Jean-Pierre Sueur avait appelé l'attention de du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'attachement des agriculteurs au crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et qui a été prorogé d'une année par la loi de finances pour 2010.
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Le site de Jean-Pierre Sueur
Membre honoraire du Parlement, ancien ministre.
Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur avait appelé l'attention du secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations des responsables de structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion.
Le secrétaire d'Etat lui a répondu.
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Je n’attendais pas de miracles lors de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur la réforme territoriale à laquelle j’ai participé, comme membre titulaire, le 2 novembre à l’Assemblée Nationale.
J’ai eu l’occasion de dire les raisons de mon opposition sur des points fondamentaux à ce projet de réforme : la création d’un conseiller territorial, qui engendre la plus totale confusion, institutionnalise le cumul des mandats et se traduirait – s’il était instauré – par un grand recul de la parité ; la mise en place de conseils régionaux pléthoriques, au moment où il faut faire des économies, élus sur la base de cantons – alors que les élus régionaux doivent être habités par les projets stratégiques de régions fortes dans l’espace européen ; une recentralisation rampante dans nombre de domaines ; enfin, des propositions sur les compétences et les financements inapplicables, qui mettraient en difficulté nombre de collectivités.
Malheureusement, la Commission Mixte Paritaire a adopté d’une courte tête (sept voix pour, six contre, une abstention) un compromis très laborieux qui n’arrange pas les choses.
Le Sénat n’avait adopté ni le mode d’élection des conseillers territoriaux, ni la partie du texte sur les compétences, souhaitant renvoyer ces deux questions à des textes ultérieurs.
Le compromis de la CMP ne prend en compte ni la première ni la seconde de ces positions.
Sur les compétences, il est seulement prévu que la « clause de compétence générale » des régions et départements subsisterait jusqu’en 2015.
Cela ne me convainc pas, loin s’en faut. Autant avouer qu’on « bricole » et qu’on se borne à faire des législations provisoires… en attendant on ne sait quoi !
Ce qui apparaît clair, c’est qu’un seul point intéresse véritablement l’exécutif : la création d’un conseiller territorial et son mode d’élection. Tout le reste semble lui importer peu !
J’interviendrai sur ces sujets lors du débat sur les conclusions de la CMP, ce mardi 9 novembre à 10h.
J’ai eu l’occasion de dire les raisons de mon opposition sur des points fondamentaux à ce projet de réforme : la création d’un conseiller territorial, qui engendre la plus totale confusion, institutionnalise le cumul des mandats et se traduirait – s’il était instauré – par un grand recul de la parité ; la mise en place de conseils régionaux pléthoriques, au moment où il faut faire des économies, élus sur la base de cantons – alors que les élus régionaux doivent être habités par les projets stratégiques de régions fortes dans l’espace européen ; une recentralisation rampante dans nombre de domaines ; enfin, des propositions sur les compétences et les financements inapplicables, qui mettraient en difficulté nombre de collectivités.
Malheureusement, la Commission Mixte Paritaire a adopté d’une courte tête (sept voix pour, six contre, une abstention) un compromis très laborieux qui n’arrange pas les choses.
Le Sénat n’avait adopté ni le mode d’élection des conseillers territoriaux, ni la partie du texte sur les compétences, souhaitant renvoyer ces deux questions à des textes ultérieurs.
Le compromis de la CMP ne prend en compte ni la première ni la seconde de ces positions.
Sur les compétences, il est seulement prévu que la « clause de compétence générale » des régions et départements subsisterait jusqu’en 2015.
Cela ne me convainc pas, loin s’en faut. Autant avouer qu’on « bricole » et qu’on se borne à faire des législations provisoires… en attendant on ne sait quoi !
Ce qui apparaît clair, c’est qu’un seul point intéresse véritablement l’exécutif : la création d’un conseiller territorial et son mode d’élection. Tout le reste semble lui importer peu !
J’interviendrai sur ces sujets lors du débat sur les conclusions de la CMP, ce mardi 9 novembre à 10h.
