Jean-Pierre Sueur a participé le mercredi 15 novembre à la première réunion du groupe de travail du Sénat sur la réforme constitutionnelle présidé par Gérard Larcher, président du Sénat.
Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.
Jean-Pierre Sueur s'est vu confier par la Commission des lois du Sénat une mission d'information sur la thanatopraxie.
Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la date d'application des nouvelles modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Contacté par les salariés de l’entreprise VERGNET d’Ormes, Jean-Pierre Sueur tient, conformément à leur souhait, à exprimer son total soutien aux termes de la lettre ouverte que ceux-ci ont adressée aux responsables de BPI-France, qui est aujourd’hui le principal actionnaire de l’entreprise.
En lien depuis plusieurs semaines avec les cabinets du Premier ministre et du ministre de l’Économie et des Finances, Jean-Pierre Sueur a pu obtenir que ces instances reprennent contact avec l’ensemble des repreneurs potentiels. Aujourd’hui, une offre au moins a été très sensiblement améliorée en termes de nombre d’emplois maintenus dans cette entreprise de pointe dans un secteur décisif pour l’environnement.
Mais, même avec ces améliorations, un plan social risque d’être malheureusement nécessaire. C’est pourquoi les salariés de VERGNET demandent que BPI-France, principal actionnaire, contribue au financement de ce plan social - ce que BPI-France refuse encore à ce jour.
C’est pourquoi, Jean-Pierre Sueur est ré intervenu avec une particulière insistance auprès des cabinets du Premier ministre et du Ministre de l’Économie et des Finances pour qu’ils interviennent en ce sens auprès de BPI-France.
>> La lettre ouverte des salariés de Vergnet à BPI-France
C’est un combat que je mène depuis 1992 ! J’étais alors secrétaire d’État aux collectivités locales. Et, avec l’appui constant de Pierre Bérégovoy, je préparais le projet de loi qui deviendrait la loi du 9 janvier 1993, qui devait mettre fin au monopole des pompes funèbres : « Le monopole biaisé » qui cohabitait avec une « concurrence faussée » pour reprendre les termes d’un rapport de trois inspections générales.
Travaillant sur ce sujet, je m’étais rendu compte qu’il fallait protéger les familles à un moment où elles étaient éprouvées, et donc vulnérables, et devaient prendre en moins de vingt-quatre heures toute une série de décisions quant aux obsèques du défunt. Elles étaient, en ces moments, dans l’impossibilité de faire des choix prenant en compte l’ensemble des coûts induits.
C’est pourquoi j’ai eu l’idée d’inscrire dans la loi l’obligation de « devis type » comparables entre eux, que les entreprises et opérateurs funéraires devaient rendre publics selon un modèle établi par le ministère de l’Intérieur.
Je précise, comme je l’ai déjà fait à de nombreuses reprises – qu’il ne s’agissait évidemment pas d’obliger à des prestations standardisées. Toute prestation et tout ensemble de prestations restaient et restent possibles. Simplement, pour permettre des comparaisons, il fallait que ce fût à partir de données – et de prestations – homogènes.
Lors de la commission mixte paritaire qui a précédé l’adoption de la loi de 1993, députés et sénateurs ont considéré que ces dispositions étaient d’ordre règlementaire, et qu’il n’était pas opportun de les inscrire dans la loi puisqu’elles pourraient être logiquement inscrites dans le règlement national et les règlements communaux des opérations funéraires.
Je pense aujourd’hui avoir eu le tort de les suivre puisque – mis à part le cas d’Orléans ! – ces dispositions n’ont pas – ou très peu – été inscrites dans les règlements municipaux. Et pas plus dans le règlement national.
C’est pourquoi j’ai veillé à ce qu’elles fussent inscrites dans la loi de 2008 relative au droit funéraire qui a été adoptée sur la base d’une proposition de loi que j’avais préparée et rédigée avec Jean-René Lecerf.
… Mais la rédaction de cette loi sur ce sujet ayant donné lieu – à mon avis à tort ! – à des interprétations mettant en cause l’obligation de ce qui était devenu des « devis modèles », j’ai pu préciser les choses par une nouvelle rédaction dans une loi du 16 février 2015.
Les choses sont maintenant claires. Toutes les entreprises funéraires doivent déposer dans les mairies de villes de plus de cinq mille habitants des devis modèles établis sur la base d’un arrêté du ministère de l’Intérieur du 23 août 2010 et tous les maires de ces communes doivent rendre publics ces devis afin qu’ils pussent être à tout moment consultés par les familles – le plus simple étant, bien sûr – que ces devis soient publiés sur le site Internet de la commune.
Je remercie l’association Familles Rurales qui, à l’occasion de la Toussaint de cette année, a réalisé une enquête nationale. Selon cette enquête, les dispositions légales que je viens de rappeler ne sont respectées que par quatre entreprises sur dix.
C’est pourquoi, sur la base des conclusions de cette enquête (lien ci-dessous), j’ai interpellé le ministre de l’Intérieur par une question écrite (lire ci-dessous) pour lui demander les dispositions qu’il compte prendre pour faire appliquer strictement et partout la loi en vigueur.
Jean-Pierre Sueur
Lire :
>> Le communiqué de Familles Rurales
>> L’analyse de l’enquête de Familles Rurales par Mélodie Pépin, journaliste à France Bleu
Application de la législation sur les « devis modèles » relatifs aux prestations funéraires
Question n° 02026 adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur
À publier le : 16/11/2017
Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la législation sur les « devis-modèles » relatifs aux prestations funéraires. L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, fait obligation à tous les opérateurs funéraires agréés de déposer chaque année, dans les mairies, des « devis-modèles » strictement comparables, présentant les tarifs proposés pour les prestations définies par l'arrêté du 23 août 2010. Cette disposition a été précisée dans l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Elle vise à apporter une information aux familles et à leur permettre de comparer les coûts des prestations constituant une cérémonie d'obsèques à un moment où elles sont éprouvées, et donc vulnérables, et où elles doivent prendre des décisions dans des délais rapides. Or, selon une enquête publiée récemment par l'association « famille rurales », la réglementation susnommée ne serait respectée que par quatre entreprises habilitées sur dix. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les mesures concrètes qu'il compte prendre pour que l'article L. 2223-2-1 du code général des collectivités territoriales soit strictement appliqué sur l'ensemble du territoire.
À publier le : 16/11/2017
Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la législation sur les « devis-modèles » relatifs aux prestations funéraires. L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, fait obligation à tous les opérateurs funéraires agréés de déposer chaque année, dans les mairies, des « devis-modèles » strictement comparables, présentant les tarifs proposés pour les prestations définies par l'arrêté du 23 août 2010. Cette disposition a été précisée dans l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Elle vise à apporter une information aux familles et à leur permettre de comparer les coûts des prestations constituant une cérémonie d'obsèques à un moment où elles sont éprouvées, et donc vulnérables, et où elles doivent prendre des décisions dans des délais rapides. Or, selon une enquête publiée récemment par l'association « famille rurales », la réglementation susnommée ne serait respectée que par quatre entreprises habilitées sur dix. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les mesures concrètes qu'il compte prendre pour que l'article L. 2223-2-1 du code général des collectivités territoriales soit strictement appliqué sur l'ensemble du territoire.