La décision que le Conseil Constitutionnel vient de prendre au sujet de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) est importante. Elle donne raison à nombre d'objections qu’avec mes collègues sénateurs de l'opposition j'avais développés lors des débats sur ce projet de loi.
Le couvre-feu sur les mineurs privé de son principal effet.
Le "couvre-feu sur les mineurs" est l'une des mesures prises par l'actuelle municipalité d'Orléans, il y a dix ans. J'en ai toujours contesté la pertinence et les effets. En effet, les lois existantes obligent d'ores et déjà les élus - et en fait tout adulte - à secourir et à veiller à la prise en charge de tout enfant ou mineur en danger ou en état d'abandon ou de déshérence durant la nuit. Il m'est arrivé à plusieurs reprises de le faire lorsque j'étais maire. Dès lors, l'instauration d'un couvre-feu ne change concrètement rien. Mais elle entraîne des conséquences négatives puisqu'elle aboutit en fait à stigmatiser les quartiers où il est mis en œuvre par rapport aux autres. Aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel vient d'invalider l'un des effets essentiels qui était présenté comme argument pour instaurer ou développer ce couvre-feu. En effet, l'article 42 du projet de loi qui "punissait d’une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier du couvre-feu collectif ou individuel" a été annulé comme contraire à la Constitution.
Le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy invalidé.
L'Assemblée Nationale vient, après le Sénat, de refuser le vote de la mesure phare du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, à savoir l'extension de la déchéance de nationalité.
Le Conseil Constitutionnel vient, de surcroît, de déclarer contraires à la Constitution les deux autres mesures phare de ce discours.
La première se traduisait par la stigmatisation des Roms. L'article 90 du projet de loi permettait de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation de terrains sans considération de la situation personnelle ou familiale de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Le Conseil Constitutionnel l'a annulé au motif qu'il "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés".
Il a, en second lieu, annulé la disposition du projet de loi qui étendait aux mineurs l'application de peines plancher. Il a jugé ces dispositions contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.
Je me félicite de cet ensemble de décisions conformes aux principes de droit fondamentaux qui sont garantis par notre Constitution.
Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, est intervenu le 10 mars au Sénat lors de la dernière lecture du projet de loi sur le défenseur des droits. Nommé par le Président de la République, le futur défenseur des Droits désignera ses "adjoints" - ou "collaborateurs" - que deviendront le Défenseur des Enfants, le président de l'actuelle Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) ou le président de la HALDE, et qui seront entourés de "collèges" dont les prérogatives seront très limitées. Jean-Pierre Sueur a rappelé que la Défenseure des Enfants, la CNDS et la HALDE avaient fait preuve d' une grande indépendance. Il a demandé : "Est-ce ce qu'on leur reproche ?". Jean-Pierre Sueur a dit que, selon lui, le Défenseur du Droit et les présidents des différents collèges devraient être désignés par les commissions compétentes du Parlement à la majorité des 3/5ème, ce qui conduirait la majorité et l'opposition à se mettre d' accord sur des personnalités compétentes et pleinement indépendantes.
>> La note rédigée à l'issue du débat par Jean Partouche, collaborateur du groupe socialiste au Sénat
.