Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel, en particulier dans les petites communes. Pour les rencontrer souvent, lorsque je me rends dans ces petites communes, pour leur parler fréquemment au téléphone, je sais combien elles sont indispensables dans un grand nombre de nos 34 000 communes. Beaucoup d’entre elles – car il s’agit dans 94 % des cas de femmes – exercent leur activité dans plusieurs communes et font face, aux heures d’ouverture des mairies, aux questions, sollicitations et récriminations de toutes sortes des habitants. En même temps, il leur faut préparer le budget de la commune, les séances du conseil municipal, veiller à l’application des multiples circulaires envoyées par la préfecture, etc. Comme l’a dit mon collègue Hussein Bourgi, sénateur de l’Hérault : « À la fois juristes, fiscalistes, trésoriers, urbanistes, rédacteurs, mais aussi psychologues et conseillers d’orientation, les secrétaires de mairie incarnent le service public municipal à visage humain. »

C’est pourquoi je me réjouis qu’à l’initiative de Céline Brulin, sénatrice de Seine-Maritime, et des membres du groupe CRCE, une proposition ait pu être adoptée à leur sujet par le Sénat.

Après l’examen en commission et en séance publique, cette proposition compte trois avancées :

Ce texte a été voté à l’unanimité par le Sénat. Beaucoup d’intervenants ont dit lors du débat qu’il ne s’agissait que d’un premier pas. D’autres mesures à caractère réglementaire devront être prises pour rendre plus attractive cette fonction si essentielle. C’est d’autant plus nécessaire qu’il manquerait aujourd’hui environ deux mille secrétaires de mairie pour faire face aux besoins, ce qui crée de fortes difficultés pour les mairies qui ne parviennent pas – ou plus – à recruter ces nécessaires auxiliaires sans lesquels les mairies ne peuvent pas fonctionner. Cela passe aussi par des mesures financières à l’égard des communes, mais aussi des intéressées et intéressés, dont la rémunération ne contribue pas à la pleine attractivité de ce métier si précieux et si apprécié par nos concitoyens.

Et dans un premier temps, il serait important que l’Assemblée Nationale se saisisse rapidement de ce texte afin qu’il puisse être bientôt définitivement adopté !

Jean-Pierre Sueur

Lire :

>> La proposition de loi adoptée par le Sénat

>> Le compte rendu intégral des débats sur ce texte

Jean-Pierre Sueur avait interpellé Élisabeth Borne, Première ministre, à propos de l’association des organisations de la société civile au processus de restitution des biens mal acquis. Il lui était en effet apparu que contrairement aux termes de la loi du 4 août 2021 sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales (et de l'amendement qu’il avait soutenu à ce sujet), les textes d’application n’étaient pas clairs quant à la participation effective des organisations de la société civile, en France d’une part, et dans le pays de restitution, d’autre part, à l’ensemble du processus.

Catherine Colonna lui a répondu en apportant un certain nombre de précisions à cet égard.

>> Lire la question et la réponse

Lire :

>> La réponse de Catherine Colonna

>> La tribune

Une promulgation précipitée

Oui, c’est vrai le Journal officiel paraît, chaque jour, ou plutôt chaque nuit, à trois heures du matin. En fait, il ne paraît plus puisque, depuis quelques années, il n’est diffusé que par voie numérique. C’est donc de manière précipitée, dans la soirée, qu’en dépit de tous les appels des dirigeants syndicaux qui le pressaient de ne pas le faire, le président de la République a choisi de promulguer le projet de loi, dit de finances rectificative, validé partiellement par le Conseil constitutionnel, apportant ainsi un nouveau signe de sa volonté inflexible de refuser tout dialogue, toute concertation, toute négociation, tout compromis, du début à la fin de ce processus. Les réactions devant cet acte montrent que les conséquences risquent d’en être lourdes et durables. N’oublions jamais que l’article un de la Constitution dit que la France est une « République sociale ».

 

Un précédent constitutionnel

L’effet paradoxal de la décision du Conseil constitutionnel, c’est que si le recours à l’article 47-1 de la Constitution (qui ne traite que des lois de finances) ne fait pas – pour les membres de ce Conseil – obstacle au cœur de la loi, c’est-à-dire au passage de l’âge de la retraite à 64 ans, il leur a néanmoins permis d’annuler toutes les mesures sociales incluses dans le texte et ajoutées par amendement lors des débats. Le paradoxe, donc, est que le texte est moins social après la décision du Conseil constitutionnel qu’il ne l’était avant… et qu’en particulier toutes les avancées évoquées et invoquées par les députés et sénateurs LR pour voter le texte… sont réduites à néant !

Mais il y a plus. Un précédent est créé. Car dès lors que cette pratique est validée par le Conseil constitutionnel, la procédure instaurée par l’article 47-1 de la Constitution peut s’appliquer à tout projet de loi qui n’est pas essentiellement une loi de finances, tout gouvernement pourra, en vertu de ce précédent, utiliser cette même procédure pour faire adopter des projets de loi divers et variés, et évidemment recourir à l’article 49-3 (qui permet rappelons-le, « l’adoption » d’un texte sans vote) puisqu’aucune restriction n’existe dans la Constitution pour le recours au 49-3 pour les projets de loi de finances, ce qui n’est pas le cas pour les autres projets de loi pour lesquels un seul recours est possible par session parlementaire.

Jean-Pierre Sueur

>> Lire/écouter mon interview par Anne Oger sur France Bleu Orléans. Cette interview a été réalisée et diffusée avant la décision du Conseil constitutionnel, mais après celle-ci, je n’ai aucune ligne à en retrancher

Jean-Pierre Sueur est intervenu le 12 avril au Sénat lors du débat organisé à la demande de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur la pollution lumineuse. Il a demandé que les mesures inscrites dans une « charte » soient définies plus rigoureusement et se traduisent par des mesures concrètes. Il a aussi évoqué les excès de « pollution lumineuse » que l’on peut constater en particulier dans les publicités au sein des « entrées de ville ». La secrétaire d’État chargé de l’écologie, Bérengère Couillard, lui a répondu.

>> Lire le compte-rendu des débats

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