Jean-Pierre Sueur
>> Le texte intégral de l'intervention de Jean-Pierre Sueur au Sénat sur le texte issu de la Commission mixte paritaire [Le texte est passé de justesse : 167 voix pour, 163 voix contre, 9 absentions. Mais l’histoire ne s’arrête jamais ! Je reste convaincu que nos communes, nos intercommunalités, nos départements et nos régions méritent mieux ! JPS]
>> Dans la presse, sur le net
Jean-Pierre Sueur avait fait adopter par le Sénat, lors du débat sur le projet de loi de réforme territoriale, un amendement facilitant la « défusion » de deux communes associées. Cet amendement qui avait été adopté à deux reprises par le Sénat (en première et en seconde lecture) avait, à deux reprises, été retiré du texte par l’Assemblée Nationale.
Lors de la Commission Mixte Paritaire qui a eu lieu le 2 novembre et qui rassemblait sept députés et sept sénateurs, cet amendement a été repris avec deux modifications, l’une qui limite la procédure à l’année 2011, l’autre qui précise les conditions financières de la défusion.
Jean-Pierre Sueur a soutenu, lors de la Commission Mixte Paritaire, cette rédaction modifiée de son amendement initial.
ZAC des Carmes : Frédéric Mitterrand précise qu’il ne formule pas de « préjugements »… et il ne donne donc pas d’instructions… sur l’utilité publique de la démolition d’immeubles rue des Carmes.
Jean-Pierre Sueur a posé une question orale ce mardi 2 novembre à Frédéric Mitterrand, sur la ZAC « Carmes-Madeleine » d’Orléans. Frédéric Mitterrand étant absent lors de la séance du Sénat de ce 2 novembre, c’est Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire, qui a lu sa réponse.
A la suite de la lecture de cette réponse, Jean-Pierre Sueur a repris la parole au Sénat pour faire les remarques suivantes :
1-La décision sur la ZAC « Carmes-Madeleine » sera la première application de la législation adoptée à la suite du « rapport Tuot ». Elle sera donc importante pour ce qui est du respect de l’indépendance des Architectes des Bâtiments de France et de la protection du patrimoine – qui, depuis André Malraux, constitue une des raisons d’être du ministère de la Culture – par rapport aux pressions de toute sorte qui peuvent s’exercer sur le ministère et les représentants de l’État.
2-Le ministre de la Culture et de la communication n’apporte aucune réponse sur le fait que la commission Régionale des Sites et du Patrimoine n’a pas été réunie sur cette question alors que sa Délégation permanente avait rendu un avis favorable à la demande de protection des bâtiments concernés de la rue des Carmes.
3-Le ministère de la Culture et de la communication ne répond pas sur la question du patrimoine mondial de l’Humanité défini par l’UNESCO, qui a pourtant suscité une prise de position de huit importantes associations nationales de défense du patrimoine.
4-Le ministre de la Culture et de la communication ne répond rien sur la question centrale de l’utilité publique. Il n’y a, en effet, pas d’utilité publique à démolir de nombreux immeubles et logements de la rue des Carmes puisque l’objectif déclaré est de faire passer dans cette rue des voitures conjointement avec la future ligne de tramway, alors qu’il est tout à fait possible de faire de la rue, sur le tronçon concerné, une voie piétonnière, ce qui permettrait de mettre le tramway en site propre intégral et satisferait « comme le sait très bien M. Mercier » à la principale condition de succès d’une ligne de tramway, qui se doit d’être en site propre intégral pour bien fonctionner. Un tel schéma supposerait bien sûr un plan de circulation approprié comme cela est le cas dans de nombreuses villes ayant adopté le tramway.
5-Les principaux « engagements » pris en concertation avec la municipalité d’Orléans ne concernent nullement l’objet du débat puisqu’il s’agit, pour l’essentiel, de deux bâtiments (la chapelle de l’Hôpital et l’église Notre-Dame de Recouvrance) qui ne sont pas concernés par la question d’éventuelles démolitions rue des Carmes.
6-Jean-Pierre Sueur a considéré comme positif que le Ministre de la Culture et de la communication ait déclaré que sa « décision n’emportait aucun préjugement de l’utilité publique du projet de ZAC »… et qu’il n’a donc donné au préfet que l’instruction… « d’engager » la procédure d’enquête d’utilité publique. Jean-Pierre Sueur a pris note de cette « explication »… et fait observer qu’aucune instruction du ministère n’était nécessaire à cet effet !
