Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.

Jean-Pierre Sueur a présenté au Sénat, en sa qualité de président de la commission des Lois, un rapport sur la situation de l’entreprise Petroplus (Petit Couronne) mais qui, au-delà, permet de saisir les actifs ou de vendre les stocks d’entreprises défaillantes afin de préserver les intérêts des entreprises et de leurs salariés par rapport au risque de déplacement de stocks ou d’actifs au sein notamment de holdings dont le siège est situé à l’étranger.
Lors de la préparation de ce rapport, conjointement avec le rapporteur de l’Assemblée Nationale, Jean-Pierre Sueur a insisté sur la nécessaire information des salariés et sur la prise en compte des obligations du propriétaire en matière « sociale et environnementale ».
Il a enfin noté que les représentants des salariés de l’entreprise avaient demandé le vote du texte.
Il a toutefois insisté auprès du ministre de la Justice pour que celui-ci précise ce que le terme « obligations sociales » recouvrait précisément. Le ministre a répondu oralement et par lettre aux représentants des salariés.


Lire aussi
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Je me réjouis, bien sûr, de la décision du Conseil Constitutionnel qui valide les arguments que j’avais exposés devant le Sénat en présentant une exception d’irrecevabilité qui avait été approuvée par la majorité de la Commission des Lois du Sénat et qui avait pour objet de considérer que le texte était inconstitutionnel.
L’argument principal retenu par le Conseil Constitutionnel concerne la liberté d’expression, qui inclut la liberté de recherche. Le Conseil Constitutionnel définit en outre, très précisément, ce qui relève de la loi et ce qui n’en relève pas, conformément aux arguments que j’avais présentés.
En définitive, il confirme que, comme l’a dit Robert Badinter « Le Parlement n’est pas un tribunal » et, comme l’a dit Pierre Nora : « La loi n’a pas pour objet de faire l’histoire ».
Au total, je regrette que cette question ait été évoquée dans un contexte électoraliste entraînant des tensions et des difficultés diplomatiques qui auraient pu être évitées et qui doivent désormais l’être.
Je crois enfin utile de rappeler – ce qui devrait être superfétatoire – qu’en vertu de notre Constitution, les décisions du Conseil Constitutionnel s’appliquent à toutes les autorités de la République.
J’espère que la présente décision nous prémunira contre de nouvelles lois mémorielles.
Il faut laisser les historiens faire l’histoire.
Jean-Pierre Sueur
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Jean-Pierre Sueur présentera ce jeudi matin au Sénat un rapport sur la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet.

Il s'agit par ce texte de préserver les intérêts des salariés et de l'entreprise Petroplus de Petit Couronne.

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Lors de la quatrième lecture au Sénat du projet de loi sur la protection de l’identité, Jean-Pierre Sueur a dit son total accord sur la lutte contre l’usurpation d’identité. Mais il a insisté avec force sur le fait que cela était possible sans qu’il soit pour autant nécessaire de créer un vaste fichier au ministère de l’Intérieur rassemblant les données biométriques et biographiques de soixante millions de personnes.
Jean-Pierre Sueur a insisté sur la position de la majorité du Sénat qui a défendu la procédure du « lien faible » totalement efficace pour lutter contre l’usurpation d’identité sans porter atteinte aux libertés publiques, aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, comme ce serait inévitablement le cas avec le « mégafichier » projeté, quelles que soient les garanties ou précautions invoquées par le gouvernement.

Lire :
>> Le compte-rendu intégral de l’intervention de Jean-Pierre Sueur
>> La dépêche AFP du 21 février
>> La République du Centre du 25 février
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  1. Protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel
  2. Les Broderies de Beaugency
  3. Difficultés créées par la réforme territoriale : les propositions de Jean-Pierre Sueur définitivement adoptées par le Sénat
  4. Audition de Mme Viviane REDING, Commissaire Européenne

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