Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

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Jean-Pierre Sueur a présenté au Sénat une exception d’irrecevabilité sur le premier des projets de loi relatifs à la réforme des collectivités territoriales par laquelle il a exposé que ce texte et les suivants posaient d’importants problèmes de constitutionnalité. Il a développé cinq arguments :

1- Le premier projet de loi visant à modifier la date des élections départementales et régionales n’existe que par rapport à des projets de loi qui, n’existent pas et qui sont donc totalement virtuels. Or, il n’y a pas de fondement à changer la date des élections en vertu de lois qui n’existent pas.

2- La confusion qu’instaure la création du conseiller territorial est contraire au principe de l’autonomie des collectivités locales inscrit dans la Constitution puisqu’elle institutionnalise le cumul des mandats de conseiller départemental et de conseiller régional et qu’elle instaure, de fait, une tutelle d’un niveau de collectivité sur une autre contrairement aux principes fondateurs qui ont constamment régi les lois de décentralisation.

3- Le mode de scrutin proposé pour les conseillers territoriaux qui seraient pour 80% d’entre eux élus au scrutin uninominal se traduirait par un recul très sensible de la parité par rapport à la situation existante dans les conseils régionaux. Or, la Constitution dispose que les modes de scrutin promeuvent « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

4- Le scrutin à un tour qui est envisagé est gravement contraire à un principe à valeur constitutionnelle selon lequel « les élus représentent la majorité du corps électoral » puisqu’il permet à un candidat ou à une liste ayant obtenu 20 ou 25% des voix au tour de scrutin unique d’être élu.

5- Enfin, le mode de scrutin instauré pour la part (20%) des élus territoriaux qui seraient désignés au scrutin proportionnel est gravement critiquable puisque ne seraient pris en compte pour cette part que les votes exprimés en faveur de ceux qui n’auraient pas été élus au scrutin uninominal. Ce dispositif « byzantin et biscornu » a suscité les vives critiques du Conseil d’État.

Jean-Pierre Sueur a posé une question orale au ministre du Budget sur l’injustice dont sont victimes les habitants d’Orléans-La Source par rapport à la détermination des valeurs locatives de leur logement.
Lui répondant au nom de d’Éric Woerth, Marie-Luce Penchard, ministre chargé de l’Outre-mer lui a répondu en évoquant purement et simplement ce qui est déjà connu : le mode de détermination du coefficient d’entretien et les circulaires envoyées à un certain nombre d’habitants. Et pour ce qui est de la réforme des valeurs locatives au plan national, elle a annoncé une « consultation » sur les « modalités » qui « pourrait être engagée en priorité pour les logements commerciaux ».
Jean-Pierre Sueur a repris la parole pour dire combien cette réponse était décevante. Il a dit notamment : « Ce que nous réclamions, c'était une mesure générale, eu égard à la spécificité d'un quartier où les valeurs locatives ont été déterminées il y a longtemps et où elles sont totalement inéquitables en comparaison de celles qui s'appliquent dans les autres quartiers de la ville. Pour être tout à fait clair, le coefficient d'entretien à La Source est de 1,2 : c'est celui qui s'applique normalement aux habitations neuves, alors que ce quartier compte de très nombreux logements datant de trente ou quarante ans ! Nous demandons donc – et cette mesure relève de l'administration fiscale de l'État – la révision à la baisse de ce coefficient d'entretien, qui, par exemple, madame la ministre, pourrait passer de 1,2 à 1, ce qui produirait alors un effet sur l'ensemble des locaux concernés. S'il paraissait justifié de procéder à une baisse du coefficient d'entretien pour un certain nombre de logements sociaux, comme l'a fait à juste titre l'administration fiscale, il n'y a aucune raison de ne pas faire bénéficier de cette mesure l'ensemble des habitants et des contribuables du quartier de La Source. Tel était le sens de ma question. Je suis souvent intervenu sur ce sujet et, malheureusement, je constate qu'aucune réponse ne m'a été apportée. Madame la ministre, il n'y a rien de nouveau dans vos propos aujourd'hui, et je le regrette vivement. En effet, je dénonce une injustice, sur laquelle je reviendrai tant qu'elle ne sera pas réparée, car elle est inacceptable ».

Apprenant le retour forcé de neuf Afghans en Afghanistan, Jean-Pierre Sueur est intervenu cet après-midi au Sénat pour protester au nom du groupe socialiste contre le renvoi de ces personnes dans un pays en guerre où aucune garantie de sécurité n’existe pour elles.
S’adressant au gouvernement il a dit : « Vous donnez une bien triste illustration de l’identité nationale au moment où vous organisez des débats dans les préfectures ». Il a fait état de la déclaration de l’une des personnes expulsées : « J’avais beaucoup de problèmes avec les talibans. Je ne peux pas rentrer ». Il a aussi cité la déclaration de Fadela Amara qui a dit : « Ce n’est pas la France que j’aime ». Et il a cité les déclarations du haut commissariat aux réfugiés à ce sujet.

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