La revue du Mouvement des cadres et dirigeants chrétiens (MCC), Responsables, publie, dans son numéro de mars 2012, une interview de Jean-Pierre Sueur sur l'engagement. "Entre devoir et pouvoir".
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Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.
Quel avenir pour la Cour européenne des droits de l’Homme ?
On me dira peut-être que cette question n’est pas d’actualité, en cette période de campagne pour l’élection présidentielle.
Et pourtant, cette question est pleinement d’actualité puisqu’une conférence internationale décisive pour l’avenir de cette institution aura lieu à Brighton des 18 au 20 avril prochains.
La Cour européenne des Droits de l’Homme, créée en 1959, a pour compétence de statuer sur les requêtes présentées par des personnes ou des Etats alléguant une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme, adoptée en novembre 1950.
Elle est constituée de 47 juges, un par Etat signataire de la Convention, élus par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Elle a développé depuis 1959 une jurisprudence s’appliquant à tous les pays signataires de la Convention.
Elle a ainsi pris des décisions importantes en matière de droit à l’interruption volontaire de grossesse, de fouilles à corps, de droit des personnes nées sous X à connaître leur origine, de reconnaissance des droits des personnes homosexuelles, de droit d’asile, etc.
Elle a pris de nombreuses décisions relatives à la violation du droit à un procès équitable (garanti par l’article 6 de la Convention) ou à des violations graves des articles 2 et 3 de la convention concernant l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Or, le gouvernement britannique, qui exerce la présidence semestrielle du Conseil de l’Europe, a annoncé sa volonté d’impulser une réforme de la Cour. Le Premier ministre David Cameron a ainsi prononcé, lors d’un discours du 25 janvier devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, cette phrase apparemment sibylline, mais qui ne pourrait pas être sans conséquences : « La Cour ne dois pas (…) compromettre sa propre réputation en contrôlant des décisions nationales qui n’ont pas lieu de l’être ».
La prochaine conférence de Brighton sera saisie, sur la base d’un projet de résolution britannique, de deux séries de questions.
L’une est récurrente. Il s’agit du « surencombrement » de la Cour. Plus de 150 000 affaires sont en effet pendantes devant cette juridiction. A l’initiative, notamment, de son ancien président, le Français Jean-Paul Costa, des dispositions ont déjà été prises à cet égard. Elles doivent être confortées.
L’autre porte sur les prérogatives de la Cour que le projet de résolution britannique tend à réduire. La Cour a d’ores et déjà répondu que le « droit au recours individuel » devait être « préservé ». Elle a souligné « l’importance que les Etats exécutent comme il se doit les arrêtés pilotes rendus à leur égard et examinent avec attention les implications des arrêts rendus à l’égard des autres Etats ». Elle a rappelé que « le but doit être de détecter et de corriger les causes législatives et administratives des violations récurrentes et de mettre en place des mécanismes nationaux permettant d’apporter une réparation aux intéressés ».
Sera-t-elle entendue sur ces différents points et sur d’autres ?
Au-delà de débats qui peuvent paraître très techniques, l’enjeu de la conférence de Brighton est la juste application dans 47 pays du texte fondateur qu’est la Déclaration européenne des Droits de l’Homme.
Jean-Pierre Sueur
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La République du Centre a publié, dans son édition du 7 avril 2012, un article rappelant le soutien apporté par Pierre Mendès-France à Jean-Pierre Sueur lors des élections législatives de juin 1981.
Nous tenons à rappeler qu'en vertu de la loi, la délégation au renseignement du Parlement dont nous faisons partie est tenue au secret défense.
C'est la raison pour laquelle ses membres ont décidé qu'il n'y aurait pas de conférence de presse à l'issue de sa réunion du mercredi 4 avril 2012.
Les déclarations qui ont pu être faites à la suite de cete réunion n'engagent donc que leur auteur.
Pour notre part, nous respecterons strictement le secret défense, conformément à la loi.
Didier Boulaud, Vice-président de la commission de la défense et des forces armées
Jean-Louis Carrère, Président de la commission de la défense et des forces armées
Jean-Pierre Sueur, Président de la commission des lois.
Pour comprendre le contexte dans lequel cet article a été publié :
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C’est une évidence : les choix que François Hollande et Nicolas Sarkozy proposent aux Français sont profondément différents. Pour le premier, la justice est le maître mot ; la France doit être réformée, mais les réformes ne pourront être acceptées que si elles sont justes. Pour le second, les grandes fortunes tirent l’économie et créent de la richesse ; les propositions portent davantage sur la sécurité et l’immigration que sur la réduction des inégalités.
Mais il est une autre différence qui tient à la conception de la campagne électorale.
François Hollande, après un long travail de concertation et de réflexion, a présenté son projet, ses engagements pour la France. Ce projet et ces engagements sont scrupuleusement chiffrés. Je reproduis après ce texte les deux dernières pages du programme de François Hollande qui récapitulent ses engagements chiffrés.
Rien de tel chez Nicolas Sarkozy. Depuis le début de la campagne, il annonce chaque jour de nouvelles propositions. C’est comme s’il les testait. L’une apparaît, l’autre disparait. L’une sera retenue, l’autre sera oubliée. Il est plus que probable que chacune de ces nouveautés a été mesurée par des sondages. D’où cette impression d’improvisation permanente. Ses conseillers ont dû, d’ailleurs, flairer les risques induits par une telle méthode, puisqu’on nous annonce – enfin ! – un document qui tentera de mettre en cohérence ces multiples « effets d’annonce » et qui paraîtra quelques jours avant le scrutin. Mais la tâche risque d’être bien difficile.
A vrai dire, cette manière de faire campagne n’est pas sans rapport avec la manière de présider qui a caractérisé le quinquennat qui s’achève. La crise n’explique et n’excuse pas tout. Sur de nombreux sujets, Nicolas Sarkozy a défendu successivement des positions contradictoires. Il disait le plus grand mal de la TVA sociale qu’il vient d’imposer. Les exemples sont légion. La seule constante de sa politique a été la défense des plus fortunés (en cinq ans, les 1 à 2% des Français les plus riches auront, au total, acquitté 2,5 milliards d’euros d'impôts en moins !)
Au-delà de la différence des choix politiques, il y a donc une différence de méthode qui est loin d’être neutre.
Plutôt que de virevolter et de butiner d’une mesure à l’autre et, de surcroit, d’annoncer force lois nouvelles sans parler des moyens de les mettre en œuvre, comme le fait Nicolas Sarkozy, François Hollande a présenté une ensemble de propositions – un programme – solide, charpenté, cohérent et chiffré, et il s’y tient. Ce n’est pas le moindre de ses atouts.
Jean-Pierre Sueur
>> Lire le chiffrage du programme de François Hollande
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