal acquis » afin de mettre en œuvre des actions de développement dans les pays concernés, Jean-Pierre Sueur a posé à Madame la Première ministre la question écrite qu’on lira ci-dessous.
 
Question écrite
Association des organisations de la société civile au processus de restitution des biens mal acquis
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la Première ministre sur les termes de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui dispose, dans le paragraphe XI de son article 2, que les recettes provenant des « biens mal acquis » confisqués par la justice française « financent des actions de coopération et de développement » dans les pays d’origine « au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. » Cette formulation implique que les « organisations de la société civile » sont dans tous les cas associées aux actions mises en œuvre. Or, l’association Transparency International, qui a joué un rôle majeur afin de faire reconnaître la nécessaire restitution des fonds issus des « biens mal acquis », fait valoir que les termes de sa circulaire d’application de ladite loi, en date du 22 novembre 2022, sont plus restrictifs que les termes de la loi, la participation au processus de restitution des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales risquant, de ce fait, d’être marginale. En effet, cette circulaire n’évoque l’intervention des organisations de la société civile que comme une possibilité et uniquement en cas d’impossibilité avérée de parvenir à un accord avec l’État d’origine des « biens mal acquis ». C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, conformément aux termes de la loi, les organisations de la société civile seront dans tous les cas associées aux actions de coopération et de développement mises en œuvre au moyen de la restitution des fonds issus des « biens mal acquis » confisqués par la justice française.
 
 

Jean-Pierre Sueur était intervenu auprès de la ministre de la Transition énergétique, à la demande de l’Union nationale des locataires indépendants, à propos de la hausse des coûts de l’énergie.
Dans sa réponse, Agnès Pannier-Runacher récapitule l’ensemble des mesures mises en œuvre pour faire face à cette hausse.
 

C’est avec joie que je reçois le catalogue que vient de réaliser l’architecte Dominique Lyon, qu’il a choisi d’intituler, très sobrement, Vingt réalisations.
On le sait, Dominique Lyon fut l’architecte de la médiathèque d’Orléans, qui tient une large place, au cœur de cet ouvrage essentiellement constitué de photos, mais précédé d’un manifeste par lequel l’auteur de ces vingt œuvres expose succinctement sa philosophie.
« Comment justifier la présence d’une architecture ? » se demande-t-il.
À cette question, il récuse toute réponse générale, absolue, abstraite. En effet, cela serait contraire à la prise en compte des situations diverses, variées, au sein desquelles l’œuvre à venir va prendre place.
Or la réflexion doit, pour lui, naître de l’analyse approfondie des situations. Il écrit : « La société n’a pas besoin qu’on la considère en général, elle s’exprime très bien en particulier. » Il ajoute qu’à chaque projet, « la manière d’être de la société se révèle crûment : à travers le programme, les réglementations, l’état de l’espace public, la présence de l’histoire, les ressources locales, la qualité du paysage, le montant du budget, l’attitude des différents acteurs à travers leurs ambitions, leur discours, leurs revendications. Pas besoin de généraliser : le général se manifeste dans le particulier. Il s’ensuit que l’architecture est proprement stimulante quand elle tire parti de la situation. »
Et il conclut qu’« une bonne part de l’humain se manifeste par des contingences et que quand l’architecte les considère sans les subir, il retrouve la dimension humaniste de l’architecture. »
Dominique Lyon nous donne aussi sa définition de la beauté. Pour lui, le beau est « un dérangement qui nous renvoie à nous-mêmes, à notre jugement. Il assure le sujet contre l’uniformisation du monde et la marchandisation de l’intime. La beauté est une étrangère qui nous touche, un ébranlement à partir duquel se reconstruire. »
En contemplant les photos des vingt œuvres présentées – dont celles, remarquables de la médiathèque d’Orléans qui s’élève « dans un environnement disparate et agité » –, on mesure l’ascèse par laquelle Dominique Lyon, décrypte, chaque fois, une situation différente, et façonne, chaque fois, une œuvre unique, fruit d’un travail tenace, d’un effort de recherche et de concentration, pour aboutir à une esthétique singulière, racée, apurée, qui ne saurait nous laisser indifférents.
JPS

Les dernières séances à l'Assemblée nationale, dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles furent cahotiques, ont toutefois montré au moins trois failles assez stupéfiantes dans les réponses – ou plutôt les non-réponses –apportées par les membres du gouvernement, suite à des mesures annoncées, à l'évidence, pour gagner les suffrages de quelques députés, mais qui, visiblement, étaient loin d'être au point. Et l'on peut s'étonner qu'Emmanuel Macron qui a surinvesti dans cette réforme des retraites, ait pu accepter, voire cautionner, un tel amateurisme.
Ces trois failles sont les suivantes :
  • Les carrières longues : dès lors qu'une mesure était annoncée concernant les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans... il était inévitable que des chiffres soient demandés sur le cas de celles qui ont commencé à travailler un, deux ou trois ans avant ou après... La réponse - ou  plutôt la non-réponse - confuse et laborieuse qui a été donnée, qui n'apportait aucun élément compréhensible, témoignait en fait de l'impréparation de la mesure annoncée.
  • Le seuil minimum de la retraite à 1 200 €. On a pu croire au fil du temps que cette mesure s'appliquerait très généralement, et puis il a été question d'un "certain nombre" de retraités, et enfin de 40 000 voire de 14 000 chaque année. Là encore, c'est le flou intégral.
  • Enfin, la situation des femmes. À leur égard, la méthode Coué ne suffit pas. Il ne suffit pas - comme cela a été fait - d'affirmer que la réforme leur sera bénéfique pour que cela s'avère vrai. Il faudrait beaucoup mieux prendre en compte les carrières interrompues, les maternités, les inégalités structurelles de salaires et de revenus pour que cette affirmation ait un semblant de réalité !
Le texte va maintenant arriver au Sénat.
Je l'ai dit, le débat à l'Assemblée fut cahotique. Comment faire oeuvre législative de façon crédible quand le débat s'enlise dans les invectives, voire les injures, et qu'on peut en arriver à une cinquantaine de "rappels au règlement" en à peine une heure ? Et comment méconnaître l'effet produit sur l'opinion publique, sur les Françaises et les Français, quant à l'idée qu'ils peuvent se faire des politiques, comme Laurent Berger l'a dit crûment ?
C'est une raison supplémentaire pour moi de souhaiter que le débat au Sénat soit un vrai débat législatif, permettant d'aller au fond des choses et d'obtenir des réponses claires du gouvernement.
Avec l'ensemble des organisations syndicales, le groupe socialiste du Sénat, auquel j'appartiens, s'oppose à cette réforme. Les non-réponses que j'ai évoquées confortent cette opposition.
Mais quelle que soit la position des uns et des autres au Sénat, j'ose espérer que la qualité des débats sera à la hauteur de l'enjeu sur ce sujet essentiel.

Jean-Pierre Sueur

 

Les élus des communes, départements et régions se plaignent régulièrement de l'inflation des normes applicables aux collectivités locales et de leurs conséquences financières.
C'est pourquoi, en 2013, j'ai présenté au Sénat, conjointement avec Jacqueline Gourault alors sénatrice, une proposition de loi créant un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Celle-ci a été adoptée. Et ce Conseil (CNEN) a été mis en place. Je précise qu'il est composé très majoritairement de représentants des élus locaux. La mission de ce Conseil est de formuler en amont (ce qui est essentiel) un avis sur l'utilité et le bien-fondé de toute norme susceptible d'être créée par un projet de texte législatif ou règlementaire.
Son rôle est donc très important pour éviter l'édiction de normes qui ne seraient pas indispensalbes ni utiles ou poseraient de réels problèmes aux collectivités locales.
Or, ce Conseil connaît de lourds dysfonctionnements, qui ont souvent été mis en évidence par son président Alain Lambert et qui viennent d'être dénoncés par les grandes associations d'élus locaux. On lui demande ainsi d'examiner nombre de textes en "urgence", voire en "extrême urgence", ce qui rend difficile l'exercice de sa mission. On omet aussi de le consulter sur certains textes. C'est pourquoi j'ai posé la question qu'on lira ci-dessous à Mme la Première ministre.
Toujours avec Jacqueline Gourault, j'avais présenté en 2012 une proposition de loi organique ayant pour effet de transmettre obligatoirement aux parlementaires les avis du CNEN sur les projets de loi qui leur étaient soumis, en même temps et selon les mêmes modalités que l'étude d'impact. J'ai relancé ce projet par une question écrite qui a donné lieu à une réponse qui ne donne que partillement satisfaction. Cette réponse qu'on lira également ci-dessous, annonce toutefois que les avis du CNEN, qui sont publics, seront "plus facilement cnsultables".
Jean-Pierre Sueur

À la demande d'habitants du Loiret, Jean-Pierre Sueur était intervenu au sujet de la publicité des permis de construireauprès du ministre délégué chargé de la Ville et du Logement.

>> Lire la question écrite et la réponse du ministre.

Une série d'arrestations de personnalités politiques et de la société civile a eu lieu en Tunisie.
Celles-ci ont été notamment condamnées par l'Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT) qui y voit une volonté "d'étouffer toute voix indépendante ou opposante".
Le groupe d'amitié France-Tunisie du Sénat, que préside Jean-Pierre Sueur, a publié à ce sujet ce communiqué.
>> Lire également l'article du Point du 17 février.

Le débat politique peut être vif, âpre, rude.
Mais il ne doit pas porter atteinte aux personnes.
Il doit porter sur les projets, les idées les valeurs, les actions à mettre en œuvre. Il doit permettre la critique, le contrôle des politiques publiques, la proposition.
Mais il doit, à mon sens, toujours respecter les personnes avec lesquelles on est en désaccord.
On peut critiquer les thèses telles qu’elles les défendent, s’y opposer, sans porter atteinte à leur personne.
La politique, ce n’est pas la guerre. Ce doit être, au Parlement tout particulièrement, le débat, la confrontation des opinions, des projets et des propositions, au service – toujours – de la République.
Jean-Pierre Sueur

Au moment où nous voyons des milliers d’amendements s’amonceler à l’Assemblée nationale au cours du débat sur la loi relative aux retraites, l’initiative que vient de prendre Jean-Pierre Sueur en vue de défendre le droit d’amendement peut paraître paradoxale…
Elle ne l’est pas.
Car il s’agit, dans la résolution qu’il vient de présenter, de veiller à une bonne application des articles 40 et 45 de la Constitution afin que les droits des sénateurs – la résolution portant sur le règlement du Sénat – soient respectés.
L’article 40 de la Constitution interdit aux assemblées parlementaires d’adopter des amendements ayant pour effet d’accroître les dépenses publiques ou de réduire les recettes publiques. Tout amendement ayant cet effet est déclaré irrecevable et ne peut pas être déposé ni soutenu en séance publique.
Mais l’appréciation qui conduit à considérer que telle ou telle proposition a cet effet est souvent sujette à discussion.
C’est pourquoi la résolution de Jean-Pierre Sueur instaure une possibilité de « contradictoire » : l’auteur de l’amendement pourra ainsi faire valoir sa position avant toute décision d’application de l’article 40.
La question est plus cruciale encore avec l’article 45 qui permet d’exclure tout amendement sans rapport avec l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi.
C’est, en effet, souvent question d’interprétation, et cela d’autant plus que la Constitution dispose qu’en première lecture, le rapport avec le texte peut être « même indirect ».
C’est pourquoi Jean-Pierre Sueur propose, là encore, d’introduire une procédure contradictoire et de permettre à l’auteur de l’amendement de faire valoir sa position devant le président de la commission, le rapporteur du texte, voire de demander un vote de la commission sur sa recevabilité.
Au total, il s’agit de permettre aux sénateurs d’exercer pleinement – et sans restriction injustifiée – le droit d’amendement qui leur est dévolu par la Constitution.

Dans une question au ministre de l’Intérieur, Jean-Pierre Sueur a fait valoir que, dans le Loiret, les effets de nouvelles affectations de policiers sont souvent réduites à néant en raison de départs non remplacés qui interviennent ensuite. Or il existe une « indemnité de fidélisation » versée aux fonctionnaires qui exercent dans des secteurs reconnus comme difficiles ou confrontés à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d’occupation des postes. Jean-Pierre Sueur a exposé que les deux circonscriptions du Loiret entraient dans ce cadre.
Dans sa réponse, le ministre n’a malheureusement pas donné satisfaction à la demande de voir la prime de fidélisation étendue aux circonscriptions d’Orléans et de Montargis. Il évoque une série d’autres mesures existantes ou prévues.

Je remercie Jean-Marc Thibault de m’avoir particulièrement signalé l’article ci-joint publié dans L’Éclaireur du Gâtinais au sujet de la mise en œuvre d’une décision que j’ai pu faire insérer dans la loi dite « 3DS » permettant l’utilisation des ressources provenant du recyclage des prothèses prélevées dans les cendres des défunts à la suite des crémations pour financer, notamment, les obsèques des personnes en situation de grande précarité ou dites « indigentes ».

Un passage, pourtant important, du rapport des récents États généraux de la Justice est passé inaperçu. On y lit (pages 22 et 23) que les effectifs de magistrats (siège et parquet) et de greffiers sont répartis d’une manière qui,« rapportée au nombre d’habitants et au flux d’activités » met en évidence « des déséquilibres significatifs non explicables. »
Et le tableau qui suit ces affirmations (page 28) montre que les juridictions relevant de la Cour d’appel d’Orléans sont les moins bien dotées de France en personnel, eu égard à la population et à leur activité. Jean-Pierre Sueur a donc, par une question au ministre de la Justice (lire ci-dessous), demandé quelles dispositions concrètes il compte prendre et dans quels délais afin de réduire ces inégalités qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’appel d’Orléans et y affecter les postes de magistrats et de greffiers qui sont absolument nécessaires.

 

Question écrite

Disparités dans la répartition des effectifs de magistrats et de greffiers qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’Appel d’Orléans

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les disparités existant au sein du territoire national pour ce qui est du nombre de magistrats et autres personnels affectés aux différentes juridictions, eu égard aux populations de leur ressort. C’est ainsi que le rapport général des États généraux de la Justice expose aux pages 22 et 23 que « l’allocation territoriale des effectifs ne répondant pas à des paramètres explicites, elle suscite des interrogations sur les disparités constatées entre l’évolution de l’activité des juridictions et la répartition des moyens. » Ce même rapport note également que « la ventilation des effectifs (siège, parquet, greffe) par nature de juridiction (tribunaux judiciaires, juridictions d’appel) rapportée au nombre d’habitants (pour 100 000 habitants) et au flux d’activité entrant, met en évidence des déséquilibres significatifs non explicables et, en tout cas non expliqués par l’administration centrale, dans la répartition des ressources entre les différents ressorts de cours d’appel. » Le tableau qui suit ces assertions (page 28) montre que les juridictions relevant de la Cour d’appel d’Orléans sont les moins bien dotées de France en personnels, eu égard à sa population et à leur activité. Il lui demande en conséquence quelles dispositions concrètes il compte prendre, et dans quels délais, afin de réduire ces inégalités qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’appel d’Orléans et, en conséquence, y affecter les postes de magistrats du siège et du parquet ainsi que de greffiers qui sont absolument nécessaires.

Au terme d’un débat approfondi, le Sénat a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), par 166 voix contre 152.
Ce vote est important. En effet, à l’heure où l’on assiste à une remise en cause du droit à l’IVG dans certains pays d’Europe, dans certains états américains, et ailleurs, c’est un signe fort que d’inscrire dans la Constitution un droit, ou une liberté, que la France s’engage ainsi à ne pas voir remis en cause.
À vrai dire, nous étions nombreux à penser que, comme lors d’un vote précédent, il n’y aurait pas de majorité sur ce sujet au Sénat.
Mais le Sénat a la vertu d’être une assemblée où l’on débat vraiment et où, au fil du temps et des initiatives prises, les choses peuvent évoluer et avancer.
C’est ainsi que mon collègue Philippe Bas (LR) a pris l’initiative de proposer une rédaction dont les termes étaient différents du texte initial, rédaction en vertu de laquelle, conformément à une décision du Conseil constitutionnel, la Constitution reconnaîtrait « la liberté de la femme enceinte de mettre fin à sa grossesse. »
Cette formulation, qui ne retient pas le terme de « droit » mais celui de « liberté » a recueilli le vote positif des sénatrices et sénateurs de gauche, mais aussi de nombre de sénatrices et sénateurs appartenant à TOUS les groupes politiques qui composent le Sénat.
Le processus n’est cependant toujours pas abouti. En effet, le texte voté par le Sénat va revenir à l’Assemblée nationale. Si celle-ci le votait conforme, cela donnerait au président de la République la possibilité de le soumettre au référendum. Mais il n’est pas sûr que le référendum – qui appelle, on le sait, des réponses des électeurs qui portent trop souvent sur la politique de celui qui pose la question plutôt que sur son objet propre – soit la procédure la plus appropriée.
C’est pourquoi j’appelle de mes vœux, comme nombre de mes collègues sénateurs, le dépôt par le gouvernement d’un projet de loi – ce à quoi n’a pas souscrit, hélas, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, à qui la question a été posée.
C’est une subtilité juridique qui échappe à beaucoup : alors que le vote conforme d’une proposition de loi constitutionnelle ne peut aboutir qu’à une procédure référendaire, le vote conforme d’un projet de loi constitutionnelle peut se traduire par l’adoption de celui-ci par le Congrès (réunissant députés et sénateurs) à la majorité des 3/5e.
Il revient donc au gouvernement de prendre l'initiative qui dépend de lui pour que cette constitutionnalisation, qui serait, donc, un signe fort, et la garantie d’un droit et d’une liberté, puisse être effective.
Jean-Pierre Sueur

Je tiens à saluer tout particulièrement la décision prise par François Bonneau, président, Carole Canette, vice-présidente, et les élus de la Région Centre-Val de Loire, d’implanter un nouveau lycée à Châteauneuf-sur-Loire, décision qui fut présentée ce samedi 4 février en présence de Gilles Halbout, recteur, de Florence Galzin, maire, et de Frédéric Mura, président de la communauté de communes.
En effet, ce n’est pas un secret que de dire que certains arguments plaidaient pour créer ce nouveau lycée dans la métropole orléanaise.
Or la décision qui a été prise, et que je salue, est une vraie et forte décision d’aménagement du territoire.
Car les besoins de formation, réels dans le secteur de Châteauneuf-sur-Loire, de sa communauté de communes, et bien au-delà, justifient pleinement la création d’un lycée d’enseignement général, technologique et professionnel.
Et, d’autre part, ce serait une profonde erreur que de concentrer les équipements dans la métropole – dont le développement est bien sûr un atout – au détriment du réseau de villes moyennes qui l’entourent et qui se développent avec elle, attirant d’ailleurs toujours davantage de population comme le montrent les études de l’Insee. Les relations entre la métropole et l’ensemble des communautés de communes qui l’entourent est, ainsi, un enjeu crucial pour un aménagement du territoire, les enjeux du futur – et la formation est le premier –, et la qualité de la vie
Jean-Pierre Sueur

 

Je salue la mémoire de notre chère Ana Dols, qui a tant œuvré pour le jumelage entre Orléans et Tarragone. Linguiste, Ana s’est attachée passionnément à développer des liens entre la France et l’Espagne et la Catalogne. Elle avait créé à Orléans la Maison de Tarragone, où elle nous accueillait avec ferveur et joie les soirs de fêtes de Jeanne d’Arc. Merci, Ana !
JPS

Je suis frappé par toutes les réactions et par la véritable incompréhension que suscite la suppression du timbre rouge !
Je mesure – une fois encore – combien la Poste est une institution républicaine, qui fait partie de notre patrimoine.
Je me la représente toujours comme un service public – j’y tiens ! – et comme un lien entre les Français. Le passage quotidien du facteur en est la manifestation la plus évidente.
Je n’ignore pas que les temps changent et que le grand développement des mails et des SMS a pour effet de réduire le volume du courrier. Et je comprends que la Poste doive prendre en compte cette évolution.
Mais la suppression du timbre rouge ne me paraît pas être le bon remède. Tout au contraire.
La Poste nous explique que pour envoyer une lettre « urgente » – c’est-à-dire susceptible d’arriver le lendemain –, il faudra pianoter sur son ordinateur ou scanner la lettre manuscrite et enfin payer en ligne, etc.
Mais c’est oublier que nombre de Français n’ont pas d’ordinateur, ou n’ont pas les compétences nécessaires pour accomplir ces manipulations.
Il y a dans notre pays une vraie « fracture numérique ».
Et quand on nous répond que nos concitoyens qui n’ont pas d’ordinateur, ou ne pourront pas s’en servir, seront accueillis dans les bureaux de Poste où on saisira leur missive, où on la « tapera » et l’enverra, je comprends que beaucoup soient réticents et craignent qu’on ne puisse, dans ces conditions, respecter la confidentialité, l’intimité de leurs courriers.
Je pense qu’il serait sage de revenir sur cette décision incomprise.
Je crains de ne pas être entendu. Mais j’ajoute que la suppression du timbre rouge, auquel se substitue ce processus complexe, c’est exactement le genre de mesure qui donne le sentiment à nos concitoyens qu’ils sont délaissés, incompris, dans les petites communes et le monde rural notamment, mais aussi dans les quartiers de nos villes.
Et il n'est pas difficile de comprendre que ce sentiment d'abandon, de délaissement a quelques conséquences politiques…
Qu’on m’entende bien : que la Poste doive se moderniser, aller de l’avant, prendre en compte les données nouvelles, oui ! Mais l’on peut – et je peux – écrire cela tout en considérant qu’une mesure aussi mal comprise que la suppression, dans ces conditions, du timbre rouge, entraînant les conséquences que je viens d’évoquer, est une erreur.
Jean-Pierre Sueur

Jean-Pierre Sueur était invité lundi 23 février au débat sur France 3 Centre Val de Loire intitulé « Prisons : comment en finir avec la surpopulation ? »
 
 
 
 
 

Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, m’a fait le grand honneur de me présenter le manuscrit – précieusement conservé à la bibliothèque de l’Assemblée – du discours qu’y a prononcé Victor Hugo en 1850 pour s’opposer à la loi Falloux.
Relisant ce discours, je suis frappé par sa force, par les valeurs qu’il recèle, par sa vision de l’avenir – le tout porté par une éloquence sans pareille !
Je cite ce seul passage : « Voici, selon moi, l’idéal de la question : L’instruction gratuite et obligatoire […] Un immense enseignement public donné et réglé par l’État, partant de l’école de village, en montant de degré en degré jusqu’au Collège de France, plus haut encore, jusqu’à l’Institut de France. Les portes de la science toutes grandes ouvertes à toutes les intelligences : partout où il y a un champ, partout où il y a un esprit, qu’il y ait un livre. Pas une commune sans une école, pas une ville sans un collège, pas un chef-lieu sans une faculté […] Un vaste réseau d’ateliers intellectuels, lycées, gymnases, collèges, chaires, bibliothèques, mêlant leur rayonnement sur la surface du pays, éveillant partout les aptitudes et échauffant partout les vocations ; en un mot l’échelle de la connaissance humaine dressée fermement par la main de l’État, posée dans l’ombre des masses les plus profondes et les plus obscures et aboutissant à la lumière. »
La photo ci-contre est celle du manuscrit de l’un des plus célèbres passages de ce discours : « Je veux, je le déclare, la liberté de l’enseignement, mais je veux la surveillance de l’État laïque, purement laïque, exclusivement laïque. »
JPS

Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur le calcul du coefficient familial à la suite de la suspension d’une pension alimentaire. Le ministre lui a répondu.

Très attaché à l’application effective des mesures législatives qui visent à informer et protéger les familles endeuillées, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Intérieur sur le respect du droit pour les familles à consulter facilement les devis des entreprises. Le ministre lui a répondu.

Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur la correction des effets de seuils dans le calcul des prestations sociales et des prélèvements sociaux. Celui-ci lui a répondu.

Lorsque Jean-Paul Maury, initiateur, fondateur et mécène de l’atelier-musée imprimerie de Malesherbes, Jean-Marc Providence, directeur, et moi-même à qui Jean-Paul Maury avait demandé de venir avec eux plaider cette juste cause, nous sommes retrouvés devant le haut conseil des musées de France, composé notamment de conservateurs de nombreux musées français, le 8 décembre 2022, afin de solliciter pour cet établissement le label « musée de France », fruit de trois ans de démarche, nous ne savions pas si la partie serait gagnée.
Pourtant les atouts ne manquaient pas. Dû à la volonté et à la ténacité de Jean-Paul Maury et de l’équipe qui l’entoure, cet atelier-musée est unique en Europe. Il rassemble 150 machines, des 18e au 20e siècles, dont la presse qui servit à imprimer en recto-verso Les Misérables de Victor Hugo, une autre ayant appartenu à Honoré de Balzac (et qui connut bien des échecs en matière d’imprimerie, ce qui lui inspirera Illusions perdues). Mais, de surcroît, il présente dans une remarquable muséographie l’histoire de l’imprimerie depuis six siècles, et bien au-delà, l’histoire et les réalités des arts graphiques des origines à nos jours.
C’est un joyau, au cœur de la cité de l’imprimerie qu’est Malesherbes et Le Malesherbois, et, de surcroît, un musée vivant ouvert à toute forme d’art et de culture, au travers d’expositions temporaires et d’ateliers très nombreux en direction, tout particulièrement, des jeunes.
J’ajoute  – mais faut-il le préciser ? – que c’est un atout touristique pour le Nord-Loiret, le Loiret et la région Centre-Val de Loire.
… Ce fut donc avec une grande joie que nous avons appris, peu après, que suite à nos plaidoiries… mais surtout en raison de la très remarquable richesse de cet atelier-musée, celui-ci se voyait décerner enfin, le label « musée de France », qui sera un atout très précieux pour son développement et son rayonnement.
Jean-Pierre Sueur

Il est un argument, sans fin ressassé, au sujet de la réforme des retraites, qui me paraît être sans fondement. C’est celui selon lequel, en votant pour Emmanuel Macron, les Français auraient ratifié son programme et donc la retraite à 65 ans.
La réalité, on le sait, est tout autre. Nous sommes nombreux à avoir voté pour Emmanuel Macron afin de faire barrage à Marine Le Pen, et non pour son programme. D’ailleurs, dès le lendemain de son élection, Emmanuel Macron en est convenu et a annoncé qu’il en tiendrait compte.
Michel Rocard avait annoncé que la réforme des retraites pourrait faire se fracasser au moins cinq gouvernements.
Il y a eu une exception, rappelée ce dimanche sur France Info, par Jean-Marc Ayrault, ancien Premier ministre, et mise en œuvre par Marisol Touraine qui a pu faire évoluer les choses au terme de vraies et longues concertations.
Je regrette, pour ma part, que l’idée d’un système universel ait été abandonnée lors du quinquennat précédent. Car cela aurait sans doute constitué le dispositif le plus juste possible, même si sa mise en œuvre n’aurait pas été facile.
Le projet désormais présenté se heurte à l’opposition de toutes les confédérations syndicales, sans exception.
La question de l’âge légal est, bien sûr, centrale dans cette opposition.
D’autres sujets suscitent également oppositions et incompréhensions, et ils doivent être revus. Je pense à la pénibilité, à la durée de cotisation, à l’espérance de vie en bonne santé, à la situation des femmes qui vivent de lourdes inégalités, en raison notamment des interruptions dans leur parcours professionnel, et au travail des seniors.
Le gouvernement semble avoir choisi de passer en force. Ce serait une erreur. Il est encore temps  –  plus que temps  –  pour la concertation et la négociation.
Jean-Pierre Sueur

Nous publions deux courriers reçus de membres du gouvernement à la suite des interventions de Jean-Pierre Sueur au sujet des mesures urgentes qu’appelle la très forte hausse du coût de l’énergie.

Je salue les propos de Cécile Duflot, directrice générale d’OXFAM, dans Libération : « Un impôt sur la fortune de 2 % sur les millionnaires du monde entier, de 3 % sur ceux dont la fortune dépasse cinquante millions de dollars et de 5 % sur les milliardaires du monde entier permettrait que deux milliards de personnes sortent de la pauvreté et d’éradiquer la faim dans les dix ans à venir. »

Jean-Pierre Sueur avait posé au ministre de la Santé et de la Prévention une question écrite relative au secret professionnel des psychologues. Le ministre lui a répondu.

Jean-Pierre Sueur a posé ce 12 janvier une question orale à la ministre de la Culture et de la Communication au sujet du statut des correspondants locaux de presse.
Il a rappelé que depuis la loi du 27 janvier 1987 qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n’a eu lieu.
Il lui a fait valoir que cette loi ne prenait pas en compte la réalité du métier et le travail important de rédaction qui, dans les faits, est le leur, alors que leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont limitées. Il a ajouté qu’il n’y avait pas de grille tarifaire, que les correspondants locaux de presse ne cotisaient pas à l’URSSAF et qu’ils avaient donc un statut très précaire alors qu’ils participent pleinement à rédaction, à la mise en forme et à la diffusion de l’information auprès de nos concitoyens.
Il a ajouté que dans nombre de publications, ils ne disposent pas de la possibilité de signer leurs articles – ce qui a pour effet d’anonymiser un travail intellectuel personnel.
Il lui a demandé en conséquence quelles dispositions elle comptait prendre pour faire évoluer le statut des correspondants locaux de presse afin qu’il corresponde enfin à la réalité de leur activité.
La ministre s’étant bornée, en réponse, à rappeler la législation existante depuis 1987, Jean-Pierre Sueur a considéré que cette réponse n’était pas satisfaisante. Il a rappelé en particulier les faibles rémunérations des correspondants locaux de presse et a réitéré auprès de la ministre sa demande d’une nécessaire et effective évolution de leur statut.

 

Jean-Pierre Sueur a interpellé la ministre de la Défense au sujet de l'évolution du droit d'accès au archives. Le ministre de l'Intérieur lui a répondu.

Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite au ministre de l'Économie et des Finances à au sujet de l'installation de préenseignes à titre dérogatoire dans le monde rural.
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires lui a répondu.

Jean-Pierre Sueur a posé une question écrite au ministre de l'Intérieur sur l'association effective des parlementaires à la mise en oeuvre du Fonds pour le développement de la vie associative.
La secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale et solidaire lui a répondu.

 Mag'Centre vient de publier un article sur le livre La Loire reprenant un texte méconnu de Charles Péguy, préfacé par Jean-Pierre Sueur.
Ce livre connaît d'ores et déjà un réel succès. Il est publié aux éditions la guêpine.
 
 
 
 

Les mesures annoncées le 6 janvier par le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, afin d'améliorer le fonctionnement de la Justice dans notre pays appellent de ma part une réaction contrastée. Il y a des projets et des choix assurément positifs. D'autres le sont moins, et des interrogations subsistent.
D'abord, il est incontestablement positif que les moyens budgétaires soient accrus (le budget de la Justice atteindrait onze milliards d'euros en 2027) et que la création de 10 000 emplois soit prévue. J'ai suffisamment eu l'occasion de dire chaque année, et depuis longtemps, que les moyens alloués à la Justice étaient notoirement insuffisants, que le nombre de postes de magistrats, greffiers et autres personnels l'était tout autant, et de rappeler à la tribune du Sénat que nous étions, à cet égard, parmi les derniers de la classe de l'Europe et de l'OCDE, pour ne pas saluer ces annonces.
Il faut, bien sûr, veiller à ce qu'elles entrent dans les faits. Il ne faudrait pas, en particulier, qu'une inflation persistante ait pour conséquence de réduire substantiellement le montant des crédits annoncés.
On nous dit qu'il y aura une loi de programmation – ce ne sera ni la première ni la dernière ! –, mais j'ajoute que cela ne suffit pas à garantir le respect des engagements pris, car nos finances publiques restent régies par le dogme de l'annualité budgétaire –ce que je regrette – qui limite l'effet coercitif de telles lois et invite donc à une constante vigilance.
Positifs également sont l'accent mis sur la justice civile, celle du quotidien, ainsi que la nouvelle rédaction annoncée du code de procédure pénale devenu trop complexe. S'agissant de la justice civile, le fait de recourir au traitement amiable des conflits (ce que font déjà les conciliateurs de Justice) peut aller dans le bon sens, à condition que l'on n'en fasse pas un remède miracle, ce qui serait illusoire : dans nombre de cas, la procédure judiciaire, avec un ou plusieurs juges, des avocats, etc., restera indispensable.
Je suis, en revanche, très réservé sur la généralisation en cours des cours criminelles départementales. Nicole Belloubet avait mis en place une expérimentation à cet égard. Ces nouvelles instances se caractérisent par la suppression du jury populaire, à l'encontre de ce qui existe dans les cours d'assise. Alors qu'avant de prendre ses fonctions, Éric Dupond-Moretti avait déclaré qu'il n'accepterait jamais la suppression du jury populaire, voilà qu'à peine nommé il a généralisé l'expérimentation, et donc la suppression du jury populaire, sans qu'on n'ait jamais disposé du moindre résultat de l'expérimentation. Or, les témoignages (et les tribunes écrites) de nombre de magistrats montrent que cette généralisation en s'est traduite ni par une réduction des délais de jugement, ni par des améliorations dans la procédure, ni par des économies. De surcroît, il y a plus d'appels à la suite des décisions des cours criminelles départementales qu'après les décisions des cours d'assise.
Enfin, les mesures concernant les prisons sont très décevantes. Et elles ne prennent pas en compte les judicieuses propositions du rapport des États généraux de la Justice. On nous annonce une « circulaire sur les Travaux d'Intérêt général » – ce qui ne mange pas de pain ! On nous redit que 15 000 places de prison seront construites d'ici 2027, alors que le rapport des États généraux rappelle que les « nouvelles places » créées depuis trente ans n'ont en rien réduit la surpopulation, qu'il faut prioritairement restaurer les établissements insalubres et surtout cesser de considérer que la seule peine réelle est la détention et donner une large place aux peines alternatives à la détention. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, a donné l'exemple de trois pays, l'Espagne, l'Allemagne et les Pays-Bas qui, en suivant cette méthode, ont abouti à mettre fin à la surpopulation carcérale. Mais non ! Avec ce qui est annoncé, on continuera d'entasser trois détenus dans une cellule de neuf mètres carrés, dont l'un dormira sur un matelas à même le sol, la France continuera d'être condamnée pour indignité des conditions pénitentiaires, et les conditions d'incarcération continueront à être défavorables à la réinsertion des détenus. Bref, c'est le contraire de ce qu'il faudrait faire. Les auteurs du rapport des États généraux de la Justice avaient d'ailleurs demandé, en toutes lettres, « la mise en place d'un mécanisme de régulation de la population carcérale par la définition, pour chaque établissement pénitentiaire, d'un seuil d'alerte et de criticité » – ce à quoi le Garde des Sceaux prend la responsabilité de ne donner aucune suite. 

Jean-Pierre Sueur

 

Ci-dessous, l'annonce de cette conférence organisée par l'association Guillaume Budé, présidée par Catherine Malissard, qui a pris le relais de Bertrand Hauchecorne.

 

 

 
 
 

La République du Centre a publié ce dimanche une page sur le centenaire de la naissance de Charles Péguy qui a été célébré à Orléans le 7 janvier 1973.
Ce samedi 7 janvier 2023, j'ai participé à la manifestation organisée, au jour près, pour le 150e anniversaire de la naissance de Charles Péguy qui est né le 7 janvier 1873.
Cette manifestation, organisée par l'Amitié Charles Péguy et les villes de Sceaux et Bourg-la-Reine, eut lieu au lycée Lakanal de Sceaux, situé au coeur d'un grand parc, où Charles Péguy fit une année de classe préparatoire en internat... au terme de laquelle il échoua pour l'entrée à l'École Normale Supérieure de la rue d'Ulm. Il s'en fallut d'un demi-point. Ses notes s'élevèrent à 62,5 points – cependant que le dernier admis en obtint 63. Dure loi des concours. À quoi cela tient-il ? Péguy revint à Orléans pour faire son service militaire au 131e Régiment d'Infanterie, puis fit une nouvelle année de « prépa" avant d'entrer enfin  à l'École Normale Supérieure !
Rassemblant un grand nombre d'auditeurs (et participants !), la rencontre était consacrée à « Péguy et les peuples opprimés ». Furent ainsi évoqués les nombreux articles publiés dans la revue de Péguy, Les Cahiers de la Quinzaine, au cours des premières années du XXe siècle, qui étaient consacrés aux peuples opprimés, niés dans leur dientité et victimes de violence.
Des écrits qui - hélas ! – résonnent encore dans notre actualité. Je pense en particulier au massacre de 30 000 Arméniens contre lequel Péguy s'éleva, dans la relative indifférence des gouvernants et des élites européennes. À cette occasion, un article de notre ami Géraldi Leroy fut cité à maintes reprises...
Ce fut une journée forte, qui illustre pleinement l'objectif que se fixait Péguy lorsqu'il créa, en 1900, Les Cahiers de la Quinzaine : « Dire la vérité...»
 
Jean-Pierre Sueur
« Pierre  »
Je signale la prochaine exposition sur les manuscrits de « Pierre », oeuvre de jeunesse de Charles Péguy, qui aura lieu au Centre Péguy d'Orléans, rue du Tabour, ce vendredi 13 janvier à 17 h.
Je signale également qu'une nouvelle édition de ce texte, difficile à trouver, paraîtra prochainement aux éditions Corsaire avec une préface d'Éric Thiers. J'y reviendrai.

 

Jean-Pierre Sueur a interpellé le Garde des Sceaux sur la nécessité de juger les criminles de guerre, y compris en leur absence. Celui-ci a répondu.

Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l'économie et des finances au sujet du  respect des prescriptions légales des contrats obsèques.

Ce fut la preuve par l’absurde ! Nous devions être réunis nombreux à l’Assemblée Nationale le mercredi 14 décembre au matin, députés et sénateurs élus tout au long de la ligne ferroviaire dénommée POLT (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse) pour évoquer avec les représentants des usagers, des syndicalistes, les représentants de l’État et de la SNCF, les lourds problèmes de fonctionnement et d’investissement que connaît ladite ligne... Et la moitié des participants n’a pas pu venir, les trains ne fonctionnant pas, ce matin-là, entre Orléans et Paris, pour cause de givre et de verglas !
Il ne faut pas, certes, accabler les responsables – les problèmes dus à la météorologie existent –, mais cette ligne connaît bien des problèmes qui ne sont pas dus à la météorologie.
Ma collègue est amie députée Valérie Rabault a mis en cause en quelques mots forts, un défaut d’investissement chronique, ce qui renvoie, évidemment aux priorités qui sont choisies, tant par la SNCF que par l’État.
Et je tiens rappeler, dans ce contexte, que les régions prennent toute leur part, pour ce qui leur revient, quant aux financements nécessaires.
La vérité, c’est que, faute d’avoir fait à temps les choix nécessaires, le trafic sur cette ligne s’est dégradé. Les témoignages des élus et représentants d’usagers présents sont édifiants. On ne compte plus les retards, les trains supprimés, les mauvaises conditions de transport – sans compter les inévitables arrêts et suspensions pour travaux.
Tout cela vient de loin. Je me souviens de l’accord qui avait été conclu il y a plus de vingt ans entre l’État et les trois régions concernées pour construire sur tout le tracé (qui compte 712 km) un train pendulaire à grande vitesse – avec financement à l’appui ! Cet accord fut brutalement biffé d’un trait de plume au motif que la technologie du pendulaire ne marchait pas, alors qu’elle marche en Italie.
En vérité, un choix très contestable d’aménagement du territoire était fait. Il y aurait deux grandes lignes TGV pour aller du nord au sud et du sud au nord : Paris-Lyon-Marseille-Montpellier d’un côté, et Paris-Tours-Bordeaux-Toulouse de l’autre. Et les vingt départements situés entre ces deux grands axes seraient voués à être privés de la grande vitesse – alors que c’eût été un véritable choix d’aménagement du territoire que de privilégier le POLT pour une ligne à grande vitesse (qu’elle soit pendulaire ou non). Résultat : on ira à Limoges en passant par Poitiers et à Toulouse en passant par Bordeaux. Ce sont des choix qui auraient pu être autres…
… Mais on ne refera pas le passé. Et les choses étant ce qu’elles sont… il faut, au moins, que maintenant tant l’État que la SNCF décident que cette ligne POLT doit être prioritaire.
Il y faut faire les investissements nécessaires pour  gagner de la vitesse et du confort autant que faire se peut, accroître – bien sûr – la sécurité, assurer la nécessaire maintenance, faire rouler le nombre de trains indispensables et veiller aux arrêts, dessertes, correspondances utiles, etc.
En bref, il faut que le message unanime des présents – et j’en suis sûr des absents – du 14 novembre soit entendu !
Jean-Pierre Sueur

Il ne fallut pas moins de dix recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour que soient adoptés – par défaut – le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour la même année.
Je l’ai déjà écrit : je ne conteste pas le fait que cet article soit inscrit dans la Constitution. Il permet, en effet, à un gouvernement de gouverner, dès lors qu’il n’est pas l’objet d’une motion de censure. La réforme constitutionnelle de 2008 a d’ailleurs justement limité les possibilités offertes au pouvoir exécutif de recourir à cet article de la Constitution.
Mais je ne peux toutefois méconnaître les efforts délétères que peut avoir l’usage abusif et systématique de cet article de la Constitution.
C’est facile à voir depuis le Sénat, où nous avons débattu très longuement des textes auxquels l’article 49-3 a été appliqué dès qu’ils sont arrivés – partie après partie – à l’Assemblée nationale.
En effet, non seulement le gouvernement fait adopter les textes via l’article 49-3, mais surtout – et cela passe trop souvent inaperçu – il fait adopter les textes avec les amendements votés par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qu’il choisit de retenir, à l’exclusion de tous ceux qu’il choisit de ne pas retenir.
Les conséquences sont loin d’être négligeables. En effet, dans la procédure « habituelle », chaque assemblée adopte ses propres amendements. Les différentes versions sont ensuite confrontées lors d’une commission mixte paritaire avant l’adoption finale du texte.
Avec la conception du 49-3 mise en œuvre par l’actuel gouvernement, il en va tout autrement. Ainsi les importantes avancées votées par le Sénat pour le financement des collectivités locales qui doivent faire face aux lourdes hausses de l’énergie… sont considérablement réduites au moment où le 49-3 est asséné, faute que nombre de nos amendements, pourtant votés, soient retenus par le pouvoir exécutif.
De même, un amendement du gouvernement pourtant peu débattu, et en tout cas rejeté, sur la prise en charge par les intéressés du coût du compte personnel de formation (CPF) – comme on verra ci-dessous – est adopté en dépit des solides réserves qu’il a suscitées dans les deux assemblées.
Au total, l’usage systématique du 49-3 porte réellement atteinte aux prérogatives du Parlement qui – rappelons-le ! – représente la Nation.
Jean-Pierre Sueur

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