Jean-Pierre Sueur tient à préciser qu’il est bien sûr positif que le ministre de la Culture et de la communication ait fait cette mise au point puisque les termes de sa lettre du 24 août qu’il a citée dans sa question orale étaient dépourvus de toute ambigüité. On y lit en effet explicitement : « J’autorise au nom du ministère de la Culture et de la communication le Préfet de la Région Centre, préfet du Loiret, à donner un avis favorable à la déclaration d’utilité publique de la ZAC ». On avait donc mal compris… Tant mieux !
1-La décision sur la ZAC « Carmes-Madeleine » sera la première application de la législation adoptée à la suite du « rapport Tuot ». Elle sera donc importante pour ce qui est du respect de l’indépendance des Architectes des Bâtiments de France et de la protection du patrimoine – qui, depuis André Malraux, constitue une des raisons d’être du ministère de la Culture – par rapport aux pressions de toute sorte qui peuvent s’exercer sur le ministère et les représentants de l’État.
2-Le ministre de la Culture et de la communication n’apporte aucune réponse sur le fait que la commission Régionale des Sites et du Patrimoine n’a pas été réunie sur cette question alors que sa Délégation permanente avait rendu un avis favorable à la demande de protection des bâtiments concernés de la rue des Carmes.
3-Le ministère de la Culture et de la communication ne répond pas sur la question du patrimoine mondial de l’Humanité défini par l’UNESCO, qui a pourtant suscité une prise de position de huit importantes associations nationales de défense du patrimoine.
4-Le ministre de la Culture et de la communication ne répond rien sur la question centrale de l’utilité publique. Il n’y a, en effet, pas d’utilité publique à démolir de nombreux immeubles et logements de la rue des Carmes puisque l’objectif déclaré est de faire passer dans cette rue des voitures conjointement avec la future ligne de tramway, alors qu’il est tout à fait possible de faire de la rue, sur le tronçon concerné, une voie piétonnière, ce qui permettrait de mettre le tramway en site propre intégral et satisferait « comme le sait très bien M. Mercier » à la principale condition de succès d’une ligne de tramway, qui se doit d’être en site propre intégral pour bien fonctionner. Un tel schéma supposerait bien sûr un plan de circulation approprié comme cela est le cas dans de nombreuses villes ayant adopté le tramway.
5-Les principaux « engagements » pris en concertation avec la municipalité d’Orléans ne concernent nullement l’objet du débat puisqu’il s’agit, pour l’essentiel, de deux bâtiments (la chapelle de l’Hôpital et l’église Notre-Dame de Recouvrance) qui ne sont pas concernés par la question d’éventuelles démolitions rue des Carmes.
6-Jean-Pierre Sueur a considéré comme positif que le Ministre de la Culture et de la communication ait déclaré que sa « décision n’emportait aucun préjugement de l’utilité publique du projet de ZAC »… et qu’il n’a donc donné au préfet que l’instruction… « d’engager » la procédure d’enquête d’utilité publique. Jean-Pierre Sueur a pris note de cette « explication »… et fait observer qu’aucune instruction du ministère n’était nécessaire à cet effet !
Jean-Pierre Sueur tient à préciser qu’il est bien sûr positif que le ministre de la Culture et de la communication ait fait cette mise au point puisque les termes de sa lettre du 24 août qu’il a citée dans sa question orale étaient dépourvus de toute ambigüité. On y lit en effet explicitement : « J’autorise au nom du ministère de la Culture et de la communication le Préfet de la Région Centre, préfet du Loiret, à donner un avis favorable à la déclaration d’utilité publique de la ZAC ». On avait donc mal compris… Tant mieux !
Jean-Pierre Sueur considère enfin qu’il est positif que le Ministre de la Culture et de la communication ait explicitement déclaré que la ZAC des Carmes « ne doit pas se traduire par un recul, voire un abandon patrimonial ». On voit mal, en effet, comment la démolition des immeubles historiques visés serait une avancée pour le patrimoine !
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