Valeurs locatives à Orléans la Source : le ministre Christian Eckert écrit à Jean-Pierre Sueur que la nouvelle loi sera appliquée et que les nouvelles évaluations prenant en compte les spécificités des logements seront prochainement présentées par la Direction des services fiscaux.
Jean-Pierre Sueur était beaucoup intervenu pour obtenir la modification de l’article 1517 du Code Général des Impôts de manière à ce que les préjudices dans le calcul des valeurs locatives puissent être pris en compte même lorsqu’ils étaient inférieurs à 10%. Cet article de la loi a en conséquence été modifié en ce sens.
Il s’était fait, à ce sujet, l’interprète de l’Association des Habitants de La Source, du groupe de travail qu’elle avait constitué et de nombreux habitants d’Orléans La Source.
Comme Jean-Pierre Sueur l’a souvent dit, il ne fut pas facile de changer le Code Général des Impôts à ce sujet. Il y fallut beaucoup d’obstination et de ténacité.
A la suite du vote de la loi, une seconde tâche devait être accomplie : faire en sorte que la nouvelle loi s’applique.
Jean-Pierre Sueur a multiplié à cet effet les lettres à Christian Eckert, ministre du Budget, les contacts personnels avec lui, les déplacements à Bercy. Il a suscité une réunion de travail à Bercy entre le cabinet du ministre et la Direction générale des services fiscaux.
A la suite de quoi il vient de recevoir la lettre ci-jointe de Christian Eckert. Cette lettre est importante à plusieurs titres :
1. Elle confirme que la nouvelle loi s’applique aux impositions établies dès 2014 et pour les années suivantes.
2. Elle confirme que la loi est d’application directe et ne nécessite aucun texte règlementaire nouveau.
3. Elle confirme que les changements de caractéristiques physiques et d’environnement constatés dans le passé et entraînant une modification de la valeur locative inférieure à un dixième seront prises en compte à partir de 2014.
4. Elle annonce que de nouvelles évaluations effectuées sur cette base seront présentées pour avis à la prochaine réunion de la commission communale des impôts directs de la ville d’Orléans.
Jean-Pierre Sueur, qui a multiplié les démarches pour obtenir cette lettre et cet engagement, restera attentif et vigilant pour que la nouvelle loi soit appliquée dans son esprit et sa lettre.
>> La lettre de Christian Eckert
>> Lire l'article d'Aurore Malval dans La République du Centre du 3 février